Un recrutement dans la fonction publique, une demande d’habilitation, un concours, un poste dans la sécurité privée ou auprès de mineurs : le dossier avance, puis tout s’arrête sur une mention au casier judiciaire. La condamnation est ancienne, la peine exécutée, le parcours repris, mais le bulletin n° 2 continue de parler. Cette situation, très fréquente au cabinet, appelle une réponse précise, car le droit français n’offre pas une voie unique d’effacement : il propose plusieurs mécanismes, qui n’agissent ni au même moment, ni sur les mêmes bulletins, ni avec les mêmes effets. Les confondre fait perdre des mois. Les articuler fait gagner l’embauche, l’habilitation ou la sérénité.
Le bulletin n° 2 mérite d’abord d’être situé. Aux termes de l’article 775 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne », à l’exclusion de certaines décisions que le texte énumère. C’est ce bulletin que les administrations consultent avant un recrutement et qui conditionne l’accès à de nombreux emplois et habilitations. Le bulletin n° 1, plus complet, reste réservé aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 3, le plus restreint, est celui que le citoyen peut se faire délivrer. Comprendre cette architecture commande toute la stratégie : faire disparaître une mention du bulletin n° 2 ne signifie pas effacer la condamnation, et effacer la condamnation par la réhabilitation emporte des effets plus larges, sur tous les bulletins et sur les incapacités qui en résultent.
Trois leviers existent en 2026. Le premier consiste à demander au tribunal d’exclure la mention de la condamnation du bulletin n° 2, dans le jugement même ou après coup. Le deuxième joue le temps long : à certaines conditions, l’exclusion du bulletin n° 2 devient un droit après vingt ans. Le troisième vise l’effacement définitif par la réhabilitation, de plein droit ou judiciaire. Chacun obéit à ses conditions, à sa juridiction et à ses délais. Et chacun connaît ses limites, rappelées avec fermeté par la chambre criminelle en 2025 et 2026.
I. Faire disparaître la mention du bulletin n° 2
A. Demander au tribunal d’exclure la mention, dans le jugement ou après la condamnation
La voie la plus rapide se joue dès le procès. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ». Deux moments existent donc : l’audience de jugement, où l’avocat sollicite la dispense de mention en même temps qu’il plaide sur la peine, et la requête postérieure, ouverte au condamné qui n’a pas obtenu cette exclusion ou n’y avait pas pensé.
Cette exclusion n’est pas un simple artifice d’affichage. Le même article 775-1 précise : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Obtenir la dispense de mention fait donc d’une pierre deux coups : le bulletin n° 2 redevient vierge de cette condamnation et les interdictions qui en découlaient tombent. C’est ce qui distingue cette voie du relèvement isolé d’une interdiction, demandé sur le fondement de l’article 702-1 du code de procédure pénale, qui laisse subsister la mention au casier.
La requête postérieure suit une procédure écrite et contradictoire qu’il faut préparer avec soin. Elle est adressée au procureur de la République. L’article 703 du code de procédure pénale prévoit que le procureur « s’entoure de tous les renseignements utiles, prend, s’il y a lieu, l’avis du juge de l’application des peines et saisit la juridiction compétente », puis que « La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ». Concrètement, le dossier doit démontrer l’insertion : contrats de travail, attestations d’employeur, justificatifs de formation, preuves du paiement des dommages-intérêts et de l’amende, éléments sur la vie familiale et l’absence de nouvelle condamnation. Une requête nue, sans pièces, est presque toujours rejetée. Et si la décision est défavorable, elle n’est pas sans recours : le même article 703 ouvre « un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président ».
Deux garde-fous doivent être connus avant de se lancer. D’abord, l’exclusion est impossible pour certaines infractions. L’article 775-1 écarte « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 » (article 706-47), qui vise notamment les crimes et délits sexuels. La chambre criminelle vient de le rappeler deux fois, avec la même sévérité. Le 24 juin 2026, elle a jugé : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle », cassant un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui avait prononcé la dispense (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165). Quelques mois plus tôt, le 19 novembre 2025, elle avait déjà censuré une cour d’appel qui avait exclu la mention d’une condamnation pour agression sexuelle sur mineure « compte tenu de sa parfaite insertion sociale », en affirmant : « Il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu » (Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.509, arrêt sur le site de la Cour de cassation). Ni l’insertion, ni le temps écoulé ne permettent de contourner cette interdiction légale.
