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Mon ex refuse de vendre le logement commun après le divorce : licitation, partage judiciaire et indemnité d’occupation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de vendre le logement commun après le divorce : licitation, partage judiciaire et indemnité d’occupation

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Le divorce est prononcé, le partage aurait dû suivre, mais les mois passent et votre ex refuse de vendre le logement commun. Il repousse les visites, rejette les offres des agences sans motif, refuse de signer le mandat de vente ou exige un prix déconnecté du marché pour faire échouer toute transaction. Pendant ce temps, le crédit continue de courir, la taxe foncière 2026 arrive avec son avis d’automne, l’assurance emprunteur est prélevée chaque mois et vous restez tenu envers la banque comme si rien n’avait changé. Cette situation, très fréquente à la rentrée de septembre 2026 sur un marché immobilier parisien et francilien où les acheteurs négocient chaque mètre carré, n’est pas une impasse. Le droit français refuse qu’un ex-conjoint prenne en otage le logement commun : quand le partage amiable échoue, le juge peut ordonner le partage judiciaire et la vente aux enchères du bien, puis répartir le prix entre les ex-époux. Encore faut-il agir dans le bon ordre, réunir les bonnes preuves et chiffrer chaque poste, de la mise à prix jusqu’à l’indemnité due par celui qui occupe seul les lieux.

Ce guide pratique explique comment contraindre la vente quand votre ex refuse de vendre, combien coûte et combien de temps dure une licitation, quels droits vous protègent pendant l’indivision qui s’éternise et comment obtenir le remboursement des sommes payées seul. Les règles exposées valent pour les ex-époux en indivision post-communautaire comme pour les ex-concubins et les ex-partenaires de PACS copropriétaires, avec des précisions pour Paris et l’Île-de-France en fin d’article. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des décisions rendues en 2025 et 2026 dont les motifs sont cités mot pour mot.

I. Comment forcer la vente quand mon ex refuse de vendre le logement commun après le divorce

A. Nul ne reste prisonnier de l’indivision : assigner en partage judiciaire et demander la licitation aux enchères

Le principe fondateur tient en une phrase de l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Autrement dit, dès lors que le divorce a dissous la communauté et placé les ex-époux en indivision post-communautaire, chacun peut exiger la sortie de l’indivision. Le refus de l’autre ne bloque pas le droit au partage, il déplace seulement le partage du terrain amiable vers le terrain judiciaire. Le tribunal judiciaire de Chambéry l’a rappelé le 28 mai 2026 dans une affaire opposant d’anciens concubins copropriétaires d’une maison : « Les dispositions de l’article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (TJ Chambéry, 28 mai 2026, n° 22/00143). La portée est générale : mariés, pacsés ou concubins, aucun ex ne peut être contraint de rester copropriétaire contre sa volonté.

Concrètement, la procédure commence devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. La demande tend aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, avec désignation d’un notaire liquidateur. « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » (article 1364 du code de procédure civile). Dans la pratique des cabinets parisiens, l’assignation vise en une fois l’ouverture du partage judiciaire, la désignation du notaire, la fixation de la mise à prix à dire d’expert et, à titre subsidiaire, l’autorisation de vendre sur licitation si aucun partage en nature n’est possible. Le tribunal judiciaire du Mans a suivi exactement ce schéma le 26 mars 2026 en ordonnant l’ouverture du partage judiciaire et la désignation d’un notaire liquidateur alors que l’un des ex-époux refusait tout dialogue (TJ Le Mans, 26 mars 2026, n° 25/03565). Demander le notaire dès l’assignation fait gagner de longs mois, car le juge commis surveille ensuite l’avancée des opérations et peut trancher les incidents sans renvoyer les parties à une nouvelle procédure.

La licitation elle-même repose sur l’article 840 du code civil, désormais rédigé pour viser expressément les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires et des concubins. La cour d’appel de Nouméa en a cité mot pour mot la lettre dans son arrêt du 27 février 2025 : « L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé. » (CA Nouméa, 27 février 2025, n° 24/00183). Dans cette affaire, l’ex-mari sabotait méthodiquement la vente amiable : mandat signé tardivement, indisponibilité répétée pour les visites, silence opposé aux relances des agences et du notaire. La cour en a déduit que « le partage judiciaire devient alors la seule solution. » et a autorisé la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal, avec versement du prix entre les mains des notaires chargés de la liquidation. La leçon probatoire est directe : conservez les attestations des agents immobiliers, les courriels de relance restés sans réponse, les refus écrits de signer et les comptes rendus du notaire. Un dossier qui documente l’obstruction obtient la licitation ; un dossier qui se contente d’affirmer le refus expose le demandeur à un renvoi vers une tentative amiable supplémentaire.

