Vous vendez un appartement de vacances, une maison de famille que vous n’occupez plus, ou un bien loué que le notaire traite comme une résidence secondaire. En septembre 2026, après la saison estivale, beaucoup de compromis arrivent à l’acte. Le notaire calcule alors la plus-value, prépare la déclaration n° 2048-IMM et prélève l’impôt au moment de la publication. Une simulation trop haute, un abattement oublié ou une exonération écartée trop vite se paient comptant.
Deux textes de 2026 méritent d’être relus avant de signer. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 150 VB du code général des impôts pour les acquisitions en vente d’immeuble à rénover. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale a relevé le taux général de CSG sur certains revenus du capital, tout en maintenant à 9,2 % la CSG due sur les plus-values immobilières. Le délai de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux n’a pas été allongé : l’article 150 VC est toujours rédigé comme en 2014.
La résidence secondaire n’est pas un régime fiscal à part. C’est un bien qui n’est pas votre résidence principale au jour de la vente. L’impôt de 19 %, les prélèvements sociaux, la taxe au-delà de 50 000 € et les exonérations (première cession avec remploi, seuil de 15 000 €, retraite ou invalidité sous plafond) s’appliquent selon les pièces. Voici comment vérifier le calcul, quelles exonérations opposer et comment réclamer, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Comment calculer la plus-value 2026 sur une résidence secondaire
A. Prix de vente, prix d’achat, frais de 7,5 % et travaux de 15 %
Le point de départ n’est pas le « gain » annoncé par l’agence. L’article 150 U du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, pose le principe : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Une SCI à l’impôt sur le revenu, un usufruit, une nue-propriété ou un échange entrent dans ce champ. Un bien détenu via une société à l’impôt sur les sociétés suit d’autres règles. Un meublé professionnel aussi.
L’article 150 V fixe la soustraction : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Tout le contentieux se joue ensuite dans ces deux termes.
Côté vente, l’article 150 VA retient « le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte ». Une dissimulation de prix se rajoute. En viager, on prend « la valeur en capital de la rente, à l’exclusion des intérêts ». Le prix est majoré des charges et indemnités visées à l’article 683. Il est réduit, sur justificatifs, de la TVA acquittée et des frais de cession définis par décret (commission d’agence à la charge du vendeur, diagnostics obligatoires, par exemple). Un prix « net vendeur » mal ventilé dans l’acte fausse déjà le calcul.
Côté achat, l’article 150 VB du code général des impôts, modifié par l’article 47 de la loi de finances pour 2026 et en vigueur depuis le 21 février 2026, retient « le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s’entend de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover ». Si vous avez acheté un immeuble à rénover, le prix d’acquisition n’est plus seulement le clos et le couvert d’origine : les travaux compris dans l’acte VIR s’y ajoutent. En donation ou succession, on part de « la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ». À défaut, de la valeur vénale réelle à l’entrée dans le patrimoine.
Le même article 150 VB majore ce prix, sur justificatifs, de plusieurs postes. Les frais d’acquisition à titre onéreux peuvent être retenus pour leur montant réel ou « forfaitairement à 7, 5 % du prix d’acquisition » pour les immeubles (hors certains fonds de placement immobilier). Ce forfait de 7,5 % évite de reconstituer notaire, droits et commissions d’il y a quinze ans, mais il est souvent inférieur aux frais parisiens réels : si vous avez les quittances, le réel peut être plus favorable.
Les travaux sont le levier le plus litigieux. L’article 150 VB, II, 4° admet les « dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ». Trois filtres : entreprise (pas le bricolage personnel), nature des travaux (pas un simple entretien), absence de déduction antérieure (si vous avez déjà imputé ces factures en déficit foncier, vous ne les reprenez pas ici). Lorsque le bien bâti est cédé plus de cinq ans après l’acquisition et que les factures manquent, le même article 150 VB prévoit qu’« une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée ». Ce 15 % n’est pas un droit à part : c’est un forfait de substitution. Si vos travaux justifiés dépassent 15 %, produisez les factures. Si vous n’avez plus rien, le 15 % reste utile, à condition d’avoir détenu le bien plus de cinq ans.
Le Conseil d’État a rappelé, le 9 septembre 2020, que le point de départ de la détention n’est pas toujours la date de l’acte de vente. Dans l’arrêt n° 436712 du 9 septembre 2020, après une licitation mettant fin à une indivision successorale, la formation de chambres réunies a jugé « qu’en raison de l’effet déclaratif de cette licitation résultant des dispositions précitées du code civil, M. A… C… devait être regardé comme ayant acquis seul cette fraction de l’immeuble à la date du 23 août 1998, correspondant à l’ouverture de la succession consécutive au décès de M. B… C…, de sorte que cette date constituait le point de départ de la durée de détention à prendre en compte pour déterminer l’abattement à lui appliquer ainsi que la valeur de l’immeuble pour le calcul de la plus-value en litige ». Si vous vendez un bien hérité, la durée se compte en principe depuis le décès, pas depuis le partage. Une licitation portant sur une fraction achetée à un coindivisaire peut, pour cette fraction, partir d’une autre date. Faites établir un tableau par quote-part avant de signer.
L’article 150 VD ajoute une règle sévère : « La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n’est pas prise en compte. » Vendre à perte un studio ne diminue pas l’impôt dû sur la maison de famille. Seule une vente en bloc, par le même acte et entre les mêmes parties, d’un immeuble acquis par fractions successives permet d’imputer certaines moins-values sur les plus-values du même acte. N’attendez pas du notaire qu’il « compense » deux ventes séparées.
B. Abattements pour durée de détention, 19 %, taxe au-delà de 50 000 € et CSG
Une fois la plus-value brute obtenue, l’abattement pour durée de détention s’applique. L’article 150 VC, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, dispose : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » Les cinq premières années ne donnent rien. De la 6e à la 21e année, 6 % par an. La 22e année apporte 4 %. Au-delà de 22 ans, l’impôt sur le revenu s’efface. Cette grille n’a pas été durcie par la loi de finances pour 2026 : les projets d’allongement parfois évoqués dans la presse n’ont pas modifié l’article 150 VC.
Les prélèvements sociaux suivent un calendrier plus long. D’après les commentaires administratifs publiés au BOI-RFPI-PVI-20-20, l’abattement social est de 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e année, puis 9 % par an au-delà, jusqu’à l’exonération totale à 30 ans. L’assiette de l’impôt sur le revenu et celle des prélèvements sociaux divergent donc entre 22 et 30 ans de détention : vous pouvez ne plus rien devoir au titre de l’article 200 B tout en restant redevable des contributions sociales. Un notaire qui applique le même abattement aux deux assiettes se trompe.
L’article 200 B fixe le taux : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » Ce 19 % n’est pas le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’ajoute aux prélèvements sociaux. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale assujettit notamment « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts ». Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale I 2° porte à 10,6 % le taux de CSG de certains revenus visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7. Le IV du même article déroge : « Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % : 1° Les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 ; 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-7 ». La CSG due sur votre plus-value immobilière reste donc à 9,2 %. La page Service-Public F10864, vérifiée le 15 avril 2026, présentait encore un total de prélèvements sociaux de 17,2 %. Après le 27 juin, faites recalculer le bordereau : la CSG de la plus-value immobilière n’a pas suivi la hausse générale, les autres composantes sociales restent liquidées par le notaire sur la déclaration 2048-IMM.
Au-delà d’une plus-value imposable de 50 000 €, une taxe supplémentaire s’ajoute. L’article 1609 nonies G institue cette taxe, due par le cédant et exigible lors de la cession. Elle « ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant ». Le III précise : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable ». Le taux va de 2 % à 6 %. Entre 50 001 et 60 000 €, un lissage évite l’à-coup. Au-delà de 260 000 € de plus-value imposable, le taux est de 6 % sur la totalité. Cette taxe se calcule après l’abattement pour durée de détention. Un bien détenu 20 ans peut donc échapper à tout ou partie de cette surtaxe alors que le même gain, réalisé au bout de trois ans, la déclenche.
Un exemple chiffré, pour une résidence secondaire cédée en 2026 après dix ans de détention, avec une plus-value brute de 100 000 € (après frais de 7,5 % et sans travaux réels). Abattement d’impôt : 6 % × 5 = 30 %, soit 30 000 € ; assiette IR = 70 000 € ; impôt = 13 300 €. Abattement social : 1,65 % × 5 = 8,25 % ; assiette sociale = 91 750 €. La taxe de l’article 1609 nonies G s’applique sur l’assiette imposable supérieure à 50 000 €. Si des travaux d’amélioration justifiés de 40 000 € s’imputent, la brute baisse d’autant, l’abattement se calcule sur un montant plus faible et la surtaxe peut disparaître. Inversez le raisonnement si le notaire a oublié des factures d’entreprise.
Les commentaires du BOI-RFPI-PVI-20-20 rappellent que les délais de possession se calculent par périodes de douze mois, de la date d’acquisition à la date de cession. Un acte du 20 septembre 2015 et une vente le 19 septembre 2026 ne font pas encore onze années révolues. Un jour peut faire basculer une tranche de 6 %. Vérifiez la date de l’acte d’achat, pas celle de l’enregistrement. En cas d’acquisition sous condition suspensive, le même commentaire retient la date de réalisation de la condition, sans l’effet rétroactif du droit civil.
II. Contester l’impôt ou revendiquer une exonération
A. Résidence principale, première cession avec remploi, vente à 15 000 € : quelles preuves
La plus-value d’une résidence secondaire se discute d’abord en requalifiant le bien. L’article 150 U du code général des impôts, II, 1° écarte l’impôt pour les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Le 3° étend l’exonération aux immeubles « Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ». Service-Public rappelle qu’il s’agit de l’habitation habituelle et effective, occupée la majeure partie de l’année, au moment de la vente. En séparation, il suffit qu’un des ex-conjoints ait occupé le logement jusqu’à sa mise en vente. Ces précisions administratives n’effacent pas la preuve.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt n° 24BX02034 du 2 décembre 2025, a rappelé la grille : « Sont considérés comme résidence principale au sens de ces dispositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession. » Des attestations de voisins, une facture d’électricité d’octobre et un arrêt de compteur d’eau n’ont pas suffi face à un contrat de location-accession à Talence, des avis de taxe d’habitation avec abattement de résidence principale et des déclarations de revenus à une autre adresse. La cour a jugé que Mme B… « n’établit pas qu’au jour de la cession, le bien immobilier situé à Biscarosse constituait sa résidence habituelle et effective et, par suite, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dont elle se prévaut ». Si vous présentez le bien de vacances comme résidence principale, alignez taxe d’habitation, déclarations, sécurité sociale, école des enfants et consommation d’énergie. Un dossier contradictoire se retourne contre vous.
La première cession d’un logement autre que la résidence principale peut, elle, être exonérée sous conditions. L’article 150 U, II, 1° bis vise « la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ». L’exonération porte sur « la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ». Un manquement remet en cause l’exonération « au titre de l’année du manquement ». Il faut une mention dans l’acte, un remploi dans les 24 mois, une affectation à l’habitation principale, et n’avoir été propriétaire d’aucune résidence principale pendant les quatre années. L’exonération n’est pas recyclable : une seule fois.
Le Conseil d’État, dans l’décision n° 454641 du 12 octobre 2021, a fixé l’esprit du texte : « le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition d’une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit réel immobilier sur le bien qu’ils ont élu pour domicile. » Un usufruit, une SCI familiale ou une indivision sur le logement occupé peut donc faire tomber le 1° bis. Dans l’affaire bordelaise de 2025, l’intéressée avait déjà vendu en 2017, avec exonération de résidence principale, un bien dont elle était propriétaire depuis 2014 : la condition des quatre années n’était pas remplie. Avant d’invoquer le remploi, dressez la liste de tous les droits immobiliers détenus depuis quatre ans, y compris par personne interposée.
Le seuil de 15 000 € reste une soupape pour les petites cessions. L’article 150 U, II, 6° exonère les immeubles « Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble ; En cas de cession d’un bien détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise. En cas de cession d’un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ». Une cave vendue 12 000 € par un seul propriétaire passe. La même cave vendue 12 000 € alors que la pleine propriété vaut 20 000 € en usufruit et nue-propriété réunis peut basculer. En indivision, chaque quote-part s’apprécie séparément : deux indivisaires à 8 000 € chacun restent sous le seuil, même si l’acte totalise 16 000 €.
D’autres exonérations existent, plus étroites. L’article 150 U, III, écarte l’impôt pour les plus-values réalisées par les titulaires d’une pension de vieillesse ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’IFI et que leur revenu fiscal de référence n’excède pas la limite de l’article 1417, le tout apprécié au titre de l’avant-dernière année précédant la cession. Service-Public indique, pour une cession en 2026, un plafond de 12 793 € pour la première part de quotient familial au titre des revenus 2024, majoré de 3 428 € par demi-part, hors DOM, et l’absence d’IFI l’avant-dernière année. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, un revenu fiscal de référence de 63 280 € pour 1,5 part a fait échouer cette voie. Vérifiez le RFR de N-2, pas celui de l’année de vente.
Le 1° ter concerne l’ancien logement principal de la personne entrée en établissement pour personnes âgées, non occupé depuis, vendu dans les deux ans, sous plafond de ressources et hors IFI. Le 2° réserve aux non-résidents, sous conditions de nationalité, de domicile passé en France et de délai, une exonération plafonnée à 150 000 € de plus-value nette. Ces régimes ne se cumulent pas à l’aveugle avec le 1° bis. Choisissez le fondement, joignez les pièces, et faites porter la mention utile dans l’acte.
B. Déclaration 2048-IMM, réclamation, délais, Paris et Île-de-France
En pratique, vous ne remplissez pas vous-même le bordereau d’impôt. L’article 150 VG impose une déclaration qui « retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value » et qui, pour les cessions d’immeubles constatées par un acte, est déposée « à l’appui de la réquisition de publier ». « Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement ». Sans 2048-IMM conforme, le service de la publicité foncière peut refuser la publication. L’article 150 VF désigne le redevable : l’impôt « est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit ». Le notaire calcule, déclare et paie pour votre compte, avec les fonds de la vente. Vous restez le débiteur légal.
Vous devez ensuite reporter le montant sur votre déclaration de revenus de l’année suivante. Une vente de 2026 apparaîtra sur la déclaration 2027. L’exonération de première cession avec remploi se mentionne aussi. Un oubli n’annule pas l’impôt déjà versé au SPF ; il expose à une relance ultérieure. Conservez la copie de la 2048-IMM, le calcul détaillé, les factures de travaux et l’acte d’acquisition.
Si le notaire a surévalué la plus-value, oublié le forfait de 15 %, écarté à tort une exonération ou mal décompté la durée, vous n’êtes pas lié par sa liquidation. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2027, ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». L’article R*196-1 fixe le délai, pour les impôts autres que les impôts locaux : la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas » de la mise en recouvrement, « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement », ou de l’événement qui motive la réclamation. L’impôt de plus-value payé chez le notaire entre dans le cas du versement sans rôle : si vous avez vendu et payé en 2026, le 31 décembre 2028 est la date limite usuelle. N’attendez pas l’avis d’impôt sur le revenu de 2027 pour réagir si le prélèvement à l’acte est déjà erroné.
La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, avec l’acte, la 2048-IMM, le décompte alternatif et les pièces (factures d’entreprise, preuve d’occupation, RFR, attestation de non-propriété). Vous pouvez demander le sursis de paiement des sommes encore dues ; l’impôt déjà prélevé à l’acte se poursuit en restitution. Un silence de six mois vaut rejet. Le tribunal administratif du lieu de votre domicile, ou parfois celui du lieu de situation de l’immeuble selon l’organisation du dossier, juge ensuite. À Paris, le tribunal administratif de Paris est le juge naturel des contribuables domiciliés dans la capitale. En Île-de-France, Cergy, Melun, Montreuil ou Versailles selon le département. Le service de la publicité foncière de Paris (pour les immeubles parisiens) a reçu la déclaration : une copie du dépôt aide à dater le versement.
Les abattements exceptionnels de 60 %, 70 % ou 85 % pour démolition-reconstruction, prévus pour des promesses signées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, concernent surtout les ventes à un promoteur en zone tendue (A, A bis, B1) ou dans certaines opérations d’urbanisme. Paris, les Hauts-de-Seine, une grande partie de la petite couronne sont en zone A ou A bis. Ces abattements ne s’appliquent pas à une vente classique entre particuliers. Ils s’ajoutent, lorsqu’ils jouent, à l’abattement pour durée de détention, et excluent les cessions à un conjoint, un concubin, un ascendant ou un descendant. Ne les invoquez pas sur une résidence secondaire vendue à un voisin.
À Paris et en Île-de-France, trois points reviennent souvent. Premier, le prix d’acquisition ancien est parfois très bas (régime de 1970, donation des années 1990) : le forfait de 15 % et les frais de 7,5 % pèsent alors lourd, et la surtaxe de l’article 1609 nonies G se déclenche vite. Deuxième, la requalification en résidence principale est plus difficile dans une ville où l’on déclare déjà un autre logement : la taxe d’habitation sur la résidence secondaire, que nous avons déjà détaillée dans un article sur la majoration 2026, est un indice contraire. Troisième, un meublé de tourisme n’est pas une résidence secondaire « neutre » : le régime des plus-values peut basculer vers les plus-values professionnelles si l’activité est professionnelle, sujet distinct de l’avis d’impôt 2026 des locations meublées. Avant l’acte, faites qualifier le bien : patrimoine privé, meublé non professionnel ou professionnel.
Les pièces utiles, à réunir dès le compromis, sont l’acte d’achat ou la déclaration de succession, le relevé des frais d’acquisition, les factures d’entreprise, les avis de taxe foncière et, le cas échéant, les preuves d’occupation ou de non-propriété de résidence principale. Un avenant à l’acte peut encore rectifier une mention d’exonération avant la publication. Après le versement, il reste la réclamation. Ne signez pas un calcul que vous ne savez pas reconstituer.
Conclusion
La plus-value d’une résidence secondaire se calcule, en 2026, avec les mêmes articles 150 U à 150 VH, 200 B et 1609 nonies G qu’auparavant. La loi de finances pour 2026 a précisé le prix d’acquisition des immeubles à rénover. La CSG de ces plus-values est restée à 9,2 % malgré la hausse de juin 2026 sur d’autres revenus du capital. Le délai de 22 ans n’a pas été allongé. Ce qui change, dans votre dossier, c’est rarement le taux : c’est le prix d’acquisition retenu, les travaux admis, la durée décomptée depuis le décès ou l’acte, et l’exonération que l’on a écartée trop vite.
Avant l’acte, exigez le projet de 2048-IMM, le tableau d’abattement et la liste des pièces. Après l’acte, le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Un bien parisien, une indivision successorale ou un projet de remploi dans les 24 mois justifient une relecture avant que l’impôt ne sorte du prix de vente.