Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Non-résident : le fisc me taxe sur mes revenus de source française (article 164 B) — que payer, que déclarer, comment contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Non-résident : le fisc me taxe sur mes revenus de source française (article 164 B) — que payer, que déclarer, comment contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à l’étranger. Un appartement à Paris continue de vous rapporter des loyers. Une société française vous verse des dividendes. Votre ancienne caisse de retraite vous paie une pension. Un client français règle une prestation. Ou le service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, vous réclame une déclaration, une retenue, un complément d’impôt. La question n’est plus celle du départ : elle est celle de la source. Dès lors que vous n’avez plus votre domicile fiscal en France, l’impôt français ne porte, en droit interne, que sur les revenus de source française. Encore faut-il savoir lesquels, à quel taux, avec quelle retenue, et comment contester une qualification trop large.

L’article 4 A du code général des impôts pose le principe. Son second alinéa dispose : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » L’article 164 B du même code dresse le catalogue de ces revenus. L’article 164 A en fixe les règles de détermination. L’article 197 A impose un plancher de 20 % puis 30 %. Les articles 182 A et 182 B organisent des retenues à la source. Une convention fiscale peut écarter la France, réduire un taux ou attribuer l’imposition à l’État de résidence. Elle ne dispense pas de vérifier le droit interne, ni de déposer la déclaration lorsque le revenu reste imposable.

Cet article est conçu comme un hub. Il ne reprend pas le contentieux de la résidence fiscale après un départ, ni le prélèvement spécifique de la plus-value immobilière des non-résidents (244 bis A), ni celui de la cession de droits sociaux substantiels (244 bis B). Il répond à la question que pose le quotidien du non-résident : que puis-je encore devoir à la France, comment le déclarer au SIPNR, et comment contester un redressement qui agrandit trop le périmètre de l’article 164 B.

I. Quels revenus de source française le fisc peut-il taxer chez un non-résident ?

A. Loyers, salaires, pensions, plus-values et prestations : le périmètre de l’article 164 B

La frontière n’est pas le passeport, ni le compte bancaire, ni le fait d’avoir quitté la France dans le langage courant. Elle est le domicile fiscal, défini par l’article 4 B du CGI, puis, le cas échéant, par la convention. L’article 4 A en tire la conséquence territoriale. Pour le non-résident, tout se joue ensuite dans l’article 164 B, dont le I ouvre par cette phrase : « Sont considérés comme revenus de source française : ». Le a vise « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Un loyer d’appartement à Paris, à Neuilly ou à Lyon, un revenu de SCI française à prépondérance immobilière lorsque le régime de translucidité fait remonter le revenu foncier, un droit réel immobilier : la source est française parce que l’immeuble est en France, pas parce que le propriétaire a encore une attache personnelle.

Le même article 164 B ajoute, au b du I : « Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ». C’est le socle interne des dividendes de sociétés françaises, avant même la retenue du 2 de l’article 119 bis. Le taux interne pour une personne physique figure au 1 de l’article 187 : « 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » Une convention peut le ramener, souvent à 15 % ou 5 %, parfois à 0 %. Le 2 de l’article 187 porte le taux à 75 % lorsque les produits sont payés dans un État ou territoire non coopératif, sauf preuve d’une opération réelle. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 décembre 2020, n° 434889, a rappelé que la retenue du 2 de l’article 119 bis ne s’applique pas aux distributions bénéficiant à des personnes déjà soumises à l’impôt français à raison d’un revenu ou d’un bénéfice de source française comprenant ces distributions. La retenue n’est donc pas un automatisme indifférent au statut du bénéficiaire.

Le c du I de l’article 164 B vise « Les revenus d’exploitations sises en France ». Le d est le texte le plus souvent discuté dans le contentieux des prestataires : « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’ article 92 et réalisées en France ». Le lieu d’exercice de l’activité, ou le lieu de réalisation de l’opération, commande la source. Un salaire payé par une entreprise française pour un travail accompli hors de France n’entre pas, par ce seul d, dans le catalogue ; à l’inverse, une activité réellement exercée en France, même par un non-résident, y entre. Le e, le e bis et le e ter étendent la source française à certains profits et plus-values immobilières, y compris via des parts de sociétés à prépondérance immobilière. C’est le pont vers le prélèvement de l’article 244 bis A, traité dans un article distinct. Le f rattache les gains nets de cession de droits sociaux de sociétés à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège en France. Le g, souvent oublié hors du spectacle, vise « Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France ».

