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L’invalidation de la convention de forfait en jours : l’employeur peut-il exiger le remboursement des RTT ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’invalidation de la convention de forfait en jours : l’employeur peut-il exiger le remboursement des RTT ?

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La convention de forfait en jours, introduite par la loi d’organisation du temps de travail et régie par les articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, constitue l’un des dispositifs les plus couramment utilisés en France pour organiser l’activité des cadres dits « autonomes » et de certains salariés non-cadres disposant d’une grande latitude dans la gestion de leur emploi du temps. En contrepartie de cette liberté de gestion et d’un décompte du temps de travail exprimé non plus en heures mais en journées ou demi-journées travaillées sur l’année, ces salariés bénéficient d’un certain nombre de jours de repos supplémentaires, couramment qualifiés de jours de RTT (réduction du temps de travail). Cependant, l’opposabilité de cette modalité de travail est subordonnée au respect rigoureux de garanties légales visant à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, notamment le suivi effectif de leur charge de travail. Lorsque l’employeur faillit à ses obligations conventionnelles ou légales de contrôle et d’évaluation régulière de la charge de travail, la sanction est implacable : l’invalidation de la convention individuelle de forfait en jours ou son inopposabilité, ce qui replace rétroactivement le salarié sous le régime de droit commun de la durée hebdomadaire du travail fixée à 35 heures.

Ce retour rétroactif au droit commun permet au salarié de réclamer le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires accomplies au-delà du seuil légal hebdomadaire, sur une période de prescription triennale. Face à des réclamations salariales souvent très lourdes, les employeurs ont traditionnellement répliqué par des demandes reconventionnelles en remboursement de la valeur des jours de repos (ou RTT) accordés en exécution du forfait désormais nul, sur le fondement juridique de la répétition de l’indu prévue par l’article 1302 du Code civil. L’argumentaire des entreprises reposait sur l’idée que ces jours constituaient la contrepartie indissociable du régime de forfait et perdaient ainsi tout fondement juridique en cas de nullité ou d’inopposabilité de la convention individuelle. La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 6 janvier 2021, avait validé ce raisonnement en ouvrant la voie à des demandes de restitution presque automatiques. Ce mécanisme de compensation financière dissuadait fréquemment les salariés de contester la validité de leur forfait devant la juridiction prud’homale, de peur d’être condamnés à couper de grosses sommes au titre des RTT pris.

Cependant, un tournant doctrinal majeur s’est opéré récemment. Par un arrêt de chambre sociale particulièrement attendu rendu le 3 juin 2026 (pourvois joints n° 25-13.970, 25-13.971, 25-13.983, 25-13.984 et 25-13.990, Intel Corporation), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence fondamental, encadrant de manière extrêmement stricte les possibilités de remboursement des RTT par l’analyse minutieuse des termes de l’accord collectif de branche ou d’entreprise. Pour analyser la portée de cette évolution majeure et comprendre l’articulation entre l’action en paiement d’heures supplémentaires du salarié et la demande en répétition de l’indu de l’employeur, il convient d’étudier en premier lieu le mécanisme traditionnel de restitution des RTT découlant de l’invalidation du forfait (I), avant de détailler la fin du remboursement automatique consacrée par le revirement jurisprudentiel de juin 2026 (II).

I. L’invalidation de la convention de forfait en jours et le principe traditionnel de restitution des RTT indus

L’invalidation d’une convention de forfait en jours entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat pour ce qui concerne l’aménagement du temps de travail. Ce retour rétroactif au droit commun des 35 heures (A) a pour corollaire immédiat la remise en cause des avantages octroyés au salarié en exécution de cette forfaitisation déchue, ce qui s’est traduit historiquement par une application rigoureuse du mécanisme de la répétition de l’indu au profit de l’employeur (B).

A. La nullité de la convention de forfait en jours : le retour rétroactif au droit commun des 35 heures

Le droit à la santé et au repos est garanti par les normes constitutionnelles françaises ainsi que par les directives de l’Union européenne, notamment la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La Cour de cassation veille avec une sévérité constante à ce que l’employeur assure un contrôle effectif et régulier de la charge de travail des salariés soumis à une convention de forfait en jours. L’opposabilité du forfait est conditionnée par l’existence, dans l’accord collectif de branche ou d’entreprise, de dispositions précises relatives au suivi de la charge de travail, à l’évaluation de l’amplitude des journées de travail, ainsi qu’à l’organisation d’entretiens périodiques de suivi. Si ces obligations ne sont pas respectées de manière effective par l’employeur, le forfait est déclaré inopposable ou nul.

