Votre frère vient de mourir sans enfant. Sa femme, ou son mari, vous dit que tout lui revient : la maison de vos parents, les comptes, les meubles. Le notaire lit l’article 757-2 du Code civil et annonce que, les père et mère étant prédécédés, le conjoint survivant recueille toute la succession. Cette phrase est exacte pour le droit commun. Elle est incomplète. L’article 757-3 du Code civil organise une dérogation : la moitié des biens que votre frère avait reçus de vos ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent encore en nature, revient aux frères et sœurs, ou à leurs descendants issus de la branche qui a transmis le bien. C’est un droit de dévolution, que la première chambre civile applique à la lettre.
La crise est toujours la même. Le conjoint occupe le logement, invoque l’article 763 du Code civil, refuse l’inventaire et traite votre demande comme une indélicatesse. Vous savez que la maison vient de vos parents et vous refusez de la voir sortir de la famille. Les notaires exposent les parts. Ils n’arbitrent pas le conflit sur l’assiette, sur la « nature » du bien, sur une soulte payée lors d’un vieux partage, ni sur le testament qui prétend tout donner au conjoint. Ces questions relèvent du contentieux du partage successoral, distinct du dossier déjà publié sur le conjoint face aux enfants d’un premier lit : ici, il n’y a pas d’enfant, et ce sont les collatéraux qui veulent récupérer le bien de famille. Deux questions commandent la suite. Le conjoint prend-il vraiment tout, selon qu’il existe ou non un testament ou une donation au dernier vivant ? Comment identifier les biens qui vous reviennent, les prouver, et forcer le partage devant le tribunal du lieu d’ouverture, à Paris ou en Île-de-France ?
I. Le conjoint survivant prend-il vraiment toute la succession de mon frère mort sans enfant ?
A. Que dit la loi si mon frère n’a pas laissé de testament ?
Le point de départ n’est pas l’affection. C’est la qualité de conjoint successible. L’article 732 du Code civil dispose : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Un concubin, même de longue date, n’entre pas dans cette catégorie. Un partenaire de PACS non plus : sans testament, il n’est pas héritier. Le veuf ou la veuve, s’il n’est pas divorcé, est appelé à la succession, « soit seul, soit en concours avec les parents du défunt », selon l’article 756 du Code civil.
Lorsque votre frère laisse un conjoint et des enfants, le débat est autre : l’article 757 du Code civil ouvre au conjoint un choix entre l’usufruit de la totalité et le quart en propriété, selon que les enfants sont communs ou non. Ce n’est pas votre situation. Votre frère est mort sans postérité. Trois combinaisons se succèdent alors, et elles ne se valent pas.
Si les deux parents de votre frère sont encore vivants, l’article 757-1 du Code civil tranche : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. » Dans cette hypothèse, vous, frère ou sœur, n’êtes pas appelé à la dévolution légale ordinaire. Vos parents, en revanche, peuvent exercer le droit de retour de l’article 738-2 du Code civil sur les biens qu’ils avaient donnés à l’enfant prédécédé. Ce droit, précise le texte, peut s’exercer « dans tous les cas », « à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 », et, selon l’article 738-2, « Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. ».
Si un seul parent survit, le même article 757-1 ajoute : « Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » Le conjoint prend alors les trois quarts, le parent survivant le quart. Là encore, les frères et sœurs ne recueillent pas la part du parent prédécédé. Cette règle a été confirmée, sur le terrain constitutionnel, par la première chambre civile le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 25-40.019) : la Cour a rappelé le texte de l’article 757-1 et a dit n’y avoir lieu à renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité, en jugeant que les père et mère « ne tiennent leurs droits sur les biens du défunt, comprenant ceux dont ils lui ont fait donation s’ils se retrouvent en nature à l’ouverture de sa succession, qu’en vertu de la loi successorale ».
