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Temps partiel thérapeutique du fonctionnaire : obtenir le plein traitement, contester un refus et le délai de 30 jours

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Temps partiel thérapeutique du fonctionnaire : obtenir le plein traitement, contester un refus et le délai de 30 jours

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Vous avez déposé un certificat médical pour travailler à 50 %, 60 % ou 80 %. La paie du mois suivant arrive amputée, comme si vous étiez à temps partiel sur autorisation. Ou l’administration ne répond pas, propose une autre quotité, ou notifie un refus « pour nécessités de service ». Le premier réflexe est souvent de confondre ce régime avec le temps partiel du fonctionnaire. Ce n’est pas le même droit, ni la même paye.

Le code général de la fonction publique réserve le temps partiel pour raison thérapeutique au fonctionnaire en activité, sur deux fondements médicaux distincts : le maintien ou le retour à l’emploi lorsqu’il est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé, ou une rééducation ou réadaptation professionnelle. Depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a modifié la procédure dans les trois versants, comme le montrent les articles consolidés du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : délai de trente jours, entretien avant un refus pour le service, avis du médecin agréé avant un refus médical, disparition du contrôle systématique au-delà de trois mois. Les conditions médicales, les quotités et les règles de rémunération, elles, n’ont pas été réécrites par ce décret.

Avant d’agir, il faut identifier le statut — fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel —, l’employeur et le versant (État, territorial, hospitalier), puis la décision réellement en cause : refus d’autorisation, interruption, quotité imposée, ou simple erreur de paie. Un contractuel n’est pas payé comme un titulaire. Un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou de longue durée ou un CITIS ne se transforment pas d’eux-mêmes en temps partiel thérapeutique. Les développements qui suivent distinguent la règle, les conditions, les exceptions et les recours.

I. Comment obtenir le temps partiel thérapeutique et le plein traitement

A. Qui peut le demander, à quelle quotité et dans quel délai l’administration doit répondre

L’article L. 823-1 du code général de la fonction publique pose le principe : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » La formule n’ouvre pas un droit automatique. Elle ouvre une autorisation, liée à l’état de santé et à l’exercice réel des fonctions. Elle n’exige plus, contrairement à d’anciens régimes, qu’un congé de maladie ait nécessairement précédé la demande : le texte vise le maintien comme le retour à l’emploi.

L’article L. 823-3 fixe un plancher : « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. » Dans la fonction publique de l’État, l’article 23-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur, précise que « La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. » La même grille figure, pour les territoriaux, à l’article 13-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Un 40 % n’existe pas. Un 100 % non plus : ce n’est plus un temps partiel. La quotité, la durée et les modalités (journées, demi-journées ou réduction quotidienne) doivent figurer sur le certificat médical joint à la demande, aux termes du même article 23-1.

La durée n’est pas indéfinie. L’article L. 823-5 dispose : « Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. » L’article L. 823-6 ajoute : « Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. » L’article 23-14 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, précise que, pour ce délai d’un an, « seules sont prises en compte les périodes effectués par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement ». Une disponibilité, un congé parental ou une autre position hors activité ne rechargent pas le droit.

Depuis le 1er août 2026, le calendrier de la décision n’est plus le même. L’article 23-3 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue de l’article 2 du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, distingue deux hypothèses. Lorsque la demande est présentée à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé, « la décision de l’administration intervient au plus tard au jour de la reprise ». Il en va de même en cas de renouvellement. « Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande par l’administration. » L’article 13-2 du décret du 30 juillet 1987 reprend la même règle pour l’autorité territoriale. L’article 23-3 est en vigueur depuis le 1er août 2026. Une autorisation déjà en cours avant cette date n’est pas rétroactivement recalée sur le nouveau délai.

Ce délai de trente jours est une obligation pesant sur l’administration. Le décret ne dit pas que le silence vaut acceptation. Tant qu’aucune autorisation n’est née, l’agent n’a pas le droit de s’organiser de lui-même à 50 % ou 80 %. La demande et sa date de réception doivent être prouvées (accusé, cachet, messagerie professionnelle). Un rappel écrit à J+30 documente le retard. L’absence injustifiée à l’examen du médecin agréé, lorsque l’administration l’a prescrit dès la réception de la demande, « vaut désistement de sa demande », aux termes du II du même article 23-3. Ce n’est pas un refus motivé : c’est une extinction de la demande. Une nouvelle demande, avec un nouveau certificat, reste possible ; elle ne rattrape pas le désistement.

