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Extradition pour des faits anciens : contester la remise pour prescription et obtenir le refus en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition pour des faits anciens : contester la remise pour prescription et obtenir le refus en France

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Vous vivez en France depuis des années, parfois depuis plus de dix ans, et un matin la police vient vous arrêter : un État étranger demande votre extradition pour des faits anciens, une condamnation prononcée il y a longtemps ou une affaire que vous pensiez définitivement refermée. La première question qui vient à l’esprit est simple : après tout ce temps, la justice peut-elle encore vous remettre à cet État, ou la prescription vous protège-t-elle ? La réponse du droit français est précise et elle se joue devant la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, devant le Conseil d’État. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose en effet que « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte », l’extradition n’est pas accordée. Ce texte contient deux dates couperets distinctes, deux prescriptions différentes et une articulation avec le droit international qui a changé avec le quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent et publié au Bulletin, rendu le 28 janvier 2026, qui redessine la manière de plaider la prescription : elle s’apprécie désormais au regard de la législation de l’État requérant, sauf lorsque les juridictions françaises seraient elles-mêmes compétentes. Cet article expose les délais applicables, ce revirement de méthode, les pièces à réunir et la procédure à suivre, y compris à Paris et en Île-de-France, pour contester une remise fondée sur des faits prescrits et obtenir le refus de l’extradition.

I. L’extradition demandée pour des faits anciens peut-elle être refusée : que dit la loi française sur la prescription ?

A. Quand la prescription de l’action ou de la peine fait-elle obstacle à la remise de la personne réclamée ?

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui vise deux situations distinctes et leur attache deux dates d’appréciation différentes. Première situation : la prescription de l’action publique, c’est-à-dire l’extinction du droit de poursuivre et de juger, doit s’être trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition. C’est donc la date de la demande formelle adressée par l’État requérant qui compte, et non la date de l’arrestation ni celle de l’audience devant la chambre de l’instruction. Si, au jour où l’État étranger a demandé votre remise, l’action publique était déjà éteinte, l’extradition ne peut pas être accordée. Seconde situation : la prescription de la peine, c’est-à-dire l’extinction du droit de faire exécuter une condamnation déjà prononcée, doit s’être trouvée acquise antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée. Ici, la date couperet est celle de l’interpellation et du placement sous écrou extraditionnel. Une condamnation ancienne dont la peine n’était pas encore prescrite au jour de l’arrestation peut donc encore fonder une extradition, même si la peine se prescrit ensuite pendant la procédure. Cette distinction entre les deux dates explique de nombreux échecs : des personnes réclamées plaident la prescription de l’action alors qu’elles ont déjà été condamnées et que seule la prescription de la peine est en jeu, ou elles calculent la prescription à la date de l’audience alors que le texte impose la date de la demande ou celle de l’arrestation. Le même texte ajoute une formule balai, « d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte », qui couvre les autres causes d’extinction connues de l’État requérant, comme l’amnistie ou le décès, et qui montre que le législateur a voulu faire de l’extinction de l’action publique un obstacle général à la remise. Pour une demande aux fins de poursuites, c’est-à-dire quand l’État étranger veut vous juger, il faut donc examiner la prescription de l’action ; pour une demande aux fins d’exécution d’une peine déjà prononcée, il faut examiner la prescription de la peine. Les deux raisonnements se mènent avec des délais différents, que le droit français fixe avec précision et que l’État requérant fixe avec son propre droit, car les deux législations entrent en jeu selon des modalités que la jurisprudence récente a redéfinies. Avant d’en venir à cette articulation, il faut maîtriser les délais français, qui servent dans tous les cas où les juridictions françaises seraient compétentes et qui structurent toute démonstration.

Concrètement, la défense commence toujours par une chronologie rigoureuse : date exacte des faits reprochés, date de la demande d’extradition, existence et date d’une condamnation définitive, date de l’arrestation en France. Chacune de ces dates commande l’application d’un délai distinct, et une erreur d’un mois sur la date de la demande ou sur le caractère définitif de la condamnation peut faire basculer l’avis de la chambre de l’instruction. Les pièces qui établissent ces dates — mandats, jugements étrangers avec leur traduction, attestations des autorités requérantes sur le droit applicable, procès-verbaux d’interpellation — forment le socle du dossier. C’est sur ce socle que se greffent les délais de prescription du droit français, qu’il faut connaître par cœur avant de les comparer au droit de l’État requérant.

