Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ordonnance de refus d’informer après votre plainte : faire appel en 10 jours devant la chambre de l’instruction en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance de refus d’informer après votre plainte : faire appel en 10 jours devant la chambre de l’instruction en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre plainte avec constitution de partie civile vient d’essuyer un refus d’informer du juge d’instruction : aucune enquête ne sera ouverte, le dossier repart au classement. Pour la victime qui a attendu des mois, parfois des années, cette ordonnance ressemble à une fin de non-recevoir définitive. Elle ne l’est pas. Le code de procédure pénale ouvre à la partie civile un appel contre cette ordonnance devant la chambre de l’instruction, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, et la jurisprudence récente de la chambre criminelle montre que cet appel n’a rien de théorique : les juges d’appel contrôlent réellement les motifs du refus, censurent les examens abstraits de la plainte et veillent au respect du devoir d’instruire. Encore faut-il agir vite, avec le bon mémoire et les bonnes pièces, car la chambre de l’instruction dispose aussi d’un pouvoir d’évocation qui peut refermer le dossier autrement.

Cet article explique, pas à pas, qui peut faire appel d’un refus d’informer, dans quel délai et dans quelles formes, ce que la chambre de l’instruction peut décider, et quelles erreurs font échouer le recours. Les règles citées sont celles du code de procédure pénale dans leur version applicable au 12 septembre 2026, et les décisions commentées sont quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lus dans leur texte intégral. Si vous avez reçu une ordonnance de refus d’informer, chaque jour compte : le délai de dix jours court dès la notification.

I. Le refus d’informer : une porte fermée sous conditions strictes

A. Quand le juge d’instruction peut-il refuser d’enquêter sur votre plainte

La plainte avec constitution de partie civile est le moyen offert à la victime de forcer l’ouverture d’une information judiciaire lorsque le procureur de la République a classé sa plainte ou gardé le silence. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Ce droit suppose toutefois une plainte préalable devant le procureur ou un service de police judiciaire, suivie soit d’un avis de non-poursuite, soit d’un silence de trois mois : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Ce mécanisme d’ensemble est présenté en détail dans notre guide de la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

Une fois le doyen des juges d’instruction saisi, la procédure est réglée par l’article 86. Le texte prévoit que « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. » Le procureur peut requérir l’ouverture d’une information, mais il peut aussi requérir le refus d’informer. Ses réquisitions ne lient pas le juge : « Dans le cas où le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée. » Autrement dit, même lorsque le parquet demande le refus d’informer, le juge peut ouvrir l’information, et inversement.

Le verrou essentiel protège la partie civile : le refus d’informer n’est légal que dans des hypothèses fermées. L’article 86 dispose que « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » Deux cas seulement, donc : une cause qui éteint l’action publique elle-même, comme la prescription, l’amnistie ou la chose jugée, ou des faits qui, même tenus pour établis, ne constituent aucune infraction. Le juge qui refuse d’informer en dehors de ces deux cas commet une erreur de droit que l’appel peut sanctionner.

La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-80.048), rendu sur la plainte d’un homme qui contestait son hospitalisation d’office de 2006, annulée ensuite par le tribunal administratif, et qui s’était constitué partie civile des chefs d’arrestation et séquestration arbitraires, faux public et usage. Le juge d’instruction avait dit n’y avoir lieu à informer au motif que les faits ne pouvaient recevoir de qualification pénale, et la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait confirmé, en relevant qu’une irrégularité administrative n’est pas en soi une infraction et qu’aucune volonté délibérée de commettre une infraction n’était établie. La Cour de cassation casse et annule : « la juridiction d’instruction, régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits ». La chambre de l’instruction ne pouvait, selon la Cour, tenir les faits pour non établis « sur son seul examen abstrait sans qu’il n’ait été instruit sur celle-ci ». La leçon est directe pour votre appel : le juge d’appel doit vérifier que le refus repose sur une impossibilité juridique avérée, pas sur une appréciation anticipée des preuves qui relèverait de l’instruction elle-même.

