Votre père vit encore à Lisbonne et vous habitez à Paris. Pour anticiper sa succession et vous aider à vous installer, il envisage de vous donner de son vivant l’appartement familial situé dans le quartier de l’Alfama, estimé à 450 000 euros. La question qui arrive immédiatement sur la table du notaire porte sur l’impôt : une donation d’un bien situé au Portugal, consentie par un donateur qui vit au Portugal au profit d’un enfant qui vit en France, est-elle taxable en France ? Dans quel délai faut-il la déclarer ? Le Portugal prélève-t-il aussi un impôt, et comment éviter de payer deux fois ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence récente, puis explique comment contester un redressement ou un calcul d’imputation que vous estimez erroné.
Le point central tient en une phrase : lorsque le donateur ou le donataire a son domicile fiscal en France, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens transmis, y compris un appartement situé à Lisbonne. La convention fiscale conclue entre la France et le Portugal ne couvre que les impôts sur le revenu et ne protège donc pas des droits de donation. Seul le mécanisme de l’imputation des droits payés à l’étranger permet d’effacer la double imposition, dans la limite de l’impôt français afférent au bien portugais. La donation doit en outre être reçue par un notaire et enregistrée dans le mois. Chaque étape se prouve par écrit, et chaque erreur de l’administration se conteste devant le tribunal judiciaire, comme l’illustre un arrêt récent de la cour d’appel de Paris qui a ordonné la restitution de plus de 73 000 euros de droits.
I. Donner un appartement situé à Lisbonne quand on vit à Paris : quels droits de donation et quel enregistrement en France ?
A. Pourquoi la France taxe-t-elle une donation d’un bien situé au Portugal ?
Le droit fiscal français des mutations à titre gratuit repose sur un critère personnel : le domicile fiscal du donateur ou du donataire. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès lors que le donateur vit fiscalement en France, la donation d’un appartement situé à Lisbonne entre dans l’assiette des droits français, au même titre qu’un appartement situé à Paris. La localisation du bien à l’étranger ne fait pas obstacle à la taxation : elle ouvre seulement, sous conditions, le droit à imputer l’impôt payé au Portugal.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts, qui retient notamment comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un donateur installé à Paris, même lorsqu’il possède un bien à Lisbonne, entre dans cette définition. Le critère se vérifie à la date de la donation, acte par acte, et l’administration peut le discuter : factures d’énergie du logement parisien, abonnements de transport, lieu de scolarisation des enfants, centre des intérêts économiques. Conservez ces pièces dès le projet de donation, car elles serviront aussi, en sens inverse, si vous soutenez que le donateur vivait fiscalement au Portugal.
Le cas symétrique mérite la même attention. Quand le donateur vit fiscalement à Lisbonne mais que le donataire vit fiscalement à Paris, la France taxe également la donation sur le fondement du 3° de l’article 750 ter, qui vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Cette taxation du donataire suppose toutefois une condition de durée : elle ne s’applique que lorsque l’héritier ou le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Un enfant installé durablement à Paris qui reçoit de son père resté à Lisbonne l’appartement familial entre donc, en pratique, dans le champ des droits français. Seule une installation récente et courte en France permet d’échapper à ce rattrapage.
Sur la forme, la donation d’un immeuble obéit à une règle solennelle. L’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. ». Un simple écrit sous seing privé ne suffit pas pour donner un appartement, qu’il soit situé à Paris ou à Lisbonne. En pratique, un notaire français instrumente l’acte, qui décrit précisément le bien portugais, son origine de propriété, sa valeur vénale au jour de la donation et les charges qui le grèvent. L’acte notarié doit ensuite être enregistré : l’article 635 du code général des impôts dispose que doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. Ce délai d’un mois court à compter de la signature de l’acte et conditionne la régularité de la perception. Parallèlement, la mutation doit être publiée au registre foncier portugais, la Conservatória do Registo Predial, généralement par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat portugais, sur présentation de l’acte et de sa traduction certifiée.
Retenez donc trois réflexes pour cette première étape : faire établir la valeur vénale de l’appartement de Lisbonne par des éléments comparables et datés, faire constater par écrit le domicile fiscal du donateur et du donataire au jour de l’acte, et faire enregistrer l’acte dans le mois. Chacun de ces points fera l’objet d’un contrôle en cas de vérification, et chacun se défend avec des pièces.
