Deux partenaires signent un Pacs. L’un paie la voiture, parfois l’apport de l’appartement, et garde les factures à son nom. À la rupture, l’autre réclame la moitié. La réponse ne se lit pas d’abord sur le ticket de caisse : elle se lit dans la convention.
Deux régimes, réellement distincts, ne produisent pas le même partage. Dans le premier, celui de l’article 515-5 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999, encore applicable aux Pacs conclus sous cette rédaction, les biens autres que les meubles meublants acquis à titre onéreux pendant le pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose pas autrement. La Cour de cassation, le 1er octobre 2025, a dit qu’un acte établi au nom d’un seul ne suffit pas à écarter cette présomption. Dans le second, celui de l’article 515-5-1 du Code civil, les partenaires qui choisissent l’indivision dans la convention initiale ou modificative voient les biens acquis ensemble ou séparément réputés indivis par moitié, « sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Cocher cette case, ou laisser un Pacs ancien sans la modifier, n’a donc pas le même prix qu’une facture.
Cette lecture a des limites. La date du Pacs, le texte de la convention, les mentions de l’acte d’achat, la preuve d’une propriété exclusive et les exceptions de l’article 515-5-2 changent le résultat. Un Pacs d’après 2007, sans option d’indivision, n’est pas le Pacs de 2005. L’article ne remplace ni l’acte ni le conseil sur un dossier précis.
I. Le document qui tranche avant les factures
A. La convention, le Cerfa et le basculement de 2007
Le Pacs n’est plus un arrangement de marge. L’Insee, dans sa série annuelle parue le 13 janvier 2026, compte 197 176 Pacs en 2024, contre 248 174 mariages. Quatre unions sur neuf environ, cette année-là, ont pris la forme d’un pacte. Beaucoup de ces couples signent le formulaire type, déposent la convention en mairie, et n’y reviennent plus.
L’article 515-3 du Code civil impose une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil et une convention qui organise la vie commune. C’est ce second écrit, pas le seul récépissé, qui porte le régime des biens.
La fiche Service Public sur les effets d’un Pacs, vérifiée le 27 janvier 2026, indique qu’en l’absence de dispositions particulières, les biens de chaque partenaire restent séparés, et que l’on peut opter pour l’indivision des biens dans le contrat de Pacs ou dans une convention modificative.
Ce basculement a une date. Toujours selon Service Public, le Pacs conclu après le 1er janvier 2007 et non modifié relève de la séparation des biens ; le Pacs conclu avant cette date et non modifié, ou celui qui a choisi l’indivision, relève de l’indivision. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a créé les articles 515-5 à 515-5-3. Les Pacs antérieurs restent, sauf convention modificative, sous l’ancienne rédaction, ce que montre concrètement l’arrêt du 1er octobre 2025 à propos d’un pacte du 24 janvier 2005.
Le droit actuel de l’article 515-5, en vigueur depuis le 26 novembre 2009, n’est plus le texte de 1999. Il se rapproche, par sa mécanique de preuve, de l’article 1538 du Code civil applicable aux époux séparés de biens. L’article 515-5 vise d’abord les biens personnels : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3 , chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4. »
Puis vient la règle de preuve, toujours à l’article 515-5, celle qui décide du mobilier, du livret, parfois du véhicule, quand personne n’a rien écrit : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »
Service Public en tire une consigne pratique, pour le régime de séparation : il faut pouvoir prouver par tout moyen la propriété exclusive, conserver les justificatifs, faute de quoi le bien est présumé appartenir à chacun pour moitié. La facture n’est donc pas un ornement. Elle est, sous ce régime, le moyen de sortir de la présomption. Encore faut-il l’avoir gardée, et qu’elle désigne clairement l’acheteur.
Pour le logement, la même fiche ajoute qu’en séparation de biens, la part de chacun dépend de l’acte d’achat, et que le silence de l’acte vaut propriété pour moitié chacun. L’écrit de l’acquisition n’est pas la convention de Pacs. Les deux se cumulent. Un couple en séparation de biens qui laisse l’acte muet sur les quotes-parts se retrouve à parts égales, quitte à discuter ensuite une indemnité s’il a financé plus que la moitié.