Deux fondements complètent utilement l’arsenal. D’abord, l’article 1686 du code civil dispose : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Un appartement parisien ou un pavillon de banlieue ne se partage pas en nature entre deux ex : la vente aux enchères puis le partage du prix constituent la voie normale. Ensuite, quand vous détenez au moins deux tiers des droits indivis, l’article 815-5-1 du code civil prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Cette procédure accélère la vente sans passer par un partage complet, à condition de réunir la majorité qualifiée et de faire constater l’intention de vendre devant notaire. Dans un couple où l’un a financé 70 % du bien, elle permet de court-circuiter des années de blocage.

Le choix entre assignation en partage et requête en autorisation d’aliéner dépend de votre quote-part et de l’état du dossier. Minoritaire à 50 %, assignez en partage judiciaire avec demande subsidiaire de licitation. Majoritaire aux deux tiers, combinez les deux demandes à titre principal et subsidiaire dans le même acte. Dans les deux cas, faites évaluer le bien par un expert indépendant avant de saisir le tribunal : une mise à prix réaliste, adossée à trois ventes comparables du quartier, évite l’adjudication au rabais et prive votre ex de l’argument du prix bradé. Les juges franciliens y sont attentifs, car une licitation ordonnée sur une base fantaisiste profite à l’adjudicataire et appauvrit les deux ex. Joignez l’avis de valeur, le tableau d’amortissement du prêt, le décompte des charges payées par chacun et, si le divorce est définitif, une copie du jugement ayant ordonné la liquidation. Ce socle documentaire transforme une demande abstraite en dossier jugé.

B. Combien coûte et combien de temps dure la licitation : mise à prix, enchères, frais et partage du prix entre ex-époux

La licitation fait peur parce qu’elle évoque la vente à vil prix. La réalité procédurale est plus protectrice : le tribunal fixe une mise à prix après expertise, la publicité légale attire les enchérisseurs, les ex-indivisaires peuvent eux-mêmes enchérir et le prix d’adjudication alimente ensuite le partage. À Chambéry, le tribunal a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage avec vente du bien indivis sur la base d’une mise à prix de 166 600 euros fixée à dire d’expert, puis répartition du prix après apurement des comptes entre les parties (TJ Chambéry, 28 mai 2026, n° 22/00143). À Nouméa, la mise à prix avait été fixée à 22 000 000 XPF pour deux lots de copropriété, avec versement du prix entre les mains de la SCP notariale chargée de la liquidation avant tout partage (CA Nouméa, 27 février 2025, n° 24/00183). Le mécanisme est constant : expertise, mise à prix judiciaire, adjudication publique, cantonnement du prix chez le notaire, puis partage sur le produit net.

Le calendrier réaliste en Île-de-France s’étale sur douze à vingt-quatre mois entre l’assignation et l’adjudication, puis trois à six mois supplémentaires pour la liquidation chez le notaire. Comptez deux à quatre mois pour l’audience d’orientation et la désignation du notaire, quatre à huit mois pour l’expertise et les opérations de compte, deux à quatre mois pour l’ordonnance de vente et la publicité, un à trois mois jusqu’à l’audience d’adjudication. Les incidents font déraper ce calendrier : contestation de la mise à prix, demande de sursis pour vendre à l’amiable, incidents de saisie ou appels. Pour contenir les délais, demandez dès l’assignation que le jugement à intervenir ordonne la vente sur licitation à défaut d’accord amiable dans un délai déterminé, par exemple six mois à compter de la désignation du notaire. Les juges parisiens acceptent fréquemment ce montage qui maintient la pression amiable tout en programmant la solution judiciaire. Pendant ce délai, mandatez deux agences simultanément, imposez par écrit des créneaux de visite hebdomadaires et faites constater par huissier, aujourd’hui commissaire de justice, chaque refus d’accès. Si votre ex laisse passer le délai sans vente, la licitation tombe comme une conséquence prévue et non comme une sanction surprise.

Le coût se décompose en quatre postes. Les frais d’avocat pour l’assignation en partage et le suivi des opérations varient selon la complexité, avec une provision à prévoir dès le départ. Les frais d’expertise immobilière oscilent entre 1 500 et 4 000 euros en région parisienne pour un logement standard. Les émoluments du notaire liquidateur sont tarifés et prélevés sur la masse à partager. Les frais de la vente aux enchères, publicité légale et droits d’adjudication, s’imputent sur le prix. Le solde net se partage ensuite au prorata des droits de chacun, après règlement du solde du prêt, des indemnités d’occupation dues, des remboursements de charges avancées seul et des soultes éventuelles. Retenez la règle de l’article 815-10 du code civil : « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». Le prix d’adjudication remplace l’immeuble dans l’indivision : aucun ex ne peut capter le prix à son seul profit avant le partage notarié. Si votre ex a perçu seul un acompte ou détourné une partie du prix, le notaire le réintègre dans les comptes et le juge peut assortir la restitution d’intérêts.

Trois erreurs ruinent régulièrement les vendeurs pressés. La première consiste à accepter une mise à prix inférieure de 20 % à l’estimation pour aller vite : l’adjudication purge à ce prix et la décote devient définitive. Exigez une mise à prix alignée sur l’expertise, quitte à prévoir une baisse encadrée d’audience en audience si les enchères restent désertes. La deuxième consiste à laisser votre ex occuper gratuitement le bien pendant toute la procédure sans réclamer d’indemnité : chaque mois sans demande prescrite est un mois de jouissance exclusive offert. La troisième consiste à cesser de payer le crédit pour faire pression : la banque poursuit les deux coemprunteurs solidaires, inscrit l’incident à la Banque de France et peut saisir le bien, ce qui profite à votre ex autant qu’il vous nuit. Payez votre part, conservez chaque relevé et faites valoir vos avances dans les comptes du partage. Le conjoint qui paie seul n’est pas un perdant, c’est un créancier de l’indivision dont la créance produit effet au jour du partage.

Si aucun des deux ex ne veut ni ne peut conserver le logement, la licitation reste la solution la plus propre. Si l’un veut conserver, deux voies existent. La cession de droits indivis à l’amiable devant notaire, avec estimation contradictoire et financement bouclé, règle le dossier en trois mois. L’attribution judiciaire avec soulte, prononcée dans le cadre du partage, impose au bénéficiaire de désintéresser l’autre à dire d’expert. Dans les deux cas, la banque doit accepter la désolidarisation de celui qui sort : sans cet accord, le sortant reste tenu du prêt malgré la cession. Notre analyse détaillée des conditions, du refus de la banque et des recours du conjoint qui paie seul est exposée ici : désolidarisation du prêt immobilier après divorce, conditions, refus de la banque et recours du conjoint qui paie seul. Lisez-la avant de signer tout acte chez le notaire : l’ordre des signatures entre l’acte de partage et l’avenant bancaire détermine qui reste tenu si le conservateur refuse de financer.

II. Comment protéger mes droits et mon argent pendant l’indivision qui s’éternise après le divorce

A. Mon ex occupe seul le logement commun : calculer l’indemnité d’occupation et la réclamer mois par mois

L’occupant exclusif du logement indivis doit une indemnité à l’indivision. Le fondement figure au dernier alinéa de l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le texte ne parle ni de loyer ni de faute : la seule jouissance privative suffit. Votre ex vit seul dans l’ancien domicile conjugal, vous n’y avez plus accès, il change les serrures ou s’arroge les lieux avec les enfants pendant que vous payez un loyer ailleurs : l’indemnité est due, même si le juge aux affaires familiales lui a attribué la jouissance provisoire du domicile pendant la procédure de divorce, sauf décision expresse accordant cette jouissance à titre gratuit.

Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent comment les juges chiffrent. À Chambéry, le tribunal a jugé l’ex-concubine occupant les lieux redevable d’une indemnité « sur la base de 1.954,67 euros par mois à compter du 1er octobre 2021, en application de l’article 815-9 dernier alinéa du code civil », soit plusieurs milliers d’euros arrêtés au jour du départ effectif, le surplus courant jusqu’au partage (TJ Chambéry, 28 mai 2026, n° 22/00143). À Lyon, la cour d’appel a infirmé un jugement qui avait rejeté la demande et a dit que l’occupant « est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1 022 euros à compter du 1er octobre 2021 jusqu’au partage », avec dépens d’appel partagés et employés en frais privilégiés de partage (CA Lyon, 19 juin 2025, n° 24/03265). Deux enseignements pratiques : l’indemnité court jusqu’au partage définitif, pas jusqu’à l’assignation, et son montant mensuel se situe généralement entre 70 % et 90 % de la valeur locative de marché, déduction faite des charges supportées par l’occupant. Faites établir par un expert ou un agent immobilier une attestation de valeur locative actualisée à septembre 2026, loyers parisiens à l’appui, et réclamez l’indemnité dans l’assignation en partage puis par conclusions actualisées à chaque audience.

