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Mise en demeure Copytrack, PicRights ou Getty pour une photo sur votre site : faut-il payer et comment contester en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en demeure Copytrack, PicRights ou Getty pour une photo sur votre site : faut-il payer et comment contester en 2026

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La lettre arrive souvent un mardi matin. Copytrack, PicRights, Getty Images ou un cabinet allemand vous réclame quelques centaines, parfois plusieurs milliers d’euros, pour une photographie que votre site, votre boutique ou votre page Instagram affiche depuis des mois. Le courrier parle de licence rétroactive, joint une capture d’écran et renvoie vers un portail de paiement. Beaucoup paient tout de suite pour en finir, d’autres croient à une arnaque. Les deux exposent.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 3 juillet 2026, RG n° 25/00127, a jugé un dossier né exactement ainsi. La société PicRights avait d’abord demandé le retrait de deux photographies visibles sur un site, pour le compte de l’Agence France-Presse, puis une indemnisation transactionnelle. L’entreprise a retiré les clichés, a refusé de payer, et s’est retrouvée assignée. Le tribunal a rejeté la contrefaçon de droit d’auteur, faute d’originalité démontrée. Il a néanmoins condamné l’entreprise pour parasitisme à 1 863 euros, plus 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Retirer la photo n’a pas effacé la facture.

Cette décision, dans le sillage des relances Copytrack et Getty qui continuent d’arriver en 2026, pose les vraies questions du destinataire français. Une image trouvée sur Google ou présentée comme « libre de droit » peut-elle être reproduite sur un site commercial ? Qui a qualité pour réclamer : le photographe, l’agence, le mandataire étranger ? Faut-il payer la licence rétroactive, ignorer le mail, ou exiger les preuves avant toute transaction ? Combien un juge alloue-t-il réellement, et devant quel tribunal à Paris ou en Île-de-France ? L’article répond à ces questions avec les textes en vigueur et les décisions vérifiées, sans transformer une mise en demeure en aveu et sans minimiser le risque.

I. Mise en demeure Copytrack, PicRights ou Getty : que prouve la lettre et qui peut réclamer

A. Image trouvée sur Google, photo « libre de droit » : est-ce une contrefaçon

Le droit d’auteur naît sans dépôt. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La photographie n’échappe pas à cette règle. L’article L. 112-2 du même code range parmi les œuvres de l’esprit, au 9°, « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». Un cliché de stock, un paysage, un plat, un portrait d’entreprise ou une photo d’actualité peut donc être protégé, à condition d’être original.

L’originalité n’est pas le sublime. Elle n’est pas non plus le simple savoir-faire du professionnel qui sait exposer et recadrer. Le tribunal judiciaire de Lille, dans le jugement du 3 juillet 2026, RG n° 25/00127, l’a rappelé en ces termes : « L’originalité de l’œuvre, qu’il appartient à celui invoquant la protection de caractériser, suppose qu’elle soit issue d’un travail libre et créatif et résulte de choix arbitraires révélant la personnalité de son auteur, lesquels peuvent résider dans les couleurs, dessins, formes, matières ou ornements, mais également dans la combinaison originale d’éléments connus. » Le même jugement ajoute qu’« Il appartient au demandeur à l’action en contrefaçon d’une photographie de définir de façon précise ce qui caractérise l’originalité de sa photographie et de dire où se trouve l’empreinte de sa personnalité. » Une lettre Copytrack ou PicRights qui se borne à coller une URL et un tarif n’établit donc pas, à elle seule, que le cliché est une œuvre.

Cette exigence n’est pas théorique. À Lille, l’AFP décrivait une vue aérienne d’une falaise vide pendant le confinement et une mise en scène de chauffeur VTC. Le tribunal a écarté la protection. Sur le premier cliché, le tribunal a retenu qu’une vue englobant promenade, plage et falaises ne révélait pas de parti pris spécifique du photographe. Sur le second, la mise en scène d’un chauffeur VTC n’a pas été jugée suffisante pour se démarquer des codes de communication de ce type d’image. Les deux photographies ont donc été écartées du droit d’auteur, et les demandes présentées sur ce fondement ont été rejetées. Une mise en demeure n’est pas un jugement. Le cliché peut être banal. Il peut aussi, à l’inverse, porter l’empreinte de son auteur. Seule l’analyse du cliché, mot après mot, le dit.