Le basculement se produit lorsque les deux parents sont morts. L’article 757-2 du Code civil est alors d’une brutalité apparente : « En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » C’est la phrase que l’on vous oppose. Elle est inexacte si l’on s’arrête là. L’article 757-3 y déroge expressément : « Par dérogation à l’article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. »
Ce mécanisme n’est pas le droit de retour des père et mère. Il n’est pas non plus la vocation générale des collatéraux de l’article 737 du Code civil, qui ne joue qu’« en l’absence de conjoint successible ». En présence du conjoint, vous n’héritez pas de « toute » la succession de votre frère. Vous héritez, pour moitié, des seuls biens de famille encore en nature. L’autre moitié de ces biens, et la totalité des autres biens, restent au conjoint. La première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 28 février 2018 (pourvoi n° 17-12.040), a lu le texte sans y ajouter de condition : « aux termes de l’article 757-3 du code civil, par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ».
Deux précisions de cet arrêt du 28 février 2018 changent le dossier concret. Premièrement, le bien recueilli dans un partage d’ascendants, même à charge de soulte, reste un bien reçu « par succession » : la Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le texte « n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte ». Deuxièmement, le droit porte sur « la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture » ; « à défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire ». Autrement dit, le conjoint ne peut pas, sur le seul fondement de l’article 757-3, vous faire payer les travaux que votre frère a faits dans la maison, et vous ne pouvez pas davantage prétendre à autre chose que la moitié du bien tel qu’il existe au décès.
Les neveux et nièces ne sont pas oubliés. L’article 751 du Code civil définit la représentation comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». L’article 753 ajoute que, « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche ». Si votre frère prédécédé avait un enfant, cet enfant vient à la succession de l’oncle, pour la part de 757-3, à la place de son parent. En revanche, seuls viennent les collatéraux visés par l’article 757-3 : « eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ». Un demi-frère qui ne descend pas de l’ascendant donateur ou de l’ascendant dont la succession a transmis le bien n’est pas fondé à revendiquer cette moitié.
Sans conjoint, le tableau change complètement. L’article 737 donne alors la succession aux frères et sœurs, ou à leurs descendants, « à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux ». S’il reste un père ou une mère, l’article 738 du Code civil partage : un quart pour chaque parent survivant, la moitié aux frères et sœurs ; un quart au parent unique, les trois quarts aux frères et sœurs. Ces textes ne s’appliquent pas lorsque le conjoint successible est présent : l’article 734 le dit en ouverture, « en l’absence de conjoint successible ». La présence du veuf ou de la veuve est donc le fait générateur de votre éviction apparente, et l’article 757-3 est la seule porte légale pour récupérer le bien de famille.
B. Que change un testament ou une donation au dernier vivant pour les frères et sœurs ?
Beaucoup de dossiers basculent ici. Le notaire découvre un testament olographe, un testament authentique, ou une donation au dernier vivant consentie des années plus tôt. Le conjoint affirme alors que la loi de 757-2 et 757-3 ne s’applique plus. Cette affirmation doit être décomposée. Elle n’est pas fausse. Elle n’est pas complète.
Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires. L’article 912 du Code civil réserve « certains héritiers dits réservataires ». À défaut de descendant, l’article 914-1 du Code civil protège le conjoint, pas vous : « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. » La réserve d’un quart est celle du conjoint, contre les libéralités faites à des tiers. Elle n’est pas une réserve des collatéraux contre le conjoint.
L’article 1094 du Code civil va plus loin entre époux : « L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger. » Une donation de biens à venir entre époux, pendant le mariage, « est toujours révocable », dit l’article 1096 du Code civil. Tant que votre frère vivait, il pouvait la révoquer. Après le décès, elle produit son effet, sauf nullité, caducité ou réduction dans les cas prévus par la loi. L’article 920 du Code civil ne permet de réduire une libéralité que si elle porte atteinte à la réserve. Or vous n’avez pas de réserve. L’article 921 le confirme : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve »
L’article 757-3, lui, est rédigé comme une dérogation à l’article 757-2, c’est-à-dire à la dévolution légale du conjoint. Il n’est pas rédigé comme une réserve héréditaire des collatéraux. Les pages publiques des notaires le rappellent : les parts de 757-1 et 757-2, et l’exception de 757-3, sont exposées pour l’hypothèse où il n’existe ni testament ni donation entre époux. Cette lecture, conforme à la place des textes dans le Code, n’autorise pas pour autant à conclure, sans lire l’acte, que le bien de famille a définitivement quitté la famille. Un testament peut être nul, un legs peut être caduc, une donation au dernier vivant peut avoir été révoquée, un bien peut n’avoir jamais été compris dans la libéralité. Chacun de ces points se prouve, acte par acte, et non par une formule générale.