Le II de l’article 164 B change de critère. Il ne s’agit plus du lieu de l’immeuble ou de l’activité, mais du débiteur : « Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : ». Suivent les pensions et rentes viagères, certains produits de l’article 92 et des droits d’auteur, puis « Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ». Une pension versée par une caisse établie en France est ainsi de source française, même si le bénéficiaire habite à Madrid, à Casablanca ou à Tel-Aviv. Une prestation utilisée en France peut l’être aussi, alors même qu’elle a été matériellement exécutée à l’étranger. C’est l’une des zones de friction les plus coûteuses du contentieux.

L’article 164 A encadre le calcul : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. » Le non-résident n’est pas taxé au forfait : il est taxé selon la catégorie (foncier, traitements, BNC, plus-values), mais il perd les charges du revenu global. La page officielle des impôts des non-résidents décrit les mêmes familles de revenus — fonciers, activités professionnelles exercées en France, plus-values, retraites versées par une caisse établie en France — et rappelle que ces revenus, même déjà soumis à une retenue de l’employeur ou de la caisse, doivent figurer chaque année dans la déclaration.

Le Conseil d’État a illustré, le 2 juin 2025, dans sa décision n° 492799, le poids du g du I de l’article 164 B et de la catégorie. Un guitariste résident allemand, associé d’une société civile de droit allemand assimilable à une société de l’article 8, avait déclaré des revenus de concerts en France en traitements et salaires, avec une retenue. Le Conseil d’État a jugé que la quote-part du bénéfice réalisé en France par la société allemande relevait des bénéfices non commerciaux, et que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en refusant la déduction de frais professionnels réels sur le fondement de l’article 83, propre aux salaires. Pour un artiste, un sportif ou un associé d’une structure translucide, la mauvaise case (salaire plutôt que BNC) n’est pas un détail de formulaire : elle ferme ou ouvre une déduction.

B. Résidence fiscale, convention et lieu réel de l’activité : comment le fisc se trompe

Avant d’ouvrir l’article 164 B, l’administration doit encore établir que vous n’êtes pas, ou que vous n’êtes plus, résident. L’article 4 B, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, retient le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques, avec une règle propre aux dirigeants de grandes entreprises. Un alinéa, souvent ignoré des courriers de relance, inverse désormais le rapport entre la loi interne et la convention : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Si le fisc vous traite encore comme résident français alors qu’un article 4 de convention vous attribue à l’autre État, le débat n’est plus celui de la source : c’est celui de la résidence. Ce contentieux a son siège dans un article distinct sur le redressement de résidence après le départ.

Lorsque la non-résidence est acquise, le second piège est de confondre le débiteur français et l’activité française. Le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, dans sa décision du 11 avril 2018, n° 410041, a cassé un arrêt qui avait vu une source française dans des prestations de conseil facturées à une société française par un résident marocain. La cour d’appel s’était fondée sur la signature des conventions en France, l’encaissement sur un compte français, des séjours en France et l’absence d’immatriculation marocaine. Le Conseil d’État a jugé que ces éléments n’étaient pas par eux-mêmes de nature à établir que les prestations avaient été réalisées en France, et qu’en y voyant des revenus de source française au titre du d du I de l’article 164 B, la cour avait inexactement qualifié les faits. Un débiteur français, un compte français, un contrat signé en France ne font pas, à eux seuls, une activité exercée en France. Le d du I exige le lieu de l’activité ou de l’opération, pas le lieu de paiement.

Le c du I de l’article 182 B élargit pourtant le filet aux prestations « fournies ou utilisées en France ». Le Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, dans sa décision du 4 décembre 2019, n° 412497, a fixé la lecture de la retenue : sont soumises à retenue les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l’étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. Dans cette affaire, des prestations de contrôle de production en Chine, payées à une société de Hong Kong par une société française, ont été examinées à l’aune de cette alternative. La QPC sur l’assiette brute avait déjà été écartée : le Conseil constitutionnel, décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019, avait déclaré les dispositions conformes. Pour le prestataire non-résident, deux questions distinctes se succèdent donc : la source (164 B) et la retenue (182 B). Une prestation entièrement étrangère, sans utilisation française, échappe aux deux. Une prestation étrangère utilisée pour l’activité française du débiteur peut entrer dans la retenue, même si personne n’a mis les pieds en France.