Quand l’originalité est caractérisée, la reproduction sur un site sans autorisation est illicite. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 juin 2026, RG n° 24/11541, a repris ce texte au soutien d’une action née de quatre photographies reproduites dans un magazine sans autorisation ni mention du nom de l’auteur. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 26 juin 2025, RG n° 22/01772, a quant à lui dit et jugé « que la société COM3POM a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de la société SUCRE SALE, en reproduisant sans son autorisation sur son site la photographie n° 60232394 « sauté de porc aux pruneaux et aux poivrons» ». Le cliché venait d’une photothèque culinaire qui vend des licences. Le site qui l’affichait a été condamné à 1 100 euros de préjudice patrimonial et 600 euros de préjudice moral, plus 1 600 euros au titre de l’article 700.

Le réflexe qui consiste à dire que l’image vient de Google et serait donc libre ne constitue pas une défense. À Lille, l’entreprise soutenait précisément que les photographies circulaient comme libres de droits. Le tribunal a répondu : Le tribunal a écarté l’argument tiré de la circulation des clichés comme libres de droits et du défaut de filigrane : ces éléments n’exonèrent pas l’éditeur du site. L’absence de filigrane, l’absence de mention « © », le fait que l’image apparaisse dans Google Images ou sur un tableau Pinterest ne transfèrent aucun droit. Une licence Creative Commons, si elle existe vraiment, doit être lue : certaines interdisent l’usage commercial, d’autres exigent la paternité, d’autres ont été retirées. Une banque d’images « gratuites » n’est une source licite que si le contrat ou la licence couvre l’usage réel, le territoire, la durée et le support. Le site vitrine d’une société, la publicité Facebook et le menu d’un restaurant sont des usages commerciaux.

L’exception de courte citation n’est pas un sésame pour illustrer un site. L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit, lorsque l’œuvre a été divulguée, que l’auteur ne peut interdire, « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». Reproduire une photographie entière en bandeau d’accueil, en fiche produit ou en article de blog promotionnel n’est pas une courte citation. La Cour de cassation, première chambre civile, le 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.063, a cassé un arrêt qui élargissait cette exception à des fins d’information en s’appuyant sur une faculté laissée aux États par le droit de l’Union. Elle a jugé que ces dispositions « n’étaient que facultatives et ne pouvaient servir au juge national de règle d’interprétation pour étendre la portée d’une disposition de la loi nationale à un cas non prévu par celle-ci ». Le site d’une PME, d’un artisan ou d’une association qui illustre ses pages avec une photo tierce reste donc, en principe, hors de l’exception.

Le droit moral survit à la licence. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Recadrer, détourer, superposer un logo, omettre le crédit, sont autant d’atteintes distinctes de la simple reproduction. Même si la licence rétroactive proposée par Copytrack « régularisait » l’usage patrimonial, elle ne lave pas, à elle seule, l’absence de nom de l’auteur. C’est pourquoi une mise en demeure qui mélange tarif, retrait et crédit doit être lue ligne à ligne, et non payée comme une amende administrative.

Le volet pénal existe, même s’il n’est pas le premier levier des plateformes de surveillance. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » Dans la pratique des dossiers Copytrack et PicRights, l’action civile, la mise en demeure et le parasitisme subsidiaire sont l’ordinaire. Le délit n’est pas pour autant une fiction : il rappelle que la reproduction non autorisée d’une œuvre originale n’est pas un simple incident commercial.

B. Copytrack ou PicRights a-t-il qualité pour réclamer à ma place du photographe

La lettre émane rarement du photographe lui-même. Copytrack se présente comme une plateforme allemande de gestion de droits. PicRights agit pour des agences, dont l’AFP dans l’affaire lilloise. Getty Images commercialise des licences et poursuit, ou se trouve poursuivie, autour de catalogues photographiques. La première question n’est pas « combien », c’est « qui ». Sans qualité à agir, la demande tombe. Avec une qualité mal établie, le tarif de la licence rétroactive n’a aucune force obligatoire.

