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Déclaration de nationalité française par mariage refusée : B2 depuis 2026, 4 ans de vie commune et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaration de nationalité française par mariage refusée : B2 depuis 2026, 4 ans de vie commune et recours

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Depuis le 1er janvier 2026, une déclaration de nationalité française par mariage peut être rejetée pour un motif que beaucoup de dossiers, constitués l’année précédente, n’avaient pas à affronter : l’absence de justification d’un niveau B2 à l’oral et à l’écrit. Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a relevé l’exigence linguistique pour les déclarations souscrites à compter de cette date. Si vous êtes marié(e) avec un Français ou une Française depuis quatre ans, que la préfecture vous a remis un récépissé après l’entretien, puis que le ministre refuse d’enregistrer la déclaration, ou que le Premier ministre s’oppose par décret, le temps compte. Le recours n’est pas le même selon la décision : six mois devant le tribunal judiciaire en cas de refus d’enregistrement, deux mois devant le Conseil d’État en cas d’opposition.

La procédure n’est pas une naturalisation par décret. Elle repose sur l’article 21-2 du code civil, qui ouvre un droit à déclaration lorsque le mariage, la communauté de vie et la langue sont réunis. Le gouvernement peut toutefois s’opposer, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, dans les conditions de l’article 21-4. Le 29 mai 2026, le Conseil d’État, en chambres réunies, a annulé deux décrets d’opposition en précisant ce que l’administration doit démontrer. Cet article décrit les conditions, les pièces, le niveau B2, puis les deux voies de recours, y compris à Paris et en Île-de-France. Il s’articule avec notre page d’expertise en droit des étrangers à Paris et, pour le contentieux de l’opposition, avec l’analyse du revirement du Conseil d’État sur le défaut d’assimilation.

I. Comment obtenir la nationalité française par mariage en 2026

A. Quatre ou cinq ans de mariage, communauté de vie et pièces à réunir

La déclaration n’est ouverte qu’au conjoint d’un Français. Un PACS, même ancien, un concubinage durable ou un mariage religieux non transcrit ne suffisent pas. L’article 21-2 du code civil dispose : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. » Le conjoint français doit donc l’avoir été dès le jour du mariage et l’être encore au jour de la déclaration. S’il a perdu la nationalité française entre-temps, la voie de l’article 21-2 se ferme.

Le délai n’est pas toujours de quatre ans. L’article 21-2 du code civil ajoute : « Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. » Si vous avez vécu à l’étranger une grande partie du mariage, deux pièces deviennent décisives : le titre de séjour ou les preuves de résidence régulière en France pendant trois ans d’un côté, l’inscription consulaire du conjoint français de l’autre. Sans l’une ni l’autre, il faut attendre cinq ans. Le mariage célébré à l’étranger doit, en outre, « avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français ». Une union valable au regard du droit local mais non transcrite à Nantes ou au consulat n’ouvre pas la déclaration.

La communauté de vie est le point sur lequel les refus d’enregistrement et les actions du ministère public se concentrent. Elle n’est pas un simple certificat d’hébergement. Elle est à la fois matérielle (logement, charges, budget, courrier) et affective (vie de couple, enfants, projets). La Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2025, n° 24-11.039, l’a rappelé en ces termes : « Il résulte de l’article 21-2 alinéa 1er du code civil que seul le défaut de communauté de vie tant affective que matérielle au sens du droit de la nationalité fait obstacle à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française à raison du mariage. » Une infidélité isolée n’équivaut pas, par elle-même, à la cessation de cette communauté au sens du droit de la nationalité. En revanche, la même chambre a jugé, dans un arrêt publié, que la bigamie du conjoint à la date de la déclaration est dirimante. La Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-50.027, énonce : « La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. » Vingt ans de vie commune et cinq enfants n’avaient pas suffi, dans cette affaire, à sauver l’enregistrement dès lors que le conjoint français avait contracté une nouvelle union.

Le juge peut s’appuyer sur des faits postérieurs à la déclaration pour éclairer la situation au jour où elle a été souscrite. Dans l’arrêt du 18 juin 2025, n° 24-11.039, la Cour précise : « S’il résulte de l’article 21-2, alinéa 1er, du code civil, que l’acquisition de la nationalité française par déclaration suppose qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, elle ne prive pas le juge de prendre en considération l’ensemble des circonstances, antérieures ou postérieures au divorce des époux pour caractériser l’existence d’une telle communauté de vie à la date de la souscription de cette déclaration. » Un enfant conçu avant la déclaration, une seconde union bientôt célébrée, des adresses divergentes, des attestations contradictoires : tout cela peut être lu comme la preuve qu’au jour de la signature, la communauté avait déjà cessé. À l’inverse, des époux qui travaillent dans deux villes, tiennent deux logements pour des raisons professionnelles mais partagent charges, vacances, comptes et décisions, peuvent encore caractériser une communauté de vie. L’attestation sur l’honneur signée à l’entretien n’est pas un bouclier si elle dissimule la réalité.

