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Plus-value immobilière : je vends mon appartement en France depuis l’étranger — prélèvement 244 bis A, déclaration, complément sur la valeur vénale, comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plus-value immobilière : je vends mon appartement en France depuis l’étranger — prélèvement 244 bis A, déclaration, complément sur la valeur vénale, comment contester ?

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Vous vivez à Madrid, à Genève, à Londres, à Dubaï ou à Montréal. Vous venez de signer, ou vous allez signer, la vente de l’appartement que vous aviez conservé en France, souvent à Paris ou en Île-de-France. Chez le notaire, une retenue est calculée sur la plus-value. On vous parle d’un prélèvement, parfois d’un représentant fiscal, parfois d’un complément après contrôle. Les questions arrivent dans un ordre très concret : cet impôt s’applique-t-il vraiment à un vendeur qui n’habite plus en France, le taux retenu est-il le bon, une exonération a-t-elle été oubliée, et que faire si le fisc remplace ensuite le prix de l’acte par une « valeur vénale » plus élevée ?

La France taxe les plus-values immobilières de source française même lorsque le vendeur n’est plus fiscalement domicilié en France. Le texte de référence est l’article 244 bis A du code général des impôts, lu avec l’article 164 B et, pour le calcul, avec les règles des articles 150 U et suivants. Ce prélèvement n’est pas un forfait opaque. Il a un champ, un taux, des exonérations, une déclaration, un moment de paiement et des voies de réclamation. Le Conseil d’État, le 24 février 2026, n° 496482, a rappelé que l’administration ne peut pas substituer une valeur vénale au prix de l’acte authentique sans prouver une dissimulation du prix réellement convenu. Cet article suit le parcours du vendeur non-résident : d’abord qui paie, à quel taux et avec quelles exonérations ; ensuite comment déclarer, payer et contester un trop-perçu ou un complément. Si le litige porte aussi sur le fait de savoir si vous avez réellement quitté la France, le régime de la résidence fiscale après un départ doit être examiné avant même le calcul de la plus-value. Un départ avec un portefeuille de titres peut, de son côté, déclencher l’exit tax sur les plus-values latentes, régime distinct de celui de l’immeuble vendu.

I. Je vis à l’étranger et je vends mon appartement en France : quel impôt, quel taux, quelles exonérations ?

A. Le prélèvement de l’article 244 bis A s’applique-t-il à ma vente et à quel taux ?

Le rattachement à la France ne dépend pas de votre adresse actuelle. L’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française, au a du I, « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Au e bis du même I, il vise « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC » lorsqu’elles se rapportent, notamment, « A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ». Autrement dit, la localisation de l’immeuble suffit à ouvrir le pouvoir d’imposer français, sous réserve des conventions fiscales. Vendre un appartement parisien depuis Lisbonne, Tel-Aviv ou Toronto ne fait pas disparaître, à elle seule, cette compétence.

C’est ensuite l’article 244 bis A, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, qui organise le prélèvement. Son I, 1, dispose : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » Trois enseignements sortent de cette phrase. Premier enseignement : le prélèvement s’applique sous réserve des conventions internationales. Avant tout calcul, le vendeur ouvre la convention fiscale conclue entre la France et son État de résidence, dans la version en vigueur au jour de la cession, et vérifie l’article qui répartit le droit d’imposer les gains immobiliers ainsi que le mécanisme d’élimination de la double imposition. Dans la grande majorité des conventions de type OCDE, l’État de situation de l’immeuble peut imposer ; l’État de résidence élimine ensuite la double imposition par crédit d’impôt ou par exonération, selon le traité. Deuxième enseignement : sont visées les personnes et organismes du 2 du I, c’est-à-dire, notamment, « Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B » et les personnes morales dont le siège est hors de France. Troisième enseignement : le taux n’est pas négociable avec le notaire ; il résulte du III bis.

Le non-résident se définit d’abord par défaut de domicile fiscal français. L’article 4 B du code général des impôts considère comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le même article ajoute que les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Un vendeur qui a encore un logement occupé par son conjoint, des enfants scolarisés et le centre de ses affaires en France peut donc rester résident français, même s’il a pris un bail à l’étranger. Dans ce cas, ce n’est pas l’article 244 bis A qui s’applique, mais le régime interne des plus-values des résidents. Inversement, un vendeur dont la résidence conventionnelle est à l’étranger entre dans le champ du prélèvement, pourvu que l’immeuble, les droits immobiliers ou les titres à prépondérance immobilière visés au 3 du I soient cédés.