La conséquence juridique fondamentale de cette inopposabilité est la disparition rétroactive de la forfaitisation du temps de travail du salarié. Ce dernier se trouve dès lors replacé sous l’égide du régime de droit commun des 35 heures hebdomadaires. Par conséquent, toutes les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine doivent être requalifiées en heures supplémentaires et payées avec les majorations afférentes, dans la limite de la prescription triennale applicable aux créances salariales. Le salarié peut apporter la preuve de ses horaires réels par tout moyen, l’employeur devant quant à lui fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le travailleur.

Cette situation de retour au droit réel de la durée du travail est illustrée de manière topique par la jurisprudence des cours d’appel. Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, Chambre sociale A, du 30 juin 2026 (n° 23/05258), la juridiction a jugé que : « La convention de forfait à laquelle M. [N] [R] a été soumis étant nulle, le paiement des jours de RTT accordés » perdait sa justification en tant que telle. Le salarié se voit privé des droits à RTT contractuels puisque sa durée du travail est recalculée sur une base horaire, ce qui lui ouvre en contrepartie un droit d’action pour obtenir la rémunération des heures supplémentaires effectivement accomplies au-delà du seuil hebdomadaire légal.

De plus, le fondement juridique de l’action en restitution intentée par l’employeur à titre reconventionnel repose sur les règles du quasi-contrat et plus particulièrement sur la répétition de l’indu. Ce principe, codifié à l’article 1302 du Code civil, dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 25/01493), a rappelé ce principe en décidant que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Ainsi, l’invalidation du forfait remet en cause l’équilibre économique initial du contrat de travail, ouvrant la voie à une confrontation judiciaire complexe sur le montant des sommes indûment versées.

B. L’ancienne application stricte de la répétition de l’indu pour les jours de repos accordés (la jurisprudence du 6 janvier 2021)

Pendant plusieurs années, sous l’empire de la jurisprudence établie par l’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 17-28.234), l’invalidation d’un forfait jours donnait lieu de manière quasi automatique au remboursement par le salarié des jours de repos (RTT) dont il avait bénéficié en contrepartie du forfait. La Haute juridiction considérait que les jours de réduction du temps de travail octroyés au salarié au forfait jours constituaient la contrepartie nécessaire et indissociable de ce régime spécifique. Dès lors que la convention individuelle de forfait était annulée ou déclarée privée d’effet, ces jours de repos perdaient rétroactivement leur cause et leur objet.

Les cours d’appel appliquaient cette solution avec une grande rigueur, ordonnant systématiquement la compensation financière entre les heures supplémentaires dues par l’employeur et les jours de RTT indûment pris par le salarié. La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 4, dans une décision du 13 septembre 2023 (n° 21/00049), avait ainsi affirmé de manière très claire que : « ces jours de réduction du temps de travail perdent tout objet en cas de suppression de ce forfait ; en indemnisant la salariée au titre des jours de RTT, l’employeur a payé par erreur une rémunéraiotn indue et est bien fondé » à en réclamer le remboursement. Pour la cour, l’invalidation du forfait privait de fondement l’octroi des RTT, obligeant le salarié à en restituer la valeur sous forme d’indemnité compensatrice.

Cette analyse était partagée par la Cour d’appel de Caen, 1ère chambre sociale, qui, dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n° 24/01158), avait statué dans le même sens : « lorsqu’une convention de forfait est privée d’effet, l’employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu ». Cette jurisprudence considérait que la nullité du forfait replaçait les parties dans la situation antérieure, ce qui imposait une restitution réciproque : l’employeur payait les heures travaillées au-delà des 35 heures, et le salarié remboursait les jours de repos qu’il n’aurait pas dû prendre sous le régime de droit commun.

De même, la Cour d’appel de Poitiers, Chambre sociale, dans une décision rendue le 4 juin 2026 (n° 22/02956), s’était conformée à cette doctrine traditionnelle en jugeant que : « Sauf disposition conventionnelle ou pratique contraire, les jours de repos accordés dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sont indus en cas de nullité ou de privation d’effet de cette convention. L’employeur peut en réclamer le remboursement. » Cette solution jurisprudentielle créait un risque financier considérable pour les salariés qui engageaient des actions prud’homales. Dans de nombreuses situations, le montant des RTT à rembourser s’avérait supérieur ou équivalent aux rappels d’heures supplémentaires que le salarié pouvait espérer obtenir, ce qui neutralisait de fait la portée protectrice des règles sur la durée du travail.