Le moment le plus rentable pour solliciter l’exclusion reste l’audience de jugement elle-même. Dans les procédures rapides, comparution immédiate ou convocation par procès-verbal, la défense concentre ses efforts sur la peine et oublie le bulletin n° 2, alors qu’une simple demande, assortie des justificatifs d’insertion apportés à l’audience, peut régler la question pour les années suivantes. L’avocat qui plaide la dispense de mention doit expliquer au tribunal pourquoi l’inscription serait disproportionnée : emploi menacé, concours en cours, habilitation nécessaire, absence d’antécédents. Le tribunal statue dans le jugement, sans procédure supplémentaire ni délai. Quand la condamnation est déjà prononcée sans exclusion, la requête postérieure reste ouverte, mais elle impose une nouvelle procédure devant le tribunal correctionnel, avec instruction par le parquet et débat en chambre du conseil. Mieux vaut donc plaider la question une fois, au bon moment, avec les pièces déjà en main.
Ensuite, l’exclusion ne joue que sur le bulletin n° 2. La mention demeure au bulletin n° 1, accessible aux magistrats. Pour les professions et les situations où seul le bulletin n° 2 est consulté, cela suffit. Pour les autres, il faudra viser la réhabilitation.
À noter enfin deux extensions utiles du même article 775-1 : il s’applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles et aux jugements d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, et le Français condamné par une juridiction étrangère peut saisir le tribunal correctionnel de son domicile, ou celui de Paris s’il réside à l’étranger. Les condamnations étrangères ne sont donc pas une fatalité pour le bulletin n° 2.
B. Laisser le temps travailler : l’exclusion automatique après vingt ans et le relèvement des interdictions
Quand la requête en exclusion a échoué ou que le condamné découvre tardivement le problème, le temps peut devenir un allié. L’article 775-2 du code de procédure pénale prévoit : « Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l’exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l’article précédent, à l’expiration d’un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s’ils n’ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle ».
Trois conditions cumulatives s’en dégagent. La peine ne doit pas pouvoir donner lieu à réhabilitation de plein droit, ce qui réserve le dispositif aux condamnations les plus lourdes, typiquement criminelles. Vingt années doivent s’être écoulées depuis la libération définitive, ou depuis la libération conditionnelle non révoquée. Et le requérant ne doit avoir subi depuis aucune condamnation criminelle ou correctionnelle. Quand ces conditions sont réunies, le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité : l’exclusion est de droit, sur simple requête. C’est la différence majeure avec la requête de l’article 775-1, où le juge apprécie. En pratique, beaucoup de condamnés à de longues peines ignorent cette voie et continuent de présenter un bulletin n° 2 chargé alors qu’ils pourraient le faire nettoyer.
Parallèlement, une interdiction, une déchéance ou une incapacité peut être relevée isolément, sans toucher au casier. L’article 702-1 du code de procédure pénale vise « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire », qui peut « demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». La procédure est celle de l’article 703 : requête adressée au procureur de la République, avec la date de la condamnation et les lieux de résidence depuis la condamnation ou la libération, instruction par le parquet, débat en chambre du conseil. Cette voie sert notamment à récupérer un droit professionnel ou une éligibilité quand l’effacement du casier n’est pas encore possible. Mais elle laisse la mention au bulletin n° 2 : pour un employeur qui consulte ce bulletin, le problème demeure entier.
II. Effacer définitivement : la réhabilitation
A. La réhabilitation de plein droit, ses délais et ses effets
La réhabilitation de plein droit joue sans juge et sans demande : elle s’acquiert par l’écoulement du temps sans nouvelle condamnation. L’article 133-13 du code pénal la définit pour « la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle », puis fixe trois paliers (article 133-13 du code pénal) : « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 ou de la prescription accomplie » ; « Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie » ; « Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ».
Deux précisions assortissent ces délais. « Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale » (article 133-13 du code pénal). Et pour les condamnations assorties d’un sursis, simple ou probatoire, ou d’un sursis avec travail d’intérêt général, « Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue » (article 133-13 du code pénal). Un condamné avec sursis n’attend donc pas l’exécution d’une peine qu’il n’exécutera pas : le délai court dès que la condamnation devient non avenue.
Les effets sont puissants. Aux termes de l’article 133-16 du code pénal : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 » et « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Mais deux réserves existent : lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou à une interdiction d’exercer auprès de mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure, et lorsqu’une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée à titre définitif comme peine complémentaire, ses effets ne cessent qu’à l’issue d’un délai de quarante ans. Ces réserves expliquent que certaines condamnations sexuelles continuent de produire des effets malgré la réhabilitation.
