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Micro-entrepreneur et TVA en 2026 : seuils de franchise, dépassement et contestation du redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Micro-entrepreneur et TVA en 2026 : seuils de franchise, dépassement et contestation du redressement

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Vous êtes micro-entrepreneur, vous facturez sans TVA depuis des années et la rentrée 2026 vous rattrape : un client vous réclame une facture avec TVA, votre chiffre d’affaires frôle un seuil que vous ne savez plus chiffrer, ou le service des impôts vous annonce que votre franchise en base est remise en cause. La question qui inquiète des milliers d’indépendants cet automne est simple : à partir de quel montant devez-vous facturer la TVA en 2026, que faire si vous avez dépassé le seuil sans le voir, et comment contester un redressement qui cumule rappels, majoration de 10 % et parfois amende pour factures non conformes.

L’actualité de l’année clarifie au moins un point. Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés, et la proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 euros a été abandonnée. Autrement dit, le projet qui avait semé la panique chez les micro-entrepreneurs ne s’applique pas : ce sont les seuils classiques, distincts selon les ventes et les prestations de services, qui continuent de décider de votre sort. Encore faut-il les appliquer correctement, car l’administration ne pardonne ni l’erreur de calcul du chiffre d’affaires de référence, ni la facture qui mentionne une TVA jamais reversée, ni l’absence de déclaration une fois la franchise perdue.

Deux décisions rendues en 2025 éclairent ce que les juges attendent de vous. La cour administrative d’appel de Douai, le 28 août 2025, a validé la remise en cause de la franchise d’un apporteur d’affaires en micro-entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxe avait franchi les seuils trois années de suite, avec taxation d’office et majorations à la clé. Le Conseil d’État, le 22 juillet 2025, a précisé dans quelles conditions une entreprise qui a facturé de la TVA par erreur peut en obtenir la régularisation, et pourquoi la société concernée a perdu : ses clients avaient déjà déduit la taxe et elle n’avait pas démontré sa bonne foi à temps. Cet article reprend ces enseignements pas à pas : vérifier vos seuils 2026, réagir à un dépassement, régulariser une TVA facturée à tort et contester un redressement avec les bons délais et les bonnes pièces.

I. Vérifier si la franchise en base de TVA s’applique encore à votre micro-entreprise en 2026

A. Quels seuils de chiffre d’affaires comparer à vos recettes de 2025 et de 2026 pour rester en franchise en 2026

Le mécanisme de départ tient en une phrase du code général des impôts : pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires excédant certains plafonds (article 293 B du code général des impôts). Tout le contentieux naît du mot suivant : quels plafonds, calculés sur quelle période, et sur quel chiffre d’affaires exactement.

Pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le plafond de l’année civile précédente est de 85 000 euros et le plafond majoré de l’année en cours est de 93 500 euros. Concrètement, si votre chiffre d’affaires de 2025 n’a pas dépassé 85 000 euros, vous facturez sans TVA en 2026. Si, en cours d’année 2026, vos recettes dépassent 93 500 euros, la règle change immédiatement : lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. La sortie de franchise ne se joue donc pas au 1er janvier suivant mais au jour même du dépassement, facture par facture.

Pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l’hébergement, catégorie qui couvre la plupart des micro-entrepreneurs de services, les montants sont plus bas : 37 500 euros pour l’année précédente et 41 250 euros pour l’année en cours. Un consultant, un artisan du service, un apporteur d’affaires ou un formateur qui réalise 38 000 euros hors taxe en 2025 dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil de tolérance : il conserve la franchise pour 2026, mais chaque euro supplémentaire compte, car le franchissement de 41 250 euros en cours d’année déclenche la TVA dès le jour du dépassement. C’est exactement le scénario jugé par la cour administrative d’appel de Douai le 28 août 2025 (CAA Douai, 4e chambre, 28 août 2025, n° 24DA01460) : un apporteur d’affaires en micro-entreprise avait réalisé 33 442 euros hors taxe en 2017, 42 347 euros en 2018, 54 740 euros en 2019 et 36 623 euros en 2020. La cour a estimé que c’est à bon droit que l’administration a considéré qu’il ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la franchise en base en 2018, puis en 2019 et en 2020, parce que ses chiffres d’affaires de services des années antérieures dépassaient les seuils. Trois années de dépassement ignoré, trois années de rappels de TVA.