Le conjoint, de son côté, n’échappe pas à l’imputation de ce qu’il a déjà reçu. L’article 758-6 du Code civil dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » Le texte vise les droits des articles 757 et 757-1. Il montre, en tout cas, que le législateur refuse le cumul mécanique entre part légale et libéralité. La première chambre civile, dans un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-20.520, publié au Bulletin), a cassé une cour d’appel qui avait cumulé les legs faits au conjoint avec ses droits légaux, alors que « les legs consentis à Mme [M] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci ». L’espèce concernait des enfants. La méthode d’imputation, elle, est dans le Code. Elle doit être vérifiée avant d’admettre que le conjoint « a tout ».
Reste le droit de retour des père et mère, d’une autre nature. L’article 738-2 dit « dans tous les cas ». La première chambre civile, dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.145), a jugé que « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale » et qu’« au décès » de l’ascendant qui ne l’avait pas exercé, « son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers ». La Cour vise les articles 724, 738-2 et 775 du Code civil, et énonce : « les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. » Si vos parents ont donné la maison à votre frère, sont morts après lui sans avoir exercé le retour, ou sont morts après avoir été appelés sans opter, leurs héritiers, donc souvent vous-même, peuvent encore discuter cette créance successorale. Ce n’est pas l’article 757-3. C’est un second levier, qui ne se confond ni avec la réserve, ni avec le recel, ni avec l’action en réduction.
Enfin, un testament qui institue le conjoint légataire universel n’efface pas, à lui seul, les règles de preuve, d’option et de délivrance. Les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », dit l’article 724 du Code civil. Les légataires universels ne le sont que dans les conditions du titre II. Tant que la qualité des uns et des autres n’est pas stabilisée, personne ne devrait vider la maison, clôturer les comptes ou vendre l’immeuble. Le blocage chez le notaire n’est pas une fatalité : c’est souvent le signe qu’une opposition utile n’a pas encore été écrite.
II. Comment récupérer la maison de nos parents et forcer le partage ?
A. Quels biens reviennent aux frères et sœurs, et comment le prouver ?
L’article 757-3 n’ouvre pas un droit sur « l’héritage » en général. Il ouvre un droit sur des biens identifiés. Trois conditions s’additionnent. Le bien a été reçu des ascendants, par succession ou par donation. Il se retrouve en nature dans la succession. Les père et mère sont prédécédés, et le défunt n’a pas de descendant. La première chambre civile, dans l’arrêt du 28 février 2018 déjà cité, a fixé l’assiette : « le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture »
La « nature » est le nerf du contentieux. Un appartement encore au nom de votre frère, cadastré, occupé, entre dans l’assiette s’il provient des parents. Une somme d’argent provenant de la vente de cet appartement, déjà dépensée, n’est plus « en nature ». Un compte alimenté par le prix de vente pose une question de subrogation que le texte de 757-3 ne tranche pas : la Cour, dans l’arrêt de 2018, s’en tient aux immeubles encore présents. Inversement, le fait que votre frère ait payé une soulte à ses cohéritiers lors du partage de la succession parentale n’exclut pas le bien. La Cour l’a dit sans ambiguïté dans le même arrêt du 28 février 2018, en visant « l’effet déclaratif du partage » : l’attributaire « était devenu propriétaire des biens immobiliers dont il était attributaire dès le jour du fait générateur de l’indivision née des décès successifs de ses parents ».
Une limite importante a été posée par la première chambre civile le 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-12.315, publié au Bulletin). La première chambre civile combine l’article 757-3 et l’article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime. Elle en déduit « que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés ». L’article rural dispose : « Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait. » Un lot attribué pour soldes de salaire différé n’est pas un bien « reçu par succession ou donation » au sens de 757-3. Si le partage parental mélange quote-part successorale et salaire différé, il faut ventiler. La Cour a cassé une décision qui avait laissé le retour s’exercer sur l’intégralité des parcelles attribuées.