Le calcul du point de départ mérite une attention particulière, car c’est là que la plupart des erreurs se produisent. Pour une amende, le délai de trois ans court du paiement effectif, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou de la prescription accomplie : un condamné qui n’a jamais payé son amende ne devient pas réhabilité, même dix ans plus tard, sauf prescription. Pour un emprisonnement, le délai court de l’exécution de la peine ou de la prescription, ce qui suppose de dater précisément la libération définitive et de vérifier qu’aucune autre condamnation, même mineure, n’est intervenue depuis. Toute condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle remet le compteur à zéro. Et lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, chaque délai est doublé. Avant d’annoncer à un employeur un casier vierge, il faut donc reconstituer la chronologie complète des condamnations, des paiements et des libérations, pièces à l’appui.
En pratique parisienne, la réhabilitation de plein droit se constate plus qu’elle ne se demande : le casier se met à jour, et un extrait demandé au bon moment suffit à prouver la virginité retrouvée du bulletin n° 3. Encore faut-il calculer le bon point de départ, vérifier l’absence de condamnation nouvelle, y compris pour des faits mineurs, et tenir compte du doublement en cas de récidive. Une erreur de calcul d’un an fait échouer un recrutement.
B. La réhabilitation judiciaire devant la chambre de l’instruction
Quand les délais de plein droit sont trop longs ou que la condamnation ne peut pas en bénéficier, la réhabilitation judiciaire prend le relais. « Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée. » proclame l’article 782 du code de procédure pénale, et l’article 783 du même code précise qu’elle est « soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l’instruction ».
La demande obéit à des règles strictes. Aux termes de l’article 786 : « La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle », ce délai courant, pour une peine privative de liberté, « du jour de leur libération définitive » ou « du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie de révocation » (article 786). Elle ne peut émaner, du vivant du condamné, que de lui-même, ou de son représentant légal s’il est interdit, et « La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure » (article 785). Impossible donc de trier : on demande la réhabilitation pour tout, ou on ne la demande pas. Seul assouplissement prévu par les textes : « Si depuis l’infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine » (article 789).
C’est la chambre de l’instruction qui statue, et son pouvoir d’appréciation est encadré. Le 6 septembre 2023, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une réhabilitation au motif que les condamnations, déjà absentes du bulletin n° 2, « ne bloquent en rien les projets » du requérant et qu’il ne justifiait d’« aucun motif actuel ». La Cour a posé : « Il se déduit de ces textes qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d’apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné », puis a censuré la cour d’appel : « En se déterminant ainsi, par des motifs mettant à la charge du condamné une exigence de justification de sa demande non prévue par les textes précités » (Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 23-80.643). Trois enseignements s’en dégagent : nul n’a à justifier d’un motif actuel pour être réhabilité, le seul critère légal est le comportement pendant le délai d’épreuve rapporté à la nature et à la gravité des faits, et l’effacement doit être nécessaire et proportionné.
Le dossier de réhabilitation judiciaire ressemble à celui de l’exclusion du bulletin n° 2, en plus exigeant : preuves de résidence stable, d’activité professionnelle, de paiement des amendes, dommages-intérêts et frais de justice, attestations morales, casier judiciaire à jour, et démonstration d’un parcours sans rechute sur toute la période d’épreuve. À Paris, la requête transite par le procureur de la République puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue en chambre du conseil. L’avocat y est presque indispensable, car tout repose sur la démonstration du comportement pendant le délai d’épreuve.
Reste une question que les condamnés posent souvent : l’inscription au casier suit-elle automatiquement ces décisions ? L’article 769 du code de procédure pénale fait mention sur les fiches du casier des peines, dispenses, grâces, réductions, suspensions, libérations conditionnelles et révocations. Chaque décision favorable doit donc s’y refléter, mais les services du casier travaillent sur transmission des greffes : après une exclusion ou une réhabilitation, il faut vérifier l’extrait et, en cas d’oubli, faire rectifier. Un contrôle quelques semaines après la décision évite de découvrir le problème le jour d’un recrutement.
En définitive, la stratégie se construit en trois temps. D’abord, vérifier ce que contient réellement chaque bulletin et identifier la mention qui bloque. Ensuite, agir sur le bulletin n° 2 par l’exclusion, au jugement ou par requête, sauf infraction exclue, ou par l’exclusion automatique après vingt ans pour les plus lourdes condamnations. Enfin, viser l’effacement définitif par la réhabilitation, de plein droit dès que les délais sont acquis, judiciaire devant la chambre de l’instruction quand il faut aller plus vite ou quand le plein droit ne joue pas. Chaque étape suppose des pièces, des délais et une juridiction propres. Une erreur d’aiguillage coûte des mois. Un dossier bien construit les fait gagner.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour l’effacement du casier judiciaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.