Un régime à part existe pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes : 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours pour leurs opérations professionnelles propres, 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. Si vous cumulez une activité d’auteur et une activité de conseil, vous devez suivre les deux compteurs séparément.

L’erreur la plus coûteuse porte sur le chiffre d’affaires de référence lui-même. Le texte précise que le chiffre d’affaires qui sert de référence est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France (article 293 D du code général des impôts). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le calcul se fait hors taxe : comparer votre chiffre d’affaires toutes taxes comprises au seuil gonfle artificiellement vos recettes et peut vous faire basculer à tort, ou masquer un dépassement réel selon le sens de l’erreur. Ensuite, certaines opérations exonérées entrent dans le compteur alors qu’elles ne produisent aucune TVA, notamment les opérations exonérées avec ou sans droit à déduction visées par le texte : un chiffre d’affaires exonéré élevé peut vous faire sortir de franchise sans que vous ayez jamais collecté un euro de taxe. Enfin, en année de création, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’activité pour être comparé aux seuils annuels : un démarrage en septembre avec 15 000 euros de recettes en quatre mois représente un rythme annualisé supérieur au seuil de services, et l’administration fera ce calcul à votre place lors d’un contrôle.

Certaines opérations ne bénéficient jamais de la franchise, quel que soit votre chiffre d’affaires. Sont notamment exclues les opérations visées au I de l’article 257, celles relevant du régime agricole de l’article 298 bis, les opérations soumises à la taxe sur option et les livraisons de moyens de transport neufs dans les conditions prévues à l’article 298 sexies (article 293 C du code général des impôts). Si vous vendez un véhicule neuf à un client d’un autre État membre, ne mélangez pas cette opération avec votre compteur de franchise.

Sur vos factures émises en franchise, une mention protège et son absence expose. La mention TVA non applicable – article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d’honoraires, et son omission expose à un redressement pour non-respect du formalisme en cas de contrôle. Vérifiez aussi vos factures d’achat : en franchise, vous ne déduisez pas la TVA payée à vos fournisseurs, et vos clients assujettis ne déduisent rien sur vos factures. Quand un client vous demande soudain une facture avec TVA pour récupérer de la taxe, c’est souvent le signal que votre situation a changé ou que vous auriez dû changer de régime.

B. Dépassement du seuil de TVA en cours d’année : facturer, déclarer et choisir l’option pour le paiement de la taxe

Le jour où vos recettes de l’année en cours franchissent le seuil majoré, 93 500 euros pour les ventes ou 41 250 euros pour les services, votre régime change sans décision de l’administration et sans délai de grâce. La franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement, ce qui impose trois réflexes immédiats : identifier la facture qui fait basculer le compteur, facturer la TVA à compter de cette opération, et modifier vos mentions de facturation. La facture qui provoque le dépassement est la première facture avec TVA ; les factures antérieures restent valablement émises sans taxe. Conservez la preuve de la date exacte, grand-livre ou logiciel de facturation horodaté, car un contrôleur reconstituera lui-même le jour du franchissement à partir de vos encaissements et de vos factures.

Le deuxième chantier est déclaratif. Toute personne assujettie doit, dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire une déclaration auprès du service désigné, et tenir soit une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires, soit un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations (article 286 du code général des impôts). En pratique, dès la sortie de franchise, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous ne l’avez pas, déposer des déclarations de TVA selon le régime réel normal ou simplifié qui vous est applicable, et reverser la taxe collectée. Tout assujetti est par ailleurs tenu de s’assurer qu’une facture est émise pour ses livraisons et prestations effectuées pour un autre assujetti ou une personne morale non assujettie (article 289 du code général des impôts), avec les mentions obligatoires dont le taux et le montant de TVA : vos modèles de factures doivent donc basculer le jour même.

