Couple de femmes, AMP avec tiers donneur et séparation : quelle filiation pour l’enfant en 2026 ?
La procréation médicalement assistée avec tiers donneur a changé d’échelle depuis l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. L’actualité récente de la PMA rappelle cependant une difficulté moins visible : le projet parental peut survivre dans les textes alors que le couple se sépare avant ou après la naissance. La question devient alors très concrète : la femme qui n’a pas accouché conserve-t-elle un accès à la filiation, que se passe-t-il si la reconnaissance conjointe n’a pas été accomplie, et comment le juge protège-t-il l’enfant lorsqu’une ancienne compagne demande l’adoption ?
La réponse ne dépend pas seulement du lien affectif entre les adultes. Elle repose sur la chronologie du projet parental, le lieu de réalisation de l’AMP, la date du don, le consentement donné devant notaire, la reconnaissance conjointe et, pour les situations anciennes, le dispositif transitoire de la loi bioéthique. La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions récentes sur cette articulation. Elles montrent une ligne directrice : sécuriser la filiation de l’enfant sans transformer la séparation en effacement automatique du projet parental, tout en maintenant les garanties procédurales propres à l’adoption.
Ce décryptage distingue deux sujets. D’abord, la filiation peut être établie par le mécanisme propre aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Ensuite, lorsque cette voie n’a pas été utilisée ou qu’elle est devenue impossible, l’adoption peut constituer une voie de sécurisation, mais elle n’est ni automatique ni indépendante de l’intérêt de l’enfant. Les règles de l’AMP et les démarches administratives sont présentées par le site officiel Service-Public, et les évolutions du régime des gamètes sont précisées par l’Agence de la biomédecine.
I.A. La reconnaissance conjointe organise la filiation dès le projet parental
Pour une AMP avec tiers donneur réalisée dans le cadre d’un couple de femmes, la filiation ne repose pas sur une vraisemblance biologique à l’égard de la femme qui n’accouche pas. Le législateur a choisi un mécanisme particulier, fondé sur le consentement au projet parental et la reconnaissance conjointe. La femme qui accouche établit sa filiation conformément au droit commun de la maternité. L’autre femme établit la sienne par la reconnaissance conjointe accomplie dans le cadre prévu par le Code civil.
La première chambre civile a validé cette architecture dans son arrêt du 10 mai 2024, pourvoi n° 24-40.001. La Cour y rappelle que l’article 342-11 du Code civil impose, lorsque deux femmes recourent à une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, une reconnaissance conjointe recueillie par le notaire. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans son dispositif, la Cour énonce : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ». Cette solution signifie que le mécanisme n’a pas été écarté par le contrôle constitutionnel incident exercé dans cette affaire.
Le raisonnement est important pour les couples qui préparent une AMP. La reconnaissance conjointe n’est pas une formalité secondaire destinée à être régularisée uniquement en cas de conflit. Elle constitue l’acte qui donne à la femme qui n’accouche pas sa place juridique dans la filiation de l’enfant. Une séparation ultérieure ne doit donc pas être traitée comme si elle effaçait rétroactivement le consentement initial. À l’inverse, l’absence de reconnaissance conjointe crée une fragilité que la séparation rend immédiatement visible.
Le même arrêt du 10 mai 2024 expose la question soumise à la Cour : « L’article 342-11 du code civil, en ce qu’il impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant, porte-t-il atteinte au principe d’égalité et en particulier au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu’au principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l’établissement des actes de l’état civil ? » La citation montre que la difficulté porte sur l’équilibre entre égalité, liberté personnelle, vie privée et sécurité de l’enfant.
La Cour a également rappelé, dans son arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-20.069, que le régime transitoire applicable à certaines AMP réalisées à l’étranger ne pouvait être lu comme une simple déclaration d’intention. La décision est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation. La Cour cite le dispositif légal : « Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme ».
Cette solution concerne les situations dans lesquelles l’AMP a été réalisée avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre et où la filiation n’a pas été établie à l’égard de la seconde mère. Elle évite que le choix du pays de réalisation de l’AMP ou l’ancienneté du projet parental fasse disparaître toute possibilité de sécurisation. Le juge doit néanmoins vérifier les conditions de la loi applicable à la situation. Une analyse sérieuse doit donc reconstituer les dates : consentement, AMP, naissance, séparation, mariage ou PACS, reconnaissance conjointe et éventuelles démarches d’adoption.