Un second garde-fou concerne l’autorité de la chose jugée entre plaintes successives. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.446), la chambre criminelle était saisie du cas d’une mère endeuillée qui, après une première plainte avec constitution de partie civile de 2016 contre un médecin légiste ayant abouti à un refus d’informer définitif confirmé en 2016, avait déposé en janvier 2023 une nouvelle plainte visant d’autres professionnels de santé. La chambre de l’instruction de Basse-Terre avait confirmé le nouveau refus d’informer en invoquant l’autorité de la chose jugée, à identité de cause, d’objet et de parties. Cassation : la plainte de 2016 visait de façon claire l’analyse médico-légale du premier médecin, tandis que celle de 2023 visait d’autres faits commis par le personnel de la clinique, « de sorte que les faits ayant motivé la plainte avec constitution de partie civile n’étaient pas identiques aux faits dénoncés dans la plainte déposée en 2016 ». Le juge d’instruction ne pouvait donc refuser d’informer pour ce motif. Si votre première plainte a été fermée par un refus définitif, tout n’est pas perdu pour des faits distincts, mais la distinction doit être rigoureuse : mêmes faits, mêmes personnes, et la porte reste fermée.

Troisième hypothèse de refus, plus technique : l’irrecevabilité de la plainte elle-même. L’article 88 prévoit que le juge fixe la consignation : « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. » Défaut de consignation dans le délai, absence de plainte préalable, prescription acquise : autant de fins de non-recevoir que le juge constate par ordonnance. Mais là encore, le contrôle d’appel est réel. Dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvois n° 21-82.877), les parents d’une jeune femme décédée dans un accident de la circulation en 2014, dont la procédure avait été classée, avaient déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d’homicide involontaire en 2018 ; le juge avait déclaré la plainte irrecevable faute de plainte préalable, décision confirmée à Rennes au motif qu’un courrier de 2015 présenté comme plainte préalable n’était pas joint et qu’une lettre de novembre 2016 ne mentionnait pas faire suite à une plainte. La chambre criminelle casse sans renvoi, jugeant que les demandeurs avaient bien saisi le procureur de faits infractionnels et justifié du dépôt d’une plainte préalable : « DÉCLARE recevables les constitutions de partie civile de Mme [T] [S] et M. [U] [J] », et « ORDONNE le retour du dossier au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’application des articles 88 et suivants du code de procédure pénale ». Conservez donc chaque récépissé, chaque recommandé avec accusé de réception, chaque preuve de dépôt : la recevabilité se joue sur pièces.

B. Ce que l’ordonnance doit contenir et comment elle vous est notifiée

L’ordonnance de refus d’informer est une décision motivée du juge d’instruction. Elle doit indiquer précisément sur quel fondement le juge refuse d’enquêter : cause affectant l’action publique, absence de qualification pénale même à faits supposés démontrés, faits manifestement non commis, ou irrecevabilité de la plainte. Exigez sa lecture intégrale avec votre avocat : un motif vague ou contradictoire est une prise pour l’appel, car tout arrêt de chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.

La notification fait courir le délai de recours. En pratique, l’ordonnance est notifiée à la partie civile, le plus souvent par lettre recommandée ou par l’intermédiaire de son avocat, et c’est cette date de notification qui déclenche le compte à rebours de dix jours prévu par l’article 186. Vérifiez la date portée sur l’avis, conservez l’enveloppe et l’accusé : un jour de retard suffit à rendre l’appel irrecevable, et le président de la chambre de l’instruction peut constater d’office cette irrecevabilité.

Avant de faire appel, faites aussi le point sur la consignation. Si vous l’avez versée, elle vous sera restituée en cas d’ouverture de l’information ; si le juge vous a dispensé de consignation en raison de vos ressources, mentionnez-le. Si l’aide juridictionnelle vous a été accordée, aucune consignation ne peut vous être réclamée. Ces points financiers conditionnent la recevabilité et doivent figurer dans votre déclaration.

Enfin, anticipez l’argument que la partie adverse ne manquera pas de brandir : le risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse en cas d’échec. Ce risque existe mais suppose la démonstration de votre mauvaise foi, pas la seule démonstration de l’inexactitude des faits. Un appel exercé de bonne foi, fondé sur des pièces et des motifs sérieux, relève de l’exercice légitime d’un droit. C’est une raison de plus de faire rédiger le mémoire d’appel par un avocat qui resserre l’argumentation sur le droit : compétence du juge, qualification possible des faits, absence de cause d’extinction de l’action publique.

