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Convoyage de bateau : endommagé, livré en retard ou facture contestée, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Convoyage de bateau : endommagé, livré en retard ou facture contestée, qui paie et comment agir

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Le bateau devait rentrer. Un skipper, une société de convoyage ou un équipage de trois personnes s’est chargé de le ramener de la Méditerranée, des Antilles ou d’Afrique de l’Ouest. Le contrat parlait de dix-sept jours de mer, d’un prix forfaitaire, parfois d’un acompte versé en espèces pour les frais de route. Puis le téléphone se tait, ou il n’annonce que des mauvaises nouvelles : panne d’inverseur, moteur en fusion, accostage d’urgence dans un port étranger, facture de pièces, second billet d’avion, menaces de saisie douanière, bateau parqué deux ans à côté d’une cimenterie. À l’arrivée, le propriétaire découvre une coque marquée par les sangles, des garde-corps tordus, un carburant douteux. Il réclame le rapatriement, le nettoyage, le préjudice de jouissance. Le convoyeur répond que le navire n’était pas en état de naviguer, que le capitaine a sauvé l’équipage, et qu’il veut encore le solde de sa mission.

La question n’est pas de savoir si « le skipper est responsable ». Elle est de qualifier le contrat, d’identifier qui devait fournir un navire navigable, qui commandait à bord, qui a souscrit quelle assurance, et quelles preuves existent au jour de l’avarie, pas six mois plus tard. Le droit maritime ne confond pas ce convoyage par mer avec une location de bateau avec skipper, ni avec le transport du bateau sur un camion, ni avec une réparation de chantier. Appliquer le mauvais régime, c’est viser le mauvais débiteur, rater un délai ou laisser l’assureur se défausser. La cour d’appel de Montpellier, le 27 janvier 2026, a rejeté plus de 120 000 euros de frais de rapatriement réclamés au convoyeur après l’arrêt d’un catamaran en Mauritanie. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 23 janvier 2026, a montré l’autre face : un skipper qui touche un haut-fond peut engager sa responsabilité, mais l’assureur corps du propriétaire n’a pas le même recours que le propriétaire lui-même. Avant de payer une facture complémentaire, de laisser le bateau à quai ou de signer une reconnaissance de dette, il faut relire le contrat, dater les preuves et exposer le dossier.

I. Quel contrat lie le propriétaire et le convoyeur, et qui est réellement tenu ?

A. Convoyage par mer, transport du bateau à terre et location avec skipper : ne pas appliquer le mauvais régime

Le convoyage par mer est, dans la plupart des dossiers de plaisance, un louage d’ouvrage. L’article 1710 du code civil le définit : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Ici, « quelque chose » consiste à conduire le navire d’un port à un autre, avec un équipage, selon une route et une fenêtre météorologique. L’article 1787 du même code ajoute que l’on peut charger quelqu’un de faire un ouvrage en ne fournissant « seulement son travail ou son industrie », ou bien aussi la matière. Le convoyeur de plaisance fournit presque toujours le travail : il n’apporte pas le bateau, il le prend tel que le propriétaire le met à disposition. Cette précision n’est pas académique. Elle commande le régime de la perte et de l’avarie.

L’article 1789 du code civil dispose : « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. » Le bateau reste la chose du propriétaire. S’il périt ou s’il est gravement avarié pendant le voyage, le convoyeur ne répond pas de la perte comme s’il l’avait vendue ou comme s’il l’avait construite. Il répond de sa faute : erreur de navigation, défaut de veille, choix d’appareiller par temps manifestement contraire, absence de rapport de mer, abandon du navire sans information. L’article 1790 complète le tableau : si la chose périt sans faute de l’ouvrier, avant réception, « l’ouvrier n’a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n’ait péri par le vice de la matière ». Traduit en mer : un convoyage interrompu par le vice du navire lui-même (mécanique cachée, innavigabilité) n’ouvre pas automatiquement droit au solde du prix, mais il n’ouvre pas non plus, à lui seul, une condamnation du convoyeur à tout réparer.

