Vous êtes Italien, Portugais, Luxembourgeois, Néerlandais ou ressortissant d’un autre État de l’Union, vous vivez ou transitez en France, et un État tiers — les États-Unis, la Suisse, le Suriname, un pays du Maghreb — réclame votre extradition. Ce n’est pas un mandat d’arrêt européen. Ce n’est pas non plus le régime de la nationalité française. La chambre de l’instruction peut pourtant donner un avis favorable à la remise si la défense ne fait pas valoir, pièce par pièce, l’obligation d’information qui pèse sur la France au profit de votre État de nationalité.
La Cour de cassation l’a rappelé le 3 septembre 2025 : un avis favorable rendu à Bordeaux pour une demande suisse visant un Portugais a été cassé parce que la notification au Portugal n’avait pas été soumise au débat contradictoire et que les juges ne s’étaient pas assurés que Lisbonne avait réellement été mise en mesure, dans un délai raisonnable, d’émettre un mandat d’arrêt européen. Quelques mois plus tôt, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un Néerlandais remis au Suriname, après avoir constaté que La Haye avait bien été informée et avait décliné. Entre ces deux décisions, le sort de la procédure se joue sur des pièces, des délais et un contradictoire trop souvent traités comme une formalité.
L’article 696-2 du code de procédure pénale autorise le gouvernement français à remettre « toute personne n’ayant pas la nationalité française ». L’article 696-4, 1°, interdit l’extradition du Français, nationalité appréciée à l’époque de l’infraction. Un Européen non français n’entre dans aucune de ces deux phrases. Sa protection ne vient pas du code de l’extradition : elle vient des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que la chambre criminelle les applique depuis l’arrêt du 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-80.654, publié au Bulletin, et tels qu’elle les a durcis, sur le terrain du contradictoire, le 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.757.
Ce texte s’adresse à la personne réclamée, à son conseil et, le cas échéant, à la famille qui découvre un écrou extraditionnel à Paris, à Bordeaux, à Cayenne ou ailleurs. Il distingue le mandat d’arrêt européen, l’extradition du Français et l’extradition de l’Européen vers un État tiers. Il indique ce que la chambre de l’instruction doit vérifier, ce que le dossier doit contenir, ce que le pourvoi peut encore sauver, et ce que le Conseil d’État ne rejugera pas. Il n’est pas un avis sur un dossier particulier : chaque affaire dépend des pièces, de la convention applicable et de la réponse — ou du silence — de l’État de nationalité.
I. La France peut-elle m’extrader vers les États-Unis ou la Suisse alors que je suis européen
A. Extradition classique, mandat d’arrêt européen et nationalité française : ce qui n’est pas la même procédure
Trois mécanismes circulent sous le même mot de remise. Les confondre fait perdre des moyens. Le mandat d’arrêt européen, défini à l’article 695-11 du code de procédure pénale, est « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Il n’y a pas de décret du Premier ministre. La chambre de l’instruction statue. La nationalité française n’interdit pas la remise : elle ouvre un refus facultatif, lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine, aux conditions du 2° de l’article 695-24 du même code. Ce régime a déjà été exposé sur ce site pour le Français visé par un mandat européen. Il n’est pas celui de la présente affaire.
L’extradition vers un État tiers est une autre procédure. La demande arrive, en principe, par la voie diplomatique. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige un jugement, un acte de renvoi ou un mandat d’arrêt, « pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », ainsi que « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». La personne comparaît devant le procureur général, puis, si elle ne consent pas, devant la chambre de l’instruction, qui rend un avis. Le gouvernement décide ensuite par décret. Le recours contre ce décret se porte devant le Conseil d’État, selon les voies déjà décrites dans le guide du décret d’extradition.