B. Quels sont les délais de prescription applicables en France : action publique, peines, infractions occultes et actes interruptifs ?

La prescription de l’action publique en droit français obéit à des délais fixés par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 27 février 2017 qui a doublé la plupart des délais. Pour les crimes, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », avec des délais portés à trente ans pour le terrorisme, le trafic de stupéfiants et les crimes de guerre, et l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et du génocide. Pour les délits, qui représentent l’essentiel des demandes d’extradition pour des faits anciens — escroqueries, abus de confiance, infractions financières, violences, infractions liées aux stupéfiants — « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », avec des délais allongés pour certaines infractions commises sur des mineurs et pour le terrorisme. Pour les contraventions, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Ces délais courent en principe du jour de la commission des faits, mais deux mécanismes peuvent les prolonger et doivent être vérifiés avant de conclure que l’action est prescrite. D’une part, le report du point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, prévu par l’article 9-1 du code de procédure pénale : lorsque l’infraction, par ses éléments constitutifs, ne pouvait être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire, ou lorsque l’auteur a délibérément accompli toute manœuvre pour en empêcher la découverte, le délai court du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter de la commission. Les dossiers financiers et les abus de biens sociaux anciens relèvent souvent de ce régime, et l’État requérant ne manquera pas de l’invoquer. D’autre part, l’interruption de la prescription prévue par l’article 9-2 du code de procédure pénale : « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par » tout acte tendant à la mise en mouvement de l’action publique, tout acte d’enquête du ministère public ou de la police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et tout acte d’instruction accompli dans ce même but. Chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai complet, de sorte qu’une affaire apparemment vieille de quinze ans peut ne jamais s’être prescrite si des actes de poursuite se sont succédé dans l’État requérant. La défense doit donc exiger la production de l’historique complet de la procédure étrangère et traquer les périodes sans aucun acte.

La prescription de la peine, applicable quand l’extradition est demandée pour exécuter une condamnation, obéit à des délais distincts fixés par le code pénal : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive », selon l’article 133-2 du code pénal, avec trente ans pour le terrorisme et les crimes les plus graves et l’imprescriptibilité des génocides et crimes contre l’humanité ; « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive », selon l’article 133-3 du code pénal ; « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive », selon l’article 133-4 du code pénal. Le point de départ n’est donc pas le jour des faits mais le jour où la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire épuisement des voies de recours dans l’État de condamnation, et la date d’appréciation est celle de l’arrestation en France. Dans l’affaire jugée le 28 janvier 2026, la demande turque portait sur un cumul de peines de six ans, deux mois et neuf jours prononcées en 2008 et 2011 et confirmées entre 2014 et 2016, pour des faits de trafic de stupéfiants et des violences, et tout le débat a porté sur la date à laquelle la plus petite de ces peines, cent soixante-deux jours d’emprisonnement, avait commencé à se prescrire en droit turc. Cet exemple montre que chaque peine du cumul doit être examinée séparément et que la prescription peut être acquise pour l’une sans l’être pour les autres, ce qui conduit à un avis favorable partiel. Toutes ces dispositions du code de procédure pénale et du code pénal sont actuellement applicables dans leur version en vigueur, en attendant la refonte d’ensemble des codes dont l’entrée en vigueur est différée, et c’est bien à la date de la demande et à la date de l’arrestation qu’il faut se placer pour les appliquer.

II. Comment contester une extradition pour prescription devant la chambre de l’instruction : méthode, preuves et recours à Paris ?

A. Au regard de quelle loi la prescription doit-elle être vérifiée : le revirement du quatrième protocole et la leçon des arrêts de 2019 et 2026 ?

