Vous avez découvert un post, un avis ou un mail qui vous accuse d’escroquerie, de vol ou de harcèlement. Vous êtes allé au commissariat. On a pris votre déposition. On vous a remis un récépissé. Vous pensiez avoir coupé le délai. En matière de presse, ce n’est pas le cas. Le dépôt d’une plainte simple, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur, n’arrête pas l’horloge des trois mois. La chambre criminelle le dit sans détour : le délai n’est interrompu ni par cette plainte, ni par un soit-transmis trop vague, ni par les auditions qui suivent. Pendant que le dossier dort dans un service, le quantième continue de courir jusqu’à minuit du dernier jour.
La loi du 29 juillet 1881 n’est pas le droit pénal ordinaire. Elle protège la liberté d’expression par un formalisme sévère et par une prescription courte. L’article 65 fixe trois mois révolus à compter du jour de l’infraction, c’est-à-dire, sur internet, du premier acte de publication. Avant l’engagement des poursuites, seules des réquisitions d’enquête qui articulent et qualifient les faits interrompent ce délai. Une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile peut ensuite constituer un acte de poursuite, à condition d’arriver à temps et de respecter les mentions de l’article 53, à peine de nullité. Le régime général de la diffamation s’applique ici comme ailleurs ; le présent texte ne reprend pas le point de départ déjà traité, il répond à l’erreur la plus fréquente après le passage au commissariat : croire que la plainte a sauvé le délai. Paris et l’Île-de-France n’y changent rien sur le fond, mais le tribunal judiciaire de Paris reste la juridiction de rattachement usuelle lorsque les faits, l’auteur ou la victime s’y situent.
I. J’ai porté plainte au commissariat pour diffamation : pourquoi les trois mois continuent de courir
A. À partir de quand le délai de trois mois commence-t-il vraiment à courir
Le texte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est net : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » L’infraction de presse n’est pas un état qui se prolonge tant que le contenu reste en ligne. Elle est consommée par la publication. Sur internet, la chambre criminelle fixe le point de départ à la première mise à disposition du public. Dans l’arrêt du 11 juin 2024, n° 23-86.920, elle énonce que, « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Un simple changement de nom de la page, dans cette affaire, n’a pas fait courir un nouveau délai. Le détail du premier acte de publication et des cas de republication a déjà été exposé dans le guide sur la prescription de trois mois en diffamation sur internet ; il n’est rappelé ici que pour situer l’horloge que la plainte simple ne stoppe pas.
Le calcul se fait de quantième à quantième et s’achève à minuit. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 12 novembre 2014, n° 13-84.444, publié au Bulletin, l’a dit en ces termes : « l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait ; que ce délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit ». En l’espèce, une citation délivrée le 23 novembre à 15 h 15 pour une mise en ligne retenue au 23 août au plus tard n’était pas tardive : le délai n’expirait que le 23 novembre à minuit. La cour d’appel qui avait fixé l’échéance au 22 novembre à minuit a été censurée. Concrètement, si le propos a été mis en ligne le 10 juin, le délai expire le 10 septembre à minuit, pas la veille. Inversement, attendre le lendemain du quantième, même de quelques heures, est fatal. Ni le week-end, ni les jours fériés, ni le temps d’obtention de l’aide juridictionnelle n’allongent ce délai, hors les cas très étroits d’obstacle de droit que la jurisprudence examine au cas par cas.
Ce que l’on poursuit, c’est une diffamation au sens de l’article 29 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Accuser quelqu’un d’avoir détourné une caisse, d’avoir harcelé un salarié ou d’avoir escroqué des clients est une imputation de fait. Une injure, au second alinéa du même article, est une « expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». La qualification commande le texte de poursuite, donc les mentions de la citation, donc la validité de l’acte interruptif. La diffamation envers un particulier est punie de 12 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par l’un des moyens de l’article 23. Les alinéas suivants de l’article 32 aggravent la peine lorsque l’imputation vise l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap. Pour ces délits aggravés, ainsi que pour certaines provocations de l’article 24, l’article 65-3 porte le délai à un an : « Pour les délits prévus par l’article 24, l’article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. » Le second alinéa précise que, pour ces délits, « le deuxième alinéa de l’article 65 n’est pas applicable ». Hors ce champ discriminatoire ou de provocation, le droit commun de la presse reste le trimestre. Confondre les deux régimes est une erreur fréquente : un avis Google qui vous traite d’escroc n’entre pas, par lui-même, dans l’article 65-3.
