Convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970 : résidence fiscale, pensions des retraités, revenus immobiliers et IFI
L’installation patrimoniale des personnes physiques françaises au Royaume du Maroc représente une décision stratégique motivée par la proximité géographique et un régime fiscal interne favorable. Les retraités et les investisseurs y recherchent un cadre de vie avantageux, renforcé par l’abattement fiscal prévu par la législation marocaine sur les pensions étrangères rapatriées. Toutefois, cette expatriation s’insère dans un environnement conventionnel contraignant où la confrontation des souverainetés fiscales génère un contentieux régulier.
Les relations fiscales bilatérales sont régies par la convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée notamment par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 et commentée par la doctrine officielle BOI-INT-CVB-MAR. Cet accord vise à éliminer les doubles impositions et à organiser l’assistance administrative mutuelle. Or, son invocation ne fait pas obstacle aux contrôles de l’administration fiscale française, qui vérifie rigoureusement la réalité du transfert de domicile fiscal.
Le juge de l’impôt applique avec constance le principe de subsidiarité des conventions bilatérales. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 28 juin 2023 sous le numéro 21PA04308, la convention internationale ne peut servir directement de base légale à l’imposition. Le juge vérifie d’abord si l’imposition est fondée en droit interne, avant d’apprécier si le traité y fait obstacle.
Dès lors, l’appréciation de la domiciliation soulève des difficultés pratiques aiguës lorsque le contribuable conserve des attaches économiques ou familiales en France. Par ailleurs, la convention de 1970 ne visant que les impôts sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière français s’applique unilatéralement. L’analyse impose d’étudier la détermination de la résidence et le régime des pensions, avant d’aborder l’imposition des biens immobiliers, des dividendes et les obligations bancaires déclaratives.
I. Détermination de la résidence fiscale et régime des rémunérations et pensions transfrontalières
A. Les critères autonomes de domiciliation et le départage du foyer permanent d’habitation
L’assujettissement à l’impôt sur le revenu en France repose sur les critères de l’article 4 A du code général des impôts. Les personnes fiscalement domiciliées en France sont passibles de l’impôt à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. L’article 4 B du code général des impôts retient des critères alternatifs comprenant le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques.
Lorsqu’un conflit de double résidence survient, les stipulations du traité bilatéral s’appliquent selon un ordre méthodique strict. Dans son arrêt du 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse sous le numéro 21TL02580 a rappelé qu’« Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
Si l’assujettissement interne est établi, le litige est arbitré par l’article 2 de la convention du 29 mai 1970, commenté dans l’instruction BOI-INT-CVB-MAR. Cet article dispose qu’« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son » foyer permanent d’habitation. Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et à défaut où elle séjourne le plus longtemps. »
Ce texte conventionnel écarte le critère usuel du centre des intérêts vitaux prévu par le modèle de l’OCDE. Le départage s’opère directement par le centre des activités professionnelles dès lors que le foyer permanent existe dans les deux États. Or, le juge administratif examine avec une rigueur constante la réalité matérielle de l’installation alléguée au Maroc.
Dans l’arrêt précité n° 21TL02580 du 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que des contribuables hébergés dans un hôtel au Maroc, mais ayant souscrit leurs déclarations fiscales en France où ils conservaient un bien immobilier, disposaient d’un foyer permanent d’habitation exclusivement en France. Les cartes de résident marocain produites ont été jugées insuffisantes pour démontrer une habitation durable.
Lorsque le contribuable dispose d’habitations permanentes dans les deux pays, le critère professionnel devient déterminant. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 28 septembre 2023 n° 22DA00176 a jugé que « Pour la détermination du centre des activités professionnelles, il doit être tenu compte, notamment, des activités qui sont la source de profits imposés dans une catégorie de bénéfices professionnels. » Dans ce litige, un contribuable titulaire d’un bail à Casablanca et d’un titre de séjour a été maintenu comme résident fiscal français faute d’exercer une activité professionnelle au Maroc.
