L’étude de la complicité en droit pénal général français révèle une tension constante entre l’exigence de légalité criminelle et la nécessité de réprimer les comportements de facilitation délictueuse. L’article 121-7 du Code pénal dispose que le complice est celui qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à l’infraction ou donné des instructions pour la commettre. Ce cadre textuel, d’apparence limpide, s’est heurté à une question théorique et pratique ardue : celle de la complicité indirecte, communément qualifiée de complicité de complicité.
Cette situation se caractérise par l’intervention d’un individu qui apporte son concours ou transmet des instructions non pas directement à l’auteur matériel de l’infraction, mais à un intermédiaire qui agit lui-même en qualité de complice. Pendant longtemps, l’adage traditionnel selon lequel la complicité de complicité ne saurait être réprimée a jeté le doute sur l’opposabilité de telles poursuites. La doctrine s’interrogeait sur l’existence d’un lien de causalité suffisant entre l’acte du complice de second degré et l’infraction principale consommée.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché ce débat doctrinal par des arrêts fondamentaux, écartant la théorie du bannissement de la complicité indirecte. Elle a affirmé la punissabilité du complice du complice, dès lors que l’acte initial se rattache causalement au crime ou au délit final. Cette construction prétorienne s’est construite en deux temps, distinguant la complicité par instructions de la complicité par aide ou assistance, avant de se consolider à travers les exigences procédurales contemporaines de protection des droits de la défense.
Dans un contexte judiciaire où la criminalité d’affaires et la délinquance organisée empruntent des structures de plus en plus complexes et segmentées, l’analyse de cette responsabilité indirecte s’avère indispensable. Le rôle du praticien consiste à disséquer chaque maillon de la chaîne d’imputabilité pour y déceler d’éventuelles ruptures du lien de causalité ou des défaillances dans la caractérisation de l’élément intentionnel. Pour appréhender pleinement cette matière, il y a lieu d’étudier, d’une part, la consécration jurisprudentielle de la complicité de complicité par le juge de cassation (I) et, d’autre part, le contrôle rigoureux des conditions d’imputabilité matérielle et morale imposé par la jurisprudence récente (II).
I. La consécration de la complicité de complicité par la Chambre criminelle
A. L’admission d’un lien de causalité indirect avec l’infraction principale
La reconnaissance de la complicité de complicité suppose l’établissement d’un lien causal, fût-il indirect, entre l’acte initial du complice de second degré et l’infraction commise par l’auteur matériel. L’analyse classique de la complicité, fondée sur la théorie de la criminalité d’emprunt, exige que le complice greffe son comportement sur un fait principal punissable. Dès lors que ce fait principal est constitué, la jurisprudence n’exige pas un contact direct ou personnel entre le complice initial et l’auteur matériel.
Le premier jalon décisif de cette orientation jurisprudentielle a été posé en matière de complicité par instructions. Dans le célèbre arrêt Horvath, la Chambre criminelle a affirmé avec force que la loi pénale n’exigeait pas que les instructions de commettre l’infraction fussent transmises de manière directe. En l’espèce, un commanditaire avait ordonné un crime en passant par un intermédiaire matériel, lequel avait recruté les exécutants. La Cour de cassation a décidé dans son arrêt Cass. crim., 30 mai 1989, n° 89-81.578 que la loi « n’exige pas que les instructions soient données directement par leur auteur pour que la complicité de celui-ci soit légalement constituée ». Cette solution écarte l’exigence d’un lien de causalité immédiat pour consacrer la validité d’une causalité médiate.
Cette approche extensive de la causalité a été étendue ultérieurement aux actes d’aide ou d’assistance. Le doute subsistait sur le point de savoir si la fourniture de moyens matériels à un intermédiaire, qui les transmettait ensuite à l’auteur principal, pouvait caractériser le délit de complicité. Dans l’arrêt Lemaitre, relatif à un réseau d’escroquerie financière, la Chambre criminelle a mis fin aux incertitudes en affirmant que l’aide apportée par l’intermédiaire d’un complice de premier degré demeurait punissable. Elle a ainsi jugé dans l’arrêt Cass. crim., 15 décembre 2004, n° 04-81.317 que « l’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur de l’infraction, même par l’intermédiaire d’un autre complice, constitue la complicité incriminée par l’article 121-7 du Code pénal ».
Par cette formulation solennelle, le juge pénal consacre la théorie de la complicité en cascade. L’acte du complice du complice est considéré comme ayant facilité l’infraction principale, le premier complice n’étant qu’un vecteur de transmission de l’aide matérielle. Cette extension causale est indispensable pour appréhender les réseaux criminels complexes où les cerveaux du groupe s’entourent de multiples écrans humains pour échapper aux poursuites. L’avocat pénaliste doit analyser si l’aide fournie a effectivement atteint l’auteur matériel ou si l’intermédiaire a détourné les moyens mis à sa disposition, ce qui briserait le lien causal requis.
