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Violences vicariantes après la séparation : suspension de plein droit, exercice exclusif et contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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Violences vicariantes après la séparation : suspension de plein droit, exercice exclusif et contrôle de la première chambre civile

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Le 7 septembre 2026, France Inter consacrait son grand reportage aux « violences vicariantes » : tuer ou frapper l’enfant pour atteindre l’autre parent après la séparation. Le collectif Enfantiste évalue ces crimes à 15 % des infanticides en 2024 et réclame l’éloignement immédiat de l’enfant dès la plainte de la mère, avec saisine du juge aux affaires familiales pour une ordonnance de sûreté. Le droit positif ne connaît pas encore le mot, mais il connaît déjà le mécanisme : la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement prévue à l’article 378-2 du code civil, élargie par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, le retrait de l’article 378-1 et l’exercice exclusif de l’article 373-2-1. La première chambre civile en contrôle chaque étage, et sa jurisprudence de 2025 et 2026 resserre l’étau autour du juge du fond : motiver concrètement, prouver le danger actuel, chiffrer les besoins de l’enfant, dater la prestation compensatoire. Démonstration en deux temps : d’abord les armes immédiates de la séparation violente, ensuite les suites financières du divorce que la violence ne fait pas disparaître.

Pour situer le cadre procédural du contentieux familial parisien, il est utile de rappeler que le pôle droit de la famille du cabinet Kohen à Paris accompagne les parents devant le juge aux affaires familiales, et que les situations de violences conjugales relèvent également de l’accompagnement dédié aux victimes de violences conjugales. Lorsque l’enfant est en cause, l’autorité parentale et la résidence de l’enfant forment le cœur du litige.

I. La protection immédiate de l’enfant exposé aux violences d’un parent après la séparation

A. La suspension de plein droit de l’article 378-2 et son périmètre exact

Depuis la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, le dispositif est le suivant : l’article 378-2 du code civil dispose que « l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale ». La présentation officielle de Vie-publique sur la loi du 18 mars 2024 confirme cet élargissement : la suspension automatique couvre désormais le parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux ou pour tout autre crime commis sur son enfant, et elle vaut jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, du juge d’instruction ou de la juridiction pénale.

Le périmètre est donc étroit et technique, et c’est volontairement que le législateur l’a dessiné ainsi : la suspension automatique ne joue que pour les crimes et l’inceste visés au texte, pas pour les délits de violences conjugales ordinaires. En deçà de ce seuil, la protection passe par d’autres voies : l’exercice exclusif confié à un parent sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil, le retrait de l’article 378-1, ou l’ordonnance de protection des articles 515-9 et suivants du code civil. La proposition du collectif Enfantiste, répercutée par le grand reportage de France Inter du 7 septembre 2026, consisterait à éloigner l’enfant du père dès la plainte de la mère pour violences, par une « ordonnance de sûreté » saisie par le juge aux affaires familiales : elle n’existe pas en l’état, et l’avocate citée dans le reportage observe elle-même que la justice analyse encore ces situations comme des conflits de garde.

C’est ici que la jurisprudence récente de la première chambre civile prend toute sa portée. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, cassation, la Cour vise l’article 372 du code civil, l’article 373-2-1, alinéa 1er et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, puis énonce : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », « le deuxième dispose : “Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents” », et « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère et cantonné le père à une visite en espace de rencontre médiatisé, en retenant que, « si M. [X] a été relaxé des faits de violence sur son fils, il a été mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de Mme [Y] et qu’il se trouve désormais sous contrôle judiciaire de ces chefs ». La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

L’enseignement est double. D’un côté, la mise en examen pour des faits graves commis sur l’autre parent ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’exclusivité : le juge doit examiner concrètement l’intérêt de l’enfant. De l’autre, cette exigence de motivation concrète est précisément ce qui protège l’enfant exposé : le juge qui constate des violences vicariantes, un contrôle judiciaire, une mise en danger, doit le dire avec des faits, et c’est à ce prix que sa décision tient en cassation. L’automaticité réclamée par les associations n’est pas le droit positif ; le contrôle concret, motivé et vérifié, l’est.