Le fonctionnaire stagiaire n’est pas hors champ par principe : l’article L. 823-1 vise le fonctionnaire en activité, ce qui inclut le stagiaire lorsqu’il est en service. Un stage qui comporte un enseignement professionnel ou qui doit être accompli dans un établissement de formation reste toutefois un cas à part, réglé par les décrets propres aux stagiaires de chaque versant. Le contractuel, lui, n’entre pas dans les articles L. 823-1 et suivants, rédigés pour le fonctionnaire. Son régime est dans les décrets propres à chaque versant, notamment l’article 11-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2026.

Deux effets collatéraux, souvent oubliés au moment de la demande, changent la vie quotidienne. Premier effet : une autorisation de temps partiel thérapeutique « met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé », selon l’article 23-11 du décret du 14 mars 1986. Celui qui était déjà à 80 % pour convenances personnelles ou de droit bascule sur le nouveau régime, avec d’autres règles de paye. Second effet : l’article L. 823-2 organise la portabilité : « Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie. » Un changement d’employeur public pendant la période n’efface pas l’autorisation. Il n’interdit pas, en revanche, un contrôle médical du nouvel employeur.

B. Ce que vous devez vraiment toucher : traitement, primes, et le cas du contractuel

C’est ici que se joue la requête « salaire mi-temps thérapeutique ». Pour le fonctionnaire, l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique est net : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Intégralité signifie 100 % de ces éléments, que la quotité soit de 50 % ou de 90 %. Ce n’est pas le régime du temps partiel sur autorisation. L’article L. 612-5, qui proratise le traitement, l’indemnité de résidence et les primes, et qui fixe les fractions de six septièmes et de trente-deux trente-cinquièmes pour 80 % et 90 %, concerne le temps partiel ordinaire. L’appliquer à un temps partiel thérapeutique est une erreur de qualification.

Le contraste avec le congé de maladie ordinaire éclaire le calcul. L’article L. 822-3, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, prévoit que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « la moitié de son traitement ». Le temps partiel thérapeutique n’est pas un congé de maladie à quotité réduite : c’est un service, avec traitement entier. Confondre les deux barèmes sur une même fiche de paie est une cause fréquente de trop-perçu ou, à l’inverse, de trop-peu versé.

Les primes de l’État obéissent à un texte distinct. L’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juin 2024, dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l’article L. 3 du code général de la fonction publique, aux magistrats de l’ordre judiciaire et, le cas échéant, aux contractuels de l’État « est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique ». Puisque le traitement est intégral, la proportion est 100 %. Le 2° du I du même article réserve toutefois la modulation « en fonction des résultats et de la manière de servir ». Le 3° réserve aussi les régimes qui suspendent certaines sujétions lorsque l’agent est remplacé. Le II interdit d’acquérir, pendant ces périodes, de nouveaux droits au titre de primes de remboursement de frais non forfaitaires et de primes liées au dépassement du cycle de travail.

Le Conseil d’État a tiré la conséquence de ce combiné. Dans sa décision n° 490724 du 22 décembre 2025, la 6e chambre a jugé que les magistrats judiciaires ont droit, lorsqu’ils exercent à temps partiel pour raison thérapeutique, « à ce que leurs primes et indemnités, y compris la prime modulable prévue à l’article 1er du décret du 12 août 2023, leur soient versées dans leur intégralité, sans qu’il soit tenu compte dans le calcul de leur montant du temps de service du magistrat concerné ». La circulaire du 8 novembre 2023 qui proratisait cette prime a été annulée en tant qu’elle l’appliquait au temps partiel thérapeutique. L’enseignement dépasse le seul corps judiciaire : le juge a combiné l’article L. 823-4 et le décret du 26 août 2010. Une fiche de paie d’État qui reprend les fractions de l’article L. 612-5 pour un agent en temps partiel thérapeutique se heurte à la même logique.

