Votre père vit à Lisbonne ou à Porto et veut vous donner de l’argent pendant que vous habitez en France. Ou il possède un appartement au Portugal, un compte bancaire à la Caixa, et souhaite vous transmettre un bien de son vivant. La question qui arrive aussitôt est double : qui peut vous imposer, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient en trois couches : le droit interne français, qui taxe largement les donations internationales ; l’accord signé entre la France et le Portugal le 3 juin 1994, dont la portée pratique doit être vérifiée dossier par dossier ; et la procédure de déclaration, où une erreur de formulaire ou de délai coûte des pénalités. Cet article suit exactement ce chemin : d’abord déterminer si la France peut taxer votre donation, ensuite mesurer ce que l’accord franco-portugais change vraiment, puis calculer, déclarer et, si le fisc se trompe, contester avec les bons textes et les bonnes preuves.
I. La France peut-elle imposer une donation venue du Portugal ?
Avant de calculer le moindre droit, il faut répondre à la question préalable : la France est-elle compétente pour taxer cette donation ? Trois situations conduisent à une imposition en France, prévues par le même article du code général des impôts. Selon que votre père est domicilié fiscalement au Portugal ou en France, que le bien donné est situé en France ou au Portugal, et que vous-même êtes domicilié en France depuis plus ou moins longtemps, l’issue change complètement.
A. Donateur domicilié en France, bien situé en France ou donataire installé en France : les trois cas d’imposition
Le texte de référence est l’article 750 ter du code général des impôts, qui ouvre la liste des biens soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Premier cas : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », la France taxe les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Concrètement, si votre père, bien que vivant une partie de l’année au Portugal, a conservé son domicile fiscal en France, la donation d’un compte bancaire portugais ou d’un appartement à Lisbonne reste imposable en France sur sa valeur mondiale. Tout repose donc sur la notion de domicile fiscal, définie à l’article 4 B : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont domiciliées fiscalement en France, de même que « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli. La Cour de cassation a précisé ce qu’est le foyer : « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Un père qui a gardé à Paris son logement habituel, sa famille proche et ses comptes principaux reste donc domicilié fiscal en France même s’il passe plusieurs mois par an au Portugal, et ses donations restent taxables en France.
Deuxième cas : le donateur n’a pas son domicile fiscal en France. La France taxe alors les biens situés en France : « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité », sont soumis aux droits les biens meubles et immeubles situés en France. Si votre père est réellement domicilié au Portugal et vous donne un studio situé à Paris ou des actions d’une société française, la France impose ces biens français, même si le donateur et parfois le donataire vivent hors de France. En revanche, s’il vous donne depuis le Portugal un bien situé au Portugal, ce deuxième cas ne joue pas.
Troisième cas, le plus piégeux pour les familles franco-portugaises : c’est votre propre domicile qui rend la donation imposable en France, même quand ni le donateur ni le bien n’ont d’attache française. Sont en effet soumis aux droits « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez en France depuis huit ans et votre père, domicilié à Porto, vous vire 80 000 euros depuis son compte portugais : la France peut taxer ce virement, parce que vous remplissez la condition des six années sur les dix dernières. Vous êtes arrivé en France il y a trois ans seulement : ce troisième cas ne s’applique pas, et la donation d’un bien portugais par un père domicilié au Portugal échappe en principe aux droits français. La date d’arrivée en France et l’historique des dix dernières années sont donc des pièces décisives, à établir par avis d’imposition, quittances et attestations de résidence. L’administration des impôts confirme que les règles applicables changent selon que le donateur et le donataire sont résidents ou non résidents, comme l’explique sa page dédiée aux donations internationales Pour un éclairage voisin sur la notion de domicile fiscal en cas de départ ou de retour, la page du cabinet sur le redressement lié à la résidence fiscale détaille les critères du foyer et des intérêts économiques : résidence fiscale, redressement et contestation du foyer et des intérêts économiques.