Le point de départ et la prescription méritent une vigilance particulière. L’indemnité se demande pour le passé dans la limite de la prescription quinquennale et pour l’avenir jusqu’au partage. Chaque mois écoulé sans mise en demeure n’éteint pas le droit, mais la preuve de la jouissance exclusive pèse sur le demandeur : factures d’énergie au seul nom de l’occupant, attestations de voisins, constat du commissaire de justice, domiciliation des enfants, absence de remise des clés. Envoyez dès maintenant une lettre recommandée réclamant l’indemnité et proposant une évaluation amiable : ce courrier interrompt les discussions sur le point de départ et démontre votre diligence. Si votre ex oppose qu’il assume seul le crédit, répondez chiffres en main : le remboursement du prêt enrichit l’indivision en réduisant le passif, tandis que l’indemnité compense votre privation de jouissance. Les deux créances se compensent dans les comptes du notaire, elles ne s’annulent pas par principe. Celui qui paie le crédit seul devient créancier de l’indivision pour ses avances ; celui qui occupe seul devient débiteur de l’indemnité. Le notaire fait la balance et le solde profite au plus diligent.

La présence des enfants modifie l’appréciation sans supprimer l’indemnité. Quand l’ex héberge les enfants à titre principal dans le logement commun, les juges réduisent parfois l’indemnité pour tenir compte de l’entretien des enfants, mais ils la maintiennent sauf gratuité expressément accordée par le juge du divorce. Ne laissez jamais passer une jouissance attribuée sans préciser son caractère onéreux ou gratuit : après le divorce, demandez au tribunal du partage de fixer l’indemnité à compter de la date où la jouissance provisoire a pris fin. Si votre ex perçoit en plus les allocations logement pour un bien indivis, ces sommes accroissent l’indivision et doivent figurer dans les comptes. Listez-les dans un tableau mensuel annexé à vos conclusions : mois, valeur locative, indemnité réclamée, crédit payé par chacun, charges payées par chacun, solde. Un tableau clair obtient plus vite une provision qu’un réquisitoire de vingt pages.

B. Crédit, charges et taxe foncière 2026 : qui paie quand l’ex refuse de vendre et comment se faire rembourser à Paris et en Île-de-France

Tant que le prêt n’est pas soldé, la banque ignore le divorce. Les coemprunteurs restent tenus solidairement des échéances, et l’incident de paiement de l’un frappe les deux. Continuez donc de payer au moins votre part, par virement identifié depuis votre compte personnel avec la mention du mois concerné, et conservez chaque avis d’échéance. Celui qui avance seul les échéances, les primes d’assurance emprunteur, la taxe foncière ou les charges de copropriété devient créancier de l’indivision pour le montant de ses avances, déduction faite de sa propre part. Le notaire liquidateur inscrit ces créances dans les comptes et les impute sur le prix de vente avant tout partage. Présentez-les dans un décompte certifié : relevés bancaires, avis d’imposition de taxe foncière 2026, appels de charges du syndic, quittances d’assurance. Un décompte pièce par pièce se discute ; une somme globale réclamée sans justificatif se rejette.

