Vous quittez la France avec un plan d’épargne en actions. La banque parle de clôture, un conseiller évoque l’exit tax, une fiche encore en ligne parle d’un plan de plus de huit ans. La question concrète n’est pas celle du placement : c’est celle du domicile, du pays d’arrivée et de la date du premier retrait. Pouvez-vous conserver le plan ? Dans quel cas le transfert vers un État ou territoire non coopératif le ferme-t-il ? Que se passe-t-il si l’établissement clôture alors que le droit ne l’impose pas ? Que payer, en France, si vous retirez des fonds alors que vous n’êtes plus résident ?
Le droit positif a changé deux fois. Le Conseil d’État, le 2 juin 2006, n° 275416, a censuré, pour un départ vers un autre État membre, la clôture automatique d’un PEA de plus de cinq ans assortie de contributions sociales. La doctrine administrative, dans le BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 du 30 juillet 2024, en a tiré une règle plus large : hors État ou territoire non coopératif, le transfert du domicile n’entraîne plus la clôture automatique, que l’État d’arrivée soit membre de l’Union européenne ou non.
L’article L. 221-32 du code monétaire et financier fixe ensuite le seuil. Il dispose : « Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions. »
Deux régimes voisins ne se confondent pas avec le PEA. Le premier est le domicile de l’article 4 B du code général des impôts. Ce texte énonce : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » Si le foyer ou le centre des intérêts économiques reste en France, vous n’êtes pas non-résident et l’impôt français continue de s’appliquer comme pour un résident.
Le second est l’article 167 bis du code général des impôts, l’exit tax sur certaines plus-values latentes. Il vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France » et les rend imposables, lors de ce transfert, au titre des plus-values latentes sur les titres mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A, lorsque le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou celui de 800 000 € est atteint. Un PEA conservé n’efface pas, à lui seul, un redressement de résidence ni une exit tax sur d’autres titres. La suite distingue ce que le plan permet encore, ce que la clôture déclenche, et comment contester un prélèvement ou un refus devant la direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand, puis devant le juge.
I. Puis-je garder mon PEA si je quitte la France, ou la banque doit-elle le clôturer ?
A. Le PEA s’ouvre seulement si je suis résident : comment le fisc juge le départ
L’article L. 221-30 du code monétaire et financier pose une condition d’ouverture, pas une poésie patrimoniale : « Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances. »
L’article L. 221-30 du code monétaire et financier ajoute deux limites de titulaire : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. » Le plafond de versements y est fixé à 150 000 € depuis l’ouverture du plan, sous la réserve du rattachement fiscal des majeurs concernés. Ces règles d’ouverture ne disent pas encore ce qu’il advient du plan déjà ouvert lorsque le titulaire part.
L’article 163 quinquies D du code général des impôts rattache le plan à ces articles du code monétaire. Il commence ainsi : « Le plan d’épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. » Un PEA-PME suit donc une série parallèle, mais la condition de domicile d’ouverture reste la même logique : le plan naît en France.
Le domicile fiscal n’est pas le tampon de la mairie ni le visa. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »
L’article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, ajoute les trois critères internes, puis la réserve conventionnelle. Après le foyer, il vise « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Le même 1 ajoute que les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ».
Le BOI-RPPM-RCM-40-50-10 du 30 juillet 2024 reprend cette grille pour l’ouverture : seules les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA. Un non-résident véritable ne souscrit pas un plan nouveau. En revanche, le titulaire qui part n’est pas, par ce seul départ, radié du plan déjà ouvert. La doctrine d’ouverture et la doctrine de conservation ne disent pas la même chose, et c’est là que beaucoup de clôtures bancaires se trompent de texte.