Le défaut de déclaration après la sortie de franchise est sanctionné durement. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration comportant les éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours suivant une mise en demeure (article 1728 du code général des impôts), et le retard ou le défaut de souscription des déclarations d’impôt sur le revenu, ainsi que les inexactitudes qui minorent l’impôt, donnent lieu à une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Dans l’affaire jugée à Douai, le contribuable n’avait déposé aucune déclaration de TVA sur toute la période, ce qui a permis à l’administration d’établir les rappels par taxation d’office et d’ajouter les majorations de 10 % sur la TVA comme sur l’impôt sur le revenu. Déclarer même tardivement reste préférable à l’absence totale de déclaration, car la taxation d’office renverse la charge de la preuve contre vous, comme on le verra.

Vous pouvez aussi choisir la TVA alors que vos seuils vous autorisent encore la franchise. Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, et cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée (article 293 F du code général des impôts). Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée, et elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. L’option présente un intérêt net quand vous investissez : en franchise, la TVA payée sur vos achats professionnels reste un coût définitif, tandis qu’une fois redevable, vous déduisez la taxe qui a grevé vos achats puisque la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (article 271 du code général des impôts). En revanche, si vous avez bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA pendant l’option, celle-ci est reconduite de plein droit pour deux ans et vous ne pouvez pas y renoncer entre-temps : ne levez l’option que si votre niveau d’investissement ou la demande de vos clients professionnels le justifie durablement.

Pour dénoncer l’option, adressez la dénonciation au service des impôts à la fin d’une période de deux ans, dans les mêmes formes que l’option. À défaut de dénonciation en temps utile, la reconduction tacite vous maintient redevable deux années de plus, avec l’ensemble des obligations déclaratives. Notez le calendrier : une option déclarée en novembre 2026 prend effet le 1er novembre 2026 et vous engage jusqu’au 31 décembre 2027, puisqu’elle couvre l’année de déclaration et l’année suivante.

II. Redressement de TVA : régulariser une taxe facturée à tort et contester la décision du fisc

A. TVA mentionnée par erreur sur vos factures : obtenir la régularisation sans faire perdre la déduction à vos clients

Le cas est fréquent chez les indépendants qui sortent de franchise sans s’en apercevoir, ou qui facturent de la TVA par habitude après un changement d’activité : la taxe figure sur la facture, le client la déduit, mais vous ne la reversez pas, ou vous la reversez alors que l’opération n’était pas imposable. Le droit européen pose une règle sévère : toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cette règle protège les recettes fiscales contre les déductions opérées par les clients sur des factures de complaisance. Mais le Conseil d’État rappelle qu’elle ne saurait remettre en cause le principe de neutralité de la taxe, qui implique qu’une taxe indûment facturée puisse, dans certaines situations, être régularisée (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 22 juillet 2025, n° 472910).

L’arrêt du 22 juillet 2025 concernait une société de mise à disposition de consultants, contrôlée sur la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2016, à qui l’administration avait réclamé des rappels de TVA sur des prestations facturées avec la taxe sans reversement, plus l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts pour les factures émises. La société avait payé les rappels mis en recouvrement le 15 mars 2018 tout en les contestant par une réclamation du 10 avril 2018, puis avait adressé à ses clients, le 30 septembre 2019, des factures rectificatives ne mentionnant plus la taxe. Le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris ont rejeté sa demande, et le Conseil d’État a rejeté son pourvoi. Pourquoi cette défaite est instructive pour un micro-entrepreneur : elle dessine en creux la méthode qui aurait pu sauver la régularisation.

