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Enfant né en France de parents étrangers : déclaration de nationalité à 13, 16 ou 18 ans, refus et recours (guide 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant né en France de parents étrangers : déclaration de nationalité à 13, 16 ou 18 ans, refus et recours (guide 2026)

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Le débat public sur le droit du sol n’a pas effacé, au 9 septembre 2026, les règles du code civil. Un enfant né en France de deux parents étrangers n’est pas français par le seul fait de la naissance, sauf si l’un des parents est lui-même né en France. En revanche, il peut le devenir à 13 ans, à 16 ans ou à 18 ans, par déclaration ou de plein droit, s’il justifie d’une résidence habituelle assez longue. Beaucoup de familles découvrent le contraire au moment d’un passeport, d’une inscription au collège ou d’un refus du greffe : l’acte de naissance français ne suffit pas.

La démarche n’est pas une naturalisation. Elle ne passe pas par le TCF IRN, ni par l’examen civique exigé pour un décret. Elle se joue devant le greffe du tribunal judiciaire, sur pièces. Le second alinéa de l’article 21-11 du code civil permet aux représentants légaux de réclamer la nationalité « au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans ». À 16 ans, le mineur peut déclarer lui-même. À 18 ans, l’article 21-7 attribue la nationalité de plein droit si la résidence est établie.

Le point de bascule, pour les parents, est souvent un refus d’enregistrement ou un certificat de nationalité refusé. Le délai pour saisir le tribunal judiciaire est de six mois. À Paris, le contentieux de la nationalité est concentré au tribunal judiciaire. Les développements qui suivent décrivent les conditions encore en vigueur, les pièces qui emportent la conviction du greffe, et le recours utile lorsque la résidence habituelle est contestée.

I. Comment un enfant né en France de parents étrangers devient français

A. L’enfant né en France est-il français de naissance ou seulement à 18 ans

La première question à trancher n’est pas celle de la déclaration. C’est celle de l’attribution à la naissance. L’article 19-3 du code civil dispose : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Si le père ou la mère est né en France, l’enfant est français dès le jour de sa naissance. Il n’a pas à attendre 13, 16 ou 18 ans. Un certificat de nationalité peut alors être demandé sur ce fondement, sans déclaration anticipée.

À l’inverse, deux parents nés à l’étranger ne transmettent pas la nationalité française par le seul lieu de naissance de l’enfant. C’est le régime le plus fréquent dans les dossiers de rentrée scolaire, de cantine ou de titre de séjour du parent. L’enfant a un acte de naissance français, parfois une attestation de scolarité depuis la maternelle, et pourtant il reste étranger jusqu’à ce qu’une règle d’acquisition s’applique. Confondre les deux situations conduit à des demandes mal orientées, rejetées pour irrecevabilité.

Lorsque l’attribution à la naissance n’est pas ouverte, l’acquisition de plein droit à la majorité est prévue par l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » Trois conditions se cumulent : naissance en France, résidence en France le jour des 18 ans, et cinq années de résidence habituelle depuis l’âge de onze ans. Ces cinq années peuvent être continues ou discontinues. Un séjour à l’étranger n’efface pas à lui seul le droit, s’il reste assez d’années en France dans la fenêtre légale.

Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé cette mécanique le 4 avril 2025 (RG n° 22/14820). Après avoir relevé la naissance en France, la résidence habituelle d’au moins cinq ans avant la majorité et la résidence à 18 ans, il a jugé que l’intéressé « remplit donc les conditions prévues à l’article 21-7 du code civil ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, qui diffuse aussi les jugements de nationalité : jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2025, n° 22/14820. Le ministère public n’avait pas contesté la résidence à 18 ans ; le débat portait sur le parcours antérieur. C’est souvent le cas : on discute les années collège, pas le jour anniversaire.