La convention fiscale n’efface pas ces textes ; elle les recouvre. Elle peut attribuer les pensions à l’État de résidence, les redevances à l’État du bénéficiaire, les bénéfices d’entreprise à l’État du siège en l’absence d’établissement stable, les plus-values immobilières à l’État de situation. Elle peut aussi, à l’inverse, confirmer la France. Dans l’affaire des plus-values immobilières de résidents suisses, le Conseil d’État, dans sa décision du 12 février 2020, n° 415475, a interprété l’article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en ce sens que les plus-values immobilières sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident français ou suisse, ce qui peut ouvrir, si les conditions sont remplies, une exonération que le seul droit interne réserve aux résidents. Le prélèvement de l’article 244 bis A reste dû, sous réserve des conventions. Le détail de ce prélèvement est développé dans l’article consacré à la vente d’un appartement français par un non-résident.

Le commentaire administratif BOI-IR-DOMIC-10-10, publié au BOFiP sous l’identifiant 3930-PGP, reprend le plan de l’article 164 B : immeubles, valeurs mobilières, exploitations, activités professionnelles, plus-values, droits sociaux, prestations artistiques ou sportives, puis, au II, pensions, droits d’auteur et prestations fournies ou utilisées en France. Les pages grand public d’impots.gouv.fr et d’economie.gouv.fr décrivent les mêmes catégories, le calendrier déclaratif et le taux moyen. Elles ne tranchent pas le lieu d’exercice, ni l’utilisation en France, ni le basculement d’une retenue libératoire. C’est précisément ce que le non-résident doit faire établir, pièce par pièce, avant d’accepter un rôle ou une retenue trop large : contrats, lieux d’exécution, factures, calendrier de présence, établissement du débiteur, texte de la convention applicable à l’année d’imposition, et, le cas échéant, certificat de résidence de l’autre État.

À Paris et en Île-de-France, le dossier ne se juge pas au coin de la rue du bien. Le service compétent pour les particuliers non-résidents est le service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, joignable au +33 (0) 1 72 95 20 42, selon l’annuaire de Service-public mis à jour le 22 juillet 2026. Les arrêts du Conseil d’État cités plus haut ont, pour plusieurs d’entre eux, un jugement de première instance rendu par le tribunal administratif de Montreuil, ressort du siège de ce service. Un appartement dans le 16e, des parts d’une SAS parisienne ou une pension versée depuis une caisse francilienne n’y changent rien : le destinataire de la déclaration, de la réclamation et, souvent, du recours, n’est pas le centre des impôts de l’arrondissement, c’est le SIPNR.

II. Que payer, que déclarer et comment contester le redressement du non-résident ?

A. Taux minimum 20 % / 30 %, retenues 182 A et 182 B, déclaration au SIPNR

Une fois le revenu classé dans l’article 164 B, le tarif n’est pas le barème ordinaire laissé à lui-même. L’article 197 A, a, dispose que les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 s’appliquent, puis ajoute : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Les taux sont ramenés à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer. La même disposition ouvre l’issue du taux moyen : « toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. » La page des impôts indique, pour les revenus perçus en 2025, un seuil de 29 579 € au-delà duquel le plancher passe de 20 % à 30 %, et invite à opter pour le taux moyen lorsqu’il est plus favorable. Cette option n’est pas automatique : elle suppose de justifier l’ensemble des revenus mondiaux. L’article 197 A précise que les contribuables domiciliés dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative ou de recouvrement peuvent, dans l’attente des pièces, annexer une déclaration sur l’honneur.

Le b de l’article 197 A, issu de la loi de finances pour 2019, déroge à l’article 164 A pour le seul calcul de ce taux moyen. Les pensions alimentaires du 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction, sous conditions, « lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 février 2023, n° 468904, saisi d’une QPC, a rappelé ces textes et a jugé que la question n’avait pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel. Pour le non-résident qui verse une pension, le débat n’est donc pas l’inconstitutionnalité du dispositif ; c’est la justification, pièce à pièce, du taux moyen et de la pension elle-même.