B. L’accord franco-portugais du 3 juin 1994 : ce qu’il couvre et pourquoi il ne suffit jamais à lui seul
Beaucoup de familles supposent qu’une convention fiscale règle tout. Entre la France et le Portugal, la situation mérite mieux qu’un à-peu-près. D’un côté, le Bulletin officiel des finances publiques décrit un accord franco-portugais en matière de successions et de donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994, approuvé côté français par la loi du 23 novembre 1994 et publié par le décret du 23 février 1995. D’après cette doctrine administrative, l’accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994 et son article 3 le rend applicable aux donations effectuées à compter du 1er janvier 1992 Il existe donc un texte bilatéral qui vise expressément les donations, et l’administration des impôts rappelle la règle de principe, sur sa page consacrée aux donations reçues ou effectuées par les non-résidents : les conventions fiscales qui traitent des donations priment les règles de droit interne français. Concrètement, avant d’appliquer l’article 750 ter, il faut vérifier si l’accord attribue le droit d’imposer au Portugal ou à la France selon la nature du bien et le domicile des parties, puis lire ses clauses d’élimination des doubles impositions.
D’un autre côté, la pratique notariale invite à une grande prudence. Les notaires de France relèvent au contraire, à propos d’un cas franco-portugais comparable exposé sur leur page sur la fiscalité des successions internationales, qu’il n’existerait pas de convention effective destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession entre les deux pays. Cette affirmation, qui contredit à première vue l’existence de l’accord de 1994, s’explique : l’accord signé n’offre pas, en pratique, de mécanisme effectif et complet d’élimination de la double imposition comparable aux grandes conventions successorales, et le Portugal ne prélève d’ailleurs plus d’impôt sur les successions en ligne directe. Les mêmes notaires ajoutent que les enfants du défunt sont exonérés au Portugal de l’impôt dit de Selo, assimilable à un droit de timbre. Le message pour votre donation est clair : ne supposez ni que l’accord vous dispense de tout droit en France, ni qu’il suffit de payer au Portugal pour être quitte. La méthode sûre consiste à appliquer d’abord le test de l’article 750 ter dans ses trois cas, puis à demander l’imputation de l’impôt éventuellement payé au Portugal.
Cette imputation existe en droit interne, indépendamment de toute convention. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois limites en découlent. D’abord, l’imputation ne joue que dans les 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand la France taxe à raison du domicile du donateur ou du donataire, pas forcément quand elle taxe un bien français reçu d’un donateur non domicilié. Ensuite, elle est plafonnée à l’impôt payé sur les biens situés hors de France : l’impôt portugais éventuellement acquitté sur un appartement parisien ne s’impute pas. Enfin, elle ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant : si le Portugal a prélevé plus que la France, l’excédent est perdu. Gardez donc tous les justificatifs du paiement au Portugal, avec leur traduction, car sans preuve d’acquittement hors de France, aucune imputation n’est accordée. Et retenez l’avertissement de l’administration, publié sur sa page de calcul et de paiement des droits de donation : le droit interne français s’applique par défaut même quand les parties ne résident pas en France, sous réserve des conventions internationales. Autrement dit, le fisc appliquera le droit interne français par défaut ; c’est à vous d’invoquer l’accord de 1994 et de prouver l’impôt payé au Portugal. Une donation comparable entre la France et la Belgique, pays avec lequel le maillage conventionnel est différent, est analysée ici : donation France-Belgique, droits et double imposition.
II. Combien payer, comment déclarer et comment contester une donation France-Portugal ?
Une fois établi que la France peut taxer, tout se joue sur la forme de la donation et sur la déclaration. Un virement d’argent depuis le Portugal n’obéit pas aux mêmes règles qu’un acte notarié portant sur une maison. Les délais sont courts, un mois dans la plupart des cas, et le choix de déclarer tout de suite ou d’attendre engage l’avenir. Voici, étape par étape, le calcul des droits, les formulaires et les délais, puis les recours si l’administration vous réclame trop.