La preuve, concrètement, se construit à l’envers du récit familial. On ne part pas de « c’était la maison de nos parents ». On part des titres. Acte de donation, attestation immobilière après le décès des père et mère, acte de partage, publication au service de la publicité foncière, déclaration de succession de votre frère, relevés cadastraux. Si le bien a changé d’assiette (réunion de parcelles, reconstruction, SCI), la « nature » n’est plus évidente : des parts de SCI ne sont pas l’immeuble, même si l’immeuble est l’actif social. Cette distinction, déjà rencontrée dans d’autres contentieux de réduction et de rapport, doit être tranchée avant d’assigner.
Le conjoint opposera souvent les améliorations : ravalement, extension, cuisine neuve. L’arrêt du 28 février 2018 ferme cette porte, « à défaut de disposition en ce sens ». Vous n’avez pas à indemniser la succession ordinaire de ces travaux sur le fondement de 757-3. Symétriquement, vous ne recueillez pas une créance sur les améliorations : vous recueillez la moitié du bien en l’état. Si le conjoint a financé des travaux sur ses deniers personnels, d’autres actions (créance entre époux, récompense, impenses de l’indivision postérieure au décès) peuvent renaître, mais elles ne vident pas l’article 757-3.
Autre obstacle fréquent : le logement. Même si la moitié de l’immeuble vous revient, le conjoint qui l’occupait à titre d’habitation principale a, de plein droit, « pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier », aux termes de l’article 763 du Code civil. Le texte ajoute : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d’ordre public. » L’article 764 peut ensuite lui reconnaître, sauf volonté contraire exprimée dans les conditions de l’article 971 du Code civil, un droit viager d’habitation et d’usage. Récupérer la moitié en propriété n’est donc pas expulser le conjoint le mois du décès. C’est obtenir un titre, puis articuler ce titre avec le droit au logement, l’indemnité d’occupation au-delà de l’année, et, le cas échéant, la licitation. Le dossier publié sur le frère qui refuse de vendre et occupe l’immeuble traite une configuration voisine, entre cohéritiers d’un même parent ; ici, le occupant est le conjoint de votre frère, titulaire de droits propres.
La masse à partager n’est pas seulement l’immeuble. L’article 757-3 vise « les biens ». Un portefeuille-titres donné par un grand-parent, s’il existe encore en nature, entre dans le champ. Un bien déjà vendu, non. Un bien donné par votre frère à un tiers avant son décès est sorti de la succession : 757-3 ne le rattrape pas, faute de présence en nature. D’autres actions (rapport, réduction, recel, action paulienne) peuvent alors être examinées, mais ce sont d’autres fondements, d’autres délais, d’autres preuves. Les mélanger dans la même assignation, sans les caler sur le bon texte, est la voie la plus sûre pour perdre le 757-3, qui, lui, est d’application stricte.
B. Quels recours à Paris et en Île-de-France pour débloquer la succession et récupérer votre part ?
La succession s’ouvre « par la mort, au dernier domicile du défunt », selon l’article 720 du Code civil. L’article 841 du Code civil donne compétence exclusive au « tribunal du lieu d’ouverture de la succession » pour « l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage ». Si votre frère était domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est saisi. S’il l’était à Nanterre, Créteil, Versailles, Bobigny ou Pontoise, c’est le tribunal du département du domicile. Cette compétence n’est pas une politesse de barreau : une assignation ailleurs expose à l’exception.
Avant le tribunal, le notaire liquidateur reste le canal ordinaire. Il dresse l’acte de notoriété, recueille les options, inventorie. Il n’a pas le pouvoir de trancher un désaccord sur l’assiette de l’article 757-3. Vous pouvez, et vous devez souvent, lui notifier par écrit la revendication de la moitié des biens de famille, avec les titres. Vous pouvez demander l’inventaire, l’ouverture des comptes, la consignation du prix si une vente est projetée. Vous pouvez aussi provoquer le partage. L’article 815 du Code civil est connu, et il s’applique : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’indivision née de 757-3, entre le conjoint pour moitié et les frères et sœurs pour l’autre moitié des biens de famille, n’échappe pas à ce texte.