La jurisprudence contemporaine confirme cette absence de nécessité d’un lien direct, notamment dans les matières de presse ou de manifestations collectives. La Chambre mixte de la Cour de cassation a appliqué ces principes dans un litige relatif à des exactions commises lors d’un rassemblement syndical. Elle a jugé dans l’arrêt Cass. Chambre mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047 que « la cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective du syndicat aux actes illicites commis à l’occasion de la manifestation en cause, il en résulte que l’action du syndicat constituait une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal ». Les directives logistiques données par les dirigeants syndicaux constituaient une provocation indirecte réprimée de plein droit, engageant la responsabilité civile de la personne morale pour faute.
On constate que le lien de causalité indirect demeure le pivot de la qualification. L’analyse objective de la complicité se détache de la proximité physique des acteurs pour se concentrer sur l’efficience de l’acte de facilitation. Les tribunaux correctionnels retiennent régulièrement la culpabilité de prévenus qui n’ont jamais rencontré l’auteur de l’infraction principale, validant ainsi une conception finaliste et globale du procès pénal.
B. L’indépendance de la répression à l’égard de l’intermédiaire matériel
L’admission de la complicité de complicité implique une autonomie relative de la répression à l’égard de l’intermédiaire matériel. Bien que l’emprunt de criminalité lie le sort du complice à l’existence d’une infraction principale punissable, il n’exige pas que l’intermédiaire soit lui-même poursuivi ou condamné. Cette règle est essentielle pour éviter l’impunité des commanditaires en cas de fuite, de décès ou d’irresponsabilité pénale de l’intermédiaire.
Le juge répressif peut retenir la culpabilité du complice de second degré même si l’intermédiaire a agi sans conscience de l’infraction finale ou a bénéficié d’une cause d’irresponsabilité. L’essentiel est que l’infraction principale commise par l’auteur matériel soit objectivement caractérisée dans tous ses éléments. Cette solution découle logiquement du caractère d’ordre public de la complicité, qui s’attache à la matérialité des faits plutôt qu’au statut personnel des participants.
Cette autonomie de répression a fait l’objet d’un débat constitutionnel important. La Chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité remettant en cause l’articulation entre la complicité et l’élément intentionnel de l’auteur principal. Dans une décision récente, la Cour a rejeté la transmission de cette QPC, réaffirmant la solidité du cadre légal. Elle a énoncé dans l’arrêt Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-80.668 que la question était « tirée de la non-conformité des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, si elles sont interprétées comme prévoyant qu’une personne peut être déclarée coupable de complicité d’un fait principal, en dépit de l’absence d’élément intentionnel chez l’auteur du fait principal, au principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines » mais l’a déclarée irrecevable, confirmant que le complice répond de son propre comportement criminel.
De surcroît, la complicité en cascade s’applique même lorsque le fait principal présente un caractère transnational, impliquant des règles complexes de souveraineté. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision de principe majeure concernant la compétence territoriale des juridictions françaises à l’égard d’actes de complicité commis à l’étranger. Elle a affirmé dans l’arrêt Cass. Assemblée plénière, 25 juillet 2025, n° 24-84.071 que « les dispositions combinées des articles 689 du Code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du Code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger ».
Cette décision historique démontre l’extrême vigueur de l’emprunt d’extraterritorialité. Le fait que l’intermédiaire ou l’auteur principal soit de nationalité étrangère ou ait opéré hors des frontières nationales ne fait pas obstacle à la poursuite du complice français. L’indépendance de la répression est ici poussée à son paroxysme, le juge français se déclarant compétent pour apprécier un comportement d’aide ou d’assistance indirecte greffé sur une infraction commise à l’étranger.
La défense pénale doit cependant demeurer vigilante face à cette autonomie. S’il n’est pas nécessaire de condamner l’intermédiaire, il demeure impératif d’établir la preuve parfaite de l’infraction principale commise par l’auteur final. Le doute sur la réalité du fait principal ou sur ses éléments constitutifs doit immédiatement profiter au complice de second degré, conformément aux principes généraux de la procédure pénale répressive.
II. Les conditions rigoureuses d’imputabilité du complice de complice
A. L’exigence d’un acte matériel de facilitation ou de provocation rattaché au crime
Si l’admission de la complicité indirecte est acquise en principe, les tribunaux exigent une caractérisation stricte des actes matériels imputés au complice de second degré. L’aide, l’assistance ou la provocation ne peuvent se déduire de simples conjectures ou d’une présence passive. Elles doivent se manifester par des actes positifs, antérieurs ou concomitants à la commission de l’infraction principale, ou résulter d’un accord antérieur.