Le 3 du I de l’article 244 bis A vise d’abord « De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ». Il vise aussi certaines parts de fonds de placement immobilier, certaines actions de SIIC ou de SPPICAV au-delà d’un seuil de 10 %, et des parts ou actions de sociétés dont l’actif est principalement immobilier. La vente d’un appartement détenu en direct, la vente de parts de SCI à prépondérance immobilière non cotée et, dans les conditions du texte, la vente de titres de sociétés immobilières étrangères équivalentes, relèvent donc du même prélèvement. La cession d’un immeuble affecté à une entreprise exploitée en France, inscrit au bilan, sort du dispositif : le premier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A « n’est pas applicable aux cessions d’immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés ».

Le taux, pour une personne physique, est fixé par le III bis de l’article 244 bis A. Le 1 de ce III bis soumet en principe les plus-values au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219, c’est-à-dire au taux normal de l’impôt sur les sociétés. L’article 219 dispose : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % ».

L’article 244 bis A déroge ensuite pour les personnes physiques : « Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies sont soumis au prélèvement au taux de 19 %. » La doctrine administrative BOI-RFPI-PVINR-20-20 du 29 juin 2022 retient la même lecture pour les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés de personnes et les porteurs personnes physiques de FPI. Pour une personne morale résidente d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE, avec convention d’assistance administrative et sans État ou territoire non coopératif, le III de l’article 244 bis A aligne l’assiette et le taux sur l’impôt sur les sociétés français.

Ce taux de 19 % n’est pas apparu par hasard. Pendant des années, certains non-résidents, notamment hors Union européenne, ont supporté un prélèvement au taux de l’impôt sur les sociétés d’alors, soit un tiers. Le Conseil d’État, 9ème chambre, 23 juin 2022, n° 445785, a jugé, à propos d’un ressortissant suisse résidant à Monaco assujetti au taux de 33,1/3 %, qu’après dégrèvement de la fraction excédant 19 %, « le droit de l’Union européenne faisait seulement obstacle à un prélèvement excédant le taux de 19 % applicable, en vertu des dispositions de l’article 200 B du code général des impôts, aux plus-values de même nature réalisées par les résidents de France, de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’EEE ». L’équivalence de traitement se juge à la charge fiscale réellement supportée par un résident français comparable, pas à une exonération totale. Si le notaire ou le service a encore appliqué un taux supérieur à 19 % à une personne physique, le trop-perçu se discute, pièce en main, à partir de ce standard.

Le prélèvement de 19 % n’épuise pas la facture. L’article 1609 nonies G institue une taxe sur les plus-values « réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu ». Cette taxe ne s’applique pas aux terrains à bâtir. Elle est due lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, selon un barème qui grimpe par paliers jusqu’à 6 % au-delà de 260 000 euros. S’y ajoutent, le cas échéant, des prélèvements sociaux. Le BOI-RFPI-PVINR-20-20 indique que les plus-values réalisées par les personnes physiques non résidentes assujetties à l’impôt sur le revenu sont soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placements. La même instruction précise que les personnes qui, par application du règlement (CE) n° 883/2004, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS au titre de ces plus-values ; seul le prélèvement de solidarité reste dû. Ce taux de 7,5 % est celui de l’article 235 ter du code général des impôts : « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, fixe par ailleurs à 10,6 % le taux de la contribution sociale mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7. Le vendeur affilié à un régime européen d’assurance maladie, et non à un régime français, n’a donc pas le même bulletin de prélèvements sociaux qu’un vendeur hors champ du règlement 883/2004. Cette distinction se discute dès le projet d’acte, pas après le virement.

B. Quelles exonérations et quels abattements puis-je opposer, et que change la convention fiscale ?

Le non-résident n’est pas hors exonération par principe. Il l’est seulement lorsque le texte le dit, ou lorsque la convention fiscale impose un traitement égal à celui d’un résident. L’article 244 bis A, I, 1, écarte le prélèvement pour « la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif. Cette exonération, toujours selon l’article 244 bis A, s’applique « à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession ». Les dépendances immédiates et nécessaires suivent si elles sont cédées simultanément. Un contribuable ne peut pas cumuler cette exonération avec celle du 2° du II de l’article 150 U.