Le même arrêt précise un point de procédure souvent ignoré des plaideurs : la cassation « n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors qu’une nouvelle décision ayant été ordonnée par le juge aux affaires familiales le 11 mars 2025, la mesure contestée a épuisé ses effets ». Autrement dit, en matière d’exercice de l’autorité parentale, le temps judiciaire compte : les mesures évoluent, le juge aux affaires familiales reste saisi, et la photographie cassée peut déjà appartenir au passé. D’où l’importance de saisir vite et de réactualiser sans cesse.

B. Le retrait de l’autorité parentale et la perte automatique du droit de visite

Lorsque la violence est établie et grave, le curseur monte d’un cran : du provisoire vers le définitif. Le premier octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, rejet, publié au Bulletin, la première chambre civile tranche une question laissée en suspens par le silence des textes : « Le moyen pose la question de savoir, dans le silence des textes, si le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code. » La réponse tient en une formule : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. » Le sommaire ajoute : « Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil. »

Concrètement, le parent totalement déchu ne peut pas se replier sur l’article 371-4, alinéa 1er, qui réserve aux ascendants le maintien de relations personnelles avec l’enfant : un père ou une mère privé de toute autorité parentale n’est pas un « ascendant » au sens de ce texte. La Cour écarte ainsi la voie de contournement qui aurait permis de réintroduire par la fenêtre un droit de visite supprimé par la porte. Elle adosse sa solution à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale « ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles », ce qui suppose une motivation à la hauteur de la gravité.

Le 12 juin 2025, pourvoi n° 22-19.835, rejet, la première chambre civile rappelle le fondement civil du retrait hors toute condamnation pénale. Elle cite l’article 378-1 du code civil : « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » La formule « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » est la traduction civile exacte des violences vicariantes : l’enfant n’est pas frappé, il assiste, et cette exposition suffit à caractériser le danger.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé des « violences anciennes et répétées à l’égard d’un jeune enfant, auquel elle avait porté des coups et des gifles pendant trois ans », corroborées par des témoignages et des séquelles traumatiques, puis avait analysé « la persistance de la situation de danger au regard du comportement depuis les faits et jusqu’au jour où elle statuait », en retenant « que les troubles profonds de l’attachement induisaient des comportements inadaptés dans la création et le maintien du lien avec son fils » et que la mère « n’avait pas démontré sa capacité à agir dans l’intérêt de celui-ci ». La Cour approuve : « elle en a souverainement déduit que, en raison du retentissement des violences subies et de la persistance des troubles post-traumatiques, le danger était toujours actuel sur le plan psychologique pour l’enfant, qui devait pouvoir évoluer sans être confronté aux événements traumatiques et au risque de conflit de loyauté avec sa mère ». Le danger s’apprécie donc au jour où le juge statue, y compris sur le seul plan psychologique, et le conflit de loyauté imposé à l’enfant entre dans le faisceau.

La cohérence d’ensemble est remarquable : suspension de plein droit pour les crimes et l’inceste poursuivis (article 378-2), exercice exclusif pour l’intérêt concret de l’enfant (article 373-2-1 contrôlé par l’arrêt du 10 septembre 2025), retrait total avec perte automatique du droit de visite pour les situations les plus graves (article 378-1 et arrêt du 1er octobre 2025). Chaque étage a son juge, son seuil et son contrôle ; aucun ne se décrète par slogan.

II. Les suites financières du divorce que la séparation violente ne fait pas disparaître

A. La contribution à l’entretien et à l’éducation : besoins concrets, charge de la preuve et persistance après la majorité

La violence et la séparation ne suspendent ni les besoins de l’enfant ni l’obligation d’y contribuer. L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Trois arrêts de 2025 et 2026 en déclinent la mécanique avec une sévérité croissante pour les motivations de façade.

Le 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, cassation, la Cour vise l’article 371-2 et rappelle : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La cour d’appel avait limité la contribution à 180 euros par enfant en retenant que la mère « ne démontre pas que l’activité de ski alpin de compétition a débuté depuis de longues années », alors que « la contribution respective des parents est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». Cassation : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Le besoin s’apprécie in concreto, à l’aune du train de vie antérieur, et le juge ne peut écarter d’un revers de main une dépense à laquelle le débiteur lui-même contribuait.