II. L’appel devant la chambre de l’instruction : reprendre la main en dix jours

A. Délai, formes et pouvoirs des juges d’appel

Le principe est posé par l’article 186 du code de procédure pénale : « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » Le refus d’informer est donc expressément visé. La limite est symétrique : l’appel de la partie civile ne peut porter ni sur la détention de la personne mise en examen ni sur le contrôle judiciaire, ce qui, au stade du refus d’informer où personne n’est mis en examen, ne réduit en rien votre recours.

Le délai est bref et impératif : l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », dans les conditions prévues par les articles 502 et 503. Concrètement, la déclaration d’appel se fait au greffe du juge d’instruction qui a rendu l’ordonnance, par vous-même ou votre avocat, avec signature du greffier et inscription sur un registre public. Le service public d’information administrative le confirme : en cas de refus d’informer, vous pouvez faire appel dans les dix jours suivant la notification, par déclaration au greffe, et c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui examine le recours (service-public.gouv.fr, plainte avec constitution de partie civile). Ne passez ni par le procureur ni par la cour directement : un appel déposé au mauvais greffe ou hors délai est irrecevable, et le président de la chambre de l’instruction rend alors d’office une ordonnance de non-admission sans recours possible.

Devant la chambre de l’instruction, déposez un mémoire articulé qui répond point par point à l’ordonnance. La procédure d’appel suit les articles 194 et suivants : transmission du dossier avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, puis examen par la chambre. Votre mémoire doit démontrer, pièces à l’appui : premièrement, que les faits, supposés démontrés, peuvent recevoir une qualification pénale, en visant chaque élément constitutif ; deuxièmement, qu’aucune cause affectant l’action publique, prescription, amnistie, chose jugée, ne l’éteint ; troisièmement, que votre plainte préalable et votre consignation sont régulières. Joignez les récépissés de plainte, les accusés de réception, les certificats médicaux, constats, attestations et tout document qui donne chair à la qualification proposée.

Les pouvoirs de la chambre sont étendus. Elle peut confirmer le refus, auquel cas il vous restera le pourvoi en cassation dans un délai également bref, ou infirmer l’ordonnance et ordonner d’informer, avec désignation d’un juge d’instruction et retour au doyen pour la suite de la procédure. Mais attention au revers, illustré par un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-82.904) : saisi de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile pour prescription, la chambre de l’instruction avait, après évocation, déclaré n’y avoir lieu à suivre au motif qu’il était manifestement établi que les faits n’avaient pas été commis. Le demandeur soutenait qu’un tel non-lieu exigeait des réquisitions préalables du ministère public en ce sens. Rejet du pourvoi : « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, peut, en application de son pouvoir d’évocation, prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier lui permettent d’établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n’ont pas été commis », « sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public ». Votre appel peut donc aboutir à une infirmation favorable, mais aussi à une autre décision de clôture, non-lieu ab initio, si le dossier établit de façon manifeste l’inexistence des faits. D’où l’importance de ne relever appel que sur un dossier solide et documenté.

Distinguez bien cet appel du recours contre l’ordonnance de non-lieu rendue en fin d’information. Le refus d’informer intervient au seuil, sans aucune investigation ; le non-lieu de l’article 177 suppose une information menée à son terme : « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. » Les deux ordonnances sont susceptibles d’appel de la partie civile sur le fondement du même article 186, mais l’argumentation diffère : contre un refus d’informer, vous invoquez le devoir d’instruire et l’interdiction de l’examen abstrait ; contre un non-lieu, vous discutez les charges réunies au dossier.

B. Les pièges qui font échouer l’appel et les voies de repli

Premier piège, le délai. Dix jours à compter de la notification, pas de l’envoi, pas de la lecture du courrier un week-end plus tard. Si vous êtes hospitalisé, incarcéré pour une autre cause ou hors de France, signalez-le immédiatement à votre avocat : des mécanismes de relevé existent dans certaines situations, mais ils sont étroitement encadrés et jamais acquis. La règle pratique ne souffre aucune exception de confort : dès réception de l’ordonnance, transmettez-la à votre conseil le jour même.