Dans ce second régime, la nationalité française est un obstacle légal, pas une simple faculté. Aux termes de l’article 696-2 du code de procédure pénale, « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » L’article 696-4 ajoute, sans réserve de convenance politique : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». La date qui compte n’est donc pas celle de l’audience. Une naturalisation postérieure aux faits ne recouvre pas, à elle seule, le 1° de l’article 696-4. Inversement, un Français au jour des faits conserve cette fin de non-recevoir même s’il a perdu depuis la nationalité, sous réserve de ce que la chambre de l’instruction et le Conseil d’État retiendront au vu des pièces d’état civil. Le binational a déjà fait l’objet d’un développement distinct. Ici, la personne n’est pas française : elle est européenne.
Cette troisième situation n’est écrite nulle part dans les articles 696-2 et 696-4. Un Portugais réclamé par Berne, un Luxembourgeois réclamé par Washington, un Néerlandais réclamé par Paramaribo tombent dans le champ de l’extradition classique. Ils n’ont pas le refus automatique du Français. Ils n’ont pas non plus, d’emblée, le mandat d’arrêt européen, puisque l’État requérant n’est pas un État membre. Leur protection tient à autre chose : la France, État membre dans lequel le citoyen de l’Union s’est déplacé, ne peut pas les traiter comme des étrangers quelconques sans mettre leur État de nationalité en mesure d’intervenir par un mandat d’arrêt européen. C’est le nœud de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2016, C-182/15, tel que la chambre criminelle le reprend dans ses arrêts de 2022 et de 2025.
La tentation, pour le parquet général, est de coller la demande étrangère sur le canevas habituel : double incrimination, prescription, fait politique, garanties de procès, puis avis. Pour la défense, le premier réflexe utile est de faire dire à la chambre de l’instruction quel régime elle applique. Si un mandat d’arrêt européen a aussi été émis, la priorité n’est pas la même. Si la personne est française, l’article 696-4, 1°, doit être tranché avant toute discussion de fond. Si elle est seulement européenne, l’avis ne peut pas être donné comme si l’information de Lisbonne, de Luxembourg ou de La Haye était un accessoire diplomatique laissé au ministère. Depuis le 3 septembre 2025, c’est un élément du débat judiciaire.
Le consentement, souvent présenté comme une voie plus rapide, ferme presque tout. L’article 696-14 donne acte du consentement dans les sept jours et précise que l’arrêt « n’est pas susceptible de recours ». Dans l’affaire du Suriname, le consentement donné à Cayenne a empêché le Conseil d’État de contrôler la régularité de l’avis. Refuser de consentir, c’est garder le pourvoi et, avec lui, le moyen tiré du défaut d’information. C’est aussi garder le débat sur les autres obstacles de l’article 696-4. Rien n’oblige la personne réclamée à coopérer pour accélérer une remise qu’elle conteste.
B. Obligation d’informer mon État de nationalité : que doit vérifier la chambre de l’instruction
Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.757, les autorités suisses avaient demandé, le 4 septembre 2024, l’extradition d’un ressortissant portugais aux fins de poursuites pour des faits qualifiés notamment de vols par métier et en bande organisée. La personne n’avait pas consenti. La chambre de l’instruction de Bordeaux avait émis un avis favorable, en ajoutant dans son dispositif que, en application de l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2016, les autorités portugaises ont été avisées. La Cour de cassation casse.
Le visa est double : articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une part ; articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale, d’autre part. Sur le fond européen, la chambre criminelle énonce, au paragraphe 6 : lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15).
L’information n’est pas un simple coup de téléphone. Au paragraphe 7 du même arrêt, conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. L’objet de cet échange, poursuit le paragraphe 8, est de mettre l’État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen. Sans ce dossier complet, Lisbonne, Rome ou Madrid ne peut pas décider d’émettre un mandat européen. Sans mandat européen, la France reste seule face à Washington ou à Berne.
