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Peut-on interdire le divorce avant la majorité des enfants ? Ce que dit vraiment le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Peut-on interdire le divorce avant la majorité des enfants ? Ce que dit vraiment le droit français

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I. Le divorce ne peut pas être refusé au motif de la présence d’enfants mineurs

I.A. Aucun cas de divorce ne subordonne le prononcé à l’absence d’enfants

Sur les réseaux sociaux, une proposition refait régulièrement surface : interdire le divorce tant que les enfants du couple sont mineurs, au motif qu’il faudrait préserver leur équilibre. L’idée est présentée comme une mesure de protection de l’enfance. Elle est pourtant incompatible avec l’architecture du droit français du divorce, qui ne connaît aucun cas dans lequel le juge refuserait de prononcer la dissolution du mariage au seul motif que le couple a des enfants mineurs.

Le code civil organise quatre cas de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. Dans chacun de ces cas, les conditions du prononcé tiennent au consentement des époux, à la cessation de la communauté de vie ou à la violation des devoirs du mariage. La présence d’enfants mineurs n’y figure jamais comme une cause de refus. L’enfant n’est pas une condition du divorce : il est l’objet de mesures d’accompagnement que le juge prend à l’occasion du divorce.

Cette distinction est essentielle. Lorsque des époux demandent le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la convention règle notamment les conditions d’exercice de l’autorité parentale et mentionne que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu. Comme le rappelle la fiche officielle lue dans le cadre de ce travail, le juge valide la convention de divorce et prononce un jugement de divorce s’il constate que la convention préserve les intérêts de l’enfant et des époux. Et lorsque l’enfant, capable de discernement, demande à être entendu, la procédure bascule vers le divorce par consentement mutuel judiciaire : le juge devra entendre ou faire entendre l’enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le point décisif est le suivant : même lorsque le juge estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’enfant, il ne prononce pas une interdiction de divorcer. Il ajourne sa décision et reporte l’homologation jusqu’au dépôt d’une nouvelle convention, en précisant les points à modifier. La fiche officielle est explicite : le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’enfant ou de l’un des époux, et dans ce cas il ajourne sa décision par ordonnance jusqu’à dépôt d’une nouvelle convention. L’enfant fait donc obstacle à une convention insuffisante, jamais au divorce lui-même. Les époux disposent d’un délai maximal de six mois pour présenter une nouvelle convention, et le juge peut homologuer des mesures provisoires dans l’intervalle. Ce mécanisme confirme la logique du droit positif : la protection de l’enfant passe par le contrôle du contenu de la séparation, non par le maintien forcé du lien matrimonial.

La première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que cette protection procédurale de la parole de l’enfant soit effective. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 rendu sur pourvoi numéro 21-19.362, elle juge : « Il résulte de l’article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil », un procès-verbal doit être dressé dans l’intérêt de l’enfant. L’audition n’est donc pas une formalité décorative : elle obéit à un formalisme protecteur, contrôlé par la Cour de cassation, qui garantit que la parole de l’enfant entre régulièrement dans la procédure. Mais là encore, l’enfant entendu n’obtient ni le maintien du mariage de ses parents ni son interdiction : il obtient que le juge statue en connaissance de son ressenti et de ses besoins.

Le même principe vaut dans le contentieux international. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 rendu sur pourvoi numéro 24-12.156, la première chambre civile rappelle, au visa de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, que « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat ». La Cour précise que la Convention tend, « en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, au rétablissement de la situation antérieure, en ramenant l’enfant dans la zone d’influence des juridictions de sa résidence habituelle initiale, lesquelles ont, en cas de déplacement ou de non-retour illicite, vocation à conserver leur compétence pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ». Autrement dit, même dans le contentieux le plus dramatique, celui du déplacement illicite, le droit protège l’enfant en restaurant la compétence du juge de sa résidence habituelle pour organiser sa vie, et non en figeant la situation matrimoniale de ses parents.