Lorsque le conjoint refuse le partage amiable, l’article 840 du Code civil ouvre la voie judiciaire : la demande en partage se fait en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le tribunal ordonne les licitations, dit l’article 841, et statue sur la garantie des lots. En pratique, à Paris, l’assignation vise le tribunal judiciaire, expose l’ouverture au dernier domicile, identifie les biens, produit les titres d’origine, et demande à la fois le rappel des biens dans la masse de 757-3, la désignation d’un notaire pour les opérations, et, si l’indivision est insusceptible de partage en nature, la vente sur licitation. Les pièces à préparer sont prosaïques : livret de famille, acte de décès, copie de l’acte de notoriété s’il existe, titres de propriété, donation, partage parental, relevé hypothécaire, taxations foncières, photographies de l’occupation, courriers du notaire.
Le calendrier n’est pas celui de l’action en réduction. L’article 921, avec ses cinq ans à compter de l’ouverture ou deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, dans la limite de dix ans, protège les réservataires. Vous n’en êtes pas. Votre action est une action en reconnaissance de droits successoraux et en partage, imprescriptible dans son principe tant que l’indivision dure, mais exposée aux prescriptions particulières qui peuvent frapper telle créance, telle nullité d’acte, tel recel. Attendre que le conjoint vende à un tiers de bonne foi, ou que le bien disparaisse « en nature », est la manière la plus simple de perdre 757-3. Une inscription, une opposition à prix, une assignation en partage, un référé expertise sur l’origine des fonds, selon les faits, figent l’assiette.
Le conjoint opposera le droit au logement, parfois un testament, parfois l’ignorance de l’origine du bien. Sur le logement, l’année de l’article 763 est d’ordre public : vous ne l’écartez pas par une sommation. Au-delà, le droit viager de l’article 764 n’existe que si le défunt n’a pas exprimé de volonté contraire dans un testament authentique, « reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins », selon l’article 971 du Code civil. Un testament olographe ne suffit pas à priver le conjoint de ce droit viager. Cette exigence de forme, souvent négligée, explique pourquoi tant de maisons de famille restent occupées par le veuf alors même que la moitié de la propriété est déjà aux collatéraux.
Si vos parents sont morts après votre frère, ou s’ils étaient encore appelés sans avoir opté, le levier de l’article 738-2 se cumule, sans se confondre, avec 757-3. L’arrêt du 26 mars 2025 empêche de dire que le retour des père et mère « s’éteint » avec eux lorsqu’ils n’ont pas pris parti : leurs héritiers exercent séparément, chacun pour sa part. La preuve, ici, est celle de la donation originaire et de l’absence d’option. Ce n’est pas une action en ingratitude, ni une action en réduction. C’est la transmission d’un droit successoral.
À Paris comme en petite couronne, le juge attend des titres, pas un récit. Le notaire attend une position écrite, pas une colère. Le conjoint attend souvent que le temps fasse disparaître les traces de l’origine familiale du bien. Votre part se récupère en démontrant, d’abord, que les conditions de 757-3 sont réunies, ensuite, que le bien est encore là, enfin, que le partage peut être ordonné malgré l’occupation. Le reste, y compris la discussion d’un testament, se greffe sur cette ossature, ou la détruit. Il ne la remplace pas.
Conclusion
Le conjoint d’un frère mort sans enfant n’a pas « tout », malgré la formule de l’article 757-2. Il a toute la succession légale, sauf la moitié des biens de famille encore en nature, que l’article 757-3 dévolue aux frères et sœurs issus de la branche transmettrice, ou à leurs descendants. La Cour de cassation, en 2018 et en 2021, a fixé l’assiette : biens en nature au jour du décès, soulte indifférente, salaire différé exclu, améliorations non indemnisées. Un testament ou une donation au dernier vivant change la donne, parce que les collatéraux n’ont pas de réserve ; il ne dispense pas de lire l’acte, ni d’examiner le retour des père et mère, de nature successorale et transmissible selon l’arrêt du 26 mars 2025. Récupérer la maison de vos parents, c’est d’abord la reconnaître dans les titres, la figer avant qu’elle ne sorte de la succession, puis assigner en partage devant le tribunal du dernier domicile, à Paris ou en Île-de-France, sans confondre propriété et expulsion. Le notaire constate. Le juge tranche. Les pièces, elles, se rassemblent maintenant.