Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous envisagez d’exercer une activité privée en plus de votre emploi public : lancer une micro-entreprise, donner des consultations, assurer des enseignements ailleurs, diriger une société ou préparer votre départ vers le privé. La question se pose dans les trois versants de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière, et elle engage votre employeur public, votre autorité hiérarchique et, en cas de départ vers le privé, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Avant tout, il faut identifier votre statut exact, fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public, à temps complet ou à temps non complet, car le régime applicable n’est pas le même. Ensuite vient la décision en cause : l’autorisation sollicitée, le refus qui vous est opposé, la sanction disciplinaire notifiée, le reversement des sommes réclamé ou l’avis d’incompatibilité rendu sur votre projet de départ. Chaque décision ouvre des recours précis, à exercer dans des délais courts. Ce point fait le tour du cadre applicable, de la procédure de demande, des moyens de contester un refus ou une sanction, et des risques financiers et pénaux d’un cumul exercé sans autorisation.
I. Ce que le statut interdit et ce qu’il autorise
A. L’interdiction de principe d’exercer une activité privée lucrative
Le point de départ tient en une phrase du Code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » Ce principe vaut pour les fonctionnaires des trois versants comme pour les agents contractuels de droit public, qu’ils servent l’État, une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier. Il ne s’agit pas d’une simple orientation : sa méconnaissance constitue une faute disciplinaire et déclenche le reversement des sommes perçues, comme on le verra.
Le même code précise l’interdiction : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », sous réserve des dérogations prévues par la loi. Le texte détaille ensuite trois interdictions formelles : créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au registre des entreprises, participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, et donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique. Ces trois branches couvrent l’essentiel des situations concrètes : le fonctionnaire qui crée sa société, celui qui siège au conseil d’administration d’une entreprise, celui qui monnaye son expertise contre son propre employeur ou contre une autre personne publique.
Le Conseil d’État applique ce principe avec fermeté. Dans une affaire concernant un maître de conférences qui avait travaillé pour plusieurs employeurs privés, notamment des écoles de management, sans avoir demandé ni obtenu d’autorisation, il juge que « Ces faits caractérisent à eux seuls une faute disciplinaire », alors même que l’université avait indirectement bénéficié de ces liens et ne pouvait totalement les ignorer. La décision, Conseil d’État, 2 mars 2022, n° 432959, ramène toutefois la sanction prononcée en première instance, interdiction d’exercer toute fonction de recherche pendant deux ans avec privation de la moitié du traitement, à une durée d’un an avec la même privation. L’enseignement est double : le cumul non autorisé suffit à caractériser la faute, mais la sanction reste soumise au contrôle de proportionnalité du juge.
Il faut donc distinguer soigneusement le fonctionnaire du contractuel et le temps complet du temps non complet avant d’envisager une activité complémentaire. Un contractuel à temps plein est soumis à l’interdiction comme un titulaire. Un agent à temps non complet faiblement quoté bénéficie en revanche d’un régime dérogatoire propre. De même, le stagiaire en cours de titularisation joue sa nomination : le Conseil d’État a validé l’annulation de la titularisation d’un attaché territorial qui dirigeait une société de transport de marchandises immatriculée pendant la période préalable à sa nomination sans jamais l’avoir déclarée, en jugeant que cette méconnaissance pouvait être prise en compte pour apprécier son aptitude aux fonctions, puis a décidé que « Le pourvoi de M. B… est rejeté. » (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 488366). Avant de cumuler, l’agent doit donc vérifier non seulement l’interdiction, mais la dérogation précise dont il relève.
B. Les dérogations légales : activité accessoire, temps non complet, création d’entreprise
La principale voie légale pour un agent à temps complet est l’activité accessoire autorisée. Le code dispose que « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. » Trois conditions cumulatives encadrent cette autorisation : l’activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste réglementaire des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Cette liste, fixée par décret, couvre notamment les expertises et consultations, les enseignements et formations, les activités sportives et culturelles, ou encore l’aide à domicile et les travaux ménagers chez des particuliers. L’agent qui sollicite une autorisation doit donc vérifier que son projet entre dans une rubrique de cette liste ; à défaut, le refus est juridiquement fondé.