Les lecteurs qui s’interrogent sur les formes amiables de la séparation peuvent consulter la page du cabinet consacrée au divorce par consentement mutuel à Paris, ainsi que la présentation générale de l’équipe de droit de la famille à Paris.

I.B. L’intérêt supérieur de l’enfant commande les modalités de la séparation, pas le maintien du mariage

Si le droit français refuse de faire de l’enfant un obstacle au divorce, c’est parce qu’il fait de son intérêt supérieur la boussole des modalités de la séparation : exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, audition, contributions. La jurisprudence récente de la première chambre civile illustre cette logique avec une constance remarquable : le juge doit examiner concrètement ce que commande l’intérêt de l’enfant, sans jamais en déduire une interdiction de divorcer.

L’arrêt du 10 septembre 2025 rendu sur pourvoi numéro 23-15.309 en fournit la démonstration la plus nette. Visant les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, la Cour rappelle d’abord les principes : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » et « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Puis elle casse l’arrêt d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en se fondant sur la mise en examen du père, au motif déterminant que la cour d’appel s’était prononcée « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », privant ainsi sa décision de base légale. L’enseignement est double : l’exercice exclusif reste une mesure exceptionnelle, subordonnée à un examen concret de l’intérêt de l’enfant, et cet examen porte sur l’organisation de la vie de l’enfant après la séparation, jamais sur l’autorisation donnée aux parents de se séparer.

La même logique irrigue l’ordonnance de protection, instrument souvent mobilisé dans les séparations marquées par des violences. Dans un arrêt du 5 février 2025 rendu sur pourvoi numéro 23-13.181, la première chambre civile juge que « à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », et qu’« il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Le juge de la protection organise donc la séparation et ses effets sur l’enfant avec des pouvoirs étendus, y compris l’exercice exclusif : il ne maintient pas artificiellement le couple, il sécurise l’enfant dans la séparation.

Symétriquement, la Cour de cassation interdit au juge de se décharger sur l’un des parents du soin de trancher les désaccords parentaux. Dans un arrêt du 5 mars 2025 rendu sur pourvoi numéro 22-20.631, elle juge, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et que « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, après simple avis du père resté sans réponse ou assorti d’une opposition jugée illégitime. La cassation est prononcée parce que la cour d’appel avait délégué à la mère son propre pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale, alors que les parents exerçaient en commun cette autorité. La leçon est claire : l’exercice conjoint demeure le principe après la séparation, les conflits relèvent du juge, et aucune convenance parentale ne dispense le juge de son office protecteur. Interdire le divorce n’apporterait rien à cet édifice : c’est l’office du juge, saisi des désaccords concrets, qui protège l’enfant au quotidien.

Enfin, la Cour de cassation rappelle que le juge de la résidence de l’enfant reste lié par les demandes des parties. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 rendu sur pourvoi numéro 23-15.190, elle juge, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, que « le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ». La cour d’appel avait fixé la résidence des enfants en France à une date déterminée, chez l’un ou l’autre parent selon le retour effectif de la mère, alors que le père demandait la fixation à son domicile et que la mère, domiciliée au Canada, demandait le maintien à son domicile. La cassation sanctionne une décision qui inventait une solution non demandée. Cet arrêt éclaire le débat public : le juge aux affaires familiales n’est ni un tuteur général des familles ni un censeur du principe même de la séparation. Il tranche les prétentions qui lui sont soumises, dans l’intérêt de l’enfant, avec les pouvoirs que la loi lui attribue. Lui demander d’interdire le divorce reviendrait à lui confier un pouvoir que la loi ne lui donne pas et que la Cour de cassation lui refuserait.

II. Quand le divorce est prononcé, le juge organise la vie de l’enfant et règle les conséquences financières

II.A. Autorité parentale, résidence, audition et contributions : l’arsenal protecteur du juge aux affaires familiales

Une fois écartée l’idée d’une interdiction du divorce, il reste la question qui compte vraiment pour les familles : que décide le juge pour les enfants lorsque le divorce est prononcé, et la réponse tient en un arsenal complet, dont chaque pièce est contrôlée par la première chambre civile : exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, audition de l’enfant, contribution à son entretien et à son éducation.

