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Succession France-Israël : j’hérite d’un parent décédé en Israël — quels droits payer en France, comment déclarer et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Israël : j’hérite d’un parent décédé en Israël — quels droits payer en France, comment déclarer et contester ?

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Votre père vivait à Tel-Aviv ou à Jérusalem, il y est décédé, et vous vivez en France : qui recueille quoi, devant quel notaire, et surtout que réclame le fisc français sur l’appartement de Tel-Aviv, le compte bancaire israélien et le studio parisien ? La première surprise est israélienne : Israël ne prélève pas de droits de succession en droit interne, et les familles en déduisent que la transmission est fiscalement neutre. La seconde surprise est française : dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France, sans crédit d’impôt israélien à imputer puisqu’aucun droit n’a été payé là-bas. Entre les deux, la loi applicable ne va pas de soi : dernière résidence habituelle, testament rédigé devant notaire israélien, immeuble conservé en France, enfants dont l’un vit en France et entend protéger sa réserve. Ce guide répond aux trois questions que tout héritier se pose dans ce cas : quelle loi donne le bien à qui et comment protéger la part des enfants face à un testament israélien (I. A), que payer exactement en France et sur quelle base de calcul avec quels abattements (I. B), puis comment déclarer dans le délai d’un an, payer, puis contester un redressement ou un avis de mise en recouvrement (II). Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec le passage cité entre guillemets.

I. Mon parent est décédé en Israël et je vis en France : quelle loi donne quoi à qui et quels droits payer en France ?

Avant de chiffrer, il faut qualifier : la succession franco-israélienne met en concurrence deux logiques. Côté civil, il faut identifier la loi qui désigne les héritiers et mesure leurs parts, en tenant compte d’un éventuel testament israélien. Côté fiscal, il faut déterminer si la France peut taxer des biens situés à Tel-Aviv, Ashdod ou Haïfa, et à quel taux. Les deux raisonnements sont indépendants : la loi qui attribue le bien n’est pas toujours celle qui le taxe.

A. Quelle loi règle la succession entre la France et Israël et comment protéger la part des enfants face à un testament israélien ?

Le point de départ est le règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012, qui s’applique en France aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, y compris lorsque des biens ou des héritiers se trouvent dans un État tiers comme Israël : il désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en laissant au défunt la faculté de choisir par testament la loi de l’État dont il possède la nationalité. Concrètement, si votre parent résidait habituellement en Israël au jour du décès et n’avait pas fait de choix de loi, c’est la loi israélienne qui gouverne l’ensemble de la succession mobilière, et les praticiens franco-israéliens décrivent un système de large liberté testamentaire, sans équivalent de la réserve héréditaire française, comme le montrent les analyses comparatives publiées par les cabinets spécialisés (analyses comparatives des cabinets spécialisés en successions franco-israéliennes). Si le défunt a désigné la loi française, ou s’il résidait en France avec des biens en Israël, le raisonnement s’inverse, et un testament bien rédigé anticipe ce choix au lieu de le subir.

L’articulation avec les immeubles situés en France mérite une attention particulière, car elle corrige l’idée que la loi israélienne régirait tout. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, la Cour de cassation a jugé que les immeubles français restent soumis à la loi française par l’effet de l’article 3, alinéa 2, du code civil : dans un arrêt du 4 juillet 2018, la première chambre civile retient que la succession « comprend des biens immobiliers situés en France » et que « ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515). Pour les successions récentes, le règlement européen unifie le traitement, mais la réserve française continue de protéger les enfants par le mécanisme du prélèvement compensatoire dès qu’un bien se trouve en France. La réserve elle-même est définie par le code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil). Sa mesure est chiffrée : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil).

Le cas qui remplit les consultations est celui de l’enfant vivant en France, privé par un testament israélien au profit d’un frère, d’une nouvelle épouse ou d’une œuvre. Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire, l’article 913 ouvre un filet de rattrapage : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (article 913 du code civil, dernier alinéa). Un enfant résidant à Paris entre donc dans le champ du texte même si le défunt était de nationalité israélienne et résidait à Tel-Aviv, dès lors que la loi israélienne applicable ne protège pas les enfants comme la loi française et qu’un bien, même modeste, se trouve en France au jour du décès. La stratégie consiste alors à inventorier très tôt les biens français, à faire évaluer l’atteinte à la réserve par un notaire français, et à agir en réduction ou en prélèvement avant la dispersion des actifs, plutôt que de contester le testament israélien devant les seules autorités israéliennes.