Dans la fonction publique territoriale, l’article L. 823-4 s’applique de la même façon au traitement, au supplément familial et à l’indemnité de résidence. Les autres éléments indemnitaires territoriaux (NBI liée au poste, IFSE, CIA, régimes locaux) relèvent de leurs textes propres. Une proratisation calquée sur le temps partiel ordinaire de l’article L. 612-5 n’est pas, par elle-même, la règle de l’article L. 823-4. Elle doit être justifiée par le décret indemnitaire applicable.

Le contractuel n’a pas ce plein traitement. L’article 11-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2026, subordonne sa demande aux critères de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale et ajoute : « L’agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique est rémunéré dans les conditions définies à l’article 39 du présent décret. » L’article 39 renvoie aux fractions du temps partiel ordinaire, avec la dérogation classique : « dans le cas des services représentant 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement à six septièmes et trente-deux trente-cinquièmes ». L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit le service de l’indemnité journalière « en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique », sans le délai de carence de l’article L. 323-1. Le contractuel combine donc une rémunération d’employeur réduite et des indemnités journalières. Lui appliquer l’article L. 823-4, réservé au fonctionnaire, serait une erreur inverse de celle qui ampute le titulaire.

Deux limites du côté des fonctionnaires, souvent mal lues, évitent une fausse promesse. Les droits à congés annuels et à RTT « sont assimilables à ceux d’un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation », selon l’article 23-12 du décret du 14 mars 1986. La paye est à temps plein ; les congés, non. Ensuite, l’article 23-10 interdit d’accomplir les heures supplémentaires du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Une IHTS versée pendant la période est irrégulière ; une IHTS refusée l’est rarement. Enfin, l’article 23-2 du même décret permet, lorsque les fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées, une affectation temporaire sur d’autres fonctions du corps si la continuité du service s’y oppose. Cette affectation peut faire basculer une NBI liée au poste. Elle ne fait pas perdre, à elle seule, le traitement indiciaire entier de l’article L. 823-4.

II. Comment contester un refus, une interruption ou une rémunération amputée

A. Entretien, médecin agréé, conseil médical : les garanties depuis le 1er août 2026

Le refus n’est plus une mention laconique en bas d’un arrêté. Le III de l’article 23-3 du décret du 14 mars 1986 pose trois règles, reprises pour les territoriaux à l’article 13-2 du décret du 30 juillet 1987. Premièrement, « Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation ou l’interruption de cette autorisation à l’initiative de l’administration est motivé. » Deuxièmement, lorsqu’il est fondé « sur un motif tiré des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, il est précédé d’un entretien avec le fonctionnaire intéressé qui peut se faire assister par une personne de son choix ». Troisièmement, « Lorsque la décision de refus ou d’interruption de l’autorisation est fondée sur un motif médical, elle ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé. »

Cette motivation rejoint l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose de motiver les décisions individuelles défavorables, notamment celles qui « Refusent une autorisation » ou « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Le temps partiel thérapeutique n’est pas un droit automatique. Il reste une autorisation. Un refus sans motif, un motif stéréotypé (« nécessités de service ») sans faits, ou un refus médical sans avis du médecin agréé, est attaquable. L’entretien préalable, lorsqu’il s’agit du service, n’est pas une formalité de politesse : s’il a été omis, la décision est entachée. L’agent peut s’y faire assister par un collègue, un représentant syndical ou un conseil ; le décret ne limite pas le « choix » à un agent du service.

Le contrôle médical a changé de rythme. L’ancien article 23-5 du décret du 14 mars 1986, qui imposait un examen du médecin agréé à toute prolongation au-delà de trois mois, a été abrogé par l’article 2 du décret du 29 juillet 2026. L’article 23-4, demeuré en vigueur, permet à l’administration de faire procéder « à tout moment » à l’examen par un médecin agréé, « sous peine d’interruption de l’autorisation ». Le contrôle n’a pas disparu. Il n’est plus automatique au troisième mois. Il peut intervenir dès la première demande, en cours de période, ou au renouvellement. L’agent qui refuse de s’y soumettre s’expose à l’interruption, pas seulement à un rappel.