L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle pose une présomption : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Cette présomption profite à la personne dont le nom apparaît sur le cliché, pas automatiquement à la société qui a détecté l’URL. Une agence, un mandataire ou une plateforme doit justifier d’un titre : contrat de cession, mandat d’agir, licence exclusive, ou divulgation sous son nom. L’article L. 131-3 du même code encadre la cession : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Un mail Copytrack qui affirme « nous représentons le titulaire » sans produire cet acte, ou un contrat qui ne distingue pas reproduction, représentation, territoire et durée, laisse un angle de contestation réel.

La Cour de cassation a rappelé, le 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-21.554, que l’on ne contourne pas le juge de la propriété littéraire en habillant l’action en parasitisme. Des photographes et la société à laquelle ils avaient confié l’exploitation de leurs œuvres avaient assigné une société pour reproduction sur son site internet, sur le fondement de l’ancien article 1382, devenu 1240, du code civil. La cour d’appel avait rejeté l’exception d’incompétence au motif que l’assignation était « fondée exclusivement » sur ce texte. La première chambre civile a cassé : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé qu’en réponse au moyen opposé par la société, le bénéfice de la présomption de la qualité d’auteur prévue à l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle était revendiqué, de sorte que la juridiction saisie était contrainte d’apprécier si les exigences posées par ces dispositions étaient remplies, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » Dès que la qualité d’auteur est en débat, le tribunal judiciaire spécialement compétent en matière de propriété littéraire et artistique doit connaître du litige. Une plateforme qui réclame « une licence » tout en invoquant le droit d’auteur ne choisit pas son juge en se disant créancier contractuel.

Cette compétence exclusive figure à l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Le texte vise aussi les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, qui « ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge ». Copytrack n’est pas, par sa seule dénomination, un tel organisme. PicRights, dans l’affaire de Lille, n’a pas obtenu de condamnation en son nom : c’est l’AFP, présentée comme mandante, qui a assigné. La distinction compte. Un destinataire français peut exiger le mandat, la date, le périmètre (retrait, transaction, procès) et l’identité du titulaire. Sans ces pièces, payer un portail anonyme revient à financer une créance dont le créancier n’est pas établi.

Les catalogues d’agences ne règlent pas tout non plus. La Cour de cassation, le 15 mai 2015, pourvoi n° 13-15.957, a examiné l’action de Masterfile France, qui commercialise des photographies, contre des sociétés ayant diffusé des clichés sur leur site. La cour d’appel de Paris avait condamné in solidum à 53 200 euros en s’appuyant sur des licences antérieures prévoyant « que toute utilisation illicite donnerait lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à dix fois le montant convenu des droits d’utilisation ». La cassation est partielle et précise : « Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour étendre l’application de ces dispositions à l’usage d’autres photographies qui n’avaient pas donné lieu à la conclusion d’un contrat de licence, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; » Autrement dit, le barème « x 10 » d’une ancienne facture Getty, Masterfile ou Photocuisine ne s’applique pas mécaniquement à toutes les photos détectées plus tard. Le juge doit motiver. La lettre qui multiplie le tarif catalogue par dix n’est pas la loi.

Getty Images apparaît aussi de l’autre côté du prétoire. La cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, le 26 mars 2025, RG n° 23/05134, a confirmé la condamnation de Getty Images France et Getty Images Inc. à payer 2 000 euros à l’ayant droit d’un photographe pour des atteintes aux droits patrimoniaux, après que le site gettyimages.fr avait proposé des licences sur des clichés. L’arrêt rappelle le régime de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, notamment la possibilité, « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée », d’allouer « à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire » supérieure aux redevances qui auraient été dues. Cette affaire n’efface pas les mises en demeure envoyées par Getty ou ses mandataires. Elle montre que le catalogue, la licence et la qualité de titulaire se prouvent, y compris contre une agence mondiale. Celui qui reçoit une facture Getty n’est pas dispensé de vérifier le titre. Celui qui l’envoie non plus.

Le parasitisme, enfin, permet parfois d’agir sans originalité. C’est le basculement de Lille. Après avoir rejeté le droit d’auteur, le tribunal a visé l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il a retenu que les photographies faisaient partie de la base de données de l’AFP, exploitée par licences payantes, et que l’entreprise les avait utilisées « à titre promotionnel et commercial ». La faute de parasitisme a été jugée caractérisée. Pour le destinataire d’une lettre Copytrack, le message est double. Gagner sur l’originalité ne met pas fin au dossier. Perdre sur l’originalité n’interdit pas de discuter le montant, le mandat et la durée. Les deux fondements doivent être instruits séparément, avec des pièces distinctes.