La cour administrative d’appel de Lyon en donne une illustration nette. Un enseignant-chercheur de l’École centrale de Lyon avait demandé l’autorisation d’exercer une activité accessoire de conseil scientifique auprès d’une société de valorisation ; le directeur avait refusé, au motif que les contrats en cause, encadrement de doctorants et coordination de recherche, relevaient de ses missions statutaires d’enseignant-chercheur. La cour rejette la requête de l’agent et décide que « La requête de M. A… est rejetée. » (CAA Lyon, 1er avril 2021, n° 19LY04175). Autrement dit, ce qui relève déjà des fonctions principales ne peut pas être recyclé en activité accessoire : l’autorisation suppose une activité réellement distincte du service.
Deuxième dérogation, le temps non complet. Le code prévoit que l’agent occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet, pour une quotité « inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail », peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. Ce régime concerne typiquement les agents territoriaux ou hospitaliers employés à temps partiel subi ou choisi sur un faible volume horaire. Il ne dispense pas de toute formalité : les dérogations relatives au temps non complet comme celles accordées au lauréat de concours dirigeant d’entreprise « font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique ». La déclaration est obligatoire même quand l’autorisation ne l’est pas, et son omission fragilise l’agent en cas de contrôle.
Troisième situation, le lauréat d’un concours ou le contractuel nouvellement recruté qui dirige déjà une société ou une association lucrative peut continuer cette activité « pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ». Ce délai d’un an renouvelable une fois laisse le temps de transmettre l’entreprise ou de démissionner de ses fonctions dirigeantes. Au-delà, le maintien dans la direction devient un cumul interdit. Quatrième cas, la production des œuvres de l’esprit s’exerce librement, dans le respect du droit d’auteur des agents publics et des obligations de secret et de discrétion. Un fonctionnaire peut donc publier un livre ou créer une œuvre sans autorisation, mais la promotion mercantile intensive de cette œuvre ou l’activité commerciale qui l’entoure peut basculer dans le cumul soumis à autorisation.
Cinquième voie, la création ou la reprise d’entreprise avec temps partiel. L’agent à temps complet peut demander à accomplir un service à temps partiel, au moins égal au mi-temps, pour créer ou reprendre une entreprise, « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an ». L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités du service et, en cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, l’autorité saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique avant de statuer. Une nouvelle autorisation ne peut être accordée moins de trois ans après la fin de la précédente. Enfin, les personnels enseignants, techniques, scientifiques et les agents exerçant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions. Chaque dérogation a donc son champ, sa durée et sa procédure propres : l’erreur la plus fréquente consiste à invoquer la mauvaise, par exemple à demander une activité accessoire quand on relève du temps partiel pour création d’entreprise, ou à omettre la déclaration quand on est à temps non complet.
II. Demander l’autorisation, contester un refus et se défendre contre les sanctions
A. La demande d’autorisation et la contestation du refus
La demande s’adresse à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent, par écrit, avant le début de l’activité. Elle décrit précisément l’activité envisagée, son volume horaire, sa rémunération prévisible, l’identité de l’organisme d’accueil et l’absence d’interférence avec le service. L’administration peut réclamer des pièces complémentaires, statuts de la société, projet de contrat, attestations, et l’agent a intérêt à répondre vite et complètement : dans une affaire commentée par la doctrine, le juge a admis que l’absence de transmission des documents sollicités justifiait à elle seule le refus d’autorisation. Un dossier incomplet expose donc à un refus régulier, difficilement contestable.
Le refus d’autorisation est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée. Le Code des relations entre le public et l’administration garantit aux personnes le droit d’être informées des motifs des décisions défavorables et impose la motivation des décisions qui « Subordonnent l’octroi d’une autorisation » à des conditions restrictives. Concrètement, le refus doit énoncer les considérations de droit et de fait qui le fondent : incompatibilité avec les fonctions, affectation de l’exercice du service, activité hors liste, doute déontologique, nécessités du service. Un refus stéréotypé ou dépourvu de motifs est annulable. L’agent doit donc exiger la décision écrite et conserver l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique pour dater le délai de recours.