Ce n’est pas un contrat de transport de marchandises. Lorsque le bateau voyage comme fret, sur un camion, un berceau ou un porte-conteneurs, le régime change. L’article L. 133-6 du code de commerce prescrit « dans le délai d’un an » les actions « pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport ». Ce délai court, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû avoir lieu, et, dans les autres cas, du jour de la remise. Il ne s’applique que si le contrat principal est bien un transport. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 17 mars 2025, l’a rappelé à propos d’un bateau vendu à Strasbourg et acheminé vers Arzal : l’action tendant au transfert du bateau « dérive du contrat de vente et en est un simple accessoire non détachable du contrat principal de sorte que la prescription annale de l’article L133-6 du code de commerce n’est pas applicable » (jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 17 mars 2025). Le tribunal a renvoyé le litige à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. La leçon est double. D’abord, un « convoyage » facturé après coup, avec grutage et terminal, n’est pas forcément le contrat que l’on croit : il peut n’être que l’accessoire d’une vente. Ensuite, le propriétaire qui a fait transporter son bateau par la route ne doit pas importer les plafonds et délais du transport maritime de marchandises, pas plus que le régime de La Haye-Visby, qui n’a pas vocation à gouverner un skipper aux commandes du yacht de son client.

La location avec skipper est un troisième contrat. Le client jouit du bateau pour une croisière ; le professionnel met à disposition une unité et, souvent, un chef de bord. Les dommages nés d’une semaine de location se jugent sur le contrat de location, l’assurance plaisance et, le cas échéant, les fautes de navigation. Ce n’est pas le sujet du convoyage, où le propriétaire ne voyage généralement pas, n’utilise pas le bateau pour son agrément et attend une livraison d’un point A à un point B. Mélanger les deux, c’est discuter d’une « caution » de location ou d’un inventaire de fin de croisière alors qu’il fallait parler de navigabilité, de journal de bord et de zone d’assurance. Le cabinet a déjà traité l’accident en location avec skipper. Le présent recours part d’un autre besoin : le bateau n’est pas arrivé, ou il n’est plus le même.

Le contrat écrit, s’il existe, doit être lu avant toute mise en demeure. Prix forfaitaire ou régie, nombre de jours de mer, marge météo, qui paie les pièces, qui paie les frais de port, qui choisit l’escale, quelle police couvre quelle zone, qui est capitaine. L’article 1193 du code civil pose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Un skipper qui décide seul d’ajouter un carénage, un changement de batteries ou un second voyage pour quérir des pièces transforme le prix. S’il a obtenu l’accord du propriétaire, ces travaux relèvent souvent d’un mandat distinct, non du convoyage. S’il n’a pas cet accord, le propriétaire n’a pas à régler une facture improvisée comme si elle était le prix de la mission. Inversement, le propriétaire qui a « délégué l’intégralité de ses obligations » par une formule vague n’a pas, pour autant, transféré la propriété du risque mécanique. Montpellier l’a dit nettement.

Enfin, le convoyage n’est pas un contrat de passagers. Les plafonds et délais propres aux voyageurs, comme ceux qui gouvernent un ferry, ne se transposent pas au propriétaire qui a confié son navire. Le skipper n’est pas non plus, par magie, commissionnaire de transport. Qualifier, c’est déjà écarter trois faux débiteur : le chantier qui n’a fait qu’un carénage avant le départ, le courtier qui a seulement mis en relation, le port qui n’a fait qu’accueillir une unité en perdition.

B. Navigabilité, capitaine et mandat : ce que le propriétaire ne transfère pas automatiquement

Le propriétaire reste tenu de mettre à disposition un navire en état de tenir la mer pour le voyage convenu. Ce n’est pas une formule de catalogue. Devant la cour d’appel de Montpellier, le 27 janvier 2026, une société propriétaire d’un catamaran Leopard 43 basé au Sénégal a chargé une société de convoyage de le ramener en France. Seize mille euros ont été versés, plus des fonds pour des pièces et un second voyage. Après quelques jours de mer, l’inverseur tribord a lâché, le moteur bâbord a chauffé, le capitaine a fait route vers la Mauritanie. Le propriétaire a ensuite réclamé le rapatriement par porte-conteneurs, les frais de port, le remorquage, le nettoyage et 20 000 euros de préjudice de jouissance. La cour a confirmé la résiliation du contrat de convoyage aux torts exclusifs du propriétaire.