II. Faut-il payer la licence rétroactive, comment contester et dans quel délai

A. Que faire après une mise en demeure photo : retirer, répondre, ne pas payer le portail

La première heure n’est pas celle du paiement. Elle est celle de la preuve. Avant de modifier la page, archivez-la : capture datée, URL complète, code source si besoin, contrat du webmaster, facture de l’agence de communication, recherche d’image inversée, licence éventuellement affichée sur la source d’origine. Effacer le fichier sans conserver cette trace prive ensuite de démontrer la date, le crédit, le caractère accessoire de l’illustration ou, le cas échéant, la licence dont on se prévalait. Le destinataire qui détruit l’unique copie de la page se met seul en difficulté.

Le retrait, ensuite, est souvent utile. Il n’est pas un aveu de contrefaçon. À Lille, selon le jugement du tribunal judiciaire du 3 juillet 2026, RG n° 25/00127, l’entreprise a « consenti au retrait des photographies mais a décliné la demande d’indemnisation ». Le tribunal a refusé de voir dans ce refus une résistance abusive : « En l’espèce, le seul fait de ne pas avoir répondu favorablement à ses démarches amiables ne saurait caractériser de la part de la société [T] [P] S un abus susceptible de justifier des dommages-intérêts alors qu’elle a immédiatement retiré les clichés de son site internet et que les prétentions ont été revues à la baisse. » Retirer vite, par écrit, sans reconnaître le bien-fondé de la créance, est donc une ligne de conduite. Laisser la photo en ligne pendant la négociation alimente le préjudice et, si le juge retient le parasitisme ou la contrefaçon, la durée d’exploitation.

Payer le portail Copytrack est une autre affaire. La « licence rétroactive » n’est pas un impôt. C’est une offre de contrat, souvent à un tarif unilatéral, parfois plusieurs fois le prix d’une licence ordinaire, assortie d’un délai de quelques jours et d’une menace de procès. Accepter, c’est transiger. Cela peut clore un dossier clair, avec un titulaire identifié, un cliché original et un usage commercial net. Cela peut aussi payer une créance mal titrée, trop chère, ou déjà prescrite. Cliquer sur le lien, créer un compte, écrire « je n’avais pas fait exprès, je paie » fournit à l’émetteur un aveu et un commencement de preuve. Mieux vaut répondre hors portail, par lettre ou par avocat, en demandant : l’identité du photographe ; la date et le lieu de prise de vue ; l’acte de cession ou le mandat, avec étendue territoriale et durée ; la licence catalogue correspondant à l’usage réel ; le calcul du montant ; les captures horodatées. Sans ces éléments, aucune licence rétroactive n’est due « de plein droit ».

L’agence web, le stagiaire ou le prestataire WordPress qui a glissé l’image dans la maquette n’efface pas la responsabilité de l’éditeur du site. Le titulaire du nom de domaine, la société dont le site vitrine porte l’image, le commerçant qui l’utilise en publicité restent exposés. Le recours interne contre le prestataire se prépare en parallèle : cahier des charges, clause de garantie des droits tiers, facture, échanges sur la banque d’images. Il ne se substitue pas à la réponse à Copytrack. Dire que la photo a été insérée par le community manager n’a pas convaincu le tribunal de Lille, qui a retenu l’usage promotionnel sur le site de la société.

Les pièces utiles, concrètement, tiennent dans un dossier unique. La mise en demeure et ses annexes. Les relances. Les captures du site avant et après retrait. Le contrat de création du site. La source de l’image si elle est retrouvée (page Unsplash, Pexels, Wikimedia, banque payante, mail d’un photographe). La licence CC ou le bon de commande. Le chiffre d’affaires lié à la page, souvent faible, qui servira si le débat porte sur les bénéfices de l’article L. 331-1-3. Les mentions légales du site. L’identité de l’hébergeur. Si l’image représente une personne, le droit à l’image s’ajoute au droit d’auteur : une autorisation distincte peut manquer, mais ce n’est pas le fondement de Copytrack. Mélanger les deux dans la réponse affaiblit l’argumentaire.