Cette obligation n’est pas une fin de non-recevoir perpétuelle. La chambre criminelle rappelle, au paragraphe 9, la précision apportée par la Cour de justice le 17 décembre 2020, affaire C-398/19 : pour autant qu’il ait dûment informé l’État membre dont la même personne a la nationalité de l’existence de la demande d’extradition, aux conditions rappelées ci-dessus, l’État membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’État membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’ extradition, lorsque ce dernier État membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’État membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Le silence de l’État de nationalité, passé un délai raisonnable, ne bloque plus la remise. Encore faut-il que l’information ait été réelle, complète, et — depuis le 3 septembre 2025 — débattue.
L’arrêt du 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-80.654, publié au Bulletin, montre l’autre face, celle où l’information a suffi. Un Luxembourgeois avait été arrêté provisoirement en France sur un mandat d’une juge de district de New York, pour un complot de fraude électronique et de blanchiment lié à la crypto-monnaie OneCoin. Le parquet général du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait répondu, par courriel des 3 et 4 mai 2021 : je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France. La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge, au paragraphe 16, qu’il s’évince de cette interprétation, justifiée par la mise en oeuvre des mécanismes de coopération et d’assistance mutuelle existant en matière pénale en vertu du droit de l’Union et afin de ne pas retarder indûment la procédure d’extradition, que l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité n’a pas l’obligation de rendre une décision formelle, dûment motivée et susceptible d’un recours juridictionnel. Un courriel peut donc suffire. Encore faut-il, au paragraphe 21, que les informations communiquées par les autorités françaises sont suffisamment précises quant à l’existence de la demande d’extradition émanant des autorités américaines et quant aux éléments de fait et de droit communiqués par les Etats-Unis d’Amérique à la France, pour permettre aux autorités luxembourgeoises d’exercer des poursuites.
La ligne de partage est pratique. Si le dossier ne contient pas la preuve que l’État de nationalité a reçu l’ensemble des éléments de droit et de fait, l’avis favorable est vulnérable, comme à Bordeaux en 2025. Si le dossier contient une information précise et une réponse négative, même par courriel, l’avis peut tenir, comme dans l’affaire luxembourgeoise de 2022. Entre les deux, le délai raisonnable laissé à l’État de nationalité, la date de l’avis, et le contradictoire sur ces pièces décident du sort de la personne réclamée.
Une limite interne au droit de l’Union demeure : l’État de nationalité n’est mis en mesure d’agir que s’il est compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national. Un État membre qui ne connaît pas la compétence personnelle active, ou qui la réserve à d’autres infractions, peut s’abstenir. La défense a alors intérêt à produire le droit pénal de l’État de nationalité, pas seulement à invoquer l’arrêt de 2016 comme un slogan. Inversement, si cet État peut poursuivre un national pour des faits commis à l’étranger, notamment sur le modèle de l’article 113-6 du code pénal français — « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » —, le défaut d’information devient un moyen de cassation.
L’arrêt de 2022 ajoute une précision souvent négligée. Au paragraphe 12, la Cour de justice, telle que la chambre criminelle la cite, a dit qu’il incombe aussi à l’État membre requis de tenir lesdites autorités informées de tout changement de la situation dans laquelle se trouve la personne réclamée, pertinent aux fins de l’éventuelle émission contre elle d’un mandat d’arrêt européen. Une mise en liberté, un changement de qualification, un complément de la demande américaine doivent donc être signalés. Au paragraphe 23, la Cour a toutefois jugé que, dans cette affaire, la réception de la demande d’extradition ne pouvait être analysée, en l’espèce, comme un changement pertinent de la situation de M. [G], dès lors que les informations communiquées par le ministre français de la justice, après arrestation provisoire du requérant, mentionnaient expressément l’existence d’une demande d’extradition pour poursuites pénales et étaient suffisamment précises. L’information donnée dès l’arrestation provisoire peut donc valoir pour la demande formelle, si elle est déjà complète. Une information lacunaire, elle, ne se régularise pas par un simple rappel en délibéré.