Cette approche s’applique également aux dirigeants retraités maintenant des mandats en France. Dans sa décision du 26 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Paris sous le numéro 18PA03856 a sanctionné un contribuable louant une villa de 270 m² à Marrakech. La juridiction a relevé qu’« Il résulte de l’instruction, en tout état de cause, que M. C…, bien que retraité, exerçait des activités professionnelles en France, où il était président du conseil de surveillance de la SA BTI, continuait de contrôler le groupe qu’il a créé, percevait une rémunération annuelle d’environ 60 000 euros, effectuait de nombreux déplacements professionnels à ce titre et exerçait également huit mandats sociaux, et qu’il n’avait, à l’inverse, développé aucune activité professionnelle au Maroc. Par suite, quand bien même M. C… aurait eu, comme en France, un foyer permanent d’habitation au Maroc en 2011, il n’y disposait pas du centre de ses activités professionnelles. »
Par ailleurs, la délivrance d’un certificat administratif étranger ne lie nullement l’administration française. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 30 avril 2026 n° 24PA04972 a rappelé que l’attestation conventionnelle ne préjuge pas de l’assujettissement fiscal effectif. En conséquence, le transfert de résidence au Maroc exige une déconnexion matérielle et professionnelle effective du territoire métropolitain.
B. Le régime exclusif des pensions de retraite privées et le maintien de l’imposition des rémunérations publiques
Le régime fiscal des pensions servies aux retraités établis au Maroc constitue l’élément central du dispositif conventionnel. Aux termes de l’article 17 de la convention bilatérale, cité par la Cour administrative d’appel de Paris le 28 juin 2023 sous le numéro 21PA04308, « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. » Cette règle d’imposition exclusive est confirmée au paragraphe 280 de la doctrine BOI-INT-CVB-MAR, prévoyant que les pensions privées de source française versées à un résident du Maroc cessent d’être imposables en France.
En droit interne marocain, l’article 76 du code général des impôts accorde un abattement forfaitaire spécifique sur les pensions de source étrangère transférées sur des comptes en dirhams non convertibles. Cette mesure procure un allègement d’imposition considérable. Dès lors, le retraité valablement domicilié au Maroc est exonéré de l’impôt sur le revenu français et des prélèvements sociaux de la contribution sociale généralisée.
Or, cet avantage tombe immédiatement en cas de remise en cause de la domiciliation par le fisc français. Dans l’affaire précitée n° 21PA04308, la Cour administrative d’appel de Paris a constaté qu’« Il résulte de ce qui est jugé aux points précédents que M. C… avait le centre de ses activités professionnelles, au titre des années 2012 et 2013, en France où résidait son épouse et où il séjournait le plus longtemps. Par suite, les pensions de retraites perçues par M. C… étaient donc, au titre de ces deux années, imposables en France à l’impôt sur le revenu. » Les pensions font alors l’objet d’un redressement intégral au barème progressif français.
Une distinction nette sépare les pensions privées des rémunérations publiques. En vertu de l’article 18 bis introduit par l’avenant du 18 août 1989 publié au décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 et commenté au paragraphe 270 de la doctrine BOI-INT-CVB-MAR, les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l’État débiteur. Les agents publics français retraités établis au Maroc demeurent imposables en France selon le barème de l’article 197 A du code général des impôts et la retenue de l’article 182 A du code général des impôts.
S’agissant des activités indépendantes, l’article 20 de la convention pose le principe de l’imposition dans l’État de domicile, sous réserve d’une base fixe d’affaires située dans l’autre État. Cette stipulation énonce que « Les revenus qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Si elle dispose d’une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre Etat. »
L’élimination des doubles impositions est organisée par l’article 25 de la convention selon la règle de l’exemption avec réserve de progressivité. Dans son arrêt n° 21PA04308, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu vises à l’article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l’autre Etat contractant en vertu de la présente Convention, mais chaque Etat conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après sa législation. »
Par ailleurs, les contestations portant sur les crédits d’impôt et l’application des conventions bilatérales soulèvent des questions de pur droit. La Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 8 février 2022 n° 20VE01020 a jugé que ce contentieux échappe à la compétence de la commission départementale des impôts directs instituée par l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales. En conséquence, la régularité du traitement fiscal des pensions requiert une qualification juridique rigoureuse dès l’origine du versement.