Le départ se prouve. La cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 5 juin 2024, n° 22PA04858, a rappelé les articles 4 A et 4 B, puis a jugé, au vu d’un logement déclaré comme résidence principale à Paris, de parts sociales, de locaux commerciaux, d’un appartement donné en location, d’une assurance-vie et d’un compte productif de revenus : « C’est par suite à bon droit que le tribunal a considéré qu’il avait, en France, le centre de ses intérêts économiques au sens de l’article 4 B du code général des impôts. »
Dans la même affaire, le contribuable soutenait une résidence algérienne. La cour a ajouté qu’il n’établissait pas y avoir été assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue au sens de la convention, en se bornant à produire un certificat délivré par l’administration fiscale algérienne en 2018. Un certificat tardif, des villas à l’étranger et une famille hors de France ne suffisent pas si le centre économique reste à Paris. Pour un PEA, la leçon est immédiate : tant que l’article 4 B vous rattache à la France, vous n’êtes pas dans le régime du non-résident décrit plus bas, même si vous vivez déjà à l’hôtel à Lisbonne, à Dubaï ou à Bruxelles.
Le foyer se documente avant le premier versement à l’étranger et avant la première lettre de la banque. Bail étranger, scolarité, affiliation sociale, calendrier de présence, cession ou location du logement français, comptes, mandats sociaux : ces pièces servent autant au PEA qu’à un redressement de résidence fiscale après un départ de France. Sans ce socle, discuter la clôture du plan ou le prélèvement à la source sur un dividende revient à plaider une qualité que l’administration refuse encore.
B. Conservation hors ETNC, clôture forcée, retraits avant cinq ans : ce qui ferme vraiment le plan
Jusqu’en 2006, l’administration tenait le transfert du domicile pour un manquement justifiant la clôture immédiate. Le paragraphe 640 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 du 30 juillet 2024 relie encore cette histoire à la décision du Conseil d’État du 2 juin 2006, n° 275416. Selon cette doctrine, le Conseil d’État a annulé les instructions qui prévoyaient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d’un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert du domicile hors de France, lorsque ces dispositions visaient les contribuables qui, exerçant leur liberté d’établissement, transféraient leur domicile dans un autre État membre de l’Union européenne. L’annulation, telle que la doctrine la résume, visait l’Union européenne et les plans de plus de cinq ans. L’administration a ensuite élargi sa doctrine au-delà de ce seul cercle.
Le même BOFiP, toujours au paragraphe 640, en tire la règle actuelle de conservation : le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit l’État d’arrivée, Union européenne ou non, sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Le paragraphe 650 ajoute que la liste à retenir est celle actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert.
L’article 238-0 A du code général des impôts ne dresse pas lui-même la liste des États. Il pose le principe et le véhicule : « La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères. »
Le 2 du même article 238-0 A prévoit une mise à jour au moins une fois chaque année. Pour un départ, la seule liste utile est celle de l’arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert, pas un classement de presse ni une liste mémorisée. Si le pays d’arrivée y figure, le BOFiP est net : clôture automatique, imposition du gain net à l’impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, et prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture. La FAQ publique de la DGFiP ajoute que, la clôture ayant lieu au moment du transfert, le détenteur ne peut pas encore se prévaloir de l’exonération prévue pour les non-résidents. Ce point est propre à l’ETNC. Il ne se transpose pas à un départ vers l’Espagne, la Belgique, le Portugal, le Royaume-Uni, le Canada ou les Émirats, dès lors que l’État n’est pas inscrit sur la liste à la date du transfert.
Hors ETNC, ce qui clôture le plan n’est plus le départ, c’est le fonctionnement du code monétaire. L’article L. 221-32 du code monétaire et financier pose, au II, la règle inverse avant cinq ans : « Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. »
Des dérogations existent dans ce II : création ou reprise d’entreprise dans les trois mois, licenciement, invalidité ou retraite anticipée, certains retraits de titres visés à l’article 163 bis H. Dans l’exception création d’entreprise, l’article L. 221-32 ajoute : « Toutefois, aucun versement n’est possible après le premier retrait ou le premier rachat. » Le I actuel, après cinq ans, ne reprend pas cette interdiction de versement. Une fiche encore en ligne parle d’un plan de plus de huit ans dont le retrait partiel interdit tout versement ultérieur : ce seuil de huit ans n’est plus celui de l’article L. 221-32. Le BOFiP de 2024 s’aligne sur cinq ans : un retrait ou rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de cinq ans n’entraîne pas la clôture ; avant l’expiration de la cinquième année, le retrait clôture le plan, sauf les cas renvoyés au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.