La fiche Service-public sur la diffamation, vérifiée le 30 mars 2026, indique un dépôt de plainte dans les trois mois suivant les faits, et un an lorsque la diffamation est raciste ou discriminatoire. Cette fiche, utile pour le vocabulaire, ne dit pas que le dépôt au commissariat laisse le délai courir. C’est précisément le piège. Vous pouvez avoir porté plainte dans les trois mois au sens du langage courant, et pourtant voir votre action éteinte parce qu’aucun acte interruptif n’est intervenu avant minuit. La fiche distingue aussi, à juste titre, la diffamation publique et la diffamation non publique. Un message adressé à une seule personne, ou à un cercle restreint lié par une communauté d’intérêts, peut tomber dans la contravention non publique. Un post ouvert, un avis en ligne, un canal accessible à des inconnus relèvent en principe du délit public. Cette distinction change la peine et parfois la juridiction ; elle ne change pas la brièveté du délai de l’article 65 pour les délits de presse.
Garder la preuve de la date de première publication n’est donc pas un luxe. Capture d’écran datée, URL, identifiant du post, constat de commissaire de justice, en-tête de mail, métadonnées : tout ce qui fixe le jour où le propos a été mis à la disposition du public. Sans cette date, on ne sait pas quand minuit tombera. Avec cette date, on sait que le passage au commissariat, s’il n’est pas suivi d’un acte de poursuite, ne déplace pas l’échéance. Le reste de cette première partie explique pourquoi.
B. La plainte simple, le soit-transmis et l’enquête interrompent-ils le délai
Le second alinéa de l’article 65 tranche la question : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Le législateur a voulu que, tant que personne n’a engagé les poursuites, seul un acte du ministère public, précis sur les propos et sur leur qualification, coupe le délai. Une plainte de la victime n’est pas une réquisition. Un procès-verbal d’audition n’est pas une réquisition. Un soit-transmis qui se borne à écrire diffamation publique, sans dire de quelle diffamation il s’agit n’est pas davantage une réquisition interruptive.
La chambre criminelle l’a appliqué à deux reprises de façon particulièrement lisible. Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, n° 22-81.814, un père de famille avait adressé, le 20 décembre 2020, une plainte simple pour diffamation publique au procureur, après des propos tenus le 4 décembre. Le parquet avait délivré un soit-transmis le 30 décembre. La police avait entendu les intéressés les 12 et 22 janvier. Une plainte avec constitution de partie civile n’avait été déposée que le 6 avril 2021. La Cour relatait que « le délai de prescription, qui a couru à compter de la tenue des propos le 4 décembre 2020, n’a été interrompu ni par la plainte simple du 20 décembre 2020, ni par le soit-transmis du procureur de la République aux fins d’enquête du 30 décembre 2020, ni par les actes d’enquête des 12 et 22 janvier 2021 ». Puis elle ajoutait sa propre raison : « le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête et les actes d’exécution qui ont suivi n’ont pu interrompre la prescription, dès lors que les réquisitions aux fins d’enquête ont seulement fait état d’une diffamation publique, sans autre précision sur le type de diffamation visé, et n’ont donc pas qualifié les faits, comme l’exige l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». La constitution de partie civile d’avril était trop tardive. Le rappel à la loi alors prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale n’avait suspendu le délai que seize jours, entre la décision du parquet et sa notification. Ce mécanisme de 2022 ne doit pas être transposé mécaniquement à l’article 41-1 aujourd’hui réécrit autour de l’avertissement pénal probatoire ; l’apport durable de l’arrêt est ailleurs : la plainte simple et l’enquête trop générale ne coupent pas les trois mois.
L’arrêt du 10 mai 2023, n° 21-86.348, confirme le même principe sur internet. Des propos avaient été publiés les 2 et 3 décembre 2018 sur une page Facebook. Le plaignant avait déposé plainte le 15 février 2019, obtenu l’aide juridictionnelle, reçu un avis de classement pour prescription le 18 novembre, puis s’était constitué partie civile le 29 novembre. La Cour a jugé qu’elle était « la publication litigieuse des 2 et 3 décembre 2018 a fait courir la prescription de trois mois, laquelle n’a été interrompue ni par la demande d’aide juridictionnelle du 7 décembre 2018 ni par la décision relative à celle-ci du 31 janvier 2019 ni par la plainte simple de M. [O] du 15 février suivant ». Le principe est rappelé dans la même décision : « aux termes des dispositions de l’article 65 précité, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. » Et la conséquence : « La prescription était donc acquise les 2 et 3 mars 2019, soit antérieurement à la plainte avec constitution de partie civile de M. [O], du 29 novembre suivant. » Autrement dit, même une constitution de partie civile, acte autrement plus solennel qu’une main courante, ne ressuscite pas un délai déjà éteint.