La séparation ne neutralise pas non plus la portée du projet parental lorsque les conditions du dispositif sont établies. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile a jugé que l’adoption pouvait être prononcée alors que les deux femmes étaient séparées et que la mère inscrite dans l’acte de naissance refusait la reconnaissance conjointe. La Cour formule la règle ainsi : « Ce dispositif ne subordonne pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant ». Cette phrase ne signifie pas que l’intérêt de l’enfant est indifférent. Elle signifie que la protection de l’enfant ne constitue pas une condition supplémentaire et abstraite, distincte de l’appréciation exigée par le texte.
Le dossier doit donc éviter deux erreurs opposées. La première consiste à dire que la séparation détruit automatiquement le projet parental. La seconde consiste à dire que le projet parental suffit automatiquement à créer une filiation. En droit, l’acte de reconnaissance, le dispositif transitoire ou la procédure d’adoption doivent être identifiés avec précision. Le droit de la famille impose ici une méthode documentaire : actes d’état civil, preuve de l’AMP, consentements notariés, échanges établissant le projet parental et décisions déjà rendues.
I.B. La réforme des dons renforce l’accès aux origines sans créer une filiation nouvelle
L’actualité de la PMA ne concerne pas uniquement les couples qui se séparent. Depuis le 31 mars 2025, la mise en application complète de la loi bioéthique a modifié l’utilisation des gamètes de donneurs qui n’ont pas accepté l’accès à leur identité et à leurs données non identifiantes. L’Agence de la biomédecine indique que cette date marque « la mise en application complète de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, garantissant aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d’accéder à leurs origines ». Cette information officielle est à distinguer du droit à la filiation : connaître l’identité d’un donneur ne crée pas un lien de parenté.
Le site Service-Public précise que la demande d’accès aux origines est effectuée par la personne issue du don une fois devenue majeure. Pour les dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022, le donneur doit avoir donné son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes avant le don. Pour les dons antérieurs, l’accès dépend du consentement du donneur. Le régime est donc construit autour de la personne née du don, et non autour du parent d’intention ou de l’ancien couple.
La Cour de cassation a traité plusieurs aspects voisins de cette construction de la filiation. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-21.397, accessible sur le site officiel de la Cour, elle examine une question concernant l’adoption d’un enfant né d’une AMP réalisée à l’étranger par l’ancienne compagne de la mère. La Cour reproduit la question : « Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne l’adoption d’un enfant né d’une AMP pratiquée à l’étranger avant la loi n° 2021-017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, par l’ancienne compagne de la mère ». Le dispositif est clair : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ».
La décision jumelle du même jour, pourvoi n° 24-21.398, publiée sur le site officiel de la Cour de cassation, retient la même réponse dans une situation comparable. Ces décisions ne portent pas directement sur la CAPADD ni sur la délivrance de l’identité du donneur. Elles montrent toutefois que le droit de connaître ses origines et le droit d’avoir une filiation juridiquement établie sont deux questions différentes. La séparation des adultes ne doit pas faire peser sur l’enfant la charge de cette confusion.
Cette distinction est décisive en pratique. La femme qui n’a pas accouché peut être un parent juridique si la reconnaissance conjointe a été faite ou si une adoption a été prononcée. Le donneur, lui, n’acquiert pas une qualité de parent du seul fait de la transmission de données identifiantes. L’accès aux origines répond à une exigence personnelle et identitaire, alors que la filiation organise l’autorité parentale, l’entretien, la succession et les responsabilités attachées à la qualité de parent.
La première chambre civile a aussi rappelé, dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-22.219, accessible sur le site officiel de la Cour, que la situation de l’ancienne épouse devait être examinée dans le cadre exact du dispositif transitoire. La Cour vise « l’adoption d’un enfant né d’une AMP pratiquée à l’étranger avant la loi n° 2021-2017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, par l’ex-épouse de sa mère ». Son dispositif reprend la formule : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ». La date du divorce n’est donc pas, à elle seule, une réponse à la question de la filiation.
Pour une famille concernée, la démarche utile consiste à séparer les questions dans les documents et dans les demandes. Il faut d’abord établir si un lien de filiation existe déjà. Il faut ensuite vérifier la voie d’accès aux origines lorsque l’enfant sera majeur. Enfin, il faut traiter l’exercice de l’autorité parentale et les modalités de vie de l’enfant. Un accord parental peut régler le quotidien, mais il ne remplace pas l’acte juridique qui établit la filiation. Inversement, une filiation juridiquement établie ne dispense pas de régler concrètement la résidence et les décisions importantes.