La banque n’est pas le législateur. Un établissement peut, par contrat, conformité ou politique de non-résidents, refuser de nouveaux versements, bloquer des supports ou proposer une clôture. Ce refus n’est pas la clôture fiscale automatique hors ETNC. Si la banque clôture d’office un plan de plus de cinq ans au seul motif du départ vers un État coopératif, elle applique une ancienne instruction abandonnée par le BOFiP. Le titulaire peut exiger le maintien du plan, le transfert vers un autre teneur, et, si un gain a déjà été prélevé, la contestation fiscale décrite ci-dessous. Le PEA-assurance, ouvert auprès d’une entreprise d’assurance sous forme de contrat de capitalisation, suit les mêmes seuils de rachat. Le plafond de 150 000 € de l’article L. 221-30 demeure la limite du plan, quel que soit le pays de résidence.
L’exit tax est un autre dossier. Le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399, l’a rappelé à propos d’un départ en Belgique : « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition. »
Le PEA et l’article 167 bis ne portent pas le même objet. Le BOFiP PEA du 30 juillet 2024 ne tranche pas l’articulation entre l’enveloppe et les seuils de 800 000 € ou de 50 %. Un dirigeant qui part avec des titres hors PEA, ou avec une participation importante, doit donc traiter l’exit tax, le sursis, le dégrèvement et la restitution comme un régime séparé, et non comme une clause du plan.
II. Que payer et comment contester si je suis non-résident au moment du retrait ?
A. Dividendes, clôture, prélèvements sociaux : le régime français du non-résident
Une fois le domicile hors de France établi, et hors ETNC, le plan continue. Le paragraphe 660 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 pose le principe : les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France. L’article 157 du code général des impôts porte cette exonération au 5° bis : « Sous réserve des dispositions du 5 de l’article 200 A , les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ».
Cette exonération n’est pas totale pour les titres non cotés : le même 5° bis limite certains produits à 10 % du montant des placements concernés. Les dividendes de sociétés françaises cotées versés dans le PEA d’un non-résident échappent, selon le même paragraphe 660 du BOFiP, à la retenue de l’article 119 bis, 2. L’article 119 bis du code général des impôts pose pourtant, au 2, le principe de retenue : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ».
Le BOFiP isole l’exception des titres non cotés de sociétés françaises : sous réserve des conventions, ces dividendes sont soumis à la retenue du 2 de l’article 119 bis sur la totalité de leur montant. La société émettrice prélève au moment du versement. Le titulaire du PEA peut ensuite demander, par réclamation, le dégrèvement de la retenue afférente aux dividendes qui relèvent encore de l’exonération du 5° bis de l’article 157, dans la limite de 10 % des placements en titres non cotés. Le dépôt se fait auprès de la direction des Impôts des non-résidents, pôle Restitutions de retenues à la source, 10, rue du Centre, TSA 30012, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la retenue par la société émettrice. Les pièces listées par le BOFiP sont un RIB, le justificatif de l’assiette et du montant prélevé, l’IFU, les prix d’acquisition ou de souscription et les relevés de PEA.
La clôture ou le retrait alors que vous êtes déjà non-résident change encore le tableau. Le paragraphe 680 du même BOFiP énonce qu’en cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré par un non-résident de France, y compris avant la cinquième année du plan, le gain net réalisé est hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cette phrase est la plus importante du dossier, et la plus souvent ignorée par un teneur de compte qui applique encore le barème du résident. Elle ne dit pas que l’État d’arrivée s’interdit de taxer. Elle dit que la France, une fois le non-résident établi, ne prend plus ce gain dans l’impôt sur le revenu ni dans les prélèvements sociaux, y compris avant cinq ans.