L’article 26-4 du code civil ajoute une présomption redoutable après un enregistrement obtenu : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. » Un départ du domicile, une procédure de divorce engagée trop tôt, un déménagement unilatéral dans l’année qui suit l’enregistrement exposent à une action du ministère public. L’article 26-4 du code civil permet aussi de contester l’enregistrement « en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ». La déclaration n’est donc pas un point final : elle reste fragile si la vie commune s’effondre immédiatement après, ou si des éléments ont été dissimulés. Si la rupture est déjà consommée, le droit au séjour du conjoint de Français peut lui-même vaciller ; ce contentieux-là est distinct et traité dans notre guide sur le titre de séjour après divorce ou rupture de vie commune.

D’autres obstacles tiennent à la condamnation, à l’éloignement ou à l’irrégularité du séjour. L’article 21-27 du code civil, toujours applicable à la date du présent article, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. » Le texte vise aussi l’arrêté d’expulsion non rapporté, l’interdiction du territoire non entièrement exécutée, et celui « dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France », selon l’article 21-27 du code civil. Une réhabilitation ou l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut, selon le même article, lever l’obstacle pénal. Un titre de séjour périmé, une OQTF non contestée ou un séjour irrégulier au jour de la déclaration font en revanche obstacle, même si le mariage est ancien.

La déclaration est reçue par l’autorité administrative, non par le greffe du tribunal. L’article 26 du code civil le dit : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l’article 21-2 , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21-13-1 , soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21-13-2, sont reçues par l’autorité administrative. » L’article 26-1 confirme que ces déclarations « sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’Etat ». En pratique, le dossier se constitue avec le cerfa n° 15277, deux photographies, un timbre fiscal de 255 euros, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, l’acte de mariage transcrit, la preuve de la nationalité française du conjoint, les justificatifs de communauté de vie, le casier judiciaire étranger si vous avez résidé plus de six mois hors de France au cours des dix dernières années, et le diplôme ou l’attestation de langue. Le conjoint signe le formulaire. Un dossier incomplet peut être classé sans suite après mise en demeure : ce n’est pas encore un refus d’enregistrement, mais le délai recommence si vous devez redéposer.

Vous et votre époux êtes ensuite convoqués à un entretien. La réalité de la communauté de vie et l’adhésion aux principes de la République y sont vérifiées. Un récépissé est remis à l’issue, lorsque le dossier est complet. C’est ce récépissé, prévu au second alinéa de l’article 26, qui fait courir le délai d’instruction et, le cas échéant, le délai d’opposition. Conservez-le. Sans lui, il devient très difficile de dater le point de départ du silence de l’administration ou du délai de deux ans de l’article 21-4.

B. Niveau B2 depuis le 1er janvier 2026 : diplômes, tests et refus pour la langue

Jusqu’au 31 décembre 2025, le niveau exigé pour la déclaration par mariage était le B1. Cette règle a changé. Le texte consolidé de l’article 14 du décret n° 93-1362, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, s’applique aux déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites à compter du 1er janvier 2026. Une déclaration signée le 15 décembre 2025 reste donc, pour la langue, sous l’empire du B1. Une déclaration souscrite le 2 janvier 2026 exige le B2, même si le mariage date de 2018 et même si vous aviez déjà un TCF B1 encore valable.

Le texte consolidé de l’article 14 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 le dit désormais sans ambiguïté : « Pour l’application de l’article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. » L’oral seul ne suffit plus. Un test qui n’évalue que la compréhension orale, ou un entretien informel en préfecture, ne remplace pas la pièce exigée. L’article 21-2 du code civil renvoie d’ailleurs expressément au décret : le conjoint étranger « doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat ».

La preuve se fait par diplôme ou par attestation récente. L’article 14 du décret de 1993 renvoie ensuite à un arrêté pour la liste des diplômes, et permet, à défaut de diplôme, une attestation de moins de deux ans délivrée à l’issue d’un test linguistique certifié, avec épreuves distinctes d’oral et d’écrit, l’expression orale étant évaluée lors d’un entretien. Un TCF ou un TEF de plus de deux ans est trop ancien. Un diplôme français du brevet, un diplôme d’État de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, ou tout diplôme attestant le B2, peut dispenser du test. Le décret de 2025 a en revanche supprimé la possibilité, autrefois utilisée, de se dispenser du test par une simple attestation de comparabilité d’un diplôme étranger obtenu en français. Cette voie n’est plus ouverte pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026.