Le principe, rappelé par l’arrêt du 10 septembre 2025 sur le pourvoi numéro 23-15.309, est l’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère, en application de l’article 372 du code civil. L’exercice exclusif n’est possible que « si l’intérêt de l’enfant le commande », en application de l’article 373-2-1 du code civil, et suppose un examen concret des circonstances de la cause. La Cour de cassation censure les décisions qui se contentent d’invoquer la mise en examen d’un parent sans vérifier concrètement que l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité. Cette exigence de motivation concrète protège les deux parents contre les exclusions automatiques, tout en réservant l’exclusivité aux situations où elle est réellement nécessaire à l’enfant.

La résidence habituelle de l’enfant est fixée en fonction de son intérêt, dans le respect des demandes des parties. L’arrêt du 2 juillet 2025 sur le pourvoi numéro 23-15.190 rappelle cette limite procédurale fondamentale : le juge « doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ». Les parents ont donc tout intérêt à formuler des demandes précises et documentées sur la résidence, car le juge ne peut pas substituer sa propre solution à celles qui lui sont soumises. En pratique, la résidence est fixée chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou en résidence alternée lorsque les conditions matérielles et relationnelles le permettent. Lorsque la séparation s’accompagne de violences, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de statuer simultanément sur l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et les contributions, comme l’a confirmé l’arrêt du 5 février 2025 sur le pourvoi numéro 23-13.181.

L’audition de l’enfant mineur irrigue l’ensemble de ces décisions. L’article 388-1 du code civil lui reconnaît le droit d’être entendu, et l’arrêt du 12 juillet 2023 sur le pourvoi numéro 21-19.362 garantit la régularité de cette audition par l’exigence du procès-verbal dressé en application de l’article 338-12 du code de procédure civile. Dans le divorce par consentement mutuel, cette garantie prend une forme radicale : si l’enfant demande à être entendu, la procédure notariée est écartée au profit du divorce judiciaire, et le juge entend l’enfant avant les époux. L’enfant n’est donc pas un spectateur de la séparation : il est un participant dont la parole est recueillie selon des formes protectrices, sans pour autant lui faire porter le poids de la décision, qui appartient au juge.

Lorsque la séparation dégénère en déplacement illicite, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 prend le relais, et l’arrêt du 10 juillet 2024 sur le pourvoi numéro 24-12.156 en fixe la philosophie : retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, afin que les juridictions de cet État statuent sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. La protection de l’enfant passe ici encore par la restauration du juge naturel, et non par une quelconque prime au parent qui a créé le fait accompli.

Les parents confrontés à ces questions peuvent consulter la page du cabinet dédiée à l’autorité parentale à Paris et celle consacrée à la pension alimentaire de l’enfant à Paris.

II.B. L’argent après le divorce : contribution pour l’enfant et prestation compensatoire pour l’époux, deux logiques que le juge ne confond pas

La polémique sur l’interdiction du divorce invoque souvent l’appauvrissement des mères et la précarité des enfants après la séparation. Ces préoccupations sont légitimes, mais la réponse du droit ne consiste pas à interdire le divorce : elle consiste à fixer correctement les deux créances que la rupture fait naître, chacune selon sa logique propre. D’un côté, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, due par chacun des parents à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. De l’autre, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité des conditions de vie que la rupture du mariage crée entre les époux. La première chambre civile veille avec une vigilance particulière à ce que les juges du fond ne confondent pas ces deux logiques et n’omettent aucun élément du patrimoine ou des charges.