Le motif central n’est pas l’éloignement géographique. Il est la répartition des obligations. « Il n’en est cependant résulté, contrairement à ce qui soutenu, aucun mandat général qui aurait transféré toutes les obligations à charge du propriétaire sur le convoyeur, et qui aurait fait peser sur ce dernier une obligation de résultat quant à la navigabilité réelle s’agissant de la mécanique du navire » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 janvier 2026). Le propriétaire avait laissé le convoyeur dresser la liste des équipements de sécurité manquants et avait payé les pièces. Cela ne suffisait pas à lui transférer le risque d’une panne d’inverseur apparue après une trentaine d’heures de mer. La cour ajoute qu’aucun manquement ne peut être retenu à une « obligation de conseil et de résultat quant à des désordres qui n’étaient pas apparents, et qui ne sont apparus qu’en mer » (même arrêt).

Le mandat, s’il existe, a un objet limité. L’article 1984 du code civil le définit : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Acheter des batteries, un matériel de sécurité, un filtre, ce n’est pas garantir que les moteurs tiendront jusqu’à destination. L’article 1999 dispose : « S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres. » Cette règle explique pourquoi un propriétaire peut devoir les pièces commandées pour lui, tout en restant fondé, s’il prouve une faute de navigation distincte, à discuter le prix du convoyage lui-même. Elle n’autorise pas le convoyeur à transformer chaque avance en solde définitif de la mission.

À bord, le skipper qui commande est capitaine. L’article L. 5531-1 du code des transports lui donne, « sur toutes les personnes, de quelque nationalité qu’elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, l’autorité que justifient le maintien de l’ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées, la sécurité de la cargaison et la bonne exécution de l’expédition entreprise ». Cette autorité n’est pas un blanc-seing civil. Elle explique, en revanche, pourquoi le choix de la route, l’escale de refuge et la décision d’appareiller ou de rester à quai relèvent d’abord du capitaine, non d’un propriétaire à terre. Montpellier le souligne en retenant qu’il ne peut être reproché au convoyeur d’avoir pris la mer, « alors qu’il ne ressort d’aucun élément le caractère prévisible de l’avarie » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 janvier 2026). Un propriétaire qui, par courriel, avait laissé croire que « les vidanges ayant été faites », ne peut ensuite soutenir que le seul fait d’appareiller était fautif.

La qualité de marin n’est pas indifférente lorsque le skipper est professionnel. L’article L. 5511-1 du code des transports range parmi les gens de mer « toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit », et parmi les marins ceux qui exercent une activité « directement liée à l’exploitation du navire ». Un contrat d’engagement maritime à durée déterminée, comme celui examiné à Nanterre, n’est pas une simple « mission d’auto-entrepreneur ». Il peut faire du skipper le préposé du propriétaire. Cette qualification, on le verra, bloque le recours de l’assureur corps contre le skipper, sauf malveillance. Elle ne bloque pas l’action du propriétaire lui-même, ni celle dirigée contre l’assureur de responsabilité du skipper.

Deux précautions pratiques découlent de cette répartition. La première est de documenter l’état du navire avant l’appareillage : essai moteur à charge, inverseurs, fuites, armement de sécurité, zone couverte par la police, éventuel refus d’assurance pour le trajet. Un convoyeur prudent refuse d’appareiller, ou exige un avenant, si la police s’arrête aux eaux du port de départ. Un propriétaire prudent ne se contente pas d’un « le bateau est prêt » écrit trois mois plus tôt. La seconde est de séparer, dans le contrat, la mission de conduite et les travaux. Un carénage, un changement de batteries ou une intervention mécanique relèvent du chantier naval, pas du convoyage. Les facturer ensemble, sans devis accepté, est le terreau des contentieux de 4 000 à 20 000 euros qui s’ajoutent au prix de la mission.

