Vous vivez en France et vous apprenez que l’Algérie demande votre extradition. Le dossier transmis à la justice française vise un mandat d’arrêt ancien, délivré pour des poursuites. Puis, en cours de procédure, un complément d’information révèle un fait nouveau : un tribunal algérien vous a déjà condamné pour ces mêmes faits, parfois par contumace, parfois à une peine très lourde. La question change alors de nature. Il ne s’agit plus seulement de savoir si la France peut vous remettre pour être jugé. Il faut d’abord vérifier si la demande dont la chambre de l’instruction est saisie a encore un objet, car une demande formée aux fins de poursuites ne se traite pas comme une demande formée aux fins d’exécution d’une peine, et les pièces exigées ne sont pas les mêmes.
Depuis le 1er juillet 2021, les remises entre la France et l’Algérie relèvent de la convention d’extradition signée à Alger le 27 janvier 2019, publiée par le décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021 portant publication de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019. La Cour de cassation vient d’en tirer une conséquence directe dans un arrêt du 16 décembre 2025, publié au Bulletin, qui concerne précisément un homme réclamé par l’Algérie pour participation à un groupe terroriste armé puis condamné par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité pendant l’instruction française. La chambre criminelle impose au juge français une vérification préalable : avant tout examen au fond, il doit rechercher si la condamnation algérienne est exécutoire, car dans l’affirmative la demande de poursuites devient sans objet. Ce texte explique comment utiliser cette jurisprudence, quelles pièces exiger, et quels recours engager, étape par étape, pour contester la remise.
I. Condamné en Algérie pendant votre extradition : pourquoi la demande de poursuites peut devenir sans objet
A. Demande aux fins de poursuites puis condamnation pour les mêmes faits : ce que la chambre de l’instruction doit vérifier d’abord
Le 12 juillet 2022, le procureur général près la cour d’Alger a demandé l’extradition de M. [D] [X], ressortissant algérien, sur le fondement d’un mandat d’arrêt émis le 20 mars 2017 par un juge d’instruction du tribunal de Sidi M’hamed, aux fins de poursuites pénales du chef de participation à un groupe terroriste armé. Les informations transmises ensuite par les autorités algériennes ont fait apparaître que l’intéressé avait été condamné pour ces faits par contumace à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a ordonné des compléments d’informations par arrêts des 7 mai et 27 novembre 2024, puis, à l’audience ayant suivi le retour du second complément, l’intéressé a déclaré consentir à sa remise. Par arrêt du 19 février 2025, la chambre s’est prononcée sur le fond de la demande aux fins de poursuites. Le procureur général s’est pourvu en cassation, et la chambre criminelle a cassé l’arrêt en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée.
Le visa de l’arrêt réunit les trois textes qui commandent la solution : « Vu les articles 6 de la Convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, 593 et 696-8 du code de procédure pénale » (texte de l’arrêt n° 25-81.814). La règle posée mérite d’être citée dans son intégralité, car elle fixe l’ordre dans lequel le juge doit raisonner :
« Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande. » (arrêt n° 25-81.814)
La portée pratique tient en trois points. D’abord, la condamnation intervenue en Algérie pour les mêmes faits fait écran : si elle est exécutoire, la France ne peut plus statuer sur une remise « pour être jugé », puisque le jugement a déjà eu lieu. Ensuite, cette recherche est préalable et obligatoire : « la chambre de l’instruction s’est prononcée sur le fond de la demande d’extradition aux fins de poursuites pénales sans s’assurer que celle-ci avait toujours un objet », et « la cassation est par conséquent encourue ». Enfin, le consentement donné à l’audience ne purge pas cette omission : dans cette affaire, l’homme avait déclaré consentir à sa remise, et l’arrêt a été cassé quand même. Pour la défense, le réflexe se déduit sans détour : dès qu’une condamnation algérienne apparaît au dossier, demander par écrit que la chambre vérifie son caractère exécutoire avant tout débat au fond, et viser l’insuffisance de motifs si l’arrêt passe outre, puisque l’article 593 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». L’arrêt complet, publié au Bulletin sous le numéro 25-81.814 du 16 décembre 2025, peut être produit devant la chambre à l’appui d’une demande de complément d’information ciblée sur le caractère exécutoire de la condamnation algérienne.