Les conclusions du médecin agréé ne sont pas le dernier mot. L’article 23-6 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction du 1er août 2026, prévoit qu’elles « peuvent être contestées devant le conseil médical siégeant en formation restreinte par le fonctionnaire ou l’administration ». Et surtout : « Dans le cas où le fonctionnaire bénéficie d’une autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis. » Contester l’avis médical en cours de période ne coupe pas la paye ni la quotité, le temps que le conseil statue. Cette prolongation légale est un point de vigilance : une interruption « en attendant l’avis » méconnaît l’article 23-6.

Le décret du 29 juillet 2026 a aussi supprimé, dans son objet, le recours au conseil médical supérieur lorsque l’avis du conseil médical concorde avec les conclusions du médecin agréé. La pyramide des contestations médicales est donc plus courte. Cela n’interdit pas le recours contentieux contre la décision administrative qui s’appuie sur ces avis. Le juge n’est pas lié par l’avis du conseil médical comme par une sentence ; il contrôle la légalité de la décision de l’autorité, y compris l’erreur manifeste d’appréciation et le respect de la procédure.

D’autres événements interrompent ou aménagent la période sans être des sanctions. Sur demande de l’agent, l’administration peut, avant l’expiration, modifier la quotité ou y mettre un terme anticipé sur nouveau certificat médical, aux termes de l’article 23-8 du décret du 14 mars 1986. Elle peut aussi y mettre un terme si l’intéressé se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en CITIS. Le placement en congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou en congé supplémentaire de naissance « interrompt la période en cours ». Ce n’est pas un refus. C’est une interruption légale, avec reprise des droits de l’espèce. Inversement, une formation professionnelle incompatible avec le temps partiel peut, à la demande de l’agent et sur certificat médical, suspendre l’autorisation et le rétablir dans les droits d’un temps plein, selon l’article 23-13.

Lorsque l’état de santé ne permet plus le maintien dans l’emploi, même à 50 %, le dossier bascule vers d’autres procédures : inaptitude, reclassement et période de préparation, éventuellement retraite pour invalidité. Le temps partiel thérapeutique n’est pas un reclassement. Il ne dispense pas l’administration de ses obligations si l’inaptitude est constatée. Il ne permet pas non plus de contourner un CITIS refusé en présentant la même pathologie sous un autre nom. Chaque décision a son texte, son organe médical et son recours.

B. Recours au tribunal administratif, pièces et effets concrets

La décision attaquable est celle de l’autorité compétente : ministre ou chef de service pour l’État, autorité territoriale, directeur d’établissement hospitalier. Un avis du médecin agréé, à lui seul, n’est pas la décision. Un tableau Excel de paie non plus, s’il n’est pas rattaché à une décision de liquidation. En pratique, on attaque l’arrêté de refus ou d’interruption, la décision de quotité, ou la décision de rémunération qui ampute le traitement. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme, l’article R. 421-1 du code de justice administrative exige une décision préalable de l’administration sur une demande. Une réclamation écrite de rappel de traitement, datée, avec le décompte, fait naître cette décision, explicite ou implicite.

Le délai contentieux est de deux mois à compter de la notification, aux termes du même article R. 421-1. L’article R. 421-5 ajoute que ces délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Un arrêté sans voies ni délais ne fait pas courir le délai. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration permet, dans le délai contentieux, un recours gracieux ou hiérarchique qui l’interrompt. Si les deux sont exercés dans le délai initial, le délai ne recommence à courir « que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ». Un recours gracieux n’est pas obligatoire. Il est souvent utile pour obtenir les motifs, le dossier médical administratif et une régularisation de paie sans attendre l’audience.

L’urgence peut justifier un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Une interruption brutale à 50 % alors que le certificat médical prescrit encore le temps partiel, un refus médical sans avis du médecin agréé, ou une paie ramenée à 50 % en méconnaissance de l’article L. 823-4, sont des moyens sérieux. L’urgence s’apprécie concrètement : perte de rémunération, rupture de soins, impossibilité de tenir le poste à temps plein. Le référé n’est pas un procès au fond. Il fige la situation le temps du recours en annulation, qui doit être déposé ou déjà enregistré.