II. Comment contester la remise et obtenir que mon État émette un mandat d’arrêt européen
A. Devant la chambre de l’instruction : contradictoire, pièces d’information et délai raisonnable
Le premier combat n’est pas le décret. C’est l’avis. L’article 696-15 du code de procédure pénale saisit la chambre de l’instruction « sans délai » lorsque la personne « a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition ». Elle comparaît « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». L’avis est rendu, sauf complément d’information, « dans le délai d’un mois à compter de la comparution ». Il est « défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le pourvoi contre cet avis « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Cette phrase, souvent lue comme un couvercle, est devenue, le 3 septembre 2025, une ouverture : le défaut de contradictoire sur l’information de l’État de nationalité est précisément un vice de cette nature.
La chambre criminelle articule l’article préliminaire et l’article 197 du code de procédure pénale. Au paragraphe 10 de l’arrêt du 3 septembre 2025, la procédure pénale doit être contradictoire. Au paragraphe 11, pendant un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats des parties. Au paragraphe 12, Si la chambre de l’instruction peut se prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré, c’est à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire. L’article 197, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, dit la même chose avec plus de détail : un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé ; pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats.
Dans l’affaire portugaise, l’arrêt attaqué affirmait que les autorités portugaises avaient été avisées. La Cour répond, au paragraphe 14 : En statuant ainsi, au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principes susvisés. Deux manquements distincts, l’un et l’autre cassants : des pièces non débattues ; une information dont l’effectivité et le délai n’ont pas été contrôlés. Un paraphe du parquet général en délibéré ne suffit plus.
La défense doit donc exiger, avant l’audience, la production au dossier de la correspondance adressée à l’État de nationalité, des pièces jointes (mandat étranger, exposé des faits, textes d’incrimination), de la date d’envoi, de l’accusé de réception, de la réponse ou de l’absence de réponse, et du délai laissé. Si ces pièces arrivent pendant le délibéré, la chambre doit rouvrir les débats. Si elles n’existent pas, un complément d’information s’impose, comme la chambre de l’instruction l’avait d’ailleurs ordonné, avant dire droit, dans l’affaire luxembourgeoise du 21 juillet 2021, pour que les autorités luxembourgeoises soient consultées sur l’extradition de leur ressortissant. L’arrêt du 3 septembre 2025 n’invente pas cette prudence : il la rend opposable, à peine de cassation, même lorsque l’avis se croit déjà fondé au fond.
Le consentement change la donne, et c’est un piège. L’article 696-14 du code de procédure pénale dispose : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l’extradition sont remplies, la chambre de l’instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné. » L’alinéa suivant est brutal : « L’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours ». Dans l’arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2024, n° 484266, un Néerlandais avait consenti, devant la chambre de l’instruction de Cayenne, à son extradition vers le Suriname. Il soutenait ensuite que la France n’avait pas informé les Pays-Bas. Le Conseil d’État écarte le moyen, d’abord parce que les autorités néerlandaises avaient en réalité été informées dès le 2 février 2023 et avaient répondu négativement le 3 février, ensuite parce que, le consentement ayant été donné, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux d’apprécier la régularité de l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ni de se prononcer sur son bien-fondé. Consentir, c’est souvent fermer le pourvoi et vider le recours pour excès de pouvoir de son meilleur angle.
Même une information régulière ne clôt pas le débat de fond. L’arrêt du 11 octobre 2022 le dit au paragraphe 27 : en l’absence d’émission d’un mandat d’arrêt européen par l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité, l’Etat membre requis peut procéder à son extradition, à condition d’avoir vérifié que cette extradition ne portera pas atteinte aux droits visés à l’article 19, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le paragraphe 28 ajoute que l’autorité française ne saurait se limiter à prendre en considération les seules déclarations de l’Etat tiers requérant ou l’acceptation, par ce dernier Etat, de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux. Elle doit se fonder sur des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, pouvant résulter notamment, de décisions judiciaires internationales, telles que des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, des décisions judiciaires de l’Etat tiers requérant ainsi que des décisions, des rapports et d’autres documents établis par les organes du Conseil de l’Europe ou relevant du système des Nations unies. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait écarté le risque de traitements inhumains aux États-Unis ; la Cour de cassation a jugé qu’elle n’avait pas méconnu les textes, au vu des rapports produits. Le moyen existe, mais il se prouve. Un rapport ancien, général, qui ne décrit pas la détention prévisible du réclamé, ne suffit pas.