II. Imposition du patrimoine immobilier, dividendes et obligations déclaratives des avoirs bancaires
A. Territorialité des revenus fonciers, taxation des plus-values et absence de clause sur la fortune immobilière
La gestion des patrimoines transfrontaliers implique fréquemment des investissements immobiliers situés en France ou au Maroc. L’article 3 de la convention du 29 mai 1970, analysé au sein de la doctrine BOI-INT-CVB-MAR, attribue l’imposition des revenus tirés des biens immobiliers à l’État de situation des biens. Les loyers de biens situés en France perçus par un résident du Maroc sont imposables en France, tandis que les revenus d’immeubles marocains perçus par un résident français relèvent du fisc marocain sous réserve du taux effectif français.
Ce principe de territorialité régit également les plus-values de cession immobilière en vertu de l’article 15 et de l’article 24 de la convention bilatérale. Lorsqu’un résident fiscal du Maroc vend un bien immobilier en France, la plus-value nette relève du prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du code général des impôts, liquidé d’après les règles d’assiette de l’article 150 U du code général des impôts.
Cette imposition s’étend aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Par une décision rendue le 13 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris sous le numéro 23PA01697 a affirmé que « L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. »
Cette approche est partagée par la Cour de cassation, dont la Chambre commerciale a jugé le 6 mai 2026 sous le numéro 24-22.185 que la transparence des détentions immobilières prévaut pour l’application des règles fiscales internationales sous l’article 750 ter et l’article 990 D du code général des impôts. Or, les résidents marocains subissent une charge fiscale accrue au titre des prélèvements sociaux sur ces plus-values.
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille sous le numéro 19MA03105 a tranché que « D’une part, les règles relatives à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values de cession immobilière sont indistinctement applicables, sans considération de leur nationalité, aux résidents du Maroc, tel que Mme A…, et aux résidents de France, si bien qu’aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux ne peut en l’espèce être constatée. »
La cour marseillaise a ajouté que « si la requérante soutient que les prélèvements sociaux auxquels elle a été soumise méconnaissent l’accord de sécurité sociale signé entre la France et le Maroc le 22 octobre 2007, cette convention, dont l’objet est de régler la protection sociale des ressortissants des Etats signataires, n’a pas d’incidence sur les règles fiscales applicables dans ces Etats. Ainsi, les stipulations de cet accord n’ont ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que des plus-values immobilières perçues par un ressortissant français résidant au Maroc soient imposées aux prélèvements sociaux en cause. » Les résidents marocains supportent donc les prélèvements de dix-sept virgule deux pour cent en vertu des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Concernant les dividendes de source française, l’article 13 de la convention bilatérale fixe une retenue maximale de quinze pour cent. Dans son arrêt du 30 avril 2026 n° 24PA04972, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l’exemption de retenue à la source en France suppose que les dividendes soient effectivement imposables au Maroc au nom du bénéficiaire. La retenue de l’article 119 bis du code général des impôts reste due si la société étrangère bénéficie d’un régime d’exonération totale.
Par ailleurs, la convention du 29 mai 1970 ne traite aucunement de l’impôt sur la fortune. Les dispositions de l’impôt sur la fortune immobilière s’appliquent donc unilatéralement selon les articles 964 et 965 du code général des impôts. Dans son jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro 24/13163 a rappelé que « L’article 964 du Code général des impôts dispose que « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € (…) 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers ». »
Le tribunal a constaté qu’« Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles ». Dès lors, les résidents français restent redevables de l’impôt sur la fortune immobilière sur l’ensemble de leurs biens mondiaux, y compris leurs propriétés marocaines, tandis que les résidents du Maroc y sont assujettis sur leurs actifs immobiliers français.