Le 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-12.415, cassation, la Cour tranche la question de la preuve pour l’enfant majeur : « Il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » Elle vise l’article 371-2 et l’article 1353 du code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Et : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La cour d’appel avait supprimé la contribution pour une jeune majeure en retenant que « la seule production de tableaux de dépenses et de factures ne peut suffire à justifier que l’enfant serait toujours à charge », inversant ainsi la charge de la preuve : cassation. L’arrêt sanctionne au passage une contradiction de motifs sur l’âge (21 ans retenus pour une jeune née en 2003), sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile : « tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. »

La leçon pour les séparations conflictuelles est nette : le parent qui veut réduire ou supprimer sa part doit prouver l’autonomie réelle de l’enfant, pas se contenter de critiquer les justificatifs de l’autre ; le juge doit chiffrer les besoins concrets, y compris sportifs, scolaires et de vie courante, au regard des ressources comparées. Pour évaluer ces montants, les parents peuvent utilement consulter la page dédiée à la pension alimentaire de l’enfant et le simulateur de pension alimentaire.

B. La prestation compensatoire : disparité, date d’appréciation et déduction des charges d’entretien

La prestation compensatoire obéit à une logique distincte de l’entretien de l’enfant : l’article 270 du code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et l’article 271 précise qu’elle « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Quatre arrêts récents verrouillent le raisonnement.

Le 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-19.003, cassation, la Cour vise les articles 260, 270 et 271 du code civil et l’article 562 du code de procédure civile : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». La cour d’appel avait fixé la date d’appréciation aux premières conclusions de l’épouse alors qu’elle constatait l’appel du mari sur le prononcé du divorce : « c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande », violation censurée.

Le 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, cassation, reprend la même partition : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et l’appel du prononcé, même suivi d’une renonciation dans les premières conclusions, impose l’appréciation « au jour où elle statuait », « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception ». La renonciation tardive ne rétroagit pas : seule la cristallisation procédurale compte.

Le 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, cassation, traite du divorce international : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », en considérant « notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Surtout, lorsque la liquidation est soumise à une loi étrangère égalitaire (en l’espèce anglaise), « l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire ». Le partage égalitaire à venir ne dispense pas d’examiner la disparité française.

Le 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, cassation, boucle la démonstration sur les ressources : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives », et la fixation tient compte « des besoins et des ressources, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible ». La cour d’appel avait pris en compte la charge d’un enfant d’une nouvelle union et d’un crédit immobilier, mais sans déduire « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction des ressources » : privation de base légale. Les pensions versées pour les enfants communs appauvrissent réellement le débiteur ; les ignorer fausse la disparité.

Enfin, sur les modalités, le 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.645, cassation, rappelle sous le visa de l’article 274 du code civil et de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 que « l’attribution forcée ne peut être regardée comme une mesure proportionnée que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée que dans le cas où les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement ». L’attribution d’un bien en paiement n’est pas une commodité : c’est un dernier recours motivé. Pour chiffrer ces enjeux, le simulateur de prestation compensatoire et la page dédiée à la prestation compensatoire fournissent les repères pratiques.

Conclusion pratique. Après une séparation marquée par les violences, trois réflexes s’imposent : saisir vite le juge aux affaires familiales avec des faits précis et actuels plutôt qu’une qualification médiatique ; distinguer les trois étages — suspension de plein droit pour les crimes et l’inceste poursuivis, exercice exclusif motivé concrètement, retrait avec perte automatique du droit de visite pour les dangers avérés ; traiter séparément l’argent des enfants et l’argent des époux, en chiffrant les besoins in concreto et en datant la disparité au jour de la force de chose jugée. C’est à ce prix — motivation concrète, preuve du danger actuel, chiffrage loyal — que la protection tient devant la première chambre civile.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cet article présente le droit applicable et la jurisprudence citée à des fins d’information ; il ne constitue ni une promesse de résultat ni une consultation pour un cas particulier, qui suppose l’examen concret du dossier.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en autorité parentale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.

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