La question la plus délicate est celle du droit applicable : faut-il vérifier la prescription au regard du droit français, du droit de l’État requérant, ou des deux ? L’ancien article 10 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 répondait sans ambiguïté : « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise ». Sous cet ancien régime, la prescription acquise dans l’un ou l’autre des deux États suffisait à faire échec à la remise, et la Cour de cassation en tirait une obligation de contrôle d’office. Dans un arrêt du 7 août 2019 rendu sur une demande russe, publié sous le numéro 18-84.182 et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca690c0510a552e11b7331, la chambre criminelle a cassé un avis favorable de la chambre de l’instruction de Nancy au motif « qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise au regard de la législation française », alors même que l’arrêt attaqué avait examiné les délais du droit russe. La solution était claire : le juge français de l’extradition devait examiner les deux législations et refuser la remise dès que l’une des deux révélait une prescription acquise. Mais ce régime a changé avec le quatrième protocole additionnel à la Convention d’extradition, dont l’article 1er substitue à l’ancien article 10 une règle nouvelle, rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi numéro 25-81.433, publié au Bulletin et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6979b1d6cdc6046d47f22011 : « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » La règle actuelle comporte donc deux branches. Branche principale : la prescription s’apprécie au regard de la législation de l’État requérant, et une prescription qui serait acquise en droit français mais pas dans l’État requérant ne suffit plus, à elle seule, à faire échec à l’extradition. Branche d’exception : lorsque les juridictions françaises seraient compétentes pour les mêmes faits en vertu de la loi française — compétence territoriale pour des faits commis en France, compétence personnelle pour des faits commis à l’étranger par un Français ou contre un Français, compétence universelle dans les cas prévus par la loi — la prescription du droit français retrouve toute sa force et doit être vérifiée. Dans l’affaire turque de 2026, la chambre de l’instruction de Versailles avait déclaré prescrite la petite peine de cent soixante-deux jours en appliquant le droit français, alors que les autorités turques avaient indiqué que cette peine, convertie en amende puis reconvertie en emprisonnement avec notification du parquet de Bakirköy le 1er avril 2015, ne se prescrivait qu’au 1er avril 2025, soit après l’arrestation du 12 novembre 2024 ; la Cour de cassation a jugé que « Cette appréciation s’imposait à la chambre de l’instruction, l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier », et elle a cassé partiellement l’arrêt. L’enseignement pratique est double. D’abord, la défense doit systématiquement exiger et discuter les informations fournies par l’État requérant sur son propre droit de la prescription : délais, point de départ, interruption, conversion des peines, notifications qui font courir les délais. Le juge français est lié par ces informations telles que l’État requérant les fournit, mais la défense peut les contester par des attestations de droit étranger, des expertises et des traductions certifiées. Ensuite, la défense doit toujours examiner la compétence des juridictions françaises : si les faits ont été commis en France, si la personne réclamée est française, si la victime est française, ou si un autre chef de compétence s’applique, alors la prescription du droit français redevient un motif de refus à part entière et l’arrêt de 2019 conserve toute son utilité pour exiger une vérification d’office. C’est cette articulation entre les deux arrêts — 2019 pour l’obligation de vérifier, 2026 pour la loi applicable — qui fait aujourd’hui gagner les dossiers de prescription.

Une erreur fréquente consiste à plaider uniquement la prescription française sans examiner la compétence des juridictions françaises ni le droit de l’État requérant : depuis 2026, ce moyen seul est voué à l’échec dès que la France n’est pas compétente. L’erreur inverse consiste à ignorer le droit français alors que les juridictions françaises seraient compétentes, par exemple pour des faits commis pour partie sur le territoire national dans des dossiers de stupéfiants ou d’escroquerie internationale : dans ce cas, la prescription française doit être soulevée expressément et chiffrée avec les délais des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. Une troisième erreur consiste à confondre les dates : prescription de l’action à la date de la demande, prescription de la peine à la date de l’arrestation. Dans l’affaire turque, quelques mois d’écart sur le point de départ turc ont décidé du sort de la peine, et la Cour a rappelé que la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation, soit le 12 novembre 2024 dans cette affaire. La méthode gagnante tient donc en quatre vérifications enchaînées : qualifier la demande, poursuites ou exécution ; dater la demande et l’arrestation ; appliquer le droit de l’État requérant d’après ses propres informations, discutées au besoin ; puis, si les juridictions françaises seraient compétentes, appliquer en outre le droit français et exiger sa vérification d’office.

B. Que faire concrètement après l’arrestation en France : chambre de l’instruction, pièces à produire, mise en liberté et recours contre le décret à Paris et en Île-de-France ?