B. Déclaration des comptes bancaires marocains, sanctions de dissimulation et contentieux fiscal
L’ouverture de comptes bancaires au Maroc auprès d’établissements financiers locaux est indispensable aux opérations courantes des résidents ou propriétaires. Lorsque le titulaire conserve sa résidence fiscale en France, ces comptes sont assujettis à une obligation déclarative rigoureuse. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France sur l’imprimé Cerfa 3916 joint à leur déclaration de revenus.
L’omission de cette mention entraîne l’application d’une amende forfaitaire de mille cinq cents euros par compte en vertu de l’article 1736 IV du code général des impôts. De surcroît, le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à dix ans en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que l’obligation déclarative n’a pas été respectée.
Ce délai décennal permet la conduite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle régi par les articles L. 10 et L. 16 du livre des procédures fiscales. À défaut de réponses convaincantes sur l’origine des fonds, la procédure de taxation d’office de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales trouve à s’appliquer. Cette faculté a été validée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 28 juin 2023 n° 21PA04308 pour des crédits bancaires inexpliqués à l’étranger.
La sanction est particulièrement sévère lorsque l’administration met en œuvre la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Si l’origine des avoirs n’est pas établie, les sommes sont réputées constituer un patrimoine acquis à titre gratuit sous le coup de l’article 755 du code général des impôts.
Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris sous le numéro 22/15543 a rappelé le texte légal : « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777. » La cour a confirmé que « c’est à juste titre que l’administration fiscale, en application des dispositions de l’article 755 du code général des impôts, a assujetti ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % ».
Pour contester ces redressements, le contribuable dispose de garanties procédurales essentielles. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose une motivation formelle de la proposition de rectification. De même, l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales prescrit la communication préalable des pièces obtenues auprès de tiers, obligation contrôlée par la Cour administrative d’appel de Douai le 28 septembre 2023 sous le numéro 22DA00176.
En présence d’une pénalité de quarante pour cent pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, l’administration supporte la charge exclusive de la preuve en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, les prises de position formelles de la doctrine administrative sont opposables sur le fondement de l’article L. 80 A et de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
La contestation s’amorce par une réclamation préalable régie par l’article L. 190 et l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Le contentieux relève du juge judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune en vertu de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, et du juge administratif pour l’impôt sur le revenu. L’assistance d’un conseil lors d’un contentieux fiscal international est déterminante pour préserver les intérêts du redevable, obtenir la décharge des pénalités indues et faire valoir les intérêts moratoires de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, assortis des frais de procédure de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 offre aux personnes physiques et aux retraités un cadre fiscal attractif reposant sur l’imposition exclusive des pensions privées dans l’État de domicile et l’application d’abattements forfaitaires majeurs par la législation marocaine. Or, l’effectivité de cette exonération dépend de la réalité matérielle de l’installation au Maroc et du respect scrupuleux des critères conventionnels de départage. Les décisions jurisprudentielles démontrent que le maintien de mandats sociaux ou d’attaches économiques en France conduit l’administration fiscale à réintégrer l’ensemble des revenus dans l’assiette de l’impôt français.
Par ailleurs, la territorialité stricte applicable aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières, conjuguée à l’absence de clause sur la fortune dans le traité, maintient l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de dix-sept virgule deux pour cent et à l’impôt sur la fortune immobilière. Enfin, l’obligation impérative de déclarer les comptes bancaires ouverts au Maroc conditionne la sécurité juridique des contribuables face au risque de taxation d’office à soixante pour cent et de prescription décennale. Une structuration patrimoniale méthodique constitue la condition indispensable d’une installation sécurisée au Maroc.