Si le convoyage dégénère en abordage, un quatrième texte entre en scène. L’article L. 5131-3 du code des transports dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » L’abordage fortuit, la force majeure ou le doute laissent chacun supporter ses propres dommages. Ce régime ne se discute pas comme un simple accident de location. Il suppose un rapport de mer, des constatations, souvent une expertise. Le skipper fautif n’exonère pas pour autant le propriétaire vis-à-vis du tiers abordé : le navire a une identification, une assurance, parfois un fonds de limitation. Mais entre propriétaire et convoyeur, la faute de navigation se prouve. Nanterre l’a fait avec le rapport de mer du skipper lui-même, qui reconnaissait s’être déporté hors du chenal.

II. Que faire si le bateau est avarié, bloqué ou si la facture explose ?

A. Constater à temps, départager faute et force majeure, arrêter les comptes

L’avarie en mer n’attend pas le retour au port d’attache. Le premier réflexe utile n’est pas de menacer le skipper, c’est de figer les faits : position, heure, état de la mer, alarmes, pression d’huile, photographies, messages au propriétaire, journal de bord, éventuel contact avec les autorités du port de refuge. L’article 1231-1 du code civil condamne le débiteur à des dommages-intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». La phrase a deux faces. Le convoyeur qui n’a pas livré doit expliquer pourquoi. Le propriétaire qui réclame 90 000 euros de rapatriement par ligne régulière doit prouver que cette dépense est la conséquence d’une inexécution fautive, pas le prix d’une évacuation qu’il a lui-même acceptée.

La force majeure contractuelle a un texte précis. L’article 1218 du code civil énonce : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 25 novembre 2020, a lu ce texte à la lettre : « Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-21.060). Elle en déduit que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure » (même arrêt). Pour le convoyage, cela signifie que le propriétaire ne peut pas invoquer « sa » déception — bateau indisponible, vacances perdues — comme force majeure. C’est le débiteur de l’obligation de conduire le navire, c’est-à-dire le convoyeur, qui peut s’en prévaloir s’il est empêché d’exécuter. Montpellier a retenu cette voie : « si le contrat de convoyage n’a pu être mené à terme, c’est par suite d’un cas de force majeure, le bateau s’étant révélé, en cours de convoyage, ne pas être en état de naviguer » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 janvier 2026).

La force majeure n’efface pas toute discussion financière. L’article 1218 distingue l’empêchement temporaire, qui suspend l’exécution, et l’empêchement définitif, qui résout le contrat de plein droit. L’article 1229 du code civil ajoute que, « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 février 2025, en a tiré une conséquence nette : lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations n’avaient d’utilité que par l’exécution complète, « le créancier de l’obligation inexécutée est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l’obligation inexécutée » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, n° 23-21.266). Un convoyage qui n’a pas même commencé, empêché par un événement extérieur définitif, peut donc conduire à la restitution du prix. Un convoyage partiellement exécuté, avec des jours de mer déjà fournis, des pièces achetées et un accostage de refuge, se discute autrement. Montpellier a approuvé l’équilibre des comptes : le convoyeur n’ayant pas exécuté entièrement, ses frais imprévus étaient « compensés par les sommes encaissées pour le convoyage qui n’a pas été réalisé dans sa totalité » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 janvier 2026). Ni restitution intégrale, ni complément de 9 000 euros pour le convoyeur.

L’article 1217 du code civil offre au créancier de l’inexécution un éventail : refuser d’exécuter, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution, demander réparation. Ces sanctions « qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ». En pratique, réclamer à la fois le rapatriement sous astreinte et 20 000 euros de jouissance suppose de prouver la faute. Réclamer seulement la réduction du prix, parce que dix-sept jours promis se sont arrêtés au troisième, est souvent plus solide. Changer en appel une demande d’exécution en nature en demande de dommages-intérêts n’est pas nécessairement irrecevable : Montpellier a déclaré recevables les demandes nouvelles tendant au remboursement des frais de rapatriement, le rapatriement ayant déjà eu lieu, sur le fondement de l’article 565 du code de procédure civile. Recevable n’est pas fondé. La cour a ensuite débouté.