A. Acte notarié ou don manuel : calcul des droits, formulaires et délais à ne pas rater
La donation entre vifs répond d’abord à une définition civile : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (article 894 du code civil). Quand elle porte sur un immeuble, ou quand les parties veulent une sécurité maximale, elle prend la forme d’un acte notarié, et la loi est stricte : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). Votre père vous donne un appartement situé en France ou au Portugal : l’acte notarié, français ou portugais selon la situation du bien, constate la transmission, et il doit être enregistré : les actes des notaires « dans le délai d’un mois à compter de leur date » (article 635 du code général des impôts). Si les parties sont non résidentes, l’administration indique sur cette même page que la recette des non-résidents peut être compétente pour enregistrer les droits dus, selon la situation. Ne déposez donc pas votre dossier au service des impôts de votre domicile sans vérifier : pour les donations internationales, c’est le service des impôts des particuliers non-résidents qui est souvent compétent, et une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines.
Le cas le plus fréquent entre la France et le Portugal est pourtant plus simple en apparence : un virement d’argent, une remise d’espèces, un chèque. C’est le don manuel, et sa fiscalité est redoutable parce qu’elle naît de la révélation. L’article 757 dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Tant que le don manuel n’est ni déclaré, ni reconnu en justice, ni révélé au fisc, aucun droit n’est dû. Mais dès que vous le mentionnez, dans un courrier, dans une déclaration de revenus, à l’occasion d’un contrôle ou d’une régularisation d’un compte portugais, le fait générateur naît. Les droits se calculent alors sur une valeur précise : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire où un don manuel révélé tardivement n’avait pas été rapporté à une donation notariée postérieure : le don devait être imposé « sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Si l’argent donné a fructifié entre le virement et la révélation, c’est la valeur au jour de la révélation qui compte, sauf si la valeur au jour du don était supérieure.
Le délai de déclaration du don manuel révélé est d’un mois : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons de plus de 15 000 euros, le donataire peut toutefois choisir, au moment de la révélation, de ne déclarer et payer qu’après le décès du donateur : « pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » Cette option de différé est précieuse, mais elle est réservée à la révélation spontanée. La Cour de cassation a jugé qu’« une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700). Si le fisc découvre le virement portugais lors d’un examen de votre situation et que vous le reconnaissez à ce moment-là, vous devrez déclarer et payer dans le mois, sans différé possible. D’où la règle d’or : anticipez la révélation et exercez l’option par écrit dès la révélation spontanée, avant tout contrôle. Le retour d’expérience d’un don manuel révélé depuis l’Italie, avec les mêmes mécanismes de rappel et de redressement, est exposé ici : don manuel depuis l’Italie, révélation et rappel des donations.
Le calcul des droits lui-même suit le tarif progressif en ligne directe et l’abattement familial. L’article 777 fixe un barème par tranches, de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 % (tarif des droits en ligne directe). Chaque enfant bénéficie d’un abattement : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779). Un père qui donne 80 000 euros à son enfant ne génère donc aucun droit après abattement, hors le cas où des donations antérieures doivent être rappelées. Car le fisc additionne les libéralités successives : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784). Si votre père vous a déjà donné 100 000 euros il y a huit ans, l’abattement est épuisé et la nouvelle donation de 80 000 euros est taxée dès le premier euro, au tarif progressif calculé en tenant compte des tranches déjà utilisées. Recensez donc toutes les donations des quinze dernières années, y compris les dons manuels anciens révélés depuis, avant de signer quoi que ce soit.