Ces deux arrêts dessinent la conduite à ne pas tenir. Aller au commissariat est utile pour la trace, pour l’identification, parfois pour obtenir une enquête. Cela ne remplace pas l’acte interruptif. Relancer le parquet par téléphone ne remplace pas non plus cet acte. Attendre l’avis de classement est souvent la façon la plus sûre de laisser passer le quantième : dans l’affaire de 2023, l’avis de classement est lui-même arrivé bien après l’extinction. Le classement n’est pas un point de départ nouveau. Il n’ouvre pas un second trimestre. Il constate, trop tard, que l’action publique s’est éteinte. La victime qui reçoit cet avis et croit pouvoir relancer par une constitution de partie civile découvre alors l’irrecevabilité.
Que faut-il alors pour interrompre avant l’engagement des poursuites ? Une réquisition aux fins d’enquête qui articule les propos, mot à mot ou par une désignation suffisamment précise, et qui les qualifie : diffamation publique envers un particulier, injure publique, diffamation raciale, selon le cas, avec le texte de la loi de 1881. L’article 50 impose la même rigueur lorsque le parquet requiert une information : « Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite. » Vous ne maîtrisez pas la plume du parquet. Vous maîtrisez, en revanche, le calendrier de votre propre acte de poursuite : citation directe ou constitution de partie civile, avant minuit du dernier jour. C’est l’objet de la seconde partie.
Un mot encore sur ce que ces arrêts ne disent pas. Ils ne disent pas que la police a mal fait. Ils ne disent pas que le récépissé est inutile. Ils disent que, dans le système de 1881, la victime qui s’en remet au seul circuit de la plainte simple prend le risque que rien, dans ce circuit, n’ait d’effet interruptif. Le Dalloz Actualité consacre des flashs à la nature du premier acte interruptif et à l’interruption ou à la suspension de la prescription en presse ; ces commentaires s’adressent surtout aux praticiens. Le Village de la justice a commenté, de son côté, la suspension après constitution de partie civile et un arrêt de la cour d’appel de Douai du 29 août 2024, selon lequel cette suspension entre la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif n’est pas automatique. L’apport du présent texte, pour le lecteur qui sort du commissariat, est plus étroit et plus opérationnel : votre plainte simple n’a pas coupé les trois mois ; il reste à agir par un acte de poursuite, tout de suite.
II. Comment interrompre le délai avant minuit : citation directe ou constitution de partie civile
A. Comment rédiger une citation directe qui ne soit pas nulle
La citation directe est l’acte par lequel la victime, qui connaît l’auteur, le fait citer devant le tribunal correctionnel sans attendre le parquet. En presse, elle n’est pas un formulaire administratif. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » L’alinéa suivant ajoute que, si la citation est à la requête du plaignant, « elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public ». L’alinéa final est sans appel : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Une citation qui oublie les propos exacts, la qualification ou le texte applicable n’interrompt rien de durable : la poursuite est nulle. Le délai, lui, a pu continuer de courir pendant que l’on discutait de la nullité.
La chambre criminelle, dans l’arrêt du 11 décembre 2018, n° 17-84.899, publié au Bulletin, a précisé la portée de ces mentions : « en matière de presse, il résulte de ce texte que la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés, les qualifie et indique le texte de la loi sur la liberté de la presse ». Les juges ne sont pas liés par le commentaire que le plaignant donne du sens diffamatoire, mais ils le sont par l’identification des propos, par la qualification et par le texte. En pratique, la citation doit donc reproduire les extraits poursuivis, dire s’il s’agit d’une diffamation publique envers un particulier, d’une injure, d’une diffamation raciale, et viser les articles 29, 32 ou 33, ainsi que les articles 23 et 53, selon le cas. Viser la loi de 1881 sans numéro d’article, ou résumer les propos au lieu de les citer, expose à la nullité.