B. Condamnation exécutoire, contumace et nouvelle demande : les pièces à exiger avant toute remise
Quand la condamnation algérienne existe, tout se joue sur deux questions : est-elle exécutoire, et l’Algérie a-t-elle formé une nouvelle demande régulière aux fins d’exécution de la peine. Sur le premier point, le droit français distingue la décision devenue définitive de celle qui reste susceptible d’opposition ou d’un nouveau jugement. Une condamnation par contumace prononcée en l’absence de l’intéressé, qui n’a ni renoncé à comparaître ni cherché à se soustraire à la justice, n’offre pas les mêmes garanties qu’un jugement contradictoire. Sur le second point, l’article 696-8 du code de procédure pénale fixe la liste des pièces qui doivent accompagner la demande :
« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme. Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. » (article 696-8)
Concrètement, si l’Algérie ne transmet qu’un mandat d’arrêt aux fins de poursuites alors qu’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée entre-temps, le dossier est bancal des deux côtés : la demande initiale a perdu son objet si la condamnation est exécutoire, et aucune demande d’exécution n’est établie par un jugement produit en original ou en copie certifiée conforme, accompagné des textes applicables. La défense doit alors solliciter un complément d’information portant sur la copie certifiée du jugement algérien, sa date, son caractère définitif, les voies de recours encore ouvertes en Algérie contre la contumace, et la confirmation écrite que l’État requérant demande désormais la remise pour exécution. À défaut de réponse précise, l’avis défavorable s’impose, car la chambre ne peut donner un avis favorable sur une demande dont l’objet reste incertain.
Le sort d’une condamnation par défaut mérite une attention redoublée. Dans le cadre européen, l’article 3 du deuxième protocole à la Convention européenne d’extradition prévoit que « dans le cas où l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine résultant d’une décision rendue par défaut, la partie requise peut refuser d’extrader si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction » (arrêt n° 22-84.382). La logique vaut pour l’Algérie : une contumace sans possibilité réelle d’être rejugé en présence de l’intéressé expose à un refus. Avant de remettre un homme condamné à perpétuité sans avoir été entendu, la chambre doit s’assurer qu’il pourra, s’il le souhaite, obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit. Les pièces à réclamer portent donc aussi sur le droit algérien du rejugement après contumace : purge de la contumace, comparution volontaire, réexamen au fond. Sans ces éléments, la remise ne peut être accordée les yeux fermés.
II. Quels recours pour bloquer votre remise vers l’Algérie : avis, décret et droits fondamentaux
A. Avis de la chambre de l’instruction, pourvoi en cassation et décret : délais et erreurs à éviter
La procédure française se déroule en trois temps, et chaque temps a ses pièges. Premier temps, la chambre de l’instruction. Quand la personne déclare ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la suite : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Le même article ajoute le standard de l’avis défavorable : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le délai de principe est d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information, et c’est là que se joue la bataille des pièces : demander le complément sur le caractère exécutoire de la condamnation algérienne, sur la copie certifiée du jugement, sur les textes applicables et sur le rejugement après contumace. Si l’avis retient une demande de poursuites alors qu’une condamnation exécutoire figure au dossier, le pourvoi en cassation reprend le moyen qui a prospéré le 16 décembre 2025 : défaut de recherche préalable de l’objet de la demande, avec la nullité pour insuffisance de motifs de l’article 593 en renfort.
Deuxième temps, le décret. En cas d’avis favorable, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le même article enferme le recours dans un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce mois court et ne pardonne pas : le recours gracieux ne l’interrompt pas. Le moyen tiré de la demande devenue sans objet peut être repris devant le Conseil d’État, avec l’arrêt du 16 décembre 2025 et la preuve de la condamnation exécutoire. Pour la méthode complète de ce recours, délais, référé-suspension et pièces du dossier, le guide du cabinet sur la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État détaille chaque étape. Troisième temps, la remise matérielle : si la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le mois de la notification du décret à cet État, elle est mise en liberté d’office, sauf force majeure. Vérifier ce calendrier appartient aussi à la défense, surtout quand les échanges diplomatiques avec Alger prennent du temps.
Un point de procédure mérite d’être souligné pour les familles : dans l’affaire jugée le 16 décembre 2025, l’intéressé avait fini par consentir à sa remise à l’audience, et la Cour de cassation a cassé quand même. Le consentement ne dispense pas la chambre de vérifier l’objet de la demande. À l’inverse, refuser de consentir ouvre l’examen complet de la chambre sur les conditions légales et l’erreur évidente. Le choix se fait avec l’avocat, au vu du dossier : consentir n’accélère rien d’utile quand la demande est fragile, et refuser préserve l’entier contrôle du juge. Quand la personne consent, l’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure » et que la personne « comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Dans les deux cas, la condamnation algérienne intervenue en cours de route doit être versée au débat par écrit, avec conclusions demandant à la chambre de se prononcer d’abord sur son caractère exécutoire.