À côté de l’impôt établi selon l’article 197 A, des retenues frappent certains flux avant toute déclaration. L’article 182 A, I, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, vise « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». La base est le montant net, hors frais réels. Le III fixe un tarif annuel : au-delà de 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 €, puis 20 % au-delà, avec des taux réduits dans les DOM. Le V est impératif : « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A . » Une pension ou un salaire déjà amputés d’une retenue restent à déclarer. L’absence de déclaration, au motif que l’employeur a déjà prélevé, est une erreur fréquente.

L’article 182 B vise un autre public : le prestataire, l’inventeur, l’auteur, le sportif, le fournisseur de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, payé par un débiteur qui exerce une activité en France, sans installation professionnelle permanente du bénéficiaire en France. Le I bis prend pour base le montant brut, avec un abattement de 10 % pour certaines personnes morales européennes. Le II renvoie, pour le taux, au deuxième alinéa du I de l’article 219, dont le texte en vigueur au 21 février 2026 porte : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » Revenant à l’article 182 B, le même II ramène le taux à 15 % pour les rémunérations sportives du d du I, et ajoute : « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A. Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opéré. » Le III porte le taux à 75 % vers un État ou territoire non coopératif, sauf preuve d’une opération réelle ; cette retenue-là « est libératoire de l’impôt sur le revenu et n’est pas remboursable ».

La déclaration n’est pas un accessoire. Le ministère de l’Économie a indiqué, pour la campagne 2026 portant sur les revenus de 2025, que le service était ouvert depuis le 9 avril 2026 et que le non-résident avait jusqu’au 21 mai à 23 h 59. Les années suivantes suivent le calendrier publié chaque printemps. La déclaration en ligne est le canal ordinaire, via l’espace Finances publiques, rattaché au SIPNR de Noisy-le-Grand. Il faut y faire figurer les loyers, les salaires et pensions déjà soumis à retenue, les dividendes, les BNC, les plus-values lorsqu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu et non d’un prélèvement libératoire distinct. L’option pour le taux moyen se prépare avant l’envoi : récapitulatif des revenus mondiaux, avis d’imposition de l’État de résidence, traduction si besoin, certificat de résidence. Sans ces pièces, le plancher de 20 % et 30 % s’applique, même si le barème réel eût été plus bas.

Deux confusions doivent être écartées. La première est de traiter le 244 bis A ou le 244 bis B comme s’ils épuisaient l’article 164 B. La vente d’un appartement et la cession de droits sociaux substantiels ont leurs prélèvements, leurs formulaires et leurs délais ; les loyers de l’année, les dividendes, la pension et la prestation relèvent d’un autre circuit, celui de la déclaration annuelle et des retenues 182 A, 182 B ou 119 bis. La seconde est de croire qu’une convention exonère sans texte. La convention s’applique à un article, pour un revenu, pour une année. Un dividende peut être imposable en France avec un taux réduit alors que la plus-value mobilière échappe à la France, ou l’inverse. Le non-résident qui mélange les articles dans sa réclamation offre à l’administration un motif de rejet pour irrecevabilité partielle, ou pour défaut de grief.

B. Proposition de rectification, réclamation et délai du 31 décembre de la deuxième année

Le contrôle du non-résident commence souvent par un courrier du SIPNR, parfois par une demande de justifications, parfois directement par une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Sur demande reçue avant l’expiration du délai de l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. Lorsque l’administration rejette les observations, « sa réponse doit également être motivée ». Un courrier qui se borne à citer l’article 164 B sans dire pourquoi l’activité serait exercée en France, ou pourquoi la prestation serait utilisée en France, n’offre pas la motivation utile. C’est le premier angle de contestation, avant même le fond.

La réponse aux observations doit articuler des faits : lieu d’exécution, jours de présence, contenu des factures, usage français de la prestation, établissement du débiteur, texte conventionnel. La décision du 11 avril 2018, n° 410041, montre qu’un faisceau trop faible (signature en France, compte français, séjours) ne suffit pas à qualifier une source française au titre du d du I. La décision du 4 décembre 2019, n° 412497, montre à l’inverse que l’utilisation française d’une prestation matériellement étrangère peut suffire pour la retenue de l’article 182 B. Ces deux lectures ne se neutralisent pas : elles portent sur des textes différents. Dans la réclamation, il faut dire lequel est en cause. Confondre 164 B, d, et 182 B, I, c, c’est offrir à l’administration la possibilité de maintenir l’imposition sur le second fondement alors que le premier s’effondre, ou l’inverse.