Une dispense demeure pour raison de santé. L’article 3 du décret du 15 juillet 2025 a modifié l’article 14-1 du décret de 1993 afin d’inclure les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. Les modalités sont renvoyées à un arrêté conjoint. Un certificat médical détaillant pourquoi l’évaluation est impossible, et non seulement difficile, est indispensable. L’administration peut ordonner une expertise complémentaire. Une simple attestation d’illettrisme, un niveau scolaire faible ou le fait de travailler sans écrire le français ne constituent pas, à eux seuls, cette dispense.

Il ne faut pas confondre cette exigence avec l’examen civique. Les articles 5 et 6 du décret n° 2025-648, qui créent l’examen civique et l’attestation de réussite, s’appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration par décret, non aux déclarations par mariage. Le ministère de l’intérieur le distingue d’ailleurs : le B2 concerne la naturalisation, la réintégration et la déclaration par mariage ; l’examen civique concerne la naturalisation et la réintégration. Déposer un dossier de déclaration en y joignant, par précaution, une attestation d’examen civique n’est pas interdit, mais l’absence de cette attestation n’est pas, pour l’article 21-2, un motif légal de refus. En revanche, l’absence de B2 l’est. Un refus d’enregistrement fondé sur un TCF B1, un test périmé, un diplôme étranger non admis ou une attestation de comparabilité relève du contrôle des conditions légales, donc de l’article 26-3, pas de l’opposition pour défaut d’assimilation. L’article 21-4 vise un défaut d’assimilation autre que linguistique : la langue se joue avant, au stade de l’enregistrement.

Concrètement, avant de déposer, vérifiez la date de souscription, la date de l’attestation, la nature des épreuves (oral et écrit, compréhension et expression) et la liste des diplômes de l’arrêté du 22 décembre 2025. Si le B2 n’est pas encore obtenu, attendre d’avoir la pièce est souvent plus sûr que de déposer pour prendre date : une déclaration souscrite trop tôt sera examinée sous le régime B2 et pourra être refusée, alors qu’un dépôt quelques semaines plus tard, avec l’attestation, évite un an de procédure et un recours. Si le dossier a déjà été déposé avec un B1, et que la souscription est postérieure au 1er janvier 2026, il faut produire le B2 dès que possible, plutôt que d’attendre un refus. Le service instructeur peut réclamer des pièces complémentaires et classer sans suite à défaut de réponse dans le délai fixé.

II. Que faire si la déclaration est refusée ou si le ministre s’oppose

A. Refus d’enregistrement : délai d’un an, recours de six mois devant le tribunal judiciaire

Deux décisions très différentes peuvent arriver après le récépissé. La première est le refus d’enregistrer la déclaration. L’article 26-3 du code civil dispose : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. » Pour une déclaration de l’article 21-2, le délai dont dispose le ministre pour refuser n’est pas de six mois mais d’un an : « Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2. » S’il engage une opposition, « ce délai est porté à deux ans ». Le point de départ est « la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration ». Un récépissé délivré trop tôt, alors que des pièces manquaient, peut déplacer ce point de départ. Un silence d’un an sans refus ni opposition fait naître, en application de l’article 26-4, une remise de la déclaration « revêtue de la mention de l’enregistrement ».

Le refus d’enregistrement n’est pas un décret d’opposition. Il dit que les conditions de l’article 21-2 ne sont pas réunies : délai de quatre ou cinq ans non atteint, communauté de vie cessée, conjoint qui n’était pas français au mariage, mariage non transcrit, langue insuffisante, séjour irrégulier, condamnation de l’article 21-27. La motivation doit permettre d’identifier le manquement. Une formule vague, du type conditions non remplies, est attaquable. Le recours n’est pas un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. C’est une action devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence, dans les six mois de la notification. L’avocat y est obligatoire. Le juge judiciaire vérifie si, à la date de la déclaration, les conditions légales étaient réunies. Il n’apprécie pas l’opportunité d’accorder la nationalité : la déclaration, si elle est régulière, s’impose.