L’article 21-7 n’exige ni test de langue, ni contrat d’intégration, ni décret. L’acquisition est de plein droit. En pratique, pourtant, rien n’est automatique pour les papiers. Pour obtenir un passeport ou une carte d’identité, il faut un certificat de nationalité française. L’article 31 du code civil réserve cette délivrance au directeur des services de greffe judiciaires : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » Sans ce certificat, l’acquisition de plein droit reste un droit sur le papier. Les familles qui attendent que cela se fasse tout seul à 18 ans se heurtent ensuite à un greffe qui réclame cinq ans de preuves.

L’article 21-8 offre une faculté inverse, rarement utilisée mais réelle : décliner la qualité de Français dans les six mois avant la majorité ou les douze mois après, si l’intéressé prouve qu’il a une autre nationalité. Dans ce dernier cas, « il est réputé n’avoir jamais été français ». Ce n’est pas un outil de régularisation des parents ; c’est une option de l’enfant devenu majeur. L’article 21-9 fait perdre cette faculté en cas d’engagement dans les armées françaises.

Une voie voisine existe pour le frère ou la sœur d’un Français. L’article 21-13-2 du code civil permet de réclamer la nationalité à la majorité, par déclaration auprès de l’autorité administrative, aux « personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 ». Cette déclaration-là n’est pas reçue par le greffe du tribunal : l’article 26 la range parmi celles que reçoit l’autorité administrative. Le délai d’instruction est plus long. Ne pas confondre les deux guichets évite un dépôt inutile.

Enfin, le régime de Mayotte n’est pas celui de la métropole. Un enfant né à Mayotte de parents étrangers relève de conditions spécifiques, déjà exposées dans un guide distinct. Le présent article concerne l’enfant né en France métropolitaine, et le ressort de Paris et de l’Île-de-France.

B. Comment déclarer la nationalité française à 13 ans ou à 16 ans

Attendre 18 ans n’est pas obligatoire. L’article 21-11 du code civil ouvre deux déclarations anticipées. Le premier alinéa vise le mineur de seize ans : « L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » Le second alinéa abaisse le seuil à treize ans, « la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de huit ans ». Le consentement du mineur est requis, « sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 17-3 ».

Qui signe ? L’article 17-3 du code civil tranche : « Les demandes en vue d’acquérir, de perdre la nationalité française ou d’être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l’âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale. » À 13, 14 ou 15 ans, les deux parents titulaires de l’autorité parentale doivent en principe comparaitre ou donner pouvoir. Un parent unique doit justifier qu’il exerce seul cette autorité. Un désaccord parental bloque souvent le dépôt plus sûrement qu’un défaut de justificatif de cantine.

Le guichet n’est pas la préfecture. L’article 26 du code civil distingue les déclarations reçues par l’autorité administrative (mariage, ascendant, frère ou sœur) et les autres, « reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul ». La déclaration de l’article 21-11 entre dans cette seconde catégorie. « Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. » Sans récépissé, le délai de six mois imparti au greffe pour refuser n’a pas commencé. Exiger ce récépissé n’est pas un formalisme : c’est le point de départ de l’enregistrement.

Les pièces suivent la logique de la résidence, pas celle d’un titre de séjour du parent. Service-public (fiche F295) demande notamment l’acte de naissance de l’enfant, une pièce d’identité, une photographie, les titres ou documents d’identité des parents, la preuve que le mineur réside en France le jour de la déclaration, et la preuve des cinq années de résidence habituelle depuis 8 ans (déclaration à 13 ans) ou depuis 11 ans (déclaration à 16 ans). Bulletins scolaires, certificats de scolarité, attestations de CAF, avis d’imposition du foyer, certificats médicaux, licences sportives, attestations d’hébergement concordantes : le greffe veut un faisceau, pas un seul papier. Un certificat de scolarité par correspondance, à lui seul, a déjà justifié un refus, comme on le verra plus bas.