B. Combien paie-t-on : barème, abattements et exemple chiffré pour 450 000 euros à Lisbonne ?
Une fois l’assiette établie, les droits se calculent comme pour une donation d’un bien français : le tarif dépend du lien de parenté et s’applique à la part nette de chaque donataire, après abattements personnels. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tarif progresse de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Entre frères et sœurs, le tarif grimpe à 35 % puis 45 % ; entre parents éloignés ou non-parents, il atteint 55 % ou 60 %. Le choix de donner à un enfant plutôt qu’à un neveu change donc radicalement la facture, et cette progressivité s’applique à l’appartement de Lisbonne comme à tout autre bien.
Avant le tarif, les abattements réduisent la base taxable. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant en franchise de droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros ; pour les neveux et nièces, il n’est que de 7 967 euros. Vérifiez avec le notaire les donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire depuis moins de quinze ans : elles s’imputent sur l’abattement disponible et constituent la première source d’erreur dans les calculs notifiés par l’administration.
Prenons l’exemple d’un père domicilié fiscalement à Paris qui donne à sa fille, domiciliée à Paris, l’appartement de Lisbonne valorisé 450 000 euros, sans donation antérieure. L’assiette brute s’élève à 450 000 euros en application du 1° de l’article 750 ter. Après l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, la part nette taxable atteint 350 000 euros. Le tarif de ligne directe de l’article 777 donne alors : 5 % jusqu’à 8 072 euros, soit 403,60 euros ; 10 % de 8 072 à 12 109 euros, soit 403,70 euros ; 15 % de 12 109 à 15 932 euros, soit 573,45 euros ; 20 % de 15 932 à 350 000 euros, soit 66 813,60 euros. Le total des droits s’établit à environ 68 194 euros. Si la même donation profite à un neveu, l’abattement ne serait que de 7 967 euros et le tarif de 35 % puis 45 % porterait la facture au-delà de 150 000 euros. L’écart justifie à lui seul une simulation écrite avant de signer.
Ce calcul français n’épuise pas le sujet, car le Portugal peut également taxer la transmission. Les praticiens francophones signalent qu’au Portugal les transmissions à titre gratuit relèvent de l’Imposto do Selo, un droit de timbre de 10 %, dont les conjoints, descendants et ascendants sont exonérés, tandis que les autres bénéficiaires le supportent. Pour notre exemple père-fille, l’impôt portugais serait donc nul et l’imputation française sans objet ; pour une donation au profit d’un neveu ou d’un tiers, un droit portugais de l’ordre de 10 % de la valeur naîtrait et viendrait en imputation des droits français dans les conditions examinées ci-après. Faites confirmer ce point par un conseil portugais avant l’acte, car l’exonération dépend de la qualité du donataire et des justificatifs d’état civil fournis, dûment apostillés et traduits.
II. Éviter de payer deux fois l’impôt sur la donation portugaise et contester un redressement en France
A. Quelle règle efface la double imposition quand aucune convention ne protège la donation ?
La première vérification porte sur les conventions fiscales. La convention conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, comme le rappelle la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-PRT, et le texte consolidé mis en ligne par l’administration fiscale porte sur l’impôt sur le revenu. Autrement dit, cette convention ne couvre ni les droits de donation ni les droits de succession. Aucune convention bilatérale ne répartit entre Paris et Lisbonne le droit de taxer la donation d’un appartement portugais. Les deux États taxent donc en parallèle : la France sur le fondement de l’article 750 ter, le Portugal sur le fondement de sa législation interne sur les transmissions à titre gratuit.