Les pièces du recours sont celles du dossier administratif, plus tout ce qui démontre la communauté de vie et la langue au bon niveau. Bail commun, quittances, impôts, assurances, comptes joints, photos datées, certificats de scolarité des enfants, attestations circonstanciées, correspondances, preuves d’un séjour régulier de trois ans, inscription consulaire, acte transcrit, TCF ou TEF B2 de moins de deux ans, diplôme français : le débat est concret. Si le refus repose sur la langue, la date de souscription est le premier fait à établir. Si elle est antérieure au 1er janvier 2026, le B2 n’était pas encore exigé pour cette déclaration. Si elle est postérieure, il faut soit produire le B2, soit démontrer une dispense de santé, soit montrer que la pièce produite entre dans l’arrêté. Un B1, même excellent, ne suffit plus.

Si le refus repose sur la communauté de vie, l’administration s’appuie souvent sur des adresses distinctes, une enquête, des témoignages, un enfant né d’une autre union, une procédure de divorce. L’arrêt du 18 juin 2025 montre que le juge peut regarder au-delà de la date de la déclaration pour éclairer cette date. Il montre aussi que l’infidélité n’est pas, à elle seule, la cessation de la communauté au sens du droit de la nationalité. Il faut donc distinguer ce qui relève du devoir de fidélité civil et ce qui révèle que le couple n’existait déjà plus. Des époux en instance de conciliation, qui occupent encore le même logement et élèvent ensemble les enfants, ne sont pas dans la même situation qu’un déclarant qui a déjà conçu un enfant avec un tiers et prépare une seconde union. Le mensonge dans l’attestation sur l’honneur pèse lourd : dans l’affaire de 2025, la cour d’appel en a déduit une dissimulation, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Si le refus repose sur l’irrégularité du séjour ou sur une OQTF, le contentieux de la nationalité et celui du séjour se croisent. Un titre de séjour de conjoint de Français en cours de validité, un récépissé de renouvellement, une carte pluriannuelle ou une carte de résident établissent en principe la régularité. Une OQTF notifiée après le dépôt mais avant la décision complique le dossier : l’article 21-27 s’apprécie notamment au regard du séjour irrégulier. Contester l’OQTF dans le délai d’un mois reste indispensable, indépendamment du recours en nationalité. Inversement, un enregistrement de la déclaration, s’il intervient, fait de vous un Français à la date de souscription, ce qui prive l’éloignement de base légale pour l’avenir. Tant que l’enregistrement n’est pas acquis, l’OQTF produit ses effets.

Le ministère public peut encore, après un enregistrement, en demander l’annulation. L’article 26-4 lui ouvre deux ans à compter de l’enregistrement si les conditions légales n’étaient pas satisfaites, et deux ans à compter de la découverte en cas de mensonge ou de fraude. La présomption de fraude en cas de cessation de la vie commune dans les douze mois suivant l’enregistrement inverse la charge de la preuve : c’est alors à vous de démontrer que la rupture n’était pas préméditée (maladie, violences, mutation professionnelle, décès). Les violences conjugales, une ordonnance de protection, un dépôt de plainte changent la lecture de la séparation. Ils peuvent aussi fonder, côté séjour, le maintien d’un titre ; ils ne dispensent pas, à eux seuls, des conditions de l’article 21-2 au jour de la déclaration, mais ils expliquent une rupture postérieure.

B. Opposition pour indignité ou défaut d’assimilation : deux mois devant le Conseil d’État, à Paris et en Île-de-France

La seconde décision possible est l’opposition du Gouvernement. L’article 21-4 du code civil dispose : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. » L’opposition suppose donc que les conditions de l’article 21-2 sont, ou seront, regardées comme remplies. Elle ne corrige pas un B2 manquant. Elle porte sur l’indignité ou sur l’assimilation autre que linguistique. Le texte ajoute : « La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal , lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation. » En cas d’opposition, « l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française », sous réserve de la validité des actes passés entre la déclaration et le décret.

Le 29 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en 2e et 7e chambres réunies, a précisé la charge qui pèse sur le ministre. Dans la décision n° 501856, après avoir cité les articles 21-2 et 21-4, il juge : « Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction du dossier et du compte-rendu d’entretien complémentaire du 13 mai 2024, que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. Dans ces conditions, Mme A… est fondée à soutenir que le Premier ministre a fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’elle acquière la nationalité française. » Le décret du 25 septembre 2024 a été annulé. La même formation a annulé, le même jour, un autre décret d’opposition dans la décision n° 502717, au motif identique : le ministre n’établissait ni un rejet des principes essentiels de la République, ni un éloignement délibéré de la communauté nationale. Ces deux arrêts ne transforment pas l’opposition en formalité impossible. Ils interdisent de la fonder sur une impression, un mode de vie, une pratique religieuse ou un niveau de langue déjà contrôlé par ailleurs, sans comportement ou thèses caractérisés.