L’article 392 du code de procédure pénale ajoute que « La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée. ». Cette élection de domicile n’est pas un détail de papeterie : l’article 53 de 1881 la reprend et la sanctionne par la nullité. La signification se fait par commissaire de justice, au prévenu et au ministère public. Le jour de la signification, s’il tombe avant minuit du dernier jour du trimestre, est le jour de l’acte de poursuite. Un projet de citation resté dans un dossier d’avocat, une prise de rendez-vous, un projet d’assignation non signifié n’interrompent rien. Le délai de l’article 65 s’interrompt par l’acte, pas par l’intention.
La citation directe suppose que l’auteur soit identifié et joignable. Un pseudo, un compte fermé, un avis client Google anonyme, un canal Telegram sans identité civile : la citation directe n’est alors pas l’outil immédiat. Il faut d’abord identifier, par réquisitions, par réféé de production, par constitution de partie civile contre personne non dénommée, selon les pièces disponibles. Cette identification prend du temps. C’est précisément pourquoi attendre le retour du commissariat est dangereux : le trimestre s’écoule pendant l’enquête d’identité. Si vous connaissez l’auteur — un concurrent nommé, un ex-salarié, un voisin, un journaliste, un directeur de publication — la citation directe est souvent la voie la plus rapide pour interrompre. Elle n’interdit pas, en parallèle, de demander le retrait à la plateforme. Le retrait n’interrompt pas davantage la prescription ; il limite seulement la visibilité du propos.
À Paris, la citation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque les règles de compétence territoriale y conduisent : lieu de l’infraction, domicile de l’auteur, parfois celui de la victime selon les textes applicables au cas d’espèce. Le tribunal judiciaire de Paris a une pratique ancienne des dossiers de presse ; cela ne change ni l’article 53, ni minuit du quantième. En Île-de-France, les autres tribunaux judiciaires (Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Evry, Melun, Meaux) restent compétents selon le rattachement territorial. Les pièces à réunir avant de faire signifier sont toujours les mêmes : texte intégral des propos, support, date de première publication, qualification envisagée, identité de l’auteur, élection de domicile, texte de loi. Un constat de commissaire de justice n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais il fige la date et le contenu lorsque le message peut disparaître. Sans date figée, le débat sur le quantième tourne au désavantage de celui qui poursuit.
La citation directe n’est pas anodine pour celui qui la délivre. Une relaxe peut ouvrir, dans les conditions des articles 470 et 472 du code de procédure pénale, un débat sur l’abus de constitution de partie civile. L’arrêt du 13 janvier 2026, n° 25-80.058, rappelle que cette action n’est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Ce n’est pas une raison de ne pas agir ; c’est une raison de ne pas citer à la légère, sur des propos mal identifiés ou sur une qualification hasardeuse. Le formalisme de 1881 protège aussi le poursuivi. La victime bien conseillée n’y voit pas un obstacle, mais un cahier des charges : dire les mots, dire le texte, signifier à temps.
B. Puis-je me constituer partie civile sans attendre le classement du parquet
Oui, et c’est même l’une des spécificités de la loi de 1881. L’article 85 du code de procédure pénale soumet, en droit commun, la plainte avec constitution de partie civile à une condition : justifier soit d’un classement, soit de l’écoulement de trois mois depuis une plainte au parquet. Le même article pose une exception expresse : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87 , L. 91 à L. 100 , L. 102 à L. 104 , L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. » Vous n’avez donc pas à attendre que le procureur classe, ni à laisser passer trois mois de plainte simple, pour saisir le juge d’instruction d’une constitution de partie civile en diffamation. Attendre le classement, on l’a vu dans l’arrêt de 2023, est souvent attendre après l’extinction.
Cette voie est particulièrement adaptée lorsque l’auteur est inconnu, lorsque des investigations sont nécessaires, lorsque plusieurs publications s’enchaînent, ou lorsque la citation directe n’est pas praticable. Elle n’est pas une magie. La constitution de partie civile n’interrompt que si elle intervient avant l’expiration des trois mois. L’arrêt du 10 mai 2023 l’illustre : une constitution du 29 novembre ne peut rien pour des propos des 2 et 3 décembre de l’année précédente, la prescription étant acquise les 2 et 3 mars. L’acte doit en outre articuler et qualifier les faits, dans l’esprit des articles 50 et 53 : les propos, la date, le support, le texte. Une constitution vague, pour diffamation, sans extraits, expose aux mêmes critiques que la réquisition trop générale. Le doyen des juges d’instruction peut fixer une consignation. Le défaut de consignation dans le délai fixé a, dans l’affaire de 2023, conduit à une irrecevabilité distincte de la prescription. Prévoir la consignation, l’aide juridictionnelle et le dépôt effectif avant minuit fait partie du calendrier, pas d’une formalité ultérieure.