Après mise en recouvrement, ou après paiement d’une retenue contestée, le recours préalable est la réclamation. L’article L. 190 du LPF, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2027 selon son état, range dans la juridiction contentieuse les réclamations tendant à la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou au bénéfice d’un droit. L’article R.* 196-1 du même livre, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour une retenue à la source sans rôle, le point de départ est souvent le versement. Pour un rôle d’impôt sur le revenu du non-résident, c’est la mise en recouvrement. Attendre l’issue d’un recours gracieux informel n’interrompt pas ce délai.

La réclamation se dépose auprès du SIPNR. Elle identifie l’imposition, l’année, le fondement contesté, et joint les pièces. On y demande, selon les cas, la décharge de l’article 164 B faute d’activité en France, la restitution de l’excédent de retenue de l’article 182 B imputable sur l’article 197 A, l’application du taux conventionnel de l’article 119 bis, l’option pour le taux moyen, ou la requalification d’un salaire en BNC pour permettre les frais réels, comme dans l’affaire du 2 juin 2025, n° 492799. On n’y mélange pas un grief d’exit tax, un grief de 244 bis A et un grief de loyers, sauf à les distinguer clairement. Le silence de l’administration pendant le délai d’instruction, ou la décision de rejet, ouvre le recours devant le tribunal administratif. Pour un dossier suivi par le SIPNR de Noisy-le-Grand, la pratique contentieuse des arrêts cités conduit très souvent devant le tribunal administratif de Montreuil, puis, le cas échéant, la cour administrative d’appel de Versailles ou de Paris, et le Conseil d’État.

Le sursis de paiement n’est pas automatique. Il se demande selon les règles du LPF, avec constitution de garanties si l’administration les exige. Un non-résident sans actif français autre que l’immeuble donné à bail a intérêt à anticiper cette question dès la proposition de rectification : un loyer saisi, un compte français bloqué ou une retenue maintenue au-delà du dû pèsent plus qu’un débat théorique sur le taux. À l’inverse, payer pour arrêter les intérêts et réclamer ensuite reste possible ; le b de l’article R.* 196-1 est écrit pour ce cas. L’article 182 B, II, offre d’ailleurs une voie spécifique de remboursement de l’excédent de retenue, distincte de la seule décharge du rôle.

Enfin, le calendrier de la déclaration annuelle et le calendrier du contentieux ne se recouvrent pas. Déclarer n’interdit pas de réclamer. Omettre de déclarer, en revanche, expose à une taxation d’office, à des pénalités, et affaiblit la crédibilité d’une contestation ultérieure sur le lieu d’activité. Le ministère de l’Économie le rappelle chaque printemps : le non-résident qui a des revenus de source française imposables en France déclare, même si une retenue a déjà été opérée, même si une convention réduira le taux, même si le taux moyen sera demandé. La contestation vient ensuite, sur pièces, dans le délai du 31 décembre de la deuxième année.

Conclusion

Le non-résident n’est pas hors de l’impôt français. Il est hors de l’impôt français sur ses revenus étrangers. L’article 4 A le dit en une phrase. L’article 164 B dresse la liste de ce qui reste taxable : l’immeuble français, les valeurs mobilières françaises, l’exploitation et l’activité en France, certaines plus-values, les prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, les pensions versées par un débiteur établi en France, les prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. L’article 164 A en fixe le mode de calcul, sans charges du revenu global. L’article 197 A en pose le plancher, avec la soupape du taux moyen. Les articles 182 A, 182 B et 119 bis en organisent le précompte.

Le contentieux réel n’est presque jamais le non-résident ne paie rien. Il est le lieu de l’activité, l’utilisation française d’une prestation, la catégorie (salaire ou BNC), le taux conventionnel, le taux moyen, l’imputation d’une retenue, le délai de réclamation. Le Conseil d’État l’a montré en 2018 sur le d du I de l’article 164 B, en 2019 sur l’article 182 B, en 2020 sur les dividendes et sur les plus-values immobilières conventionnelles, en 2023 sur l’article 197 A, en 2025 sur les prestations artistiques. Un courrier du SIPNR qui agrandit le catalogue sans ces distinctions se discute. Il se discute à Noisy-le-Grand, souvent ensuite à Montreuil, avec les textes, les factures et la convention de l’année, pas avec une impression de double imposition.

📄 Circulaire officielle