L’article 200 A du code général des impôts confirme, en amont, le champ du prélèvement forfaitaire. Son 1 vise « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 ».
L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit, lui aussi, à partir du domicile français : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 , L. 136-4 et L. 136-7 ».
L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale saisit notamment le gain du PEA, au 5° du II : « Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d’un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après ». Un prélèvement social opéré sur un non-résident véritable, hors les cas particuliers de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin visés aux paragraphes 670 et 690 du BOFiP, se heurte à cette logique de domicile.
Le piège symétrique est le retour. Si vous clôturez après être redevenu résident français, le paragraphe 710 du BOFiP prévoit, après cinq ans, que le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. Avant cinq ans, le résident retrouve l’article 150-0 A du code général des impôts. Le 2 a du II rend applicables les dispositions du I « Au gain net réalisé depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. »
Autrement dit, le calendrier du retour en France peut coûter plus cher qu’un retrait effectué pendant la période de non-résidence. Ce n’est pas un conseil de vider le plan. C’est un ordre des questions : domicile au jour du retrait, âge du plan, nature des titres, État d’arrivée, puis seulement le montant. L’État d’arrivée n’est pas lié par l’enveloppe française. Un PEA n’est pas un trust, ni un compte-titres ordinaire, ni un contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Beaucoup d’États ignorent le régime de l’article 157 et taxent les dividendes et les cessions selon leur droit interne, souvent à partir du prix de revient réel. Une convention fiscale peut réduire une retenue, elle ne recrée pas un PEA étranger. Le titulaire qui conserve le plan pour la France tout en s’exposant à l’impôt local sur chaque coupon doit chiffrer les deux législations, au lieu de croire que l’exonération française circule avec le passeport.
B. Réclamation DINR, délai du 31 décembre, proposition de rectification et juge
Le contentieux du PEA non-résident naît rarement d’une grande théorie. Il naît d’un IFU, d’un prélèvement de 17,2 % ou de 30 %, d’une clôture bancaire, d’une retenue sur un dividende de société non cotée, ou d’une proposition de rectification qui maintient le domicile français. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’adresser « une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».
L’article L. 57 du livre des procédures fiscales ajoute : « Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » Un motif qui se borne à écrire que le PEA est clos pour départ à l’étranger, sans distinguer ETNC et État coopératif, sans dater le plan et sans qualifier le domicile au regard de l’article 4 B, n’offre pas la discussion que le texte exige.
La réclamation est le passage obligé. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales range dans la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ».
Demander le bénéfice du paragraphe 680 du BOFiP, de l’article 157, 5° bis, ou de l’absence de retenue sur des dividendes cotés, c’est demander le bénéfice d’un droit. L’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : ».
Les cas de ce délai sont la mise en recouvrement du rôle ou la notification d’un avis de mise en recouvrement, le versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis, et la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour une retenue prélevée par la société émettrice, le BOFiP PEA aligne le dépôt sur le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. Un courrier à la banque ne remplace pas la réclamation. Un e-mail au conseiller non plus.
Le service compétent, pour un non-résident, est le plus souvent la direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis. Le pôle Restitutions de retenues à la source est l’adresse du BOFiP pour les dividendes de titres non cotés. Pour un prélèvement social indûment opéré à la clôture, ou pour un impôt sur le revenu assis sur un gain que le paragraphe 680 place hors champ, la réclamation vise le service qui a établi l’imposition, avec le même délai. Les pièces utiles sont le certificat de résidence fiscale de l’État d’arrivée, le calendrier de présence, le contrat de travail ou d’activité, le bail, les relevés du PEA, l’avis de clôture, l’IFU, le détail du gain net, et, en cas de débat sur l’article 4 B, les éléments qui démentent un foyer ou un centre économique resté à Paris. L’arrêt n° 22PA04858 montre ce qu’il ne faut pas produire seul : un certificat étranger tardif, sans assujettissement plein à l’impôt de l’autre État.