Rien de tout cela n’efface l’aide matérielle. L’article 515-4 du Code civil dispose : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. »
La solidarité envers les tiers, pour les dettes de la vie courante, est une autre clause du même article 515-4. Elle ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives, ni, sans le consentement des deux, aux achats à tempérament ni aux emprunts, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Signer seul un crédit important n’entraîne donc pas automatiquement l’autre. Signer la convention d’indivision, en revanche, peut faire de l’acquisition elle-même un bien commun par moitié.
La convention n’est pas figée. La fiche Service Public sur la modification d’un Pacs, vérifiée le 18 septembre 2025, rappelle que les deux partenaires doivent être d’accord, que la modification est possible à tout moment, et qu’elle passe par une convention modificative, sous signature privée ou notariée, puis par un enregistrement. Tant que le Pacs dure, la case peut encore être recouchée. Après la rupture, il est trop tard pour changer le régime des biens déjà acquis.
B. Cocher l’indivision : la moitié sans recours, et la mention oubliée dans l’acte
L’option d’indivision n’est pas un détail de formulaire. L’article 515-5-1 du Code civil, en vigueur, dit exactement ceci : « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. »
Trois mots pèsent plus que la facture. « ensemble ou séparément » : l’achat au nom d’un seul entre dans la masse. « Réputés indivis par moitié » : la quote-part n’est pas à discuter au prorata des virements. « Sans recours […] au titre d’une contribution inégale » : celui qui a payé 80 % ne récupère pas 30 % comme une créance née du seul déséquilibre. Service Public le traduit sans détour : les biens achetés à partir de l’enregistrement appartiennent à chacun pour moitié, même si la facture est établie au nom d’un seul partenaire.
Cette option n’avale pas tout. L’article 515-5-2 dresse la liste de ce qui reste propre, même après le choix de l’indivision : les deniers perçus et non employés à l’acquisition d’un bien ; les biens créés et leurs accessoires ; les biens à caractère personnel ; les biens ou portions acquis avec des deniers antérieurs à l’enregistrement de la convention d’indivision ; ceux acquis avec des deniers reçus par donation ou succession ; certaines portions provenant d’une licitation successorale ou d’une donation. Le salaire versé sur un compte personnel, s’il n’a pas servi à acheter, n’est pas indivis. Le bien acheté avec ce salaire peut l’être.
La dernière phrase de l’article 515-5-2 est le piège de l’acte notarié : « L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. »
Autrement dit, même l’argent que l’on avait avant le Pacs, même la donation des parents, ne protègent le bien que si l’acte d’achat le dit. Sans cette mention d’emploi, on ne reste pas propriétaire exclusif : on a une créance. La propriété, elle, est déjà partagée par moitié. C’est une autre convention, celle de l’acquisition, qui aurait dû parler. La convention de Pacs a ouvert la porte ; l’acte d’achat n’a pas refermé le verrou.
L’article 515-5-3 organise ensuite la gestion. À défaut de clause contraire, chaque partenaire est gérant de l’indivision, dans les pouvoirs des articles 1873-6 à 1873-8. Une convention d’administration plus précise est possible, aux conditions des articles 1873-1 à 1873-15 ; pour un immeuble, elle doit être publiée au fichier immobilier, à peine d’inopposabilité. Le même article dispose : « Par dérogation à l’article 1873-3 , la convention d’indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. » Elle peut être prolongée à la dissolution. Le choix de 2007, ou de 2015, continue donc de produire ses effets le jour où l’on se sépare, sauf décision contraire.
Le logement acheté pendant le Pacs concentre ces écritures. En séparation, les quotes-parts suivent l’acte ; le silence vaut moitié. En indivision de l’article 515-5-1, la moitié est le principe, y compris si un seul a signé le chèque, sous réserve des propres de l’article 515-5-2 et de la mention d’emploi. Les deux scénarios ne se corrigent pas après coup par un relevé de compte. Ils se préparent dans la convention, puis dans l’acte.
Ceux qui hésitent encore sur la portée de ces écritures y trouvent souvent la matière d’un accompagnement en droit de la famille à Paris, avant de signer ou de modifier la convention, plutôt qu’au moment du partage.