Contre ce refus, deux niveaux de recours existent. D’abord le recours gracieux ou hiérarchique, adressé à l’auteur de la décision ou à son supérieur, qui permet souvent d’obtenir un réexamen après avoir complété le dossier ou ajusté le projet, par exemple en réduisant la quotité horaire ou en changeant d’organisme d’accueil. Ensuite le recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’agent est affecté. Le délai est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai court à compter de la notification du refus exprès ou de la naissance d’un refus implicite après deux mois de silence gardé sur la demande. Le recours gracieux formé dans le délai proroge le délai contentieux, mais l’agent ne doit jamais laisser passer le délai en misant sur une réponse informelle ou orale de son chef de service.
Devant le juge, les moyens utiles portent sur la légalité externe et interne du refus : incompétence de l’auteur, défaut de motivation, erreur de droit sur la liste des activités accessoires, erreur sur la compatibilité, détournement de pouvoir. L’affaire lyonnaise montre la limite de ce contrôle : quand l’activité relève des missions statutaires, le refus est fondé en droit et le recours est rejeté. À l’inverse, quand l’administration refuse au motif vague des nécessités du service sans démontrer en quoi l’activité, exercée hors temps de service, affecterait le service, le juge peut annuler et enjoindre le réexamen de la demande. L’agent doit joindre à sa requête la demande initiale, la décision de refus, les pièces démontrant la compatibilité, attestations d’horaires, planning de service, et, le cas échéant, l’avis du déontologue de son administration. En cas d’urgence, par exemple une promesse d’embauche qui expire, le référé-suspension peut être sollicité parallèlement au recours au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus.
Pour la procédure disciplinaire elle-même, suspension conservatoire, droits de la défense devant le conseil de discipline et contestation de la sanction, le lecteur peut se reporter à notre analyse des sanctions disciplinaires du fonctionnaire, de la suspension au conseil de discipline et aux recours contre la révocation. Ce point complète utilement le présent article lorsque le cumul litigieux débouche sur des poursuites.
B. Sanctions disciplinaires, reversement des sommes, risque pénal et départ vers le privé
Le cumul exercé sans autorisation expose d’abord à une sanction disciplinaire. Le code dispose que « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » et précise que ces dispositions s’appliquent aux agents contractuels. L’échelle des sanctions va du blâme à la révocation pour les titulaires, du blâme au licenciement pour les contractuels, en passant par l’exclusion temporaire de fonctions. La sanction est prononcée après procédure disciplinaire, avec communication du dossier, audition et, pour les sanctions lourdes, avis du conseil de discipline. Le juge administratif contrôle la matérialité des faits, l’exactitude de leur qualification et la proportionnalité de la sanction à la faute.
La jurisprudence illustre toute la gamme. Le maître de conférences poursuivi pour des enseignements rémunérés non autorisés écope finalement d’une interdiction d’exercer toute fonction de recherche pendant un an avec privation de la moitié du traitement. Une adjointe administrative territoriale qui exerçait une activité libérale non autorisée depuis plusieurs années a subi une exclusion temporaire de six mois, dont trois avec sursis, assortie d’une demande de reversement : par un arrêté du 16 mai 2019, la présidente du conseil départemental a exigé le reversement de 47 549 euros correspondant au chiffre d’affaires réalisé entre 2012 et 2017, puis émis un titre exécutoire le 12 juin 2019. La cour administrative d’appel de Versailles rejette son recours et décide que « La requête de Mme A… est rejetée. » (CAA Versailles, 12 octobre 2023, n° 21VE03405). Pour le stagiaire ou le contractuel en voie de titularisation, l’enjeu est la nomination elle-même, comme le montre l’annulation de titularisation validée par le Conseil d’État en 2025.
Le deuxième risque est financier et il est souvent sous-estimé. Le code prévoit que « Sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. » L’administration émet un ordre de reversement ou un titre exécutoire, recouvrable par retenues sur le traitement. Dans l’affaire du Val-d’Oise, la requérante soutenait que ce reversement constituait une sanction déguisée contraire au principe de nécessité des peines ; la cour écarte l’argument en jugeant que la mesure, compte tenu de sa nature et de son objet, ne peut être regardée comme une sanction, et refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité faute de caractère sérieux. Disciplinaire et reversement se cumulent donc légalement : l’agent peut perdre à la fois sa sanction et ses gains. Contre le titre exécutoire, l’agent peut contester devant le juge administratif le bien-fondé et le montant de la créance, en démontrant par exemple que les sommes retenues correspondent à des charges et non à des rémunérations nettes, ou que l’activité relevait d’une dérogation régulière. La prescription biennale des indus sur rémunération et les règles de compensation doivent être vérifiées ligne à ligne, car l’administration retient parfois des montants bruts contestables.