La déclaration n’est pas un examen d’assimilation. Elle ne se confond pas avec une naturalisation par décret, désormais conditionnée au niveau B2. Un enfant de 13 ans n’a pas à produire un TCF IRN. Il n’a pas non plus à signer la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue pour la naturalisation. Ce qui est contrôlé, c’est le lieu de naissance, la résidence actuelle et la résidence habituelle dans la fenêtre d’âge. Les parents en situation irrégulière, sous OQTF ou en recours, ne sont pas, par ce seul fait, privés du droit de représenter leur enfant pour cette déclaration. La nationalité de l’enfant et le séjour du parent sont deux contentieux distincts. L’acquisition par l’enfant peut, plus tard, ouvrir au parent un titre de séjour de parent d’enfant français, sous d’autres conditions.

À Paris, le dépôt se fait auprès du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris. En proche couronne, chaque tribunal judiciaire a son greffe : Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Versailles, Evry, Meaux. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant, pas celui de la préfecture qui a délivré le titre du parent. Un dossier déposé au mauvais greffe revient avec des semaines de perdues. Prendre rendez-vous, photocopier les originaux, dater la demande sur papier libre avec les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et du représentant légal : ces détails, que Service-public énumère, sont ceux que le greffe vérifie avant même la résidence.

Une fois la déclaration enregistrée, l’article 28 du code civil prévoit la mention en marge de l’acte de naissance : « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. » Cette mention, puis le certificat de nationalité, débloquent le passeport. Tant qu’elles manquent, l’enfant français sur le fondement de l’article 21-11 reste, pour la mairie, un étranger né en France.

II. Que faire si le greffe refuse d’enregistrer la déclaration

A. Quels motifs de refus et quelles preuves de résidence habituelle

Le refus n’est pas une opinion du greffier. L’article 26-3 du code civil l’encadre : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans. » La décision doit intervenir « six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration ». Pour l’article 21-11, ce délai de six mois s’applique ; le délai d’un an vise d’autres déclarations (mariage, ascendant, frère ou sœur).

Si le greffe garde le silence pendant ces six mois, l’article 26-4 fait basculer le dossier : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement. » Le ministère public peut encore contester cet enregistrement pendant deux ans, ou plus longtemps en cas de mensonge ou de fraude. Un silence n’est donc pas une victoire définitive, mais il vaut enregistrement. Il faut alors réclamer la copie revêtue de la mention, puis le certificat.

Le motif le plus fréquent n’est pas la naissance. C’est la résidence habituelle. Le greffe de Lyon a refusé, le 23 octobre 2020, d’enregistrer la déclaration souscrite le 1er juillet 2020 au nom d’une mineure née en 2007, « au motif que l’enfant ne justifie pas de cinq années de résidence continue en France, la scolarité dont elle se prévaut dans un établissement de cours par correspondance pour l’année scolaire 2019-2020 ne permettant pas de justifier de sa résidence habituelle à l’adresse déclarée ». Le tribunal judiciaire de Lyon, le 12 février 2025 (RG n° 21/07518), a infirmé cette lecture. Il a combiné une convocation au collège pour l’ASSR, des rendez-vous médicaux et des factures dentaires, puis a énoncé : « Si ces éléments, pris séparément, sont insuffisants pour rapporter la preuve d’une résidence présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée, l’ensemble de ces éléments constitue toutefois un faisceau d’indices permettant de considérer que la mineure [P] [L] a bien résidé en France en 2019 et en 2020, et qu’elle remplit donc la condition de résidence habituelle en France entre ses huit et ses treize ans lui permettant de réclamer la nationalité française sur le fondement de l’article 21-11 du code civil. » Le jugement, diffusé sur courdecassation.fr, a ordonné l’enregistrement.

Cette formule doit être lue avec soin. Le tribunal n’a pas dit qu’un cours par correspondance suffit. Il a dit qu’un cours par correspondance, isolé, ne suffit pas, mais qu’un faisceau d’indices de présence physique (convocation dans un collège, soins, factures) peut établir la résidence habituelle. Les familles qui scolarisent l’enfant au CNED, qui voyagent longtemps au pays, ou qui n’ont plus de bulletins pour une année incomplète, doivent anticiper ce débat. Le mot discontinue de l’article 21-11 autorise des interruptions ; il n’autorise pas l’absence de preuve pour les années critiques, surtout celle des 8-13 ans ou des 11-16 ans.