Reste la question du juge compétent quand le conflit devient contentieux. La Cour de cassation a posé le principe applicable aux successions internationales : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-24.773, publié au Bulletin). Un héritier français peut donc saisir le juge français pour l’immeuble parisien ou francilien et pour le prélèvement compensatoire, même si la succession mobilière principale se règle en Israël. Pour une vision d’ensemble du règlement européen, de la résidence habituelle et du choix de loi, notre page pilier détaille la méthode applicable à toutes les successions internationales (règlement successions internationales : résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire). En pratique : faites relire tout testament israélien par un avocat français avant le décès quand c’est possible, vérifiez s’il contient un choix de loi exprès, et après le décès, ne signez aucun partage définitif en Israël avant d’avoir mesuré la réserve et le prélèvement compensatoire côté français.

B. Que payer en France quand on hérite d’Israël : qui est imposable, quel calcul et quelle double imposition ?

Le réflexe le plus coûteux consiste à croire que l’absence de droits de succession en Israël éteint l’impôt français. Les analyses des fiscalistes franco-israéliens sont explicites : Israël ne prélève pas de droits sur la transmission par décès en droit interne, mais l’héritier d’un bien situé en France reste imposable en France selon le principe de territorialité (analyses des fiscalistes franco-israéliens). Le droit français va plus loin encore : il ne se limite pas aux biens français. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit trois cas d’imposition, dont deux concernent directement les familles franco-israéliennes : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », la France taxe les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, donc y compris l’appartement de Tel-Aviv et le compte israélien ; et lorsque c’est l’héritier qui « a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », après y avoir résidé au moins six années au cours des dix dernières années, la France taxe également les biens reçus de l’étranger (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, un enfant domicilié à Paris qui hérite de son père domicilié à Haïfa entre dans le troisième cas et doit des droits en France sur l’actif mondial reçu, tandis qu’un père domicilié à Paris qui lègue un bien de Netanya entre dans le premier cas. Le domicile fiscal s’apprécie selon des critères alternatifs, dont les deux plus maniés en pratique : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du code général des impôts). Un départ récent en Israël n’efface donc rien si le foyer ou les intérêts économiques sont restés en France, et un retour récent en France peut au contraire rouvrir la taxation mondiale.

La double imposition redoutée prend ici une forme particulière : il n’y a pas deux impôts concurrents sur le même bien, puisque Israël ne taxe pas, mais une charge française pleine sans crédit d’impôt à imputer. Ne comptez pas sur un mécanisme conventionnel automatique : chaque convention fiscale ne couvre que les impôts qu’elle désigne, comme le rappelle la chambre commerciale à propos de la convention franco-canadienne, dont elle cite le champ d’application : « La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception » (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 23-14.305). La méthode est transposable : avant d’invoquer une convention, vérifiez qu’elle vise bien les droits de mutation à titre gratuit, faute de quoi l’administration applique le droit interne français. En pratique franco-israélienne, l’héritier supporte donc l’impôt français calculé sur l’actif mondial taxable, sans imputation israélienne, ce qui rend le chiffrage préalable indispensable avant d’accepter ou de renoncer.

Le calcul suit ensuite le droit commun, et chaque étape se vérifie. L’abattement personnel en ligne directe est fixé par la loi : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le tarif est progressif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », de 5 % à 45 % en ligne directe (article 777 du code général des impôts). Prenez un exemple simple : un enfant unique recueille 400 000 euros d’actif net mondial, dont 250 000 euros d’appartement à Tel-Aviv et 150 000 euros de compte et de valeurs. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable est de 300 000 euros, taxée par tranches successives, soit un ordre de grandeur de 58 000 euros de droits avant réductions éventuelles. Ajoutez le rapport des donations antérieures, souvent oublié dans les familles qui ont aidé les enfants du vivant du défunt : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Une donation de 2007 ne se rapporte plus en 2026, mais une donation de 2015, même enregistrée en Israël ou par acte français, se rajoute et peut faire franchir une tranche.

Un dernier cas mérite un développement parce qu’il piège les patrimoines structurés : les avoirs logés dans un trust de droit étranger, montage fréquent dans les familles anglo-saxonnes et israéliennes connectées aux États-Unis. La chambre commerciale a tranché le fait générateur en matière de droits de mutation : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Si le défunt israélien avait placé des avoirs dans un trust révocable au profit de ses enfants, l’imposition française ne se déclenche donc pas mécaniquement au décès mais à la distribution, et la qualification d’usufruit ou de nue-propriété avancée par la famille ne suffit pas à l’écarter. Faites analyser l’acte de trust, sa loi applicable, son caractère révocable ou irrévocable et la date de distribution avant de conclure que les avoirs échappent aux droits. Pour les transmissions entre vifs vers Israël, notre analyse dédiée aux donations franco-israéliennes complète ce tableau (convention fiscale France-Israël : donation, actions et droits de mutation).

II. Comment déclarer la succession venue d’Israël, payer dans les délais et contester le redressement ?

Le droit applicable et le calcul ne servent à rien si la déclaration est déposée hors délai, incomplète ou mal évaluée, car l’intérêt de retard court et l’administration rehausse sur ses propres bases. La succession franco-israélienne cumule les difficultés : documents en hébreu, probate israélien, comptes à convertir en euros, immobilier à expertiser dans deux pays, donations anciennes à rapporter. La méthode qui suit sécurise la déclaration puis organise la contestation quand l’administration a vu trop large.

A. Comment déclarer au fisc français une succession ouverte en Israël sans rater le délai d’un an ?

L’obligation déclarative pèse sur les héritiers, sans attendre une relance : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense limitée aux petites successions, notamment en ligne directe quand l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qu’aucune donation antérieure non déclarée n’a été consentie (article 800 du code général des impôts). Dans les familles franco-israéliennes, l’actif dépasse presque toujours ce seuil dès qu’un bien immobilier ou un compte substantiel existe, de sorte que la dispense ne joue quasiment jamais. Le délai dépend du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Un décès survenu à Tel-Aviv, Jérusalem ou Eilat ouvre donc un délai d’un an, qui paraît confortable mais se consume vite entre le règlement israélien, les traductions et les évaluations. Notez la date exacte du décès, ajoutez douze mois, et placez une alerte à neuf mois pour le dépôt : passé le délai, le dépôt tardif expose à l’intérêt de retard, car « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code » (article 1727 du code général des impôts). Quand le délai ne peut pas être tenu malgré des démarches diligentes, demandez par écrit un délai supplémentaire avant l’échéance plutôt que de déposer une déclaration sciemment incomplète.

Le dossier de déclaration doit parler aux deux administrations. Côté israélien, réunissez l’acte de décès, l’ordonnance successorale du greffe (probate) ou le certificat d’hérédité, le testament avec sa traduction assermentée, et les attestations bancaires des comptes avec les relevés au jour du décès et le taux de change euro contre shekel à cette date. Les actes israéliens destinés au notaire et au fisc français doivent être apostillés selon la Convention de La Haye puis traduits par un traducteur assermenté, faute de quoi le notaire français les écarte et l’administration les ignore. Côté français, déclarez chaque bien pour sa valeur vénale au jour du décès : relevés et cours pour les comptes et titres, expertise pour l’appartement de Tel-Aviv comme pour le studio parisien, contrats pour les assurances-vie avec la part taxable et la part exonérée selon le régime applicable. Listez les donations antérieures de moins de quinze ans avec leurs dates, montants et actes, en application du rapport de l’article 784, et joignez les justificatifs des dettes déductibles réellement dues au décès. La déclaration est déposée auprès de l’administration fiscale française avec l’appui du notaire chargé du règlement français, qui coordonne avec le conseil israélien pour éviter les contradictions entre les deux inventaires.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les héritiers franco-israéliens, l’organisation pratique compte autant que le droit. Confiez le volet français à un notaire parisien ou francilien habitué aux successions internationales, capable de lire un probate israélien, de commander une expertise conforme aux usages français et de chiffrer le prélèvement compensatoire sur le bien francilien. Les héritiers domiciliés à Paris relèvent des services parisiens de la direction générale des finances publiques pour le dépôt et le paiement, et c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaîtra en premier ressort du contentieux de l’assiette et du recouvrement si la contestation amiable échoue. Préparez dès le dépôt le dossier du litige éventuel : copie de tous les actes israéliens apostillés et traduits, preuves du domicile fiscal du défunt et du vôtre (baux, avis d’imposition, relevés de présence, attestations d’employeur, scolarisation des enfants), tableau des donations de quinze ans, et note de calcul détaillée par bien et par abattement. Un dossier déposé proprement, chiffré et documenté, obtient plus facilement un dégrèvement partiel en phase amiable qu’une déclaration sommaire suivie d’une contestation improvisée. Si la transmission s’accompagne d’une donation d’actions ou de titres vers Israël, vérifiez aussi les règles propres aux libéralités entre vifs franco-israéliennes avant de signer (donation franco-israélienne et droits de mutation).

B. Comment contester l’avis de mise en recouvrement, le redressement ou le refus de l’administration ?

La contestation commence toujours par la voie amiable, qui est obligatoire avant le juge : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). En matière de valeur vénale d’immeuble, la réclamation se porte devant le service du lieu de situation du bien, ce qui compte quand l’administration a surévalué le studio parisien. Le délai de cette réclamation est enfermé : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Recevoir un avis de mise en recouvrement en mars 2026 pour des droits de succession donne donc jusqu’au 31 décembre 2028 pour réclamer, mais attendre la dernière semaine est une faute : constituez le dossier dès la notification, demandez parallèlement le sursis de paiement avec des garanties suffisantes pour stopper les poursuites, et conservez la preuve de chaque envoi.

Quatre moyens portent l’essentiel des dégrèvements constatés en pratique. Le premier est la valeur vénale : l’administration retient souvent une estimation haute du bien parisien ou une conversion contestable du bien de Tel-Aviv, et une contre-expertise notariale, des références de ventes comparables et un relevé photographique d’état font régulièrement baisser la base de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le deuxième est le domicile fiscal : si le fisc a taxé l’actif mondial sur le fondement du domicile français du défunt ou du vôtre, rapportez les preuves contraires, foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques, en les lisant à la lumière des critères de l’article 4 B, et n’oubliez pas que les conventions internationales peuvent déplacer la résidence fiscale quand leurs conditions sont remplies. Le troisième est le rapport des donations : vérifiez que l’administration n’a pas rapporté une libéralité de plus de quinze ans, ni compté deux fois la même, ni ignoré un abattement déjà utilisé qu’elle aurait dû ventiler correctement. Le quatrième est la loi applicable et la réserve : quand un immeuble français a été attribué en méconnaissance de la réserve ou sans prélèvement compensatoire, l’action civile en réduction et la contestation fiscale avancent ensemble, et le juge français reste compétent pour l’immeuble français et le prélèvement, conformément au principe posé le 14 avril 2021 (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-24.773). Quand la réclamation est rejetée, portez le litige devant le tribunal judiciaire, en joignant la décision de rejet, l’avis de mise en recouvrement, la déclaration initiale et toutes les pièces israéliennes apostillées, car le juge ne supplée pas les preuves manquantes.

Les erreurs qui font perdre les dossiers valables sont connues et évitables. Ne payez jamais sans mentionner vos réserves quand vous contestez le principe : le paiement sans réclamation dans le délai de l’article R*196-1 éteint le recours, et la réclamation tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé du moyen. Ne mélangez pas les contentieux : la contestation du testament ou du partage devant les autorités israéliennes ne suspend pas le délai français de déclaration ni le délai français de réclamation, et inversement le litige fiscal français ne bloque pas la distribution israélienne. Ne produisez pas de documents en hébreu sans traduction assermentée, ne convertissez pas les shekels à un taux approximatif sans citer la source et la date, et ne laissez pas l’administration évaluer seule un bien de Tel-Aviv qu’elle n’a jamais vu : mandatez un évaluateur local et faites traduire son rapport. Enfin, ne signez pas un accord global avec un cohéritier qui renoncerait à vos droits réservataires français contre une soulte immédiate sans avoir chiffré la réserve, le prélèvement compensatoire et l’impôt : une fois le partage israélien transcrit et les fonds dispersés, le rattrapage devient illusoire. Un avocat qui suit les deux procédures, avec un correspondant en Israël, chiffre d’abord, déclare ensuite, et ne conteste qu’avec des pièces, dans les délais, devant le bon service puis devant le bon juge.

Conclusion

La succession franco-israélienne se gagne en trois temps : identifier la loi qui attribue chaque bien, en tenant compte du testament israélien, de la réserve française et du prélèvement compensatoire sur les biens de France ; chiffrer l’impôt français sur l’actif mondial dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, avec les abattements, les tranches et le rapport des donations de quinze ans, sans attendre un crédit d’impôt israélien qui n’existe pas ; déclarer dans l’année du décès avec un dossier bilingue complet, puis contester par réclamation préalable dans le délai légal avant tout recours au juge. Les familles qui anticipent, testament relu des deux côtés de la Méditerranée, inventaire tenu à jour, donations espacées de plus de quinze ans, traversent ce règlement sans redressement. Celles qui le découvrent à la réception de l’avis de mise en recouvrement disposent encore d’armes réelles, valeur vénale, domicile fiscal, réserve, mais à condition d’agir vite, avec des pièces et devant le bon interlocuteur. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : aucun partage définitif en Israël avant d’avoir sécurisé la part française et l’impôt français.

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