Le délai du 31 décembre de l’année suivante est strict. Le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n° 456728, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel le grief tiré de l’inégalité avec les résidents, qui peuvent vendre leur ancienne résidence principale après un délai d’inoccupation « normal ». Le juge a considéré que « le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus » et que cette différence, fondée sur des critères objectifs et rationnels, ne méconnaissait pas l’égalité devant la loi et devant les charges publiques. La cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 26 février 2026, n° 24MA02579, a écarté, pour un vendeur parti à Maurice le 15 décembre 2017 et ayant cédé le 18 mars 2019 l’appartement qui était sa résidence principale à Antibes, l’argument tiré de la libre circulation des capitaux. Elle a jugé que les modalités différentes de détermination de la durée d’inoccupation « n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux ». Vendre trop tard, même pour des raisons de marché, ne rouvre pas l’exonération de l’ancienne résidence principale. Le calendrier de mise en vente se décide donc avant le transfert de domicile, pas après.

Une autre exonération, souvent plus utile pour un ancien résident établi dans l’Union européenne ou dans l’EEE, figure au 2° du II de l’article 150 U. Elle concerne « la cession d’un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ». L’exonération s’applique « dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable », aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, ou sans condition de délai « lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ». L’article 244 bis A, II, 1°, renvoie précisément aux 2° à 9° du II de l’article 150 U pour déterminer les plus-values des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu. Le 150 000 euros n’est donc pas un « geste » du notaire : c’est un droit, sous conditions de nationalité ou de rattachement EEE, d’historique de domicile français, de quota et de délai ou de libre disposition. Un vendeur marocain, américain ou émirati, s’il n’est pas ressortissant d’un État membre ou de l’EEE dans les conditions du texte, ne peut pas s’en prévaloir sur le seul fondement de l’article 150 U ; sa convention fiscale peut toutefois imposer un traitement égal, qu’il faut lire article par article.

Le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 415475, l’a dit à propos de résidents fiscaux suisses. L’article 244 bis A renvoyait alors aux seuls 2° à 9° du II de l’article 150 U, ce qui excluait l’exonération du 1° bis (première cession d’un logement autre que la résidence principale). Mais l’article 15, paragraphe 4, de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 dispose que les gains « sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant ». Le Conseil d’État en a déduit que « les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions ». La leçon dépasse la Suisse : avant d’accepter un prélèvement « de droit interne », le vendeur lit la clause d’égalité de traitement de sa convention, lorsqu’elle existe. L’absence de lecture du traité est l’une des erreurs les plus coûteuses du jour de la signature.

Même hors exonération totale, l’assiette n’est pas le prix de vente brut. L’article 244 bis A, II, 1°, renvoie aux articles 150 V à 150 VE. L’article 150 VC, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, dispose : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » Après vingt-deux ans, l’abattement d’impôt sur le revenu atteint 100 %. Le BOI-RFPI-PVINR-30, repris au BOI-RFPI-PVINR-20-10, précise que les non-résidents relevant de l’impôt sur le revenu déterminent la plus-value selon ces modalités. Un appartement acquis en 1998 et vendu en 2026 n’a donc pas le même impôt qu’un appartement acheté en 2021. Le prix d’acquisition, les frais d’acquisition retenus forfaitairement ou pour leur montant réel, les travaux justifiés, le forfait de 15 % au-delà de cinq ans lorsqu’il est admis, et le décompte exact des années de détention, doivent figurer dans le dossier remis au notaire. Une année mal comptée, un devis de travaux non payé, une donation antérieure oubliée, suffisent à fausser le prélèvement. Le 6° du II de l’article 150 U exonère par ailleurs les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros, seuil à apprécier selon les règles propres à ce texte.

Deux pièges restent fréquents. Premier piège : croire que l’exonération de résidence principale du 1° du II de l’article 150 U, qui vise les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », s’applique au non-résident. Par construction, au jour de la cession, le vendeur n’a plus son foyer en France ; le 1° ne lui profite pas. Seule l’exonération spécifique de l’ancienne résidence principale, bornée par le 31 décembre de l’année suivante, ou l’exonération de 150 000 euros du 2°, le cas échéant, peuvent jouer. Second piège : vendre des parts de société étrangère en pensant échapper au prélèvement parce que la société n’est pas française. Le 3 du I de l’article 244 bis A attrape aussi certains organismes étrangers à prépondérance immobilière française. Le notaire parisien qui dresse l’acte de vente d’un appartement détenu via une société luxembourgeoise, une LLC américaine ou une société civile étrangère doit qualifier l’actif et le pourcentage détenu. Une erreur de qualification se paie d’un rappel, parfois plusieurs années après, lorsque le service des impôts des non-résidents croise l’acte et les fichiers.