La taxe foncière d’automne 2026 mérite un traitement à part car elle cristallise les conflits. Le redevable légal est le propriétaire au 1er janvier 2026, donc l’indivision si le bien n’était pas encore partagé. Entre ex-indivisaires, la charge se répartit au prorata des droits, sauf convention contraire, et celui qui paie seul répète le trop-versé contre l’autre dans les comptes du partage. Quand l’ex occupe seul le bien, certains juges mettent à sa charge la fraction correspondant à sa jouissance exclusive, mais la règle de prudence reste le prorata documenté. Payez l’avis à réception, adressez aussitôt à votre ex le décompte de sa part par lettre recommandée et intégrez la somme dans vos conclusions. À Paris et dans les Hauts-de-Seine, où les avis 2026 dépassent fréquemment 1 500 euros pour un trois-pièces, cette avance pèse lourd : ne la laissez pas hors des comptes sous prétexte qu’elle serait accessoire. Les charges de copropriété suivent la même logique, avec une nuance : les charges relatives à la jouissance courante incombent davantage à l’occupant, tandis que les travaux votés en assemblée générale profitent à l’indivision et se partagent au prorata. Faites ventiler par le syndic la part récupérable et la part propriétaire de chaque appel.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent la stratégie. D’abord, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble : Paris pour un bien parisien, Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne. L’assignation en partage relève du fond, avec représentation obligatoire par avocat, et les délais d’audience s’étirent de six à douze mois pour la première date utile. Anticipez en faisant délivrer l’assignation dès l’automne 2026 si vous visez une audience d’orientation au premier semestre 2027. Ensuite, le marché francilien impose une expertise sérieuse : un logement estimé 20 000 euros trop bas à la mise à prix perd cette somme définitivement à l’adjudication. Exigez un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, trois comparables récents dans l’arrondissement ou la commune, et la prise en compte des diagnostics, des servitudes et du statut d’occupation. Enfin, préparez le relogement : l’adjudication purge les droits d’occupation de l’ex-époux non adjudicataire, et le cahier des charges fixe la date de libération des lieux. Si vos enfants sont scolarisés dans l’arrondissement, sollicitez un délai de libération aligné sur la fin de l’année scolaire et chiffrez le coût d’un relogement temporaire dans vos demandes. Les juges parisiens accordent ces délais quand ils sont demandés avec pièces, loyers de remplacement à l’appui, et les refusent quand ils sont invoqués sans justificatif à la dernière audience.

Le réflexe ultime consiste à articuler la procédure de partage avec la pression bancaire. Demandez à la banque, par écrit, l’état du capital restant dû, le tableau d’amortissement actualisé et les conditions d’une désolidarisation ou d’un rachat de soulte par l’un des ex. Si la banque refuse la désolidarisation, versez sa réponse au dossier du partage : elle prouve que le maintien de l’indivision expose les deux parties et justifie la vente. Si elle l’accepte sous conditions de revenus, faites chiffrer le nouveau prêt avant l’audience pour proposer une alternative crédible à la licitation. Le juge préfère toujours l’accord financé à la vente forcée, mais il n’accorde de délai supplémentaire que face à une offre écrite de la banque, pas face à une promesse vague de rachat. Pour approfondir la stratégie face à la banque et les recours du conjoint qui assume seul les échéances, reportez-vous à notre dossier : désolidarisation du prêt immobilier après divorce, conditions, refus de la banque et recours du conjoint qui paie seul. Pour l’organisation générale de votre défense en droit de la famille à Paris, notre page pôle constitue le point d’entrée : avocats en droit de la famille à Paris.

Conclusion

Votre ex peut refuser de signer, refuser les visites et refuser les offres, il ne peut pas vous contraindre à rester copropriétaire. L’article 815 du code civil vous ouvre le partage à tout moment, l’article 840 du code civil porte ce partage devant le juge quand l’amiable échoue, et l’article 1686 du code civil fait vendre aux enchères le logement impartageable pour en répartir le prix. Les tribunaux appliquent ces textes sans hésitation quand l’obstruction est prouvée : la cour d’appel de Nouméa a autorisé la licitation après avoir constaté que l’ex-mari sabotait les visites et ignorait les relances, retenant que « le partage judiciaire devient alors la seule solution. » (CA Nouméa, 27 février 2025, n° 24/00183). Ne subissez donc pas le calendrier de votre ex : faites constater l’obstruction, assignez en partage avec demande de licitation, imposez une mise à prix expertisée et réclamez mois par mois l’indemnité d’occupation et le remboursement de vos avances.

La méthode gagnante tient en cinq gestes accomplis dès septembre 2026 : lettre recommandée réclamant la vente amiable sous délai avec prix conforme à l’expertise, double mandat aux agences avec créneaux de visite écrits, constats de chaque refus d’accès, paiement traçable de votre part de crédit, de taxe foncière et de charges, puis assignation en partage articulant notaire liquidateur, mise à prix, licitation subsidiaire et indemnité d’occupation. Joignez l’avis de valeur, le tableau d’amortissement, les attestations des agences et du notaire, et le décompte mensuel de chaque poste. Ce dossier obtient la vente, protège le prix et fait solder les comptes au centime près. L’inaction, à l’inverse, offre à votre ex une jouissance gratuite financée par vos échéances et laisse la prescription grignoter vos créances. Le temps, dans l’indivision bloquée, travaille toujours pour celui qui occupe et paie le moins.

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