II.A. Après la séparation, l’adoption peut sécuriser le lien mais reste encadrée
Lorsque la reconnaissance conjointe n’a pas été effectuée, l’adoption peut constituer la voie de rattrapage prévue pour certaines AMP réalisées à l’étranger avant la réforme. Le dispositif exige cependant plusieurs éléments : un projet parental commun, une AMP réalisée dans les conditions visées par la loi, le refus sans motif légitime de la reconnaissance conjointe et une appréciation judiciaire de l’intérêt de l’enfant. La séparation ne suffit donc ni à fermer la voie, ni à la rendre automatique.
L’arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-20.069, est central. La Cour y rappelle que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 vise la femme qui n’a pas accouché lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe. Le texte permet l’adoption sans opposer l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil. La Cour précise cependant que le tribunal doit apprécier la situation au regard du projet parental et de l’intérêt de l’enfant, dans une décision spécialement motivée.
La première chambre civile a ensuite précisé la preuve du refus dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle énonce : « Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen ». La règle évite de faire dépendre l’accès au juge d’un formalisme qui ne figure pas dans le texte.
« Par tout moyen » ne signifie pas « sans preuve ». Les pièces doivent permettre au juge de distinguer un refus réel d’une absence de démarche ou d’un désaccord provisoire. Les échanges sur le projet parental, les attestations, les convocations, les actes notariés, les courriels et les éléments relatifs à l’AMP peuvent être utiles, sous réserve de leur licéité et de leur force probante. Un récit général de la séparation ne remplace pas la preuve du projet parental commun ni la preuve de l’absence de motif légitime.
La même décision confirme le lien entre l’adoption et l’enfant, et non seulement entre les adultes. Le dispositif prévoit que l’adoption entraîne « les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin ». Cette conséquence intéresse directement l’autorité parentale, l’obligation d’entretien et la stabilité du statut personnel de l’enfant. Le juge doit donc apprécier la demande en prenant en considération la situation de l’enfant, son histoire et la cohérence du projet parental produit.
Le contrôle de la Cour porte aussi sur les garanties constitutionnelles invoquées. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-22.219, la question portait sur le mécanisme d’adoption plénière issu d’une AMP à l’étranger, après le divorce des deux femmes. La Cour n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel. La solution ne tranche pas chaque situation individuelle, mais elle confirme que le cadre légal doit être appliqué par le juge du fond, avec les conditions qu’il contient, plutôt que neutralisé par une lecture générale de la rupture.
Le consentement de l’enfant constitue une garantie supplémentaire lorsque l’enfant a plus de treize ans. Dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-11.152, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, la première chambre civile affirme : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé ». Elle ajoute que le consentement assure à l’enfant « une participation personnelle à la prise de décision ».
Ce point interdit une approche purement adulte du contentieux. Même lorsque la demande paraît cohérente au regard du projet parental initial, le juge doit respecter la place procédurale de l’enfant. Une adoption destinée à sécuriser une filiation ne peut pas être présentée comme une simple formalité administrative. Elle modifie l’état des personnes et appelle une information complète sur les conséquences de la décision.
Enfin, la jurisprudence internationale de la première chambre civile rappelle que la filiation ne se confond pas nécessairement avec la réalité biologique. Dans l’arrêt du 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016, accessible sur le site officiel de la Cour, la Cour énonce : « Aucun principe essentiel du droit français n’interdisant la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger ». Même si cette affaire concernait une situation différente, elle éclaire la place du projet parental et de la sécurité de l’état civil dans le raisonnement contemporain.
II.B. Les démarches à engager pour protéger l’enfant et éviter un contentieux tardif
La première démarche est de dresser une chronologie complète. Il faut réunir le consentement à l’AMP, les documents du centre médical, les actes de naissance, l’acte de mariage ou de PACS, la convention ou les documents notariés, les échanges sur le projet parental et les éléments relatifs à la séparation. Lorsque l’AMP a été réalisée à l’étranger, il faut conserver les documents étrangers et leurs traductions, ainsi que les justificatifs permettant d’identifier la date et la nature de la procédure.
La deuxième démarche consiste à vérifier le statut de la filiation avant d’aborder la résidence de l’enfant. Si la reconnaissance conjointe existe, la séparation ne supprime pas la filiation. Si elle n’existe pas, il faut déterminer si le dispositif transitoire de la loi bioéthique est applicable ou si une autre procédure est nécessaire. Une demande portant directement sur l’autorité parentale peut être mal orientée si la qualité juridique de parent n’est pas établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché.
La troisième démarche consiste à séparer le droit aux origines et les droits du parent. L’enfant majeur pourra, selon la date du don et le consentement du donneur, demander des données non identifiantes ou l’identité du tiers donneur par la procédure prévue. Cette demande ne transforme pas le donneur en parent et ne remet pas en cause la filiation établie à l’égard des parents. Le sujet doit être expliqué avec des termes précis afin d’éviter à l’enfant une confusion entre origine génétique, identité personnelle et statut juridique.
La quatrième démarche concerne le quotidien. Lorsque le lien de filiation est établi ou qu’une procédure est engagée, les adultes doivent organiser les décisions relatives à la santé, à la scolarité, aux déplacements et aux relations personnelles. Le juge peut être saisi pour régler les mesures nécessaires, mais un accord stable et documenté reste préférable lorsque la sécurité de l’enfant le permet. Les modalités doivent tenir compte de l’âge de l’enfant, de son attachement à chacun des adultes et de la capacité de ceux-ci à préserver sa stabilité.
La jurisprudence récente impose aussi de ne pas confondre la réalité de la séparation avec une faute dans l’établissement de la filiation. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-21.398, la Cour vise une situation où les anciennes compagnes avaient vécu ensemble puis s’étaient séparées. Le dispositif est : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ». La décision publiée sur le site officiel montre que le débat constitutionnel n’efface pas l’examen du dossier individuel par le juge compétent.
La cinquième démarche est probatoire. Les messages produits doivent être complets, datés et replacés dans leur contexte. Les attestations doivent décrire des faits directement constatés. Les pièces médicales doivent être limitées à ce qui est nécessaire et communiquées dans le respect de la vie privée. Dans un contentieux familial, une pièce obtenue de manière déloyale peut fragiliser une demande pourtant sérieuse. La recherche de preuve doit donc être proportionnée à la question posée et à l’intérêt de l’enfant.
La sixième démarche est contentieuse. Une demande d’adoption doit identifier le texte applicable, exposer la chronologie de l’AMP, démontrer le projet parental commun, expliquer le refus de reconnaissance conjointe et présenter la situation actuelle de l’enfant. Elle ne doit pas être formulée comme une revanche sur la séparation. La qualité de l’argumentation dépend de sa capacité à replacer le conflit des adultes dans la finalité de protection et de stabilité de l’enfant.
La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-11.152, que l’enfant de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption. La décision précise : « Faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant par le législateur ». Cette citation doit guider toute stratégie : informer l’enfant, respecter son discernement et éviter de le placer au centre du conflit sont des exigences juridiques autant qu’humaines.
Le cabinet peut accompagner l’analyse d’un dossier de filiation et de séparation en distinguant les actes d’état civil, les règles de l’AMP, la procédure d’adoption et l’organisation de la vie de l’enfant. Les informations générales disponibles sur la page droit de la famille à Paris doivent être complétées par un examen individualisé des pièces. Pour les questions d’autorité parentale, la page autorité parentale à Paris présente le champ de l’accompagnement proposé. Ces liens sont informatifs et ne remplacent pas une consultation adaptée à la chronologie de chaque famille.
En définitive, la séparation ne doit pas être analysée comme un interrupteur juridique. Elle peut intervenir avant la naissance, après la naissance, avant la reconnaissance conjointe ou pendant une procédure d’adoption. Chaque moment produit des effets différents. La règle la plus sûre est de traiter rapidement la filiation, de préserver les preuves du projet parental, de respecter la place de l’enfant et de distinguer son droit aux origines de ses liens de parenté. La jurisprudence de la première chambre civile confirme ainsi une approche binaire : sécuriser le lien de filiation lorsqu’il est juridiquement fondé, mais ne jamais contourner les conditions légales qui protègent l’enfant.
Auteur : Hassan KOHEN, avocat. Dernière vérification juridique : 10 septembre 2026. Cet article a été préparé avec une assistance de recherche et de rédaction utilisant Claude, Codex, OpenCode, Firecrawl, Meilisearch, Google Ads Keyword Planner et la CLI Voyage Judilibre. Les décisions citées ont été relues dans le dossier documentaire du présent run.
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