II. Quand la rupture révèle ce que la case a déjà décidé
A. Le Pacs de 2005 et les véhicules au nom d’un seul
Le 24 janvier 2005, deux partenaires concluent un Pacs. Après la rupture, l’un assigne l’autre en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. L’homme soutient que deux véhicules et trois motos, acquis pendant le pacte, lui appartiennent : il les a payés, les papiers sont à son nom. La cour d’appel de Rouen, le 14 septembre 2023, dit que ces meubles non meublants sont présumés indivis, et qu’un acte au nom d’un seul n’en dispose pas autrement.
La première chambre civile, dans son arrêt du 1er octobre 2025, rejette le pourvoi, par une décision publiée au Bulletin (n° 23-22.353). Elle vise l’article 515-5 « dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige ». Ce n’est pas le texte de 2009. C’est le texte du Pacs de 2005. La Cour énonce : « Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. »
Puis, dans le même arrêt, elle approuve la cour d’appel : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. »
Le dispositif est un rejet. Les motos et les voitures, payées par l’un, portent son nom, et tombent néanmoins dans l’indivision. La présomption de 1999 n’exige pas un achat à deux. Elle cède si l’acte « en dispose autrement ». Un certificat d’immatriculation ou une facture unilatérale n’est pas cette disposition contraire. Voilà la conséquence cachée d’un Pacs ancien laissé sans convention modificative : on croit avoir acheté « pour soi », on a alimenté une masse commune.
Ce raisonnement ne s’exporte pas tel quel à tous les Pacs d’aujourd’hui. L’arrêt date le pacte (24 janvier 2005) et le texte (loi du 15 novembre 1999). Un Pacs enregistré après le 1er janvier 2007, sans option d’indivision, relève de l’article 515-5 actuel : la propriété exclusive se prouve par tous moyens, et seuls les biens dont personne ne justifie restent réputés indivis par moitié. Sous ce régime, une facture nominative, un virement, un acte qui attribue le bien, peuvent emporter la preuve. Ils peuvent aussi ne pas suffire, si le financement est mêlé, si le compte est joint, si l’usage a été commun. La différence avec 1999 n’est pas que la preuve serait devenue inutile ; c’est que la présomption n’est plus, à elle seule, aussi automatique dès lors que l’acquisition est à titre onéreux et postérieure au pacte.
Le second scénario, lui, est plus rude encore que 1999. Si la convention a choisi l’article 515-5-1, la moitié n’est plus une présomption que l’acte unilatéral pourrait écarter : c’est un réputé, « sans recours » pour contribution inégale. La facture au nom d’un seul, que la Cour de cassation a déjà jugée insuffisante sous le texte de 1999, ne recouvre pas davantage le prix sous l’option d’indivision. Elle peut même, combinée à l’oubli de la mention d’emploi, réduire le financeur à une créance.
Comparer les deux n’est pas un exercice d’école. D’un côté, un Pacs de 2005, jamais modifié : les véhicules au nom d’un seul restent présumés indivis. De l’autre, un Pacs contemporain qui a coché l’indivision : le canapé, la voiture, parfois l’appartement acheté pendant le pacte, sont réputés indivis par moitié, même payés par un seul, hors les propres de l’article 515-5-2. Entre les deux, le Pacs d’après 2007 resté en séparation : la preuve exclusive redevient possible, à condition de l’avoir. Trois écritures, trois partages. L’arrêt de 2025 n’invente pas la troisième ; il montre ce que coûte la première quand on la découvre trop tard.
B. Payer plus n’ouvre pas toujours une créance
La rupture n’ouvre pas, à elle seule, un compte d’apothicaire. L’article 515-7 du Code civil organise la fin du pacte : mort, mariage, déclaration conjointe ou décision unilatérale signifiée à l’autre. La dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle n’est opposable aux tiers qu’après publicité. Le même article 515-7 ajoute : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. »
Il n’y a pas de prestation compensatoire. Service Public, dans sa fiche sur la dissolution d’un Pacs, vérifiée le 13 août 2025, décrit la déclaration conjointe (cerfa n° 15789) ou la signification unilatérale. Le juge n’intervient, sur le patrimoine, qu’à défaut d’accord. L’article 815 du Code civil reste disponible pour l’indivision qui survit : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Quand une créance existe malgré tout, l’article 515-7 renvoie à l’article 1469 en ces termes : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 . Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »
L’article 1469, texte de la récompense entre époux communs, fixe un plancher et un plafond : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Il ajoute qu’elle ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire, ni moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur. Appliqué aux partenaires, il empêche de traiter chaque virement comme un prêt. Il permet aussi de rabattre une créance si l’autre a porté, pendant des années, plus que sa part des charges courantes.