Dans les affaires de criminalité organisée ou d’infractions d’affaires complexes, la frontière entre l’acte de gestion neutre et l’acte de complicité délictueuse est ténue. La Chambre criminelle censure sévèrement les décisions d’appel qui se contentent d’une motivation globale ou par référence à des tiers. Elle a réaffirmé cette exigence de motivation concrète dans un arrêt récent, censurant les juges du fond qui avaient retenu la culpabilité d’une prévenue sans caractériser ses propres actes positifs. La haute juridiction a décidé dans l’arrêt Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090 que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale « sans établir l’existence de chacun des faits principaux de la complicité, si ce n’est par référence aux décisions rendues à l’égard de certains de leurs auteurs au cours d’une procédure distincte qui n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du complice, et sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur ».
Cet arrêt de censure met en lumière la nécessité d’un débat contradictoire autonome sur la matérialité de l’infraction principale dans le procès du complice. Le fait que l’auteur principal ait été condamné dans une autre instance ne dispense pas l’accusation d’apporter la preuve de ce fait principal devant la juridiction de jugement saisie des poursuites contre le complice. Cette exigence est le corollaire du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La rigueur de la preuve s’applique également en matière de séquestration ou d’infractions contre les personnes. L’apport d’instructions ou de renseignements facilitant la neutralisation de tiers caractérise l’élément matériel de la complicité. La Chambre criminelle a retenu cette qualification dans l’affaire du vol avec séquestration d’une personnalité publique, affirmant dans l’arrêt Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278 que « l’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne » et que la fourniture de renseignements facilitant cette action caractérisait la complicité matérielle pour l’ensemble des victimes séquestrées.
Le rôle de l’avocat exerçant en droit pénal consiste à contester la qualification d’actes de complicité lorsque ceux-ci se résument à des prestations professionnelles ordinaires. Un comptable, un banquier ou un conseiller juridique ne saurait être poursuivi comme complice indirect du seul fait qu’il a accompli des tâches habituelles, sauf s’il est démontré qu’il a sciemment outrepassé son office pour faciliter l’activité frauduleuse.
Le respect des règles de procédure est d’autant plus crucial lors de la requalification des faits en cours d’audience. La Chambre criminelle rappelle que le juge pénal ne peut modifier la qualification des faits sans permettre au prévenu de préparer sa défense de manière effective. Elle a censuré des juges du fond qui avaient requalifié d’office des faits de faux en complicité par instructions données à un salarié. Elle a ainsi jugé dans l’arrêt Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957 que « les faits d’instructions à un salarié pouvant caractériser la complicité n’étaient pas visés dans la poursuite et qu’il ne résulte pas de l’arrêt que le prévenu, seulement informé d’une éventuelle requalification, ait expressément accepté d’être jugé sur ces faits ».
Cette jurisprudence est complétée par un arrêt rendu au début de la même année en matière d’usurpation de titre professionnel. La Cour y a affirmé dans l’arrêt Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-80.033 que « S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ». La requalification arbitraire en complicité par instructions, sans débat contradictoire, constitue une violation caractérisée des droits de la défense.
B. La caractérisation de l’élément intentionnel face aux infractions financières et d’affaires
Au-delà de la matérialité des faits, la répression de la complicité de complicité exige la démonstration rigoureuse d’un élément intentionnel qualifié. Le complice de second degré doit avoir agi en connaissance de cause, c’est-à-dire en sachant que son aide, son assistance ou ses instructions allaient s’insérer dans un processus criminel global. La seule conscience d’un comportement atypique de l’intermédiaire ne suffit pas à caractériser l’intention coupable.
L’exigence de l’élément moral est particulièrement stricte dans le domaine des infractions de presse et de la liberté d’expression. La distribution de documents diffamatoires par un tiers n’engage sa responsabilité pénale qu’au prix d’une analyse in concreto de sa connaissance des propos poursuivis. La Chambre criminelle a précisé le régime de responsabilité du distributeur de presse, excluant la présomption de complicité au profit du droit commun. Elle a jugé dans l’arrêt Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 20-80.281 que « la présomption de responsabilité en qualité de complice étant réservée à l’auteur des propos en application de l’article 43 alinéa 1 de ladite loi, la responsabilité de M. C… ne pouvait être retenue qu’au titre d’une complicité de droit commun, ce qui supposait la preuve de l’élément intentionnel », non rapportée en l’espèce en l’absence de connaissance certaine du texte diffamatoire.