C’est le mécanisme interne de l’imputation qui évite la double charge. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter », le montant des droits étrangers est, selon le texte, « imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se dégagent de ce texte. D’abord, la donation doit entrer dans les 1° ou 3° de l’article 750 ter, ce qui est le cas quand le donateur ou le donataire a son domicile fiscal en France. Ensuite, seuls les droits réellement acquittés à l’étranger s’imputent, à l’exclusion des sommes seulement liquidées, prescrites ou remboursées. Enfin, l’imputation est doublement plafonnée : elle ne joue qu’à hauteur de l’impôt étranger portant sur le bien situé hors de France, et elle ne peut excéder l’impôt français afférent à ce même bien. Si l’impôt portugais dépasse l’impôt français sur l’appartement de Lisbonne, l’excédent reste définitivement à votre charge ; si l’impôt portugais est nul, comme dans une donation exonérée entre parent et enfant, l’imputation est sans objet et les droits français restent dus en totalité.
La jurisprudence récente montre que ce plafond se plaide chiffres en main. Par un arrêt du 26 mai 2025 (RG n° 22/17216), la cour d’appel de Paris a statué sur une demande d’imputation fondée sur l’article 784 A à la suite d’une donation dont les droits avaient été acquittés en Suisse : l’arrêt constate que l’intéressée avait acquitté des droits de mutation sur la donation auprès des autorités fiscales du canton de Vaud le 5 juillet 2019, soit 204 330 CHF équivalant à 183 897 euros, et n’avait obtenu en restitution qu’une somme partielle de 110 179 euros, puis que l’administration n’avait restitué qu’une partie de cette somme. La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions, fait droit à la demande de restitution complémentaire et juge que l’État doit restituer 73 718 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement vaut pour le Portugal : l’imputation n’est pas une faveur, elle se calcule bien par bien, avec les quittances étrangères, les justificatifs de change et la preuve que l’impôt étranger grève le même bien que l’impôt français. Un refus partiel d’imputation se conteste exactement comme dans cette affaire, par réclamation puis devant le tribunal judiciaire.
Une précision de droit européen éclaire le tableau sans le compliquer. Le règlement européen sur les successions internationales ne régit pas les donations entre vifs : son article 1er exclut de son champ les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, notamment au moyen de libéralités, et précise qu’il ne s’applique pas aux matières fiscales, tandis que son considérant 14 écarte lui aussi du règlement les droits transmis par libéralités entre vifs. Vous ne pouvez donc pas sécuriser aujourd’hui une donation par le choix de loi successorale prévu pour les testaments. En revanche, ce même considérant rappelle que la loi successorale applicable au décès précisera si les libéralités consenties du vivant font l’objet d’un rapport ou d’une réduction pour le calcul des parts des héritiers. La donation de l’appartement de Lisbonne produit ainsi des effets immédiats en fiscalité et des effets différés en droit civil : anticipez les deux dans le même acte, avec une clause sur l’intention libérale et, le cas échéant, la dispense de rapport convenue en famille.
Le contraste avec les successions proprement dites renforce la vigilance. Dans deux arrêts rendus sur le même pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la compétence internationale en matière successorale : le 18 novembre 2020 (pourvoi n° Y 19-15.438, arrêt n° 707 FS-P+B+I), elle a décidé de surseoir à statuer et a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne, en énonçant que la Cour « SURSOIT à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne » ; puis le 21 septembre 2022 (pourvoi n° Y 19-15.438, arrêt n° 668 FS-B), elle a jugé, au visa de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement, que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès », avant de conclure : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019 », en ajoutant « DIT n’y avoir lieu à renvoi » et « Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession ». Ces décisions concernent les successions, pas les donations, et c’est précisément ce qui les rend utiles ici : elles montrent que le contentieux franco-portugais se joue sur la résidence, la nationalité et la localisation des biens, critères que votre dossier de donation doit documenter dès maintenant pour préparer aussi la succession de demain (renvoi préjudiciel du 18 novembre 2020).
B. Comment déclarer des deux côtés et faire annuler un calcul erroné à Paris ?
La procédure se déroule en deux temps, français puis portugais, avec des pièces communes. Côté français, le notaire instrumente la donation, la fait enregistrer dans le mois conformément à l’article 635 et dépose la déclaration de don manuel ou la relation de l’acte auprès du service de l’enregistrement, avec le paiement des droits liquidés. Joignez au dossier : l’estimation de l’appartement de Lisbonne avec comparables datés, la preuve du domicile fiscal du donateur et du donataire, le relevé des donations antérieures de moins de quinze ans, l’acte de naissance et, le cas échéant, le jugement ou l’acte établissant la représentation. Côté portugais, faites transcrire la mutation à la Conservatória do Registo Predial et déposer la participation prévue par la loi portugaise auprès de l’Autoridade Tributária, avec l’acte traduit et apostillé. Conservez les quittances de l’Imposto do Selo avec la preuve du change euros et l’identification précise du bien : sans ces documents, l’imputation de l’article 784 A sera refusée.