II. Comment déclarer, payer, et contester un trop-perçu ou un complément de prélèvement ?

A. Quelles formalités le jour de l’acte : déclaration, représentant fiscal, paiement ?

Le prélèvement n’est pas un impôt que l’on règle l’année suivante sur la déclaration 2042. L’article 244 bis A, IV, dispose : « L’impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale. » Le V du même article 244 bis A ajoute : « Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l’impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. » Une fois le bon montant versé, il n’y a pas de second tour d’impôt sur le revenu sur la même plus-value. En revanche, un mauvais montant versé n’est pas « soldé » pour autant : trop-perçu ou insuffisance restent ouverts à réclamation ou à contrôle.

La déclaration suit un imprimé unique, que le vendeur soit résident ou non-résident. La doctrine BOFiP relative aux obligations déclaratives du prélèvement indique qu’en cas de cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés relevant de l’article 1655 ter, il faut déposer une déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ; en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, une déclaration n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358). Toute déclaration déposée doit comprendre les éléments de liquidation même si le résultat est égal à zéro, voire négatif : prix de vente, prix d’acquisition et résultat. Une mention néant est traitée par cette doctrine comme une déclaration non déposée. Le service-public, fiche F10864, rappelle que des règles particulières s’appliquent aux non-résidents et renvoie vers le site des impôts. Ce que la fiche générale ne dit pas, et que le vendeur doit exiger du notaire, c’est le détail chiffré : prix, frais, travaux, années de détention, abattement de l’article 150 VC, exonération de 150 000 euros le cas échéant, taxe de l’article 1609 nonies G, prélèvements sociaux réellement dus selon le régime de sécurité sociale, et convention fiscale.

Le représentant fiscal n’est plus le réflexe automatique d’autrefois. L’article 244 bis A, IV bis, alinéa final, pose une dérogation nette : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. » Un vendeur résident d’Espagne, d’Italie, de Belgique, d’Allemagne, du Portugal ou, sous réserve des conventions d’assistance, d’un État de l’EEE, n’a pas à accréditer un représentant. Un vendeur résident de Suisse, des États-Unis, du Maroc, des Émirats, d’Israël, du Royaume-Uni ou de Singapour reste, en l’état du texte, dans le champ de l’obligation, sauf à démontrer qu’il est domicilié, établi ou constitué dans un État qui remplit les deux conventions d’assistance visées. Le IV encadre l’accréditation : pas d’infractions fiscales graves ou répétées, respect des obligations déclaratives et de paiement, garanties suffisantes. Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne le retrait de l’accréditation, selon le même article. Faire signer un représentant non accrédité, ou un ami de passage, n’a aucune valeur. À Paris et en Île-de-France, le notaire qui dresse l’acte est souvent le premier filtre : il n’est pas le représentant par le seul fait de recevoir la vente, et il n’a pas à avancer l’impôt sur ses fonds sans mandat clair.

La même doctrine prévoit trois dispenses de dépôt de la 2048-IMM pour les personnes physiques : cession de l’ancienne résidence principale dans les conditions du 1 du I de l’article 244 bis A ; cession exonérée par l’effet de l’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC ; et, le cas échéant, d’autres cas d’absence de taxation prévus par le texte, l’acte devant alors préciser la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité d’enregistrement, comme le prévoit l’article 244 bis A. Cette mention dans l’acte n’est pas un détail de style. Elle conditionne l’opposabilité de l’exonération. Un acte parisien qui se contente d’écrire « exonéré » sans viser le 1 du I de l’article 244 bis A, le 2° du II de l’article 150 U ou l’article 150 VC expose le vendeur à un refus de formalité ou, plus tard, à un contrôle qui traitera l’exonération comme non déclarée.

Le paiement intervient lors de l’enregistrement ou, à défaut, dans le mois de la cession. En pratique, pour un appartement à Paris, à Neuilly, à Boulogne ou à Vincennes, le notaire calcule, fait signer la 2048-IMM, prélève sur le prix et reverse au service de la publicité foncière compétent. Le vendeur non-résident qui n’assiste pas à la signature par procuration doit exiger, avant de donner pouvoir, le projet de liquidation et les pièces : titre d’acquisition, justificatifs de travaux, historique d’occupation, certificat de résidence fiscale de l’État d’accueil, affiliation de sécurité sociale, et, le cas échéant, le projet de désignation du représentant. Un pouvoir « en blanc » sur le prix net internationalise le risque : une fois les fonds partis, recouvrer un trop-perçu prend des mois. Le service des impôts des particuliers non-résidents reste l’interlocuteur de nombreux dossiers après la vente ; le tribunal administratif compétent, si le litige naît d’un complément notifié à un représentant ou au vendeur, sera souvent celui du lieu de situation de l’immeuble ou du service qui a établi l’imposition, ce qui, pour un bien parisien, ramène fréquemment le contentieux à Paris ou en Île-de-France.

Une dernière vigilance concerne le cumul des régimes. Vendre l’immeuble n’efface pas une exit tax déjà constatée sur des titres, ni un contrôle sur la résidence. Inversement, un vendeur que l’administration s’obstine à traiter comme résident français verra sa plus-value reprise selon l’article 150 U, et non selon l’article 244 bis A, avec des prélèvements sociaux différents. La qualification de résidence se tranche à partir de l’article 4 B et de la convention, pas à partir du tampon du notaire. Tant que cette qualification n’est pas stabilisée, signer une 2048-IMM « non-résident » tout en déposant une 2042 française au titre de la même année crée une contradiction que le contrôleur n’oubliera pas.

B. Le fisc remplace le prix de l’acte par la valeur vénale ou refuse une exonération : comment réclamer et obtenir la décharge ?

Le vrai contentieux du non-résident, en 2026, n’est plus seulement le taux. C’est le complément. Après la vente, un contrôle sur pièces compare le prix de l’acte à des références de marché, à des mutations voisines, parfois à une estimation interne. L’administration notifie alors un complément de prélèvement, souvent au représentant accrédité, avec pénalités. C’est précisément le schéma tranché par le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 février 2026, n° 496482, décision publiée au recueil. Une société suisse, Provim, avait cédé le 19 janvier 2011 un ensemble immobilier en France et acquitté le prélèvement de l’article 244 bis A. Le service a estimé que le prix de l’acte était inférieur à la valeur vénale et a assujetti la société SARF Azur, représentant accrédité, à un complément. Le Conseil d’État a posé la règle de calcul du prix : « Pour l’application de ces dispositions, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. Lorsque la vente est constatée par un acte authentique, le prix de cession correspond au prix mentionné dans l’acte, sauf si l’une des parties à l’acte s’inscrit en faux contre la mention du prix ou si l’administration apporte la preuve d’une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente. » En retenant une valeur vénale sans établir, ni même alléguer, que le prix stipulé était inférieur au prix réellement convenu, la cour d’appel avait commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance et le jugement, et déchargé le complément ainsi que les pénalités.

Cette décision change la discussion avec le service. Une décote par rapport à une estimation, un prix de famille, une vente rapide, un appartement occupé, un ravalement à venir, ne suffisent pas à « réécrire » l’acte. L’administration doit prouver une dissimulation du prix réel, c’est-à-dire un prix convenu différent de celui qui est écrit, ou s’appuyer sur une inscription de faux. Une simple comparaison avec la valeur vénale, fussent-elle étayée par des mutations du quartier, ne suffit pas. Le vendeur non-résident qui reçoit une proposition de rectification sur ce fondement a un moyen de droit précis, daté du 24 février 2026, et publié. Il n’est pas tenu d’accepter le complément pour solde de tout compte afin de débloquer des fonds déjà versés.

La procédure de rectification elle-même est encadrée. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » L’article L. 11 fixe le délai de réponse, à défaut d’autre délai prévu par le livre, à « trente jours à compter de la réception de cette notification ». L’article L. 57 permet de proroger ce délai de trente jours sur demande reçue avant expiration. Une proposition qui se contente d’affirmer une « sous-évaluation » sans dire comment le prix réel dissimulé aurait été établi, sans dates, sans termes de comparaison utilisables, ou qui est notifiée au mauvais destinataire, est attaquable déjà sur la motivation. Le représentant accrédité n’est pas un fusible : dans l’affaire de 2026, c’est lui qui a obtenu la décharge, en sa qualité de représentant. Il doit donc transmettre sans délai la proposition au cédant, conserver les pièces et ne pas laisser passer les trente jours.