Les pièces utiles ne sont pas un dossier médical exhaustif jeté au juge. Elles sont, d’abord, la demande et le certificat (quotité, durée, modalités), la preuve de la date de réception, l’arrêté ou le courrier de refus, le compte rendu d’entretien s’il a eu lieu, l’avis du médecin agréé, la saisine du conseil médical, les bulletins de paie avant et pendant la période, et le décompte de ce qui a été retenu. Pour un contractuel, s’y ajoutent l’accord de la caisse, les décomptes d’indemnités journalières et le contrat. Pour un stagiaire, l’arrêté de stage et le règlement de formation. Les conclusions doivent dire ce qui est demandé : annulation du refus, injonction de réexaminer, injonction de rétablir le traitement entier depuis telle date, intérêts, et, le cas échéant, somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l’autorité qui a pris la décision. Un agent affecté en Île-de-France n’a pas un régime juridique distinct ; il a un ressort. Les règles de l’article L. 823-4 et du décret du 29 juillet 2026 sont nationales. Ce qui change localement, c’est la pratique de paie, le délai réel de convocation du médecin agréé et l’organisation du conseil médical. Ces faits se prouvent. Ils ne se présument pas.

Les moyens les plus opérants, au vu des textes en vigueur le 11 septembre 2026, se rangent ainsi. Sur la procédure : défaut d’entretien avant un refus pour le service ; défaut d’avis du médecin agréé avant un refus médical ; décision intervenue hors délai de trente jours ou après la date de reprise ; désistement prononcé alors que l’absence à l’examen était justifiée ; interruption pendant la saisine du conseil médical. Sur le fond : erreur de qualification entre temps partiel ordinaire et temps partiel thérapeutique ; application des fractions de l’article L. 612-5 au traitement d’un fonctionnaire ; méconnaissance de l’article L. 823-4 ; pour un agent de l’État, méconnaissance du décret du 26 août 2010, dans la ligne de la décision du 22 décembre 2025. Sur le contrat : application à un contractuel des règles du titulaire, ou l’inverse. Sur la quotité : imposition d’un 50 % sans rapport avec le certificat, ou refus d’un 80 % motivé par le seul confort du service, sans entretien et sans faits.

L’annulation n’efface pas à elle seule tous les effets. Elle rouvre l’examen. Le juge peut enjoindre de réexaminer dans un délai, parfois sous astreinte. Le rappel de traitement suit les règles de la créance publique et de la prescription. Un trop-perçu inverse, si l’administration a versé 100 % à un contractuel, peut donner lieu à répétition selon d’autres textes. Chaque euro doit être rattaché au bon statut. Le temps partiel thérapeutique n’est pas non plus une parenthèse disciplinaire : il n’interdit pas, à lui seul, une procédure pour un manquement distinct. Il n’autorise pas davantage l’administration à le transformer en sanction déguisée, par une quotité ou une affectation sans lien avec l’état de santé.

Conclusion

Le temps partiel thérapeutique du fonctionnaire est un service à quotité réduite, pas un congé à demi-traitement. L’article L. 823-4 maintient l’intégralité du traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Les primes de l’État suivent la même proportion que le traitement, sous les réserves du décret du 26 août 2010. Le contractuel, lui, reste sur les fractions de l’article 39 du décret du 17 janvier 1986, complétées par les indemnités journalières de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. Depuis le 1er août 2026, l’administration doit statuer en trente jours, motiver le refus, recevoir l’agent lorsque le service est en cause, et recueillir l’avis du médecin agréé lorsque le motif est médical.

Ces garanties ne dispensent pas de prouver la date de la demande, le contenu du certificat et le détail de la paie. Un silence n’autorise pas à s’organiser tout seul à 50 %. Un désistement pour absence à l’examen n’est pas un refus. Un 80 % thérapeutique n’est pas un 80 % de convenance, ni pour la carrière, ni pour le bulletin. Lorsque la décision est notifiée, le délai de deux mois court si les voies de recours y figurent. Recours gracieux, référé-suspension et recours au fond peuvent se combiner. Le dossier se gagne sur les textes applicables au bon statut, pas sur un barème copié d’un régime voisin.

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