Après l’interpellation, souvent sur signalement international, la personne réclamée est présentée au procureur général, qui lui notifie la demande et recueille son consentement ou son refus. Si elle refuse la remise, la procédure contentieuse s’ouvre devant la chambre de l’instruction : l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information, et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». La prescription acquise est précisément une condition légale non remplie : le mémoire déposé devant la chambre doit donc articuler le moyen en droit et en fait, avec un calcul daté pour chaque fait et chaque peine, la copie des textes étrangers applicables et leur traduction, et, lorsque la compétence française est en jeu, le calcul parallèle en droit français. La chambre de l’instruction vérifie au besoin d’office, mais en pratique elle ne le fait utilement que si la défense lui fournit les pièces : historique complet de la procédure étrangère pour traquer les actes interruptifs, preuve du caractère définitif de la condamnation et de sa date, attestations sur le droit de la prescription de l’État requérant, éléments établissant la compétence des juridictions françaises quand elle existe. Le pourvoi contre l’avis est enfermé dans des limites strictes, puisque « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » : l’absence de réponse au moyen de prescription ou l’insuffisance des motifs sur ce point constitue un tel vice, comme le montrent les deux cassations de 2019 et 2026, et le mémoire en cassation doit viser précisément les textes violés et les passages de l’arrêt attaqué. Si l’avis est favorable et que le gouvernement signe le décret d’extradition, le combat se déplace devant le juge administratif : le décret peut être contesté devant le Conseil d’État, en invoquant notamment l’erreur de droit sur la prescription, et un référé-suspension peut être tenté pour empêcher la remise avant le jugement au fond. Les modalités de ce recours, ses délais et ses moyens utiles sont exposés dans notre décryptage du décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État, qui forme avec le présent article un ensemble complet : ici l’obstacle tiré de la prescription devant le juge judiciaire, là la contestation de la décision gouvernementale devant le juge administratif. Lorsque la remise est acceptée ou ne peut plus être évitée, la question du consentement donnée devant le procureur général garde son importance pour la suite, comme l’explique notre page sur le refus de consentir à l’extradition devant la chambre de l’instruction.

À Paris et en Île-de-France, où sont traitées de nombreuses demandes visant des personnes interpellées dans les aéroports, les gares et les contrôles d’identité, la procédure suit le même droit mais avec des praticiens et des délais qu’il faut anticiper : présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris, placement sous écrou extraditionnel avec possibilité de demander la mise en liberté ou un contrôle judiciaire si la représentation est garantie, comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le délai légal, puis, en cas d’avis favorable, décret et recours devant le Conseil d’État siégeant à Paris. La demande de mise en liberté doit être préparée dès la présentation au premier président, avec des garanties concrètes — domicile stable en Île-de-France, remise du passeport, attaches familiales et professionnelles — car une personne en fuite présumée reste écrouée jusqu’à l’avis. Les pièces en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, et les attestations de droit étranger gagnent à être établies par des juristes praticiens de l’État requérant plutôt que par de simples certificats de coutume. Enfin, la dimension humaine ne doit pas être négligée : une personne installée en France depuis des années, qui y travaille, y a fondé une famille et n’a plus aucun lien avec les faits anciens, présente un dossier de garanties et de proportionnalité qui, sans remplacer le moyen de prescription, éclaire la chambre sur les conséquences concrètes d’une remise pour des faits que le temps a effacés. C’est l’addition d’un moyen de droit solide, d’une chronologie prouvée pièce par pièce et d’une présentation soignée qui obtient l’avis défavorable ou, à défaut, l’annulation du décret.

Conclusion

La prescription reste l’un des obstacles les plus solides à l’extradition pour des faits anciens, à condition de la plaider avec la méthode que la Cour de cassation impose aujourd’hui. Retenez l’essentiel : pour une demande aux fins de poursuites, la prescription de l’action s’apprécie à la date de la demande d’extradition ; pour une demande aux fins d’exécution, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation ; les délais français sont de vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions en matière d’action publique, et de vingt ans, six ans et trois ans pour les peines de crimes, délits et contraventions, avec les correctifs des infractions occultes et des actes interruptifs ; depuis le quatrième protocole additionnel et l’arrêt du 28 janvier 2026, la prescription se juge au regard du droit de l’État requérant d’après ses propres informations, sauf lorsque les juridictions françaises seraient compétentes, auquel cas le droit français s’ajoute et doit être vérifié au besoin d’office comme l’exige l’arrêt du 7 août 2019. Devant la chambre de l’instruction, chaque fait et chaque peine appellent un calcul daté et prouvé ; devant le Conseil d’État, l’erreur sur la prescription vicie le décret d’extradition. Si vous êtes visé par une demande pour des faits anciens, faites établir immédiatement la chronologie complète, exigez les informations de l’État requérant sur son droit de la prescription et vérifiez la compétence des juridictions françaises : c’est de cette triple vérification que dépend le refus de la remise.

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