Après rejet ou silence, le juge administratif est saisi. Pour les impositions établies par la DINR, le tribunal administratif compétent est fréquemment celui de Montreuil, non celui du dernier domicile parisien. Un pourvoi ultérieur va au Conseil d’État. Les moyens se hiérarchisent. Premier moyen : vous n’étiez plus résident au jour du fait générateur, au regard de l’article 4 B et, le cas échéant, de la convention. Deuxième moyen : le pays d’arrivée n’était pas un ETNC au sens de l’article 238-0 A et de l’arrêté publié à la date du transfert, donc pas de clôture automatique. Troisième moyen : le gain d’un non-résident est hors champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, selon le paragraphe 680. Quatrième moyen : retenue de l’article 119 bis indue sur des dividendes cotés, ou dégrèvement de la fraction exonérée des non cotés. Cinquième moyen, distinct : l’article 167 bis, s’il a été appliqué, se discute avec ses seuils, son sursis et ses dégrèvements, pas avec le règlement du PEA. Confondre les cinq moyens dans une lettre unique est le meilleur moyen d’en perdre deux.
La doctrine administrative est opposable dans les conditions du livre des procédures fiscales lorsqu’elle n’a pas été retirée. Le BOI du 30 juillet 2024 est la version à produire, pas une fiche commerciale de 2012 ni une FAQ qui parle encore de huit ans. La décision du 2 juin 2006, n° 275416, telle que le BOFiP la relie encore au paragraphe 640, reste le fondement historique de l’abandon de la clôture automatique intra-européenne. Elle n’interdit pas à la France de taxer un résident qui n’est jamais parti, ni un départ vers un ETNC. Elle n’efface pas non plus l’impôt de l’État d’arrivée. Un dossier de PEA se gagne avec des dates : date d’ouverture du plan, date du transfert de domicile, date de l’arrêté ETNC, date du premier retrait, date du retour éventuel, date du paiement de la retenue. Sans ces dates, le juge n’a que des intentions d’expatriation.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue rarement au siège social de la banque. Il se joue à Noisy-le-Grand pour l’assiette du non-résident, à Montreuil pour le tribunal, et, en amont, dans la qualification du logement conservé dans la capitale. Un appartement resté résidence principale à la taxe d’habitation, comme dans l’affaire n° 22PA04858, pèse plus lourd qu’un billet d’avion. Le PEA n’y échappe pas : tant que le domicile français n’est pas rompu, le régime du paragraphe 680 ne s’ouvre pas, les prélèvements sociaux de l’article L. 136-7 restent dans le champ, et la clôture avant cinq ans retombe sur l’article 150-0 A. La première pièce du dossier n’est donc pas le relevé de portefeuille. C’est la preuve du départ.
Conclusion
Un PEA ne se clôture plus par le seul franchissement d’une frontière, hors État ou territoire non coopératif inscrit sur la liste de l’article 238-0 A à la date du transfert. L’article L. 221-30 réserve l’ouverture aux majeurs fiscalement domiciliés en France. L’article L. 221-32 fixe à cinq ans, et non à huit, le seuil des retraits partiels sans clôture. Le BOFiP du 30 juillet 2024 rappelle que le Conseil d’État, 2 juin 2006, n° 275416, a annulé les instructions qui imposaient les prélèvements sociaux sur le gain de clôture immédiate d’un PEA de plus de cinq ans, pour un départ vers un autre État membre. La même doctrine en a tiré une conservation du plan hors ETNC, une exonération des produits pendant la non-résidence dans les conditions de l’article 157, 5° bis, et, surtout, un gain de clôture ou de retrait hors champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque le titulaire est déjà non-résident. La retenue de l’article 119 bis demeure un point de vigilance sur les titres non cotés, avec une réclamation à la DINR avant le 31 décembre de la deuxième année. L’article 4 B peut faire échouer tout le dispositif si le foyer ou le centre économique reste à Paris. L’article 167 bis reste un régime voisin, avec sa propre déclaration. Contester, c’est dater le domicile, le pays, le plan et le prélèvement, puis saisir le bon service avant l’expiration de l’article R.* 196-1.