Deuxième piège, la plainte préalable irrégulière. L’arrêt du 21 avril 2022 montre que la Cour de cassation applique avec souplesse l’exigence de plainte préalable, en admettant des courriers qui saisissent bien le procureur de faits infractionnels, mais ne comptez pas sur cette mansuétude : conservez le récépissé du dépôt ou l’avis de réception du recommandé, ainsi que la copie de la plainte transmise au procureur. À défaut de plainte préalable pour un délit, et hors crime ou délit de presse ou délit électoral visés par l’exception légale, votre constitution est irrecevable avant même tout débat sur le fond.

Troisième piège, la plainte insuffisamment motivée ou documentée. L’article 86 autorise le procureur, avant ses réquisitions, à demander au juge d’entendre la partie civile et de l’inviter à produire toute pièce utile lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée. Si cette invitation vous a été adressée et que vous n’y avez pas répondu, la chambre de l’instruction y verra un dossier creux. À l’inverse, si vous n’avez jamais été entendu ni invité à compléter, soulignez-le dans votre mémoire : le refus fondé sur l’insuffisance des pièces alors que vous n’avez pas été mis en mesure de les fournir fragilise la motivation.

Quatrième piège, la requalification manquée. Le juge et la chambre doivent examiner les faits sous toutes les qualifications possibles, mais votre mémoire doit leur mâcher le travail : visez chaque infraction envisageable avec ses textes, ses éléments constitutifs et les pièces qui les étayent. Une plainte qui n’invoque qu’une qualification fragile alors que les mêmes faits en portent une plus solide expose au refus confirmé, tandis qu’un mémoire qui décline les qualifications subsidiaires prive le juge du motif commode de l’absence de qualification.

Cinquième piège, la redite d’une plainte déjà jugée. L’arrêt du 16 décembre 2025 l’établit : à faits identiques, mêmes parties, le refus définitif fait obstacle ; à faits distincts, la voie reste ouverte, mais la distinction doit être démontrée pièce par pièce, personne par personne, période par période. Si de nouveaux éléments sont apparus depuis le premier refus, productions, témoignages, expertises, mettez-les en tête du mémoire et expliquez en quoi ils changent la donne.

Si l’appel échoue, deux replis existent. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt confirmatif, dans un délai de cinq jours francs en matière pénale pour la déclaration puis avec un mémoire déposé dans le mois, permet de sanctionner les erreurs de droit, défaut de motifs, violation des articles 85, 86 ou 186, mais jamais de rediscuter les faits. Et lorsque le procureur, dans ses réquisitions de refus d’informer, vous a averti de la possibilité d’une citation directe, cette voie reste ouverte pour les délits : vous faites citer directement l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel, à vos frais et à vos risques, avec consignation d’une provision pour les frais. Cette alternative mérite un examen lucide avec votre avocat, car elle inverse la charge du procès : c’est vous qui portez l’accusation à l’audience.

À Paris et en Île-de-France, ces recours se plaident devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction habituée à un contentieux nourri des refus d’informer. Les délais pratiques y sont tendus et l’audience suppose un dossier complet, avec mémoire déposé en temps utile. Que votre affaire relève de Paris ou d’un autre ressort, la méthode reste la même : ordonnance lue le jour de sa réception, délai de dix jours sanctuarisé, mémoire adossé aux textes et aux pièces.

Votre ordonnance de refus d’informer n’est donc pas une fin d’histoire, mais l’ouverture d’un recours bref et technique où la qualité du mémoire fait la différence. Le devoir d’instruire pèse sur la juridiction saisie de votre plainte, l’examen abstrait des faits est censuré, la recevabilité s’apprécie souplement mais sur preuves de dépôt, et la chambre de l’instruction peut aussi bien ordonner d’informer que clore autrement le dossier par son pouvoir d’évocation. Dans ce cadre étroit, chaque pièce compte et chaque jour compte.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat de la partie civile à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle