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Exit tax : je quitte la France pour le Maroc avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour le Maroc avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Vous préparez un départ vers Casablanca, Rabat, Marrakech ou Tanger, vous gardez un appartement en France, parfois un hôtel, une SARL ou un portefeuille de titres, et la question revient à chaque rendez-vous chez le notaire ou le banquier : le fisc français va-t-il encore vous traiter comme résident, et, si le transfert est réel, taxer vos plus-values latentes au titre de l’exit tax ? Le Maroc n’est pas un État membre de l’Union européenne. Beaucoup de guides s’arrêtent là et concluent, à tort, que le sursis de paiement exigerait des garanties de 12,8 %. La doctrine administrative en vigueur range pourtant le Maroc parmi les États qui ouvrent le sursis de plein droit, parce que la convention du 29 mai 1970 organise à la fois l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement. Avant d’en arriver à l’impôt, un autre verrou, plus fréquent dans les dossiers franco-marocains, bloque déjà le départ : le foyer, le séjour et le centre des intérêts économiques restent en France, et la convention elle-même rattache alors le domicile à la France.

La première partie de ce guide tranche la question de résidence, celle qui décide de tout le reste. Elle confronte l’article 4 B du code général des impôts et l’article 2 de la convention franco-marocaine, à la lumière de deux arrêts qui ont recalé des départs proclamés vers le Maroc. La seconde partie traite du cas où le transfert est réel : seuils de 800 000 euros ou de 50 % des bénéfices sociaux, date réputée la veille du jour où l’obligation fiscale illimitée cesse, sursis de plein droit, dégrèvement au bout de deux ou cinq ans, déclarations et voies de contestation. Les textes et décisions cités ont été vérifiés au 9 septembre 2026. Le régime de droit commun de l’exit tax, hors destination marocaine, est exposé dans le guide du cabinet sur le calcul, la contestation et le dégrèvement après un départ de France. Les départs vers d’autres États font l’objet de développements distincts, notamment pour la Suisse et la Belgique.

Le réflexe le plus coûteux serait de croire qu’un bail à Marrakech, une carte de résidence marocaine ou une gérance d’hôtel suffisent à couper le lien fiscal français. Le réflexe symétrique, tout aussi dangereux, consisterait à payer immédiatement une exit tax alors que le Maroc ouvre, si le transfert est réel, un sursis sans constitution de garanties, puis un dégrèvement si les titres restent dans le patrimoine. Ce guide fixe les preuves, les dates et les recours.

I. Je pars au Maroc avec mes actions : le fisc me considère-t-il encore comme résident français ?

A. Foyer, séjour principal et centre des intérêts économiques : le départ de façade

L’exit tax ne naît pas du tampon du passeport ni du certificat de résidence marocain. Elle naît du transfert du domicile fiscal hors de France. Or ce domicile se lit d’abord dans la loi interne. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » L’article 4 B, dans sa rédaction en vigueur au 9 septembre 2026, précise qui a ce domicile : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » puis « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces trois critères suffit. Le même article ajoute toutefois que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

La jurisprudence administrative a fixé le contenu du foyer, bien avant les départs vers le Maroc. Dans l’arrêt n° 18PA03856 du 26 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que, « Pour l’application des dispositions du paragraphe a du 1 de l’article 4 B précité, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Concrètement, un conjoint, des enfants scolarisés, une résidence principale conservée, des médecins, une mutuelle et une inscription sur les listes électorales en France pèsent infiniment plus qu’un séjour hivernal au Maroc.

Le centre des intérêts économiques, troisième critère, recale aussi les départs incomplets. Dans l’arrêt n° 21TL02580 du 13 avril 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que des époux « qui disposent d’une résidence permanente en France, ont perçu, au titre de l’année 2012, leurs pensions de retraite et des revenus fonciers dans ce pays » et « ne soutiennent pas avoir perçu des revenus au Maroc au titre de cette même année » « doivent, ainsi, être regardés comme ayant eu en France le centre de leurs intérêts économiques au sens du c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, alors même qu’ils exerçaient au Maroc les fonctions de gérants d’un établissement hôtelier exploité par la société Oasis de l’Atlas Exploitation, dont ils étaient les associés. » Gérer un hôtel au Maroc, même comme associé-gérant, n’a pas effacé des pensions et des loyers français. Le ministre a obtenu l’annulation du jugement de Nîmes qui avait, à tort, fait prévaloir la convention.

Ces deux arrêts dessinent le portrait-type du dossier franco-marocain mal préparé : un logement conservé en France, des revenus de source française, une activité ou un mandat qui continue, et, en face, un bail marocain, des cartes de résidence tardives ou une société locale. Le juge commence toujours par la loi interne. La cour de Paris, dans le même arrêt n° 18PA03856, l’a dit avec netteté : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Il faut d’abord qualifier le domicile au regard des articles 4 A et 4 B, puis seulement demander si la convention fait obstacle. Un contribuable qui n’a pas transféré son domicile au sens interne n’est pas dans le champ de l’exit tax, mais il reste imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris marocains. C’est souvent plus cher qu’une exit tax en sursis. Le cabinet a déjà exposé, dans un autre article, comment contester un redressement de résidence fiscale après un départ de France lorsque le fisc refuse de reconnaître le transfert.

La preuve se prépare avant le départ, pas après la proposition de rectification. Factures d’énergie et de téléphonie du logement marocain, inscriptions scolaires des enfants, attestation d’emploi ou de mandats réellement exercés au Maroc, clôture ou relocation du logement français, transfert des comptes et des contrats d’assurance, radiation des listes électorales, déclaration de transfert dans les deux mois : chaque pièce éclaire un critère de l’article 4 B. L’absence de ces pièces, dans les deux arrêts précités, a suffi à maintenir le domicile en France.

B. La convention franco-marocaine de 1970 : foyer permanent, centre des activités professionnelles, séjour le plus long

La convention du 29 mai 1970, entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et modifiée par l’avenant du 18 août 1989 publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990, ne reprend pas le modèle OCDE. Elle ne parle pas de centre des intérêts vitaux. Elle pose, à l’article 2, un ordre de critères propre. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 18PA03856 du 26 janvier 2021, en cite les stipulations : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son  » foyer permanent d’habitation « . Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et à défaut où elle séjourne le plus longtemps. »

Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, un foyer permanent n’est pas un hôtel de passage. La cour de Toulouse, au point 7 de l’arrêt n° 21TL02580, a écarté l’hébergement dans l’hôtel exploité par la société des intéressés : « ils n’apportent aucune précision sur les modalités concrètes de cette prise en charge, notamment sur la mise à disposition d’un logement réservé à leur usage de manière durable. » Des cartes de résidence délivrées en 2016 n’ont pas éclairé l’année 2012. Deuxièmement, le séjour le plus long n’est qu’un critère subsidiaire. Il n’intervient que si deux foyers permanents existent et si le centre des activités professionnelles ne peut pas être déterminé. Compter les nuits dans le passeport, comme le faisaient les époux de l’affaire toulousaine — plus de six mois en France pour l’époux, quatre mois pour l’épouse — ne sert donc que dans cette configuration. Troisièmement, le centre des activités professionnelles n’est pas le centre des intérêts économiques de l’article 4 B. Un retraité qui préside encore un conseil de surveillance en France, contrôle son groupe, perçoit 60 000 euros de rémunération et exerce huit mandats sociaux n’a pas son centre d’activités au Maroc, même s’il loue une maison de 270 m² à Marrakech. C’est exactement ce qu’a jugé la cour de Paris au point 6 de l’arrêt n° 18PA03856 : « Par suite, quand bien même M. C… aurait eu, comme en France, un foyer permanent d’habitation au Maroc en 2011, il n’y disposait pas du centre de ses activités professionnelles. Il n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il y serait fiscalement domicilié avec son épouse en application des stipulations de l’article 2 de la convention franco-marocaine au titre de l’année en cause. »

La doctrine administrative va dans le même sens, sans se substituer aux motifs du juge. Un bail d’un an renouvelable, sans factures d’énergie ni de téléphone, n’a pas convaincu la cour de Paris. Un logement dont l’épouse est en partie propriétaire à Avignon, déclaré comme adresse fiscale, n’a pas davantage été regardé comme le domicile de la mère, faute de preuve, dans l’affaire toulousaine. La cour en a déduit, au point 8 de l’arrêt n° 21TL02580, que les intéressés « doivent être regardés comme ayant disposé, au cours de l’année 2012, d’un foyer permanent d’habitation seulement en France et doivent, en conséquence, être considérés comme domiciliés en France au sens du 1 de l’article 2 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. »

Si, à l’inverse, le foyer unique est au Maroc, ou si deux foyers existent mais que le centre des activités professionnelles est marocain, la convention écarte le domicile français. L’article 4 B le prévoit expressément. Dans cette hypothèse, l’intéressé n’est plus soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. C’est précisément ce basculement qui, s’il est réel, fait naître l’exit tax. Le Conseil d’État, dans l’affaire n° 362800 du 19 novembre 2014, a d’ailleurs montré que la convention franco-marocaine produit ses effets lorsque la résidence marocaine est établie : il a annulé un arrêt qui refusait l’exemption de retenue à la source sur des dividendes versés à un bénéficiaire effectif dont un certificat des autorités marocaines indiquait qu’il « était résident fiscal marocain au titre des années d’imposition 2005 à 2007 » et dont les dividendes « étaient imposables au Maroc ». La convention n’est donc pas un argument décoratif. Elle protège celui qui a réellement transféré son foyer et son activité ; elle ne recouvre pas celui qui empile les apparences.

II. Si le transfert est réel : exit tax, sursis de plein droit vers le Maroc, dégrèvement et contestation

A. Seuils de 800 000 euros ou 50 %, date réputée la veille, et sursis sans garantie

Lorsque le domicile fiscal quitte réellement la France, l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, saisit les plus-values latentes. Son I énonce : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Deux conditions se cumulent avec le transfert : six années de domiciliation française sur dix, et un seuil économique, soit 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit un portefeuille global de plus de 800 000 euros, titres du foyer compris, détenus directement ou indirectement.

Le champ des titres est celui de l’article 150-0 A : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » Actions cotées, parts de SARL, titres de holding, droits détenus via une société interposée : le départ vers le Maroc n’efface pas ces plus-values latentes. L’article 167 bis vise aussi, au second alinéa du 1 du I, les créances de complément de prix, et, au II, les plus-values dont l’imposition avait été reportée, notamment en application de l’article 150-0 B ter.

La date du fait générateur est artificielle, et elle est décisive pour la convention. Le III de l’article 167 bis dispose : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » Autrement dit, l’impôt est liquidé alors que l’intéressé est encore, pour un jour, dans le champ de l’obligation fiscale illimitée. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 24PA03156 du 4 février 2026, en a tiré la conséquence à propos d’un départ vers le Luxembourg, dans des termes transposables à tout État de destination : « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France. » Invoquer l’article 2 de la convention franco-marocaine pour écarter l’exit tax, une fois le transfert admis, se heurte au même raisonnement : au jour réputé du transfert, l’intéressé est encore un résident français pour les besoins de l’article 167 bis.

L’impôt sur le revenu afférent à ces plus-values est, sous réserve du 1 bis du II bis, établi dans les conditions de l’article 200 A, dont le B fixe le taux forfaitaire : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Ce taux commande aussi le montant des garanties, lorsque des garanties sont exigées. Reste la question qui distingue le Maroc de la Suisse, du Royaume-Uni ou de Monaco : le sursis est-il de plein droit ou sur demande ?

Le IV de l’article 167 bis ouvre un sursis automatique « lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » Le Maroc n’est pas membre de l’Union. La convention de 1970 n’est pourtant pas un traité d’imposition seulement : elle prévoit un échange de renseignements fiscaux et une assistance au recouvrement des impôts visés, une fois les voies internes épuisées. Le BOFiP, dans le document BOI-ANNX-000445, toujours présenté comme version en vigueur du 31 octobre 2012 à aujourd’hui, inscrit le Maroc dans la liste des États qui, sans être parties à l’Espace économique européen, remplissent les deux conditions du IV pour l’exit tax. Cette liste est datée du 1er juillet 2012 ; elle demeure le commentaire officiel publié. Un départ vers le Maroc entre donc, si le transfert est réel, dans le sursis du IV, sans représentant fiscal imposé par le V et sans les garanties prévues pour les autres États.

Le V de l’article 167 bis, au contraire, réserve le sursis sur demande, avec représentant en France, aux départs vers un État autre que ceux mentionnés au IV. Le montant des garanties y est « égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I ». C’est le régime du Royaume-Uni, de nombreux États tiers et, dans la pratique des dossiers du cabinet, de destinations qui ne figurent pas sur la liste. Confondre le Maroc avec ces États, et consigner 12,8 % d’un portefeuille de plusieurs millions, est une erreur d’aiguillage. Inversement, se croire dans le IV alors que le fisc refuse le transfert de domicile, c’est s’exposer à l’impôt mondial, pas seulement à l’exit tax. Le diagnostic résidence précède le diagnostic sursis.

B. Dégrèvement à deux ou cinq ans, déclarations, proposition de rectification et recours

Le sursis n’éteint pas l’impôt. Il en reporte l’exigibilité jusqu’à un événement prévu au VII de l’article 167 bis : cession, rachat, remboursement, annulation, certaines donations. Tant que les titres restent dans le patrimoine, le 2 du VII ouvre ensuite un dégrèvement : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Deux ans pour un portefeuille inférieur ou égal à 2,57 millions d’euros, cinq ans au-delà, ou plus tôt en cas de retour en France. Le même 2 du VII prévoit aussi le dégrèvement en cas de décès, et, pour la fraction correspondante, en cas de donation. Ces délais sont ceux de la loi en vigueur au 9 septembre 2026. Les décisions rendues sur des départs de 2011, comme l’arrêt du Conseil d’État n° 476399 du 5 février 2025, appliquent encore l’ancien horizon de conservation de huit ans : elles éclairent le principe, pas le calendrier actuel.

Le Conseil d’État, dans cette décision n° 476399, a rappelé qu’un contribuable parti en Belgique le 15 avril 2011 « a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition. » La déclaration n’est pas un accessoire. Le IX de l’article 167 bis l’impose : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 . » L’article 175 fixe ce délai : « Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l’administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. » En pratique, le formulaire joint à la déclaration prévue à l’article 170 doit donc être déposé l’année suivante, dans le calendrier de l’impôt sur le revenu. Le 5 du IX de l’article 167 bis ajoute une obligation plus brève : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » Le 4 du même IX est sévère : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Oublier le suivi annuel, c’est perdre le sursis.

Le VI assimile ces sursis à celui de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application des articles L. 208 et L. 279 du même livre, et suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement qui y met fin. L’article L. 277 dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Cette voie, distincte du sursis de l’article 167 bis, s’ouvre lorsque l’administration a déjà mis l’impôt à la charge du contribuable et que celui-ci le conteste.

Le contentieux commence presque toujours par une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » L’article L. 11 fixe le délai de réponse, sauf texte spécial : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » Trente jours pour produire le bail marocain, les factures, les preuves d’activité, le calcul des seuils, la demande de sursis ou le dégrèvement. Passé ce délai, le dossier se joue avec les pièces déjà au fichier.

Dans les dossiers franco-marocains, les contestations utiles portent rarement sur le principe législatif de l’exit tax, que la cour de Paris a d’ailleurs jugé compatible, dans l’arrêt n° 24PA03156, avec le droit au respect des biens. Elles portent sur des points de fait et de droit précis : l’existence d’un foyer unique au Maroc, le centre des activités professionnelles, le franchissement du seuil de 800 000 euros ou des 50 %, la valorisation des titres non cotés au jour réputé du transfert, l’appartenance du Maroc au champ du IV, le respect du suivi annuel, le dégrèvement à deux ou cinq ans. Le Conseil d’État, dans l’arrêt n° 476399 du 5 février 2025, a aussi montré que plus-value latente et plus-value en report d’imposition ne suivent pas le même destin : un dégrèvement peut n’atteindre que l’une des deux. Avant de partir, le diagnostic sépare donc ce qui est latent, ce qui est déjà en report, ce qui restera en France, et ce qui sera réellement transféré.

Conclusion

Quitter la France pour le Maroc avec un portefeuille de titres n’est pas un acte unique. C’est d’abord une question de résidence : foyer, séjour, activité, intérêts économiques au regard de l’article 4 B, puis foyer permanent, centre des activités professionnelles et séjour le plus long au regard de l’article 2 de la convention du 29 mai 1970. Les arrêts de Paris du 26 janvier 2021 et de Toulouse du 13 avril 2023 montrent comment un bail, une gérance d’hôtel ou une carte de résidence tardive échouent lorsque le logement, les pensions, les mandats ou les enfants restent en France. Si, et seulement si, le transfert est réel, l’article 167 bis saisit les plus-values latentes dès 800 000 euros de titres ou 50 % des bénéfices sociaux, au jour précédant la fin de l’obligation fiscale illimitée. Le Maroc, État tiers mais inscrit sur la liste administrative des partenaires d’assistance au recouvrement, ouvre alors le sursis de plein droit du IV, sans les garanties de 12,8 % du V, à condition de déclarer l’année suivante, d’indiquer la nouvelle adresse dans les deux mois et de suivre le sursis sous peine d’exigibilité immédiate. Deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, éteignent l’impôt si les titres sont conservés. Le coût d’un dossier n’est presque jamais l’exit tax elle-même : c’est l’absence de preuve du départ, ou l’oubli du formulaire.

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