La première chambre civile, dans son arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-26.140), a appliqué cette logique à l’aide matérielle elle-même. Deux partenaires avaient acheté un immeuble en indivision le 6 septembre 2003, puis s’étaient pacsés le 26 septembre. L’un avait réglé seul les mensualités. Il réclamait une créance. La Cour, visant l’article 515-4 dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, a rejeté le pourvoi. Selon l’arrêt : « La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. »
Ce précédent ne dit pas que tout remboursement de crédit est de l’aide. Il dit qu’on ne transforme pas automatiquement un effort, pendant la vie commune, en créance de partage. Sous l’article 515-5-1, le recours pour contribution inégale est déjà fermé sur les biens acquis. Sous l’article 515-4, l’aide proportionnelle aux facultés peut encore absorber des mensualités. Les deux textes, lus ensemble, expliquent pourquoi celui qui a « tout payé » ressort parfois du partage avec la moitié du bien et sans solde créditeur.
Reste le cas inverse, celui de la mention d’emploi oubliée. L’article 515-5-2 convertit alors la propriété espérée en créance. Cette créance-là n’est pas le recours interdit par l’article 515-5-1 : elle naît du défaut de mention, et s’évalue, sauf convention contraire, selon l’article 1469, avec la compensation possible des avantages de la vie commune. Autrement dit, même la créance de repli peut fondre si l’autre démontre qu’il a, pendant le Pacs, porté plus que sa part des dettes courantes.
La procédure de sortie, elle, est plus simple que le fond. D’un commun accord, le cerfa de dissolution part à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Unilatéralement, il faut une signification par commissaire de justice, puis l’enregistrement. La fiche officielle de dissolution distingue aussi le mariage et le décès, qui dissolvent de plein droit. Aucune de ces formalités ne change le régime des biens déjà acquis. Elles fixent la date à partir de laquelle le pacte ne produit plus d’effets entre les partenaires. Le partage, lui, se négocie ou se juge ensuite.
On peut encore, avant cette date, modifier la convention. L’article 515-5-1 le permet expressément, pour l’avenir : l’indivision saisit les biens acquis « à compter de l’enregistrement de ces conventions ». Elle ne reprend pas, à elle seule, les biens déjà propres. Inversement, abandonner l’indivision pour l’avenir ne retire pas de la masse ce qui y est déjà entré. Le calendrier de l’enregistrement est donc un fait, pas un détail administratif.
Au moment du partage immobilier, le notaire, le juge, les quotes-parts de l’acte et, s’il y a lieu, une indemnité d’occupation relèvent d’un autre débat, déjà traité ailleurs lorsqu’il s’agit d’un logement occupé par un seul. Ici, la question est en amont : quelle masse existe-t-il à partager ? La réponse tient dans la convention, dans la date du Pacs, dans l’acte d’achat, dans les preuves, pas dans le sentiment d’avoir « payé pour deux ».
Conclusion : relire la convention avant de relire les relevés
La case cochée dans la convention de Pacs, ou l’absence de case, décide souvent du sort de ce qu’un seul a payé. Sous le texte de 1999, encore applicable aux Pacs anciens non modifiés, la Cour de cassation a dit le 1er octobre 2025 qu’un véhicule au nom d’un seul reste présumé indivis. Sous l’article 515-5-1, choisi dans la convention, la moitié est réputée, sans recours pour contribution inégale, et l’oubli de la mention d’emploi dans l’acte d’acquisition transforme même des deniers propres en simple créance. Sous l’article 515-5 actuel, sans cette option, la preuve exclusive redevient possible, à condition de pouvoir la rapporter.
Ces trois lectures ne se corrigent pas par un virement tardif. Elles se préparent, se modifient tant que le Pacs dure, et se liquident ensuite selon l’article 515-7. L’Insee montre que des centaines de milliers de couples passent par cet écrit. Le relire avant d’acheter, ou avant de se séparer, n’est pas un formalisme. C’est le seul moment où le document peut encore changer le partage.
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