B. Contumace, procès inéquitable et état de santé : prouver le risque et obtenir l’avis défavorable
Même quand la demande garde un objet, la remise vers l’Algérie peut être bloquée par les droits fondamentaux, et la contumace en est le premier levier. La chambre criminelle a fixé la méthode dans un arrêt du 28 mars 2023, publié au Bulletin, rendu dans une extradition demandée par l’Italie pour l’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par la cour d’assises d’appel de Milan. Le pourvoi du procureur général contestait l’avis défavorable de la chambre de l’instruction de Paris. La Cour l’a rejeté en posant une obligation claire, qu’il faut citer exactement :
« Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. » (arrêt n° 22-84.382)
L’arrêt détaille ensuite le travail attendu de la chambre saisie d’un grief de déni de justice flagrant :
« il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’un déni de justice flagrant, de vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit. Si, à son avis, la procédure de l’Etat requérant ne satisfait pas à ces exigences, la chambre de l’instruction rend un avis défavorable à l’extradition. » (arrêt n° 22-84.382)
Transposée à l’Algérie, la démonstration suit un ordre strict. D’abord établir que la condamnation est intervenue en l’absence de l’intéressé, sans renonciation au droit de comparaître : convocation non reçue, départ de France antérieur aux poursuites, ignorance de la procédure, absence d’avocat choisi. Ensuite prouver qu’aucun rejugement réel n’est garanti après la remise : produire le droit algérien applicable, les attestations de juristes, les réponses évasives de l’État requérant au complément d’information. Enfin montrer que la peine encourue ou prononcée, souvent la perpétuité pour des faits terroristes, rend l’exigence du nouveau jugement vitale. L’arrêt complet est consultable sous le numéro 22-84.382 du 28 mars 2023. Le même arrêt rappelle le contrôle de proportionnalité de l’article 8 : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ». Une vie familiale ancrée en France depuis des années, des enfants scolarisés, un état de santé fragile : ces éléments nourrissent le grief d’atteinte à la vie privée et familiale, sans suffire seuls quand les faits sont graves, et doivent être documentés par pièces médicales, scolaires et administratives.
L’actualité donne un exemple retentissant de refus fondé sur l’âge et la santé. Le 19 mars 2025, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a définitivement fermé six demandes d’extradition déposées depuis octobre 2023 par l’Algérie contre Abdesselam Bouchouareb, 72 ans, ministre de l’Industrie et des Mines de 2014 à 2017, installé dans les Alpes-Maritimes depuis 2019 et condamné en Algérie à cinq peines de vingt ans d’emprisonnement dans des dossiers économiques et financiers. Selon l’agence France-Presse, la chambre a évoqué les « conséquences d’une gravité exceptionnelle » qu’aurait la remise en raison de l’état de santé et de l’âge, et visé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme avec l’article 5 de la convention franco-algérienne du 27 janvier 2019, qui ouvre le refus quand la remise risque d’entraîner de telles conséquences, notamment en raison de l’âge ou de l’état de santé. L’enseignement vaut pour chaque dossier : certificats médicaux circonstanciés, avis de médecins hospitaliers, preuve de l’impossibilité de soins équivalents en détention dans l’État requérant, tableau de l’âge et de l’isolement. Sans oublier les autres portes de l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », avant d’ajouter le cas des faits déjà « poursuivis et jugés définitivement » en France et celui de la prescription acquise. Chacun de ces moyens se plaide avec pièces, jamais par affirmation : jugements français définitifs, calcul de prescription selon les deux lois, éléments du mobile politique du dossier.
Conclusion
Réclamé par l’Algérie aux fins de poursuites puis condamné là-bas pour les mêmes faits, parfois par contumace et à la perpétuité, vous n’êtes pas tenu de subir le débat au fond avant que la chambre ait tranché la question première : la demande a-t-elle encore un objet. L’arrêt du 16 décembre 2025 l’impose : si la condamnation algérienne est exécutoire, la demande de poursuites devient sans objet, et l’arrêt qui statue au fond sans cette recherche encourt la cassation. La défense méthodique commence donc par exiger la copie certifiée du jugement algérien, la preuve de son caractère exécutoire, les textes applicables et les garanties de rejugement, puis, à défaut de réponse, par réclamer l’avis défavorable. Viennent ensuite les verrous des droits fondamentaux : déni de justice flagrant quand aucun nouveau jugement n’est garanti après une condamnation par défaut, proportionnalité de l’atteinte à la vie familiale, conséquences d’une gravité exceptionnelle liées à l’âge ou à la santé. Chaque moyen suit son calendrier, avis motivé de la chambre dans le mois sauf complément, pourvoi en cassation pour vice de forme et défaut de motifs, puis décret du Premier ministre attaquable dans le mois à peine de forclusion. Le dossier se gagne avec des pièces datées et des conclusions écrites qui forcent le juge à répondre point par point, en commençant toujours par l’objet de la demande.