Si l’administration française refuse ou rogne l’imputation, ou si elle redresse la valeur du bien, la contestation suit le chemin tracé par l’affaire jugée à Paris en 2025 : réclamation préalable auprès du service, puis assignation du directeur régional des finances publiques devant le tribunal judiciaire, puis appel devant la cour d’appel. Pour les donateurs et donataires domiciliés à Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction naturelle, face au pôle fiscal parisien. Structurez la réclamation en trois blocs : la qualification du domicile fiscal avec vos preuves de foyer et de séjour principal, le calcul des droits français avec le détail tranche par tranche du barème de l’article 777 et l’imputation des abattements de l’article 779, puis l’imputation des droits portugais avec les quittances, le change et la démonstration bien par bien exigée par l’article 784 A. Demandez la restitution avec les intérêts au taux légal à compter de la demande, comme l’a obtenue la contribuable parisienne dans l’arrêt du 26 mai 2025.
Les erreurs les plus fréquentes appellent des réponses ciblées. Quand l’administration retient une valeur vénale excessive pour l’appartement de Lisbonne, produisez des ventes comparables du même quartier sur les douze derniers mois, l’état du bien avec constats et devis, et les charges de copropriété : la valeur se discute avec des faits, pas avec des affirmations. Quand elle refuse l’imputation au motif que l’impôt portugais porterait sur une autre assiette, isolez dans un tableau la part de l’impôt étranger afférente à l’appartement et rapprochez-la de l’impôt français afférent au même bien, en appliquant le double plafond de l’article 784 A. Quand elle conteste le domicile fiscal, alignez les critères de l’article 4 B un par un, en commençant par le foyer et le séjour principal, et rappelez que les conventions sur le revenu, dont celle du 14 janvier 1971 avec le Portugal, ne tranchent pas le domicile en matière de droits de donation. Quand elle invoque des donations antérieures pour réduire l’abattement, exigez le détail daté de chaque rappel et vérifiez la prescription et le délai de quinze ans. Chaque moyen mal chiffré affaiblit les autres : faites vérifier le tableau complet avant d’assigner.
Le calendrier conditionne enfin vos droits. L’enregistrement français dans le mois de l’acte évite les pénalités ; la déclaration portugaise obéit à ses propres délais, à faire confirmer par écrit par votre correspondant à Lisbonne ; la réclamation contre un refus d’imputation ou un redressement doit partir sans attendre la fin des échanges amiables, car les délais de recours courent indépendamment des discussions. Classez dès la signature un dossier unique : acte notarié, enregistrement, estimation, preuves de domicile, donations antérieures, quittances portugaises avec change, correspondance avec l’administration. Un dossier complet déposé tôt obtient plus souvent une restitution amiable qu’un dossier reconstitué à la veille de l’audience.
Conclusion
Donner de son vivant un appartement situé à Lisbonne quand on vit à Paris obéit à une logique simple : la France taxe la donation dès que le donateur ou le donataire a son domicile fiscal en France, sur la valeur totale du bien, avec le barème et les abattements du droit commun ; le Portugal taxe selon sa propre loi sur les transmissions à titre gratuit ; aucune convention ne répartit la matière entre les deux pays ; seule l’imputation des droits portugais sur les droits français, bien par bien et avec quittances, efface la double imposition. L’acte notarié et l’enregistrement dans le mois sécurisent la forme, le règlement européen sur les successions reste inapplicable aux libéralités entre vifs, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation comme de la cour d’appel de Paris montre que les litiges se gagnent sur la résidence, la preuve du paiement étranger et le calcul exact. Préparez ces trois fronts avant de signer, et faites contrôler le tableau d’imputation avant tout paiement complémentaire réclamé par l’administration.