D’autres refus tiennent à l’autorité parentale, à un acte de naissance incomplet, à une filiation non établie, ou à une déclaration déposée trop tôt (avant 13 ans). Un jugement supplétif d’acte de naissance étranger mal motivé peut aussi faire chuter le dossier. La Cour de cassation, dans un contentieux de déclaration (pourvoi n° 19-17.995), a cassé une cour d’appel qui avait écarté un jugement togolais en substituant sa propre appréciation de la preuve à celle du juge étranger. L’arrêt du 30 septembre 2020 est en ligne : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19-17.995. La leçon pratique n’est pas que tout jugement étranger s’impose ; c’est que le greffe et le juge français ne peuvent pas refaire un acte étranger sans examiner s’il a l’autorité de chose jugée selon la convention applicable.

La charge de la preuve pèse sur le déclarant. L’article 30 du code civil pose : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Tant que le certificat n’est pas délivré, c’est à la famille de prouver. Une fois le certificat en main, c’est à celui qui le discute de démontrer qu’il est indû. D’où l’intérêt, dès l’enregistrement, de demander le certificat et de le conserver.

Le certificat lui-même peut être refusé alors même que l’enfant a déjà eu un passeport. L’actualité récente l’illustre. Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 février 2026, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 30-2 du code civil : « Il résulte de ce texte que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. » La cour d’appel avait jugé insuffisants un passeport et une carte d’identité, au motif qu’un certificat avait ensuite été refusé et que la préfecture de police avait demandé la restitution des titres. La Cour de cassation casse : « le fait qu’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française lui ait été opposé, même suivi d’une demande de restitution de ses documents d’identité par lettre du 13 juin 2016, n’était pas en soi de nature à remettre en cause la possession d’état de Français en présence d’une contestation en cours contre cette décision ». L’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 février 2026, n° 22-17.273, publié au Bulletin, ne transforme pas tout passeport en preuve définitive. Il empêche de traiter un refus de certificat, encore contesté, comme la négation de la possession d’état. Pour un enfant né en France de parents étrangers, la source n’est souvent pas la filiation : c’est l’article 21-7 ou 21-11. L’article 30-2 ne se transplante donc pas mécaniquement. Il reste utile lorsque la famille invoque aussi une filiation française, ou lorsqu’un certificat a déjà été délivré puis contesté. Le contentieux du refus de certificat de nationalité et celui de la preuve de la nationalité se recoupent alors.

B. Quel recours devant le tribunal judiciaire à Paris et en Île-de-France

Le recours n’est pas un recours gracieux en préfecture. Il n’est pas davantage un recours devant le tribunal administratif de Nantes, juge de la naturalisation par décret. C’est une action devant le tribunal judiciaire, dans le délai de six mois de l’article 26-3. Le mineur de seize ans peut agir seul. En dessous, ce sont les représentants légaux. L’assignation doit être délivrée au procureur de la République. Les règles propres au contentieux de la nationalité, notamment l’information du ministère public, sont d’ordre public. Un oubli de notification fait perdre des mois.

À Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces actions. Les chambres de la nationalité y sont identifiées dans les jugements (sections A et B). En Île-de-France, le tribunal est celui du domicile de l’enfant : Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Pontoise pour le Val-d’Oise, Versailles pour les Yvelines, Evry pour l’Essonne, Meaux ou Melun selon le lieu en Seine-et-Marne. Le barreau de Paris intervient aussi lorsque la famille habite en petite couronne mais que l’enfant a toujours été scolarisé intramuros : le critère reste le domicile, pas l’établissement scolaire.

Les pièces à produire au greffe du juge sont celles qui manquaient ou que le greffe a mal lues : calendrier scolaire année par année depuis 8 ou 11 ans, certificats de présence, justificatifs de domicile du foyer, documents de santé, attestations d’activités, titres de transport, et, si une année est disputée, tout élément de présence physique (convocation, examen, soins). L’aide juridictionnelle est souvent ouverte. Le jugement du 12 février 2025 à Lyon l’avait accordée. Devant le tribunal de Paris du 4 avril 2025, le demandeur, majeur, agissait pour faire reconnaître l’acquisition de plein droit de l’article 21-7, non pour annuler un refus d’enregistrement : deux actions voisines, un même juge.