La preuve de l’état du bateau se joue à la réception, pas à la faveur d’un constat tardif. Montpellier l’a tranché sans ambiguïté : le constat de commissaire de justice, dressé un mois après le retour du navire, « est d’une part tardif puisqu’il n’a pas été réalisé à la réception du navire le 3 janvier 2025, et d’autre part il ne l’a pas été au contradictoire du convoyeur » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 janvier 2026). Le bateau avait été nettoyé, le carburant changé, les moteurs relancés sur bers. Un ralenti à terre « ne signifie pas pour autant que le moteur ne chauffe pas en situation de propulsion en mer » (même arrêt). Les fentes de coque attribuées aux sangles de levage en Mauritanie n’ont pas davantage été rattachées, par une expertise contradictoire, à une faute du convoyeur. Le propriétaire qui laisse passer la livraison, fait intervenir un mécanicien, puis mandate un commissaire de justice, construit un dossier inopposable. Le réflexe inverse est simple : constats contradictoires à l’arrivée, éventuellement référé-expertise, conservation des pièces, pas de remise en état avant que l’état des lieux soit figé.

Deux autres écueils reviennent. Le premier est l’acceptation tacite. Un courriel de remerciement à l’armateur qui propose un rapatriement par porte-conteneurs, sans réserve sur la nécessité d’accoster, sera lu comme une adhésion à la solution de refuge. Montpellier l’a opposé au propriétaire. Le second est le décalage entre le prix d’un second convoyage par mer et le fret d’un catamaran « évacué » comme colis. Si le navire pouvait encore reprendre la mer avec un autre équipage, choisir la solution la plus chère n’est pas, à soi seul, la mesure du préjudice. L’article 1231-1 n’indemnise pas toutes les factures que l’on a décidé de signer.

B. Assurance, subrogation, action directe et délai pour agir

Le sinistre de convoyage se joue souvent entre deux polices, pas entre deux personnes. D’un côté, l’assurance du navire, souscrite par le propriétaire ou le crédit-bailleur : corps, parfois responsabilité civile plaisance, parfois une exclusion de navigation au-delà d’une zone, parfois une franchise de 14 100 euros. De l’autre, la responsabilité civile du skipper ou de la société de convoyage. Les pages commerciales du marché insistent sur la « RC pro du skipper ». Elles ne disent pas qui, juridiquement, peut actionner qui. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité : l’assureur ne paie pas au-delà de la valeur de la chose, et une franchise peut rester à la charge de l’assuré. Une indemnisation trop faible, une vétusté contestée se discute d’abord avec l’assureur du bateau. Cela n’épuise pas le recours contre le skipper.

L’article L. 121-12 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, subroge l’assureur qui a payé « dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Le même texte ajoute : « Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. » Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 23 janvier 2026, a appliqué cette barrière à un skipper engagé par contrat d’engagement maritime à durée déterminée : il « était, de fait, le préposé » du propriétaire (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 janvier 2026). L’assureur corps, qui avait payé 120 343,90 euros, n’avait donc « aucun recours » contre lui, « sauf à prouver un acte de malveillance […] c’est-à-dire une faute intentionnelle » (même jugement). Toucher un haut-fond en sortant du chenal, fût-ce une erreur de navigation reconnue dans le rapport de mer, n’est pas une malveillance.

Le propriétaire, lui, n’est pas l’assureur. Nanterre le dit : « Si sa qualité de préposé s’oppose au recours de la SA Generali IARD à son égard, le recours de M. [S] [G] et de Mme [P] [B], tiers lésés, à son encontre est parfaitement valable » (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 janvier 2026). Les époux ont obtenu le paiement de la franchise, 14 100 euros, in solidum avec l’assureur du skipper. Leur demande de préjudice de jouissance — une location théorique de juillet à avril, justifiée par une capture d’écran de tarifs — a été rejetée, faute de preuve d’une volonté réelle de louer et d’une immobilisation non déjà indemnisée. La leçon est sévère pour le propriétaire : l’assureur corps peut payer le bateau et s’arrêter à la porte du skipper préposé ; le propriétaire ne récupère que ce qu’il prouve au-delà, souvent la franchise, rarement une saison de charter fantôme.