La Cour d’appel de Montpellier, 2ème chambre sociale, avait également rappelé cette règle dans une décision du 21 janvier 2026 (n° 22/06357) : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » L’employeur pouvait ainsi neutraliser l’impact financier de sa propre négligence ou de son manquement à son obligation de contrôle de la charge de travail en exigeant du salarié la restitution de ses jours de repos. Cette situation, hautement inéquitable pour le salarié dont la santé et la sécurité avaient été mises en péril par le défaut de suivi de l’employeur, appelait une réévaluation profonde des principes applicables.

II. Le grand revirement jurisprudentiel du 3 juin 2026 : l’encadrement strict du remboursement des RTT par l’analyse de l’accord collectif

Par son arrêt de chambre sociale du 3 juin 2026 (Intel Corporation), la Cour de cassation a mis un terme à cet automatisme rigide de la restitution des RTT en cas d’invalidation du forfait jours. La Haute juridiction subordonne désormais le remboursement à une analyse rigoureuse et concrète de l’accord collectif applicable (A), modifiant ainsi radicalement les rapports de force dans le cadre du contentieux prud’homal (B).

A. La fin du remboursement automatique : l’exigence d’un droit autonome et rémunéré à des jours de RTT

Le revirement opéré par la Cour de cassation le 3 juin 2026 marque une étape essentielle dans la protection des droits des salariés au forfait jours. Saisie de plusieurs litiges concernant des salariés soumis à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, dont le forfait jours avait été déclaré privé d’effet, la Chambre sociale a jugé que l’employeur ne pouvait pas obtenir le remboursement des jours de repos pris by les salariés au cours de la période de forfaitisation. La Cour de cassation a posé un principe fondamental : l’invalidation d’une convention individuelle de forfait en jours ne permet plus d’obtenir la restitution des jours de repos octroyés, dès lors que l’accord collectif se borne à organiser la répartition du travail sur l’année sans prévoir l’acquisition de jours de RTT spécifiquement rémunérés.

Dans l’arrêt pivot du 3 juin 2026 (n° 25-13.970), la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce de manière solennelle que : « l’accord collectif, qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, ne prévoit pas l’acquisition par les salariés concernés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante et qui, de ce fait, constituerait une rémunération indue en cas d’invalidation du forfait en jours. » Par cette formule, la Cour de cassation distingue clairement les jours de repos inhérents à l’organisation forfaitaire du travail (qui visent simplement à limiter le nombre de jours travaillés sur l’année pour atteindre le plafond conventionnel, souvent fixé à 218 jours) des jours de RTT qui constitueraient un avantage pécuniaire autonome et indûment perçu.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une volonté d’harmonisation avec le droit de l’Union européenne et de préservation de la santé physique et mentale des travailleurs. Elle tire les conséquences logiques du fait que la prise de jours de repos n’a été effective que du fait de l’application de la convention individuelle de forfait voulue par l’employeur. Lorsque l’employeur ne respecte pas les obligations de suivi et de contrôle qui lui incombent en matière d’obligation de sécurité, il ne peut utiliser le mécanisme de la répétition de l’indu pour se soustraire aux conséquences financières de son propre manquement.

La jurisprudence des cours d’appel s’est immédiatement alignée sur cette exigence d’une analyse fine des dispositions conventionnelles. Les juges du fond vérifient minutieusement les modalités de calcul et l’origine des jours de repos revendiqués. La Cour d’appel de Caen, 1ère chambre sociale, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 23/02238), a ainsi dû analyser de manière très précise les calculs de l’employeur en constatant : « que le calcul de l’employeur est erroné dans la mesure où il n’applique pas le taux horaire prévu par les bulletins de paie ; L’employeur produit un tableau qui liste les jours RTT entre » plusieurs périodes. La Cour d’appel de Besançon, Chambre sociale, dans sa décision du 28 janvier 2025 (n° 23/01118), avait également illustré cette tension quant au fondement de l’action en rappelant les règles de l’article 1376 ancien du Code civil : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de q ». Désormais, l’absence d’acquisition d’un droit autonome rémunéré au sein de l’accord collectif fait obstacle à toute demande de restitution de la part de l’employeur.