Que se passe-t-il après un acte de poursuite valable ? L’article 65, premier alinéa, fait alors courir un nouveau délai de trois mois à compter du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Tous les actes du dossier ne sont pas interruptifs. La jurisprudence est exigeante sur la nature de l’acte, sur sa date, sur sa qualification. Le Village de la justice a souligné qu’une suspension automatique entre la constitution de partie civile et le réquisitoire introductif ne va pas de soi. Il ne faut donc pas déposer une constitution, puis se désintéresser du dossier pendant six mois. Il faut suivre l’information, relancer lorsque la procédure s’arrête, et veiller à ce que des actes réellement interruptifs interviennent. Cette vigilance n’a de sens que si le premier acte, lui, est arrivé à temps.
Deux précautions de calendrier restent trop peu dites. Premièrement, l’aide juridictionnelle n’interrompt pas. L’arrêt de 2023 l’écrit : ni la demande du 7 décembre 2018, ni la décision du 31 janvier 2019 n’ont interrompu le délai né les 2 et 3 décembre. Déposer un dossier d’aide juridictionnelle n’est pas un acte de poursuite. Deuxièmement, une republication volontaire peut faire courir un nouveau délai, mais la simple persistance en ligne, ou le changement de nom d’une page, ne suffit pas. L’arrêt du 7 février 2017, n° 15-83.439, retient qu’« une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ». C’est un cas de republication, pas le régime de la page qui n’a jamais été retirée. Pour le lecteur qui vient de porter plainte, l’hypothèse utile est plus simple : ne pariez pas sur une republication future pour rattraper un trimestre déjà perdu sur la première mise en ligne.
En pratique, le dossier à sortir du commissariat tient en une liste courte. Une copie du récépissé, pour mémoire, pas pour interrompre. Les propos exacts, URL, captures, date de première publication. L’identité de l’auteur si elle est connue, sinon les éléments permettant de l’identifier. Le choix, dans les jours qui restent, entre citation directe et constitution de partie civile. Les mentions de l’article 53. L’élection de domicile. La signification au prévenu et au parquet, ou le dépôt au doyen des juges d’instruction. À Paris et en Île-de-France, le canal est le tribunal judiciaire territorialement compétent, avec, pour le tribunal judiciaire de Paris, une organisation habituée aux dossiers de presse ; le délai, lui, n’est pas parisien. Il expire le même minuit à Paris, à Bobigny ou à Versailles.
Le réflexe inverse, attendre un appel de la police après une plainte déjà déposée, est celui que la loi de 1881 punit par l’extinction. Les arrêts de 2022 et 2023 ne sont pas des cas d’école : ce sont des pères, des plaignants, des pages Facebook, des soit-transmis, des classements. Ils ont tous en commun d’avoir cru, un temps, que le circuit pénal ordinaire suffisait. Il ne suffit pas. L’acte interruptif est un acte de poursuite, ou une réquisition qui articule et qualifie. Tout le reste documente le dossier ; rien d’autre n’arrête l’horloge.
Conclusion
Porter plainte au commissariat pour diffamation est un geste utile et souvent nécessaire. Ce n’est pas un acte interruptif. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe trois mois révolus à compter de la publication, calculés de quantième à quantième jusqu’à minuit. Avant les poursuites, seules des réquisitions d’enquête qui articulent et qualifient les faits coupent ce délai. La chambre criminelle a refusé cet effet à la plainte simple, au soit-transmis trop général, aux auditions, à la demande d’aide juridictionnelle. Une constitution de partie civile trop tardive ne ranime pas un délai éteint. La citation directe, si l’auteur est connu, et la constitution de partie civile, possible sans attendre le classement grâce à l’article 85 du code de procédure pénale, restent les voies qui permettent d’interrompre à temps, à condition de respecter l’article 53 à peine de nullité. Le point de départ sur internet et les cas de republication relèvent du guide déjà publié sur la prescription ; le présent texte n’a qu’un objet : empêcher que le passage au commissariat ne soit pris pour une interruption. Si le quantième est proche, l’urgence n’est plus de relancer le parquet : elle est de faire signifier ou de déposer l’acte de poursuite avant minuit.