Le jugement qui accueille la demande ordonne l’enregistrement ou dit la nationalité française, et prescrit la mention de l’article 28. Il n’attribue pas, à lui seul, un passeport. Il faut ensuite retourner au greffe pour le certificat, puis en mairie ou en préfecture pour le titre d’identité. Pendant ce temps, le parent étranger reste soumis à son propre régime de séjour. Une OQTF notifiée au parent n’annule pas le jugement de nationalité de l’enfant ; elle peut seulement accélérer, pour le parent, la nécessité de solliciter un titre de parent d’enfant français une fois le certificat délivré. Ces deux calendriers ne se recouvrent pas : rater le délai de six mois de l’article 26-3 parce qu’on attend la fin du recours contre l’OQTF est une erreur fréquente.

Le ministère public peut appeler. Il peut aussi, après un enregistrement tacite, agir dans le délai de deux ans de l’article 26-4. Une famille qui a obtenu la copie enregistrée par silence du greffe n’est donc pas à l’abri d’une assignation. Conserver le récépissé, la copie enregistrée, les pièces de résidence et le certificat, c’est se mettre en mesure de défendre la nationalité déjà acquise. L’article 30 inverse alors, en partie, la charge de la preuve au bénéfice du titulaire du certificat.

Le cabinet, qui conseille les familles à Paris et en Île-de-France, voit revenir les mêmes points de rupture : déclaration déposée sans récépissé, année scolaire manquante, parent qui signe seul sans justifier l’autorité parentale exclusive, confusion entre le greffe du tribunal et la préfecture, délai de six mois laissé passer pendant un recours d’éloignement. Un avocat en droit des étrangers à Paris n’est pas requis pour déposer la déclaration. Il le devient dès qu’un refus motivé est notifié, ou dès que le greffe oppose une résidence non habituelle fondée sur une scolarité à distance ou un séjour à l’étranger.

Le débat politique sur une éventuelle suppression du droit du sol n’a, à la date du 9 septembre 2026, ni abrogé l’article 21-7, ni l’article 21-11, ni l’article 19-3. Tant que ces textes restent en vigueur, le greffe et le tribunal les appliquent. Attendre une réforme pour ne pas déclarer à 13 ou 16 ans fait perdre une fenêtre d’âge : passé 18 ans, la déclaration anticipée de l’article 21-11 n’est plus ouverte ; reste l’acquisition de plein droit de l’article 21-7, encore faut-il la prouver, ou d’autres voies (mariage, naturalisation) autrement plus lourdes.

Conclusion

Un enfant né en France de parents nés à l’étranger n’est français de naissance que dans l’hypothèse de l’article 19-3. Hors ce cas, il peut le devenir à 13 ou 16 ans par déclaration au greffe, ou à 18 ans de plein droit, s’il justifie de la résidence exigée. Le TCF, l’examen civique et le décret de naturalisation n’ont pas leur place dans cette procédure. Le récépissé du greffe, les cinq années de résidence habituelle et, en cas de refus, le délai de six mois de l’article 26-3 commandent le calendrier.

Le refus le plus courant porte sur la résidence, surtout lorsqu’une année s’est faite par correspondance ou à l’étranger. Le tribunal judiciaire reconstitue alors un faisceau d’indices ; il n’invente pas les années manquantes. À Paris et en Île-de-France, c’est ce tribunal, et non la préfecture, qui statue. Le certificat de nationalité, ensuite, est la clé du passeport. Un refus de certificat, même suivi d’une demande de restitution de titres, n’éteint pas à lui seul une possession d’état ou une acquisition déjà née, comme l’a rappelé la Cour de cassation en février 2026. Faire relire la décision du greffe avant l’expiration des six mois reste la seule manière d’éviter qu’une année scolaire mal documentée devienne une fin de non-recevoir.

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