B. Les incidences pratiques pour le salarié plaidant aux prud’hommes et le maillage stratégique

Ce revirement jurisprudentiel modifie profondément la stratégie de défense et de conseil dans le cadre des litiges liés aux conventions de forfait en jours. Auparavant, les salariés hésitaient fortement à contester la validité de leur forfait devant le Conseil de prud’hommes en raison de la menace de la demande reconventionnelle en remboursement des RTT. Cette demande de l’employeur fonctionnait comme une arme de dissuasion massive, réduisant à néant ou amputant très lourdement les gains potentiels liés aux heures supplémentaires. Avec l’arrêt du 3 juin 2026, cette stratégie patronale s’effondre pour la majorité des accords collectifs de branche classiques, comme celui de la métallurgie ou du Syntec, qui se bornent généralement à fixer un plafond de jours travaillés à l’année.

Désormais, le salarié peut agir en justice avec une sécurité renforcée. Pour contester l’illicéité ou l’inopposabilité de ces dispositifs et recalculer ses droits aux heures supplémentaires, l’assistance d’un avocat est indispensable. Pour sécuriser la procédure judiciaire de requalification de votre temps de travail et maximiser vos chances de succès devant le Conseil de prud’hommes, le recours à notre cabinet d’avocats en droit du travail s’avère déterminant afin d’analyser l’accord collectif applicable et de calculer rigoureusement les heures supplémentaires accomplies. Notre rôle consiste à vérifier si l’accord collectif applicable remplit les exigences conventionnelles de protection de la santé et de la sécurité, à chiffrer précisément les heures supplémentaires hebdomadaires réellement effectuées et à neutraliser les demandes de restitution de RTT formulées à titre reconventionnel par l’employeur.

L’enjeu pécuniaire de la requalification est d’autant plus important que l’invalidation du forfait jours est fréquemment corrélée à d’autres manquements graves de l’employeur en matière d’obligation de sécurité. La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 5, dans un arrêt du 2 mars 2023 (n° 21/00393), illustre les conséquences drastiques pour l’employeur qui ignore la santé de son salarié : « CONDAMNE la société Make Up For Ever à payer à Mme [F] [D] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité » et prononce la nullité de la rupture du contrat de travail. Le non-respect des règles sur le temps de travail et la charge de travail n’est donc pas une simple irrégularité formelle, mais une faute contractuelle de premier plan qui engage la responsabilité civile de l’entreprise.

De plus, l’obligation de sécurité de l’employeur s’apprécie également au regard du respect des aménagements de poste et des préconisations du médecin du travail. En vertu de l’article L. 1226-12 du Code du travail, comme l’avait rappelé la Cour de cassation, Chambre sociale, dans une décision du 8 février 2023 (n° 21-19.232) : « lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié. » Cette décision montre que le respect de la santé du salarié constitue le fil conducteur de la responsabilité patronale, que ce soit par l’aménagement de la charge de travail dans le cadre du forfait jours ou par le respect scrupuleux des préconisations médicales pour les salariés en situation de vulnérabilité. Le revirement du 3 juin 2026 redonne ainsi toute sa portée protectrice aux dispositions relatives à la santé des salariés, en empêchant que la sanction d’un forfait jours irrégulier ne se retourne financièrement contre le travailleur.

Conclusion

Le revirement jurisprudentiel opéré par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 dans l’affaire Intel Corporation constitue une avancée majeure pour le droit social français et une victoire incontestable pour la protection de la santé des salariés au forfait jours. En mettant un terme au remboursement automatique et systématique des jours de RTT en cas d’invalidation ou d’inopposabilité du forfait, la Haute région rétablit une forme d’équité contractuelle et procédurale essentielle. L’employeur ne peut plus utiliser la répétition de l’indu comme un bouclier systématique pour neutraliser les demandes légitimes de rappels d’heures supplémentaires formées par les salariés dont la charge de travail a été négligée.

Désormais, la possibilité pour l’entreprise d’exiger la restitution de ces jours de repos dépend d’une analyse rigoureuse de la rédaction de l’accord collectif qui encadre le forfait en jours. Si l’accord se borne à plafonner le nombre de jours travaillés sur l’année sans conférer un droit autonome et pécuniairement individualisé à des jours de RTT, aucune restitution ne pourra être ordonnée par les juges prud’homaux. Ce niveau d’exigence accru impose aux entreprises de faire preuve d’une vigilance extrême dans la mise en œuvre et le suivi de leurs conventions de forfait en jours, à travers des contrôles réguliers de la charge de travail et la tenue effective d’entretiens annuels individuels de suivi de l’amplitude de travail de leurs salariés.

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