Le recours contre le décret d’opposition se forme devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois à compter de la notification. L’avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État n’est pas exigé de la même manière que devant les tribunaux administratifs ordinaires : la représentation est toutefois obligatoire et le délai est bref. On n’attend pas l’expiration du délai de deux ans de l’article 21-4 pour agir : ce délai limite le Gouvernement, pas le recours de l’intéressé. Si le décret vous est notifié, le calendrier de deux mois commence. Un recours gracieux n’allonge pas ce délai, sauf texte contraire. Les pièces utiles sont le décret, le récépissé, le compte rendu d’entretien, le rapport de synthèse, les éléments d’insertion (travail, scolarité des enfants, formation, engagement associatif) et tout ce qui contredit l’affirmation d’un rejet des principes républicains. L’analyse détaillée de l’office du juge dans ce contentieux est exposée dans notre article sur le revirement du 29 mai 2026.

À Paris et en Île-de-France, le dépôt et l’entretien passent par la plateforme de naturalisation compétente pour votre domicile, souvent après une téléprocédure. Les Parisiens relèvent de la préfecture de police ; les habitants des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de l’Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne relèvent de la plateforme dont le ressort a été fixé pour leur département. L’entretien se tient en pratique dans ces services, avec convocation des deux époux. Le récépissé doit être exigé à la fin de l’entretien si toutes les pièces ont été remises. Pour le refus d’enregistrement, le tribunal judiciaire compétent est celui de votre résidence : tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny, de Créteil, de Pontoise, d’Évry, de Versailles ou de Melun, selon le cas. Le délai de six mois se calcule à partir de la notification motivée. Pour l’opposition, le Conseil d’État, Palais-Royal, est seul compétent, quel que soit le département francilien. Les délais de convocation à Paris sont souvent longs : un dossier déposé sans B2, ou avec un test bientôt périmé, prend le risque d’arriver à l’entretien hors délai de validité de l’attestation de deux ans. Anticipez le test.

Si votre dossier de naturalisation par décret est, lui, bloqué sur l’ANEF, la procédure n’est pas la même : délai de dix-huit mois, classement sans suite, recours distinct, décrits dans le guide sur la naturalisation en ligne bloquée. Ne déposez pas les deux procédures en les mélangeant. La déclaration par mariage est un droit sous condition ; la naturalisation par décret est une faveur. Un refus d’enregistrement n’interdit pas, plus tard, une demande de naturalisation, et l’inverse n’est pas davantage automatique. Ce qui est commun, depuis 2026, c’est le B2. Ce qui diffère, c’est l’examen civique, le délai, le juge et la nature de la décision.

En pratique, dès la notification, datez le délai, identifiez s’il s’agit d’un refus d’enregistrement ou d’un décret d’opposition, et ne laissez pas passer le plus court des deux calendriers. Six mois paraissent longs ; deux mois le sont beaucoup moins, surtout si le décret arrive pendant des congés ou une hospitalisation. Demandez le dossier administratif. Ne signez plus d’attestation de vie commune si elle est devenue inexacte : mieux vaut expliquer une séparation, des violences ou une résidence duale que d’être poursuivi pour fraude. Si le mariage n’est pas transcrit, faites-le avant de redéposer. Si le B2 manque, inscrivez-vous au TCF ou au TEF sans attendre la fin de l’instruction. Si une OQTF a été notifiée, le recours contre l’éloignement reste un dossier à part, avec son propre délai d’un mois.

Conclusion

La déclaration de nationalité par mariage reste un droit, pas une faveur. Depuis le 1er janvier 2026, ce droit est subordonné à un B2 oral et écrit pour toute déclaration nouvellement souscrite, en plus des quatre ou cinq ans de mariage, de la communauté de vie, de la transcription et de l’absence des empêchements de l’article 21-27. Le refus d’enregistrer se discute devant le tribunal judiciaire en six mois ; l’opposition pour indignité ou défaut d’assimilation se discute devant le Conseil d’État en deux mois, à la lumière des arrêts du 29 mai 2026. Les deux contentieux ne se substituent pas l’un à l’autre. Un dossier solide se prépare avant la souscription : pièce de langue à jour, preuves de vie commune, mariage transcrit, séjour régulier, récépissé daté. Un dossier déjà notifié se défend dans le bon délai, devant le bon juge, avec les pièces qui répondent au motif exact de la décision.

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