Le troisième risque est pénal. L’agent qui prend un intérêt dans une entreprise qu’il contrôle ou administre s’expose au délit de prise illégale d’intérêts, qui « est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € ». Le départ vers le privé obéit à un délit voisin, prévu pour la personne ayant exercé des fonctions publiques et qui rejoint une entreprise avec laquelle elle était en relation : le fait est « puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 € ». Ces qualifications ne concernent pas seulement les hauts fonctionnaires : tout agent chargé d’une mission de service public, y compris un gestionnaire de marchés ou un contrôleur, peut être poursuivi s’il cumule le contrôle et l’intérêt. La procédure disciplinaire et la procédure pénale sont indépendantes, de sorte qu’une relaxe pénale n’efface pas la faute disciplinaire et qu’une sanction disciplinaire n’épuise pas l’action publique.
Le quatrième verrou est déontologique et concerne le départ vers le privé, le fameux pantouflage. L’agent qui projette de rejoindre une entreprise privée doit en informer son autorité hiérarchique avant la cessation de fonctions ; en cas de doute sérieux sur la compatibilité, l’autorité saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui rend un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité. Le Conseil d’État vient de confirmer la rigueur de ce contrôle : une auditrice des systèmes d’information employée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés souhaitait rejoindre la société TikTok comme responsable de la conformité ; après l’avis défavorable du déontologue, la présidente de la Commission avait saisi la Haute autorité, qui avait émis un avis d’incompatibilité au titre du risque de prise illégale d’intérêts. Le Conseil d’État rejette le recours de l’agent et décide que « La requête de Mme A… est rejetée. » (Conseil d’État, 16 juin 2025, n° 496007). L’avis d’incompatibilité s’impose à l’administration, qui doit refuser le départ ou la nomination, et l’agent qui passerait outre s’expose à la rupture de son contrat ou à des poursuites disciplinaires, sans préjudice du volet pénal. Avant d’accepter une promesse d’embauche privée, l’agent en poste dans un service de contrôle, de régulation, de commande publique ou de sanction doit donc anticiper cette saisine et préparer un dossier démontrant l’absence de lien entre ses fonctions passées et l’entreprise convoitée.
En pratique, la défense d’un agent mis en cause suit un ordre précis. D’abord, faire cesser immédiatement l’activité litigieuse ou régulariser la situation par une demande tardive, sans reconnaître par écrit une faute dont la qualification reste discutée. Ensuite, demander la communication intégrale du dossier disciplinaire et vérifier la procédure : convocation, délais, droits de la défense, composition du conseil de discipline, motivation de la sanction. Puis contester la sanction devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, en discutant la matérialité, la qualification et la proportionnalité, en s’appuyant sur la jurisprudence qui ramène les sanctions excessives. Parallèlement, contester le reversement sur son principe et son montant, en exigeant le décompte détaillé des sommes et en vérifiant la prescription. Enfin, si un volet pénal est ouvert, coordonner la défense sans confondre les procédures, car les pièces et les aveux circulent. À chaque étape, les pièces comptent plus que les affirmations : autorisations antérieures, échanges avec la hiérarchie, déclarations, plannings, bulletins de paie et contrats privés constituent le dossier qui fera la différence devant le juge.
En résumé, le cumul d’activités n’est ni libre ni impossible : il est encadré. L’agent à temps complet demande une autorisation d’activité accessoire avant de commencer ; l’agent à temps non complet déclare son activité ; le créateur d’entreprise sollicite un temps partiel dédié ; le partant vers le privé anticipe le contrôle déontologique. Le refus se conteste par la motivation et le recours au tribunal administratif dans les deux mois. Le cumul sans autorisation expose à la sanction disciplinaire, au reversement des gains par retenue sur traitement et, dans les cas graves, à des poursuites pénales. Face à un refus, une mise en demeure de cesser ou une sanction notifiée, l’agent doit réagir vite, faire vérifier son statut et sa dérogation, et saisir le juge avant que les délais ne purgent ses droits.
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