B. Contester : réclamation préalable, tribunal judiciaire et pièces qui font gagner
Quand l’avis d’imposition arrive et que le montant semble faux, la première étape est la réclamation contentieuse adressée à l’administration, qui doit exposer précisément chaque moyen : domicile fiscal mal apprécié, condition des six années sur dix non remplie, imputation de l’impôt portugais refusée à tort, valeur du don manuel mal datée, rappel de donations antérieures appliqué au-delà de quinze ans. Chaque moyen doit être prouvé : relevés du compte portugais et du compte français avec les dates de virement, acte de donation et sa traduction assermentée, justificatifs de domicile du donateur et du donataire année par année sur dix ans, avis d’imposition portugais et preuve du paiement de l’impôt au Portugal, correspondances avec la recette des non-résidents. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, le recours juridictionnel suit, et la juridiction compétente est fixée par la loi : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » (article L199 du livre des procédures fiscales). Les droits de donation sont des droits d’enregistrement : c’est donc le tribunal judiciaire qui tranche, pas le tribunal administratif. Une assignation devant le mauvais ordre de juridiction fait perdre un temps précieux et expose à la prescription.
Les erreurs les plus fréquentes du fisc dans les dossiers franco-portugais se répètent d’un dossier à l’autre, et les connaître, c’est déjà préparer le recours. Première erreur : considérer votre père comme domicilié fiscal en France parce qu’il y garde un compte ou une adresse, alors que son foyer et le centre de ses intérêts familiaux sont à Porto ou à Faro depuis des années ; la définition du foyer donnée par la Cour de cassation en 1996 est votre meilleur argument, preuves de vie quotidienne à l’appui. Deuxième erreur : vous taxer sur le fondement du 3° de l’article 750 ter alors que vous n’étiez en France que depuis trois ou quatre ans à la date du don ; recomptez les six années sur les dix dernières avec les avis d’imposition, car une seule année manquante fait tomber tout le redressement. Troisième erreur : refuser l’imputation de l’impôt payé au Portugal au motif qu’aucune convention ne s’appliquerait, alors que l’article 784 A organise cette imputation en droit interne dans les cas des 1° et 3°, dans la limite de l’impôt sur les biens hors de France ; produisez la preuve du paiement portugais et exigez le calcul détaillé de l’imputation. Quatrième erreur : évaluer un don manuel à la valeur du jour du contrôle plutôt qu’au jour de sa révélation, contrairement à l’article 757 et à l’arrêt du 2 avril 2025 ; la date de la lettre de révélation et les relevés bancaires de l’époque tranchent le débat. Cinquième erreur : rappeler des donations prescrites, versées il y a plus de quinze ans, contrairement à l’article 784 ; l’ancienneté des libéralités se prouve par les actes et les dates d’enregistrement. Devant le tribunal judiciaire, ces moyens se combinent : un redressement fondé sur un domicile inexact et une imputation oubliée peut être annulé en totalité. Et si c’est le Portugal qui vous a imposé à tort sur un bien que l’accord de 1994 attribue à la France, la contestation doit être menée en parallèle devant l’administration portugaise, dans ses propres délais, avec l’aide d’un correspondant local.
Conclusion
Une donation venue du Portugal n’est ni automatiquement taxée en France ni automatiquement exonérée. Tout dépend du domicile fiscal de votre père au sens de l’article 4 B, de la situation du bien donné et de votre propre ancienneté en France au regard de la règle des six années sur dix. L’accord franco-portugais du 3 juin 1994 existe et vise les donations depuis 1992, mais sa portée pratique reste discutée et ne dispense jamais de vérifier le droit interne ni de prouver l’impôt payé au Portugal pour obtenir l’imputation de l’article 784 A. Sur la procédure, distinguez l’acte notarié, enregistré dans le mois, du don manuel, qui ne devient taxable que par sa déclaration, sa reconnaissance judiciaire ou sa révélation, avec un délai d’un mois et une option de différé réservée aux révélations spontanées de plus de 15 000 euros. Calculez avec le barème progressif, l’abattement de 100 000 euros par enfant et le rappel des donations des quinze dernières années. Et si le fisc se trompe de domicile, oublie l’imputation ou se trompe de valeur, réclamez par écrit puis portez le litige devant le tribunal judiciaire, seul compétent en matière de droits d’enregistrement. Préparé ainsi, avec les relevés, les actes et les preuves de paiement des deux côtés de la frontière, votre dossier cesse d’être une double imposition subie pour devenir un calcul vérifiable.