Si le prélèvement a déjà été versé et qu’aucun rôle ni avis de mise en recouvrement n’a été émis, la réclamation suit l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et l’article R*196-1. L’article L. 190 ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui tendent « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». L’article R*196-1, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : » puis, au b, « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour un prélèvement acquitté chez le notaire en mars 2026 sans rôle, le vendeur a jusqu’au 31 décembre 2028. Passé ce terme, le trop-perçu, même évident, n’est plus recouvrable par la voie normale. La réclamation doit être chiffrée : taux appliqué contre 19 %, abattement de l’article 150 VC omis, exonération de 150 000 euros écartée, taxe de l’article 1609 nonies G mal liquidée, prélèvements sociaux appliqués malgré le règlement 883/2004, prix de cession réécrit contrairement à la décision du 24 février 2026. Une lettre générale je conteste l’impôt ne désigne pas l’erreur.

Le sursis de paiement, lorsqu’un complément est mis en recouvrement, se demande expressément, avec les garanties éventuellement requises. Sans demande, le recouvrement suit son cours, y compris à l’encontre du représentant. Devant le tribunal administratif, le débat reprend les mêmes pièces : acte authentique, décompte 2048-IMM, convention fiscale, certificat de résidence, affiliation sociale, justificatifs de travaux, historique d’occupation, et la jurisprudence d’égalité de traitement du 23 juin 2022 lorsque le taux attaqué dépasse 19 %. Le juge n’accorde pas une remise gracieuse. Il dit si le texte a été appliqué. Les décisions de 2020, 2021, 2022 et 2026 montrent qu’il le dit parfois contre l’administration, parfois contre le contribuable : le délai du 31 décembre de l’année suivant le départ n’a pas cédé, ni devant le Conseil constitutionnel par QPC, ni devant la cour de Marseille au nom des capitaux. Le dossier se gagne sur les conditions réellement remplies, pas sur un sentiment d’injustice du marché immobilier.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques accélèrent ou tuent le recours. Le notaire détient souvent le seul exemplaire signé de la 2048-IMM et le justificatif de paiement : il faut les réclamer par écrit dès la réitération, pas six mois plus tard. Le service de la publicité foncière de Paris ou de la petite couronne a enregistré l’acte : la copie exécutoire et la mention de formalité datent le versement, donc le délai de l’article R*196-1. Le tribunal administratif de Paris, celui de Melun, celui de Cergy-Pontoise ou celui de Versailles, selon le service à l’origine de l’imposition, n’admettront pas un dossier sans réclamation préalable. Les délais de distance dont bénéficie parfois un non-résident ne remplacent pas le délai de réclamation fiscale. Enfin, une vente d’appartement parisien détenu via une société étrangère combine le prélèvement de l’article 244 bis A et, le cas échéant, un débat sur le caractère lucratif de la société, déjà rencontré par le Conseil d’État à propos de corporations américaines : la modalité de calcul n’est pas la même selon que le cédant relèverait, s’il était français, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Qualifier la société avant la signature évite de payer 25 % là où 19 % et l’abattement de l’article 150 VC étaient dus, ou l’inverse.

Conclusion

Vendre un appartement français depuis l’étranger n’est pas une plus-value « comme les autres ». Le prélèvement de l’article 244 bis A s’applique parce que l’immeuble est en France, au taux de 19 % pour les personnes physiques, sous réserve des conventions, des exonérations d’ancienne résidence principale ou de 150 000 euros, de l’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC, de la taxe de l’article 1609 nonies G et des prélèvements sociaux réellement dus. Le représentant fiscal n’est obligatoire que hors du couple Union européenne / EEE muni des conventions d’assistance. La déclaration 2048-IMM doit liquider le résultat, y compris s’il est nul. Après la vente, le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Et depuis le 24 février 2026, le fisc ne peut plus, pour ce prélèvement, remplacer le prix de l’acte authentique par une valeur vénale sans prouver que le prix écrit n’était pas le prix réellement convenu.

Le vendeur qui s’apprête à signer à Paris ou en Île-de-France, ou qui a déjà reçu une proposition de rectification, a donc trois réflexes : exiger le décompte avant le pouvoir, conserver l’acte, la 2048-IMM et la preuve de paiement, et agir dans le délai de l’article R*196-1. Un taux de 19 % mal calculé, une exonération oubliée, des prélèvements sociaux appliqués à un affilié d’un régime européen, ou un complément fondé sur la seule valeur vénale, se contestent. Ils ne se négocient pas à la baisse par politesse. Ils se démontrent, texte et pièces en main.

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