Sur la contribution, l’arrêt du 30 avril 2025 rendu sur pourvoi numéro 22-22.526 rappelle le texte de l’article 371-2 du code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la contribution à 1 100 euros par enfant et par mois pour quatre enfants, en retenant que la mère n’avait pas eu de charge de loyer pour la période antérieure, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le père avait été exonéré de la prise en charge de ce loyer. La cassation sanctionne une motivation contradictoire qui faussait l’appréciation des ressources respectives. L’enseignement est structurant : la contribution se calcule sur des ressources exactement établies, en regard des besoins de l’enfant, et toute erreur sur l’un des plateaux de la balance vicie la décision.

Deux arrêts de 2026 précisent le cadre procédural de cette fixation. Dans l’arrêt du 4 février 2026 rendu sur pourvoi numéro 24-15.677, la Cour juge, au visa de l’article 5 du code de procédure civile, que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » : la cour d’appel ne pouvait faire remonter les effets de la contribution à une date antérieure que la mère n’avait pas sollicitée dans le dispositif de ses conclusions, et la cassation est prononcée par voie de retranchement, sans renvoi. Dans l’arrêt du 20 mai 2026 rendu sur pourvoi numéro 24-15.884, la Cour juge, au visa de l’article 4 du code de procédure civile, que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » : le père demandait à titre subsidiaire la fixation de sa propre contribution à 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir, et la cour d’appel l’avait condamné à 320 euros par mois à compter du jugement, modifiant ainsi l’objet du litige. Ces deux décisions adressent un message pratique aux parents : le montant et le point de départ de la contribution dépendent étroitement de ce qui est demandé dans le dispositif des conclusions, et la précision de la demande conditionne la régularité de la décision.

Sur la prestation compensatoire, la première chambre civile déploie un contrôle tout aussi exigeant, articulé autour de trois axes : l’exhaustivité du patrimoine pris en compte, la déduction des charges réelles et la date d’appréciation de la disparité. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 rendu sur pourvoi numéro 23-19.981, elle rappelle, au visa des articles 270 et 271 du code civil, que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La cassation est prononcée parce que la cour d’appel, saisie d’une demande en ce sens, n’avait pas pris en considération un bien immobilier appartenant au débiteur. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025 rendu sur pourvoi numéro 23-19.003, la Cour ajoute que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et casse l’arrêt qui avait retenu la date des premières conclusions de l’épouse alors que le mari avait formé appel du chef du prononcé du divorce. Enfin, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 rendu sur pourvoi numéro 23-21.041, elle juge que la cour d’appel ne pouvait fixer la prestation sans prendre en considération, comme elle y était invitée, « les sommes versées par le débiteur au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ».

Ces trois arrêts dessinent une méthode complète : inventorier tout le patrimoine, y compris l’immobilier du débiteur ; déduire de ses ressources les charges réelles, au premier rang desquelles les contributions versées pour les enfants ; et apprécier la disparité à la date où le divorce devient définitif, c’est-à-dire après l’épuisement des recours contre le prononcé. C’est par cette rigueur, et non par l’interdiction du divorce, que le droit protège concrètement le niveau de vie de l’époux économiquement vulnérable et, indirectement, celui des enfants. Les lecteurs concernés par ces questions financières peuvent consulter la page du cabinet consacrée à la prestation compensatoire à Paris.

En définitive, la proposition d’interdire le divorce avant la majorité des enfants repose sur un contresens : elle confond la cause du mal-être de certains enfants, qui tient aux conditions concrètes de la séparation, avec le divorce lui-même, qui n’est que le cadre juridique de cette séparation. Le droit français répond à ce contresens par un dispositif éprouvé : un divorce qui ne peut être refusé à raison des enfants, une parole de l’enfant recueillie selon des formes protectrices, une autorité parentale organisée autour de son intérêt apprécié concrètement, une résidence fixée dans les limites des demandes des parties, et des créances alimentaires et compensatoires calculées sur des bases exactes et à la date pertinente. C’est l’exigence de cette méthode, contrôlée arrêt après arrêt par la première chambre civile, qui fait la protection réelle des enfants du divorce.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en divorce à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

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