Le délai de prescription de l’action civile en contrefaçon se compte, en matière extra-contractuelle, selon les règles du code civil, sous réserve des textes spéciaux. Une photo mise en ligne en 2014 et détectée en 2026 n’appelle pas la même analyse qu’un bandeau ajouté le mois précédent. La date de la première mise en ligne, les refontes du site, les caches CDN et les copies Wayback Machine deviennent alors des faits. Invoquer la prescription sans dater l’usage est vain. À l’inverse, une plateforme qui réclame cinq années d’exploitation sans preuve de présence continue du fichier gonfle le manque à gagner. Lille n’a retenu qu’une année de redevance, les éléments du débat ne permettant pas d’identifier un usage plus long, et a refusé de majorer la durée.

Ignorer totalement les relances n’est pas une stratégie. L’AFP, après le refus d’indemnisation, a fait signifier une assignation par commissaire de justice. Copytrack et d’autres acteurs mandatent des avocats inscrits à un barreau français. Une absence de réponse peut conduire à une ordonnance sur requête, à une saisie-contrefaçon, ou à une assignation au fond. La saisie-contrefaçon n’est pas le quotidien des dossiers « une photo sur un site vitrine », mais elle existe pour les atteintes plus structurées, catalogues copiés, réseaux de revente. Pour le commerçant isolé, le risque immédiat est plutôt l’assignation civile, les frais d’article 700 et l’exécution provisoire, comme à Lille. Une réponse écrite, mesurée, qui demande les titres et constate le retrait, interrompt l’image du débiteur de mauvaise foi.

B. Combien ça coûte, parasitisme, tribunal de Paris et Île-de-France

Le montant réclamé dans la lettre n’est pas le montant du jugement. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle commande au juge, pour fixer les dommages et intérêts, de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Le même article ajoute : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Le forfait est donc une option du demandeur, pas un droit de Copytrack à multiplier le catalogue par dix.

Les ordres de grandeur judiciaires, sur des sites d’entreprises, sont souvent loin des mises en demeure les plus agressives. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 26 juin 2025, a alloué 1 100 euros patrimoniaux et 600 euros moraux pour un cliché culinaire repris sur un site. Le tribunal judiciaire de Lille, le 3 juillet 2026, a fixé le préjudice de parasitisme à 1 863 euros pour deux photographies, en retenant 414 euros de redevance annuelle par cliché, 207 euros de frais de recherche et un doublement au titre de l’atteinte au monopole d’exploitation, sans aller au-delà d’une année. Le préjudice moral de l’AFP a été écarté : le tribunal a jugé que l’agence « ne caractérise pas la banalisation des clichés du fait de l’usage parasitaire, ceux-ci étant d’aspect courant ». Ces chiffres ne préjugent pas d’un autre dossier, d’une campagne publicitaire massive ou d’une série de dizaines de photos. Ils montrent qu’un juge français motive, poste par poste, et qu’il n’homologue pas le portail de paiement.

La distinction contrefaçon / parasitisme change le débat indemnitaire. Si l’originalité est prouvée, l’article L. 331-1-3 s’applique, avec le forfait possible. Si elle ne l’est pas, reste la faute civile de l’article 1240, comme à Lille. Le destinataire a alors intérêt à démontrer l’absence d’originalité, l’absence de bénéfice, le caractère accessoire de l’illustration, le retrait immédiat. Le demandeur a intérêt à produire le barème de licence réellement pratiqué, les frais de détection et, s’il y en a, les choix créatifs du photographe. Une lettre qui ignore cette fourche et se contente d’un « copyright infringement » anglais n’est pas adaptée au prétoire français.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la propriété littéraire et artistique se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment sa troisième chambre, en application de l’article L. 331-1 et des textes réglementaires qui déterminent les tribunaux spécialement compétents. Un commerçant de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou de Paris dont le siège est dans le ressort, ou qui est assigné par une agence établie à Paris, se retrouve souvent dans cette chambre. Les photographes, les agences et les plateformes y ont leurs habitudes. Les pièces se communiquent, les délais se comptent, l’exécution provisoire est fréquente. Préparer un dossier de contestation, ce n’est pas seulement « répondre au mail allemand » : c’est anticiper une assignation devant ce tribunal, avec un avocat, un bordereau de pièces et une argumentation séparée sur l’originalité, le titre, le mandat, le quantum et le parasitisme subsidiaire.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 juin 2026, RG n° 24/11541, illustre un autre visage du même contentieux : l’ayant droit d’un photographe qui poursuit un éditeur pour reproduction dans un magazine, en visant l’article L. 122-4 et le droit au nom de l’article L. 121-1. Le lecteur qui a publié la photo d’un tiers sur son site n’est pas dans la même position que l’héritier d’un auteur. Les deux dossiers partagent pourtant la même grammaire : originalité, autorisation, crédit, réparation. À l’inverse, le commerçant dont les photos produits ont été copiées par un concurrent ou le couple dont le photographe refuse de livrer les clichés se trouve de l’autre côté du rapport d’obligation. La mise en demeure Copytrack inverse les rôles : on vous demande de payer pour une image que vous croyiez anodine. Le site internet copié par un concurrent relève encore d’une autre stratégie, celle du titulaire qui agit. Ici, la stratégie est défensive, documentaire et chiffrée.