Cette décision rappelle que l’intention du complice indirect ne se présume jamais. L’accusation doit démontrer que le prévenu avait une conscience précise de l’illicéité de l’action finale à laquelle il concourait. Cette exigence fait obstacle à la pénalisation automatique des intermédiaires techniques ou logistiques dans les secteurs de la distribution, du numérique ou de la logistique.
Toutefois, la preuve de l’intention peut être déduite par les juges du fond d’un faisceau d’indices concordants, y compris de comportements postérieurs aux faits principaux. Dans un arrêt récent en matière de diffamation publique, la Chambre criminelle a admis que l’accord préalable du complice pouvait résulter de son attitude postérieure. Elle a validé la motivation des juges d’appel en décidant dans l’arrêt Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-83.815 que l’arrêt était justifié, la cour d’appel ayant « déduit du comportement postérieur de la prévenue l’accord donné par elle antérieurement à la commission du délit, la cour d’appel a justifié sa décision ». En l’espèce, l’invitation pressante à partager une vidéo diffamatoire sur les réseaux sociaux caractérisait l’adhésion rétroactive à l’entente délictueuse.
En droit pénal des affaires, le dol spécial du complice de second degré s’apprécie au regard de sa connaissance de la finalité frauduleuse des transactions financières ou comptables. Le fait pour un dirigeant de donner des instructions à un intermédiaire pour éluder l’impôt ou détourner des actifs sociaux caractérise l’intention de complicité. Cependant, si le prévenu établit qu’il a été trompé par l’intermédiaire ou qu’il ignorait le montage délictueux final, l’élément intentionnel fait défaut et la relaxe s’impose.
La complicité par omission ou abstention, bien qu’admise de manière restrictive, exige également la preuve d’un pouvoir d’autorité violé sciemment. Dans l’arrêt précité du 26 février 2020, relatif au tapage nocturne, le propriétaire présent sur les lieux avait laissé s’accomplir le délit sous son toit. La Chambre criminelle a validé sa culpabilité au motif qu’il s’était rendu complice car il avait « laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres, alors que, étant à son domicile, il lui appartenait d’user de son autorité en tant que propriétaire et père de famille pour faire cesser le tapage » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641). L’inaction volontaire, face à un devoir d’agir connu du prévenu, équivaut à une facilitation morale punissable.
L’avocat pénaliste doit donc axer sa stratégie de défense sur la dissociation des intentions. Il importe de démontrer que l’intention du complice de second degré ne coïncidait pas avec celle de l’auteur principal ou de l’intermédiaire, ou que le prévenu n’avait aucune visibilité sur la phase terminale de l’infraction. L’incertitude sur l’élément moral demeure le levier le plus puissant pour faire tomber l’accusation devant le tribunal correctionnel.
Conclusion
La complicité de complicité, autrefois rejetée par une frange de la doctrine sous couvert de l’adage « complice de complice ne vaut », est aujourd’hui une réalité juridique solidement ancrée dans la jurisprudence de la Chambre criminelle. À travers les arrêts Horvath et Lemaitre, la Cour de cassation a bâti un système cohérent de responsabilité indirecte, permettant de réprimer l’aide ou l’assistance apportée par l’intermédiaire d’un autre complice, ainsi que la transmission médiate d’instructions criminelles.
Ce pragmatisme répressif, indispensable à l’ère de la délinquance financière globale et des réseaux de criminalité organisée, trouve cependant sa juste limite dans les exigences rigoureuses posées par la jurisprudence contemporaine de 2025 et 2026. L’obligation de caractériser des actes positifs personnels, l’interdiction de retenir la culpabilité par simple référence à des décisions tierces dénuées d’autorité de la chose jugée à l’égard du prévenu, ainsi que le respect absolu des droits de la défense lors de toute requalification, constituent des remparts essentiels contre l’arbitraire.
Pour le praticien de la défense pénale, chaque dossier de complicité indirecte exige une dissection chirurgicale du lien de causalité et de l’élément intentionnel. L’absence de contact direct entre les protagonistes, loin de simplifier la tâche de l’accusation, multiplie les zones d’ombre où l’élément moral peut faire défaut. C’est dans ces interstices de la preuve que se noue l’efficacité de la défense, garantissant que la responsabilité du fait personnel demeure le pilier inébranlable de notre droit pénal répressif.
Sources et décisions citées
- Cass. crim., 30 mai 1989, n° 89-81.578
- Cass. crim., 15 décembre 2004, n° 04-81.317
- Cass. Chambre mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047
- Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-80.668
- Cass. Assemblée plénière, 25 juillet 2025, n° 24-84.071
- Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090
- Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278
- Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957
- Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-80.033
- Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 20-80.281
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-83.815
- Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641