Reste l’action directe. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Nanterre a condamné l’assureur du skipper à payer 113 743,92 euros à l’assureur corps, et 14 100 euros aux propriétaires. Cette action directe n’existe que s’il y a une police de responsabilité, un fait couvert, et un responsable. Un skipper indépendant, qui n’est pas préposé, laisse davantage de place à la subrogation de l’assureur corps. Une société de convoyage, personne morale, n’est pas un « préposé » du propriétaire : le débat L. 121-12 ne se transposerait pas de la même façon. D’où l’intérêt, avant l’appareillage, de savoir si l’on contracte avec une société, avec un skipper salarié de cette société, ou avec un marin engagé directement.

Le délai pour agir n’est pas celui d’un an du voiturier, sauf transport terrestre principal. Pour le louage d’ouvrage et le mandat, l’article 2224 du code civil fixe cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ n’est pas forcément le jour de l’appareillage. Il peut être le jour de la livraison, du constat, ou du refus opposé à une mise en demeure. Rennes l’a rappelé en écartant L. 133-6. Cinq ans n’autorisent pas d’attendre : les preuves disparaissent, les moteurs sont réparés, les témoins rentrent, le bateau change de mains. Une mise en demeure écrite, datée, qui identifie le contrat, l’avarie et la somme, interrompt le délai selon les règles ordinaires et, surtout, clarifie qui prétend quoi.

Le débiteur à assigner n’est pas toujours celui qui a tenu la barre. La société de convoyage, le skipper personne physique, l’assureur RC, parfois le courtier qui a présenté le skipper sans vérifier l’assurance, parfois le propriétaire lui-même lorsque c’est le convoyeur qui réclame son solde. L’action contre le capitaine n’écarte pas celle contre la société qui l’emploie. L’action contre l’assureur n’écarte pas la franchise. Viser tout le monde « par prudence » sans qualifier le contrat produit des irrecevabilités, comme à Nanterre lorsque des prétentions n’étaient pas reprises au dispositif. Mieux vaut un assigné bien choisi, des pièces communiquées, un rapport de mer et un constat contradictoire, qu’une volée de demandes de 20 000 euros de préjudice moral.

Le préjudice moral du convoyeur n’est pas davantage automatique. Montpellier a confirmé 5 000 euros parce que l’équipage avait été confronté à une situation périlleuse en mer, imputable aux désordres du navire, donc au propriétaire. En revanche, la « détention de trois jours » n’était pas établie par un document de police qui qualifiait les marins de « touristes » sans mentionner une privation de liberté. Les 6 000 euros prétendument confisqués par les douanes, tenus en espèces, n’ont pas été prouvés. Les sommes en cash, les récits d’escale et les attestations unilatérales pèsent peu. Ce qui pèse, c’est l’écrit contemporain de l’avarie, le journal, le devis accepté, la police, le constat contradictoire.

Conclusion

Un convoyage qui tourne mal n’est pas un accident innommable. C’est un contrat d’entreprise, parfois doublé d’un mandat pour les pièces, parfois d’un engagement maritime, rarement un transport de marchandises, jamais une location de croisière. Le propriétaire doit un navire en état de tenir le voyage convenu ; le convoyeur doit sa faute, pas la garantie mécanique de la machine. La force majeure, au sens de l’article 1218, n’appartient qu’au débiteur empêché d’exécuter. Les comptes se règlent sur l’exécution réelle, pas sur la plus grosse facture signée après coup. L’assureur du bateau n’a pas le même recours que le propriétaire contre un skipper préposé. L’action directe contre l’assureur de responsabilité existe, à la condition que la police couvre le fait. Les preuves se prennent à l’arrivée, au contradictoire, avant le nettoyage. Ensuite seulement se discute le prix, la réduction, la résolution ou les dommages-intérêts. Pour faire examiner un contrat de convoyage, une avarie en cours de route ou une facture de rapatriement, le cabinet peut être saisi via la page d’expertise en droit maritime ou en exposant le dossier.

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