Restent les autres fins de non-recevoir de l’article 696-4, qui s’appliquent à l’Européen comme à tout étranger : fait ou but politique, faits commis sur le territoire de la République, chose jugée en France, prescription, peine contraire à l’ordre public français, tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de la défense, infraction militaire. Elles se cumulent avec l’obligation d’information. Elles ne la remplacent pas. Un Portugais peut à la fois faire valoir le défaut d’information de Lisbonne et le risque d’un procès sans droits de la défense à l’étranger. La chambre de l’instruction doit répondre aux deux. L’audience de consentement n’est donc pas un passage obligé : c’est un choix procédural, aux conséquences difficiles à rattraper.
B. Après l’avis favorable : pourvoi, décret, Conseil d’État et ressort de Paris
Si l’avis est favorable, le temps se resserre. Le pourvoi, on l’a vu, n’est ouvert que pour des vices de forme privant l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Depuis le 3 septembre 2025, le défaut de contradictoire sur l’information de l’État de nationalité entre dans cette catégorie. Le pourvoi n’est pas l’occasion de refaire le débat de double incrimination ou de prescription, sauf à le rattacher à un vice de forme. Il doit être formé dans les délais de la procédure pénale, avec un mémoire qui identifie les pièces manquantes, la date de versement, l’absence de réouverture des débats, et l’impossibilité pour l’État de nationalité d’apprécier l’émission d’un mandat européen. Un pourvoi sans pièce n’arrêtera pas le décret.
Le décret d’extradition reste un acte du Premier ministre. Le Conseil d’État, dans l’affaire n° 484266, a jugé que ce décret n’avait pas à faire état des démarches entreprises auprès des autorités néerlandaises au titre de l’obligation d’information pesant sur les autorités françaises. Il suffit qu’il énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Autrement dit, l’absence de mention de l’information européenne dans les visas du décret n’est pas, à elle seule, une illégalité. Le moyen doit être construit sur les faits : information omise, information trop tardive, information trop pauvre, ou, si les pièces existent, sur un autre obstacle de l’article 696-4. Le Conseil d’État ne rejugera pas l’avis de la chambre de l’instruction. D’où l’importance du pourvoi en cassation, tant qu’il est encore temps, et du recours contre l’avis favorable déjà exposé par ailleurs.
Le référé-suspension contre le décret reste le levier d’urgence, selon les conditions du code de justice administrative : urgence et doute sérieux. Une remise imminente, un billet déjà réservé, un écrou extraditionnel qui va se convertir en départ, caractérisent souvent l’urgence. Le doute sérieux peut naître d’une information inexistante au dossier, d’un pourvoi encore pendant, ou d’un risque concret au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce n’est pas automatique. Dans l’affaire du Suriname, les autorités néerlandaises avaient répondu en vingt-quatre heures qu’elles n’émettraient pas de mandat européen ; le Conseil d’État a rejeté la requête. L’urgence n’efface pas une information déjà faite.