La négociation reste ouverte tant que l’assignation n’est pas signifiée, et souvent après. Un retrait constaté, une licence catalogue sincère, l’absence de mauvaise foi, un usage bref, un site peu visité, sont des leviers de transaction à un montant inférieur à la lettre. Le refus de toute discussion, comme le paiement immédiat du multiple, sont deux extrêmes. Entre les deux, une réponse qui conteste le titre, offre le retrait déjà opéré et, si le cliché est vraiment original et le titulaire identifié, une régularisation au tarif licence — pas au tarif « dissuasion » — place le dossier sur le terrain où les juges français se situent. Si le photographe n’a jamais cédé, si le mandat Copytrack est muet sur la France, si le cliché est une carte postale sans choix créatif, le refus motivé est cohérent avec Lille. Si le cliché est une œuvre, le titulaire est clair et l’usage commercial a duré, refuser toute somme expose à l’article L. 331-1-3, au préjudice moral et aux dépens.

Les délais pratiques, à Paris, se comptent en semaines pour la phase amiable et en mois pour le fond. Une mise en demeure de quinze jours n’est pas un délai de forclusion légal. Elle n’interdit pas de demander des pièces. Elle n’interdit pas non plus, si le dossier est grave (catalogue entier, mauvaise foi, revente), une action plus rapide. L’erreur fréquente est de croire que le silence fait tomber la créance, ou que le paiement du portail « lave » un usage qui continue sur les réseaux, les newsletters et les déclinaisons print. Vérifiez tous les supports. Fermez la photo partout. Conservez la preuve du retrait. Puis décidez, cliché par cliché, si vous transigez, si vous contestez, ou si vous attendez l’assignation avec un dossier déjà constitué.

Conclusion

Une mise en demeure Copytrack, PicRights ou Getty n’est ni une amende, ni forcément une escroquerie. C’est une prétention qu’il faut instruire. Le code de la propriété intellectuelle protège la photographie originale dès la création, interdit la reproduction sans consentement, encadre la cession et permet une réparation forfaitaire. La jurisprudence de 2025 et 2026 montre deux lignes. D’un côté, Bordeaux a condamné la reprise d’un cliché de photothèque sur un site. De l’autre, Lille a refusé le droit d’auteur à deux photos d’actualité, tout en retenant le parasitisme après un courrier PicRights, et a alloué 1 863 euros malgré le retrait. La Cour de cassation, de son côté, refuse d’étendre un barème « x 10 » à des photos jamais licenciées, et ramène au tribunal spécialement compétent dès que la qualité d’auteur est invoquée.

Pour le destinataire, la conduite utile est étroite et documentée. Archiver, retirer, exiger le titre et le mandat, refuser le portail comme seul canal, chiffrer l’usage réel, distinguer originalité et parasitisme, préparer le tribunal judiciaire — à Paris, la troisième chambre — plutôt que de signer une licence rétroactive à l’aveugle. Chaque dossier tient à un cliché, à un contrat et à une date. C’est sur ces trois faits, et non sur la peur du courrier allemand, que se décide s’il faut payer, négocier ou contester.

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