À Paris et en Île-de-France, la géographie judiciaire pèse sur les délais. La personne arrêtée dans le ressort de la cour d’appel de Paris comparaît devant la chambre de l’instruction de Paris, après présentation au procureur général près cette cour. Le dossier d’extradition, les pièces diplomatiques et les correspondances avec l’État de nationalité transitent souvent par le parquet général de Paris et par le ministère de la Justice. Pour un Européen interpellé à Roissy, à Orly ou dans un commissariat parisien, les quarante-huit heures de l’article 197, si l’intéressé est détenu, et les dix jours ouvrables de l’article 696-15 se comptent concrètement à partir de cette présentation. Le Conseil d’État, saisi du décret, statue au Palais-Royal. Un référé-suspension mal cadré, déposé trop tard, après que les autorités de l’État de nationalité ont déjà décliné par un courriel versé au dossier, n’aura pas la même force qu’une demande de complément d’information formée dès la première comparution. Les pièces à préparer, dans ce ressort comme ailleurs, sont les mêmes : passeport et certificat de nationalité de l’État membre, preuves de résidence ou de simple passage en France, copie du mandat étranger, droit pénal de l’État de nationalité sur la compétence extraterritoriale, et, si l’État de nationalité est prêt à agir, les contacts permettant l’émission rapide d’un mandat d’arrêt européen. Sans ce mandat, la France n’a plus, passé le délai raisonnable, l’obligation d’attendre.
Deux erreurs reviennent. La première est de plaider la nationalité française alors que l’intéressé n’est que citoyen de l’Union : l’article 696-4, 1°, ne s’applique pas, et le moyen s’écroule. La seconde est de croire qu’un État de nationalité émettra forcément un mandat européen. L’arrêt de 2022 montre un Luxembourg qui refuse en quarante-huit heures. L’arrêt de 2024 montre les Pays-Bas qui refusent le lendemain. L’obligation d’information ouvre une chance, elle ne crée pas un droit à être jugé chez soi. La défense utile consiste à mettre l’État de nationalité en mesure d’agir, à exiger la preuve de cette mise en mesure, et, si cet État s’abstient, à basculer les moyens vers les garanties de procès, la peine, la prescription et les conditions de détention, avec les éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés exigés par la chambre criminelle.
Les pages générales sur l’extradition, y compris celles qui dressent la liste des faits extradables ou des cas de refus, n’expliquent pas cette séquence. Un article du Village de la Justice s’arrête aux faits pouvant donner lieu à extradition. Une page d’un cabinet marseillais juxtapose extradition et mandat d’arrêt européen sans l’obligation d’information. Une note de la Délégation des barreaux de France commente un arrêt de Grande chambre de la Cour de justice de l’Union, pas le contradictoire devant la chambre de l’instruction française. L’apport du présent texte est ailleurs : relier les articles 696-2, 696-4, 696-14, 696-15 et 197 du code de procédure pénale aux arrêts du 11 octobre 2022 et du 3 septembre 2025, et dire, concrètement, à quel moment la pièce manque.
Conclusion
Un Européen arrêté en France sur la demande d’un État tiers n’est ni un Français protégé par l’article 696-4, 1°, ni, d’emblée, le destinataire d’un mandat d’arrêt européen. Sa défense tient d’abord à une obligation d’information, complète et contradictoire, au profit de son État de nationalité, puis, si cet État n’émet pas de mandat dans un délai raisonnable, aux autres obstacles de l’extradition. L’arrêt du 3 septembre 2025 a transformé cette obligation en moyen de cassation lorsque les pièces n’ont pas été débattues. L’arrêt du 11 octobre 2022 a montré qu’un courriel précis de l’État de nationalité peut, à l’inverse, suffire. L’arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2024 a rappelé qu’un consentement ferme le pourvoi et que le décret n’a pas à narrer les démarches d’information.
La personne réclamée a donc une fenêtre courte : refuser de consentir, exiger la production de la correspondance avec Lisbonne, Rome, Madrid, Luxembourg ou La Haye, demander un complément d’information, préparer le pourvoi pour vice de forme, et, le décret signé, articuler un recours et, s’il y a lieu, un référé-suspension sans se tromper de juge. À Paris comme dans les autres ressorts, le calendrier des articles 696-15 et 197 ne pardonne pas les pièces versées au délibéré. Chaque dossier dépend des faits, de la convention, du droit de l’État de nationalité et des pièces réellement versées. Un entretien avec un avocat du cabinet, les documents en main, permet de caler le régime applicable avant que l’avis ne soit donné.