Premier enseignement, le sort de la régularisation dépend du risque de perte de recettes fiscales. Lorsque ce risque est inexistant ou a été complètement éliminé en temps utile, notamment quand l’administration a définitivement refusé au destinataire de la facture le droit de déduire la taxe, l’émetteur de la facture est en principe en droit d’obtenir la régularisation de cette taxe, sans que cette régularisation puisse être subordonnée à la rectification préalable de la facture ni à la bonne foi de l’émetteur. Concrètement, si aucun de vos clients n’a déduit la TVA mentionnée par erreur, ou si le fisc a déjà remis en cause leurs déductions de façon définitive, vous pouvez demander le remboursement ou la décharge sans avoir à prouver votre bonne foi ni même à rectifier d’abord vos factures. Rassemblez les attestations de non-déduction de vos clients ou les décisions de rejet de leurs déductions : ce sont ces pièces qui éliminent le risque.

Second enseignement, quand le risque subsiste, la régularisation devient exigeante. Lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’est pas complètement éliminé, ce qui est le cas en principe tant que le destinataire de la facture reste susceptible d’utiliser la taxe mentionnée pour la déduire, la régularisation de la taxe indûment facturée est subordonnée, en l’absence de texte en disposant autrement, à la condition que l’émetteur de la facture soit de bonne foi et à celle qu’il corrige l’erreur commise en adressant à son client une facture rectificative. Deux conditions cumulatives donc : démontrer que l’erreur était de bonne foi, par exemple une méconnaissance excusable du changement de régime après dépassement du seuil, et adresser à chaque client une facture rectificative qui annule la TVA. Dans l’affaire jugée, la société avait bien émis des rectificatives, mais ses clients avaient déjà déduit la taxe des factures initiales avant les corrections, et informer l’administration de l’existence des rectificatives n’a pas suffi à regarder le risque comme complètement éliminé. Surtout, la société n’avait pas fait valoir devant les juges du fond qu’elle satisfaisait aux conditions de bonne foi et de rectification exigées quand le risque subsiste : le Conseil d’État a jugé qu’elle n’était pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt. La leçon pour votre dossier est directe : invoquez votre bonne foi par écrit dès la réclamation, joignez les factures rectificatives envoyées à vos clients, prouvez leur envoi et demandez à vos clients de reverser ou de renoncer à la déduction, avant que le délai de reprise du fisc à leur égard ne soit expiré.

Troisième enseignement, ne négligez pas l’amende sur les factures. Le texte prévoit une amende égale à 50 % du montant de la facture pour le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (article 1737 du code général des impôts), et l’amende du 1 du I de ce texte peut frapper des factures émises avec TVA non reversée, comme dans l’affaire Vectrance. La facture irrégulière coûte donc deux fois : rappel de taxe et amende. En cas de contrôle, régularisez vos mentions avant la fin du contrôle quand c’est encore possible, et contestez l’amende en démontrant l’absence de manquement délibéré et la réalité des prestations.

B. Contester la remise en cause de votre franchise : procédure, preuve et délais de réclamation

Quand l’administration vous notifie que votre franchise est remise en cause, chaque étape de la procédure peut faire gagner ou perdre le dossier. Le premier point de contrôle est la proposition de rectification : l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, prorogeables de trente jours sur demande adressée avant l’expiration du délai. Utilisez ce délai pour chiffrer précisément votre chiffre d’affaires hors taxe année par année, produire vos factures et votre livre de recettes, et démontrer soit que les seuils n’étaient pas franchis, soit que votre situation relevait du maintien de franchise compte tenu des chiffres des années antérieures. Une réponse argumentée et chiffrée évite la taxation d’office et préserve vos moyens pour la suite.

Le deuxième point de contrôle est la notification elle-même, souvent décisive. Dans l’affaire jugée à Douai, le contribuable soutenait ne pas avoir reçu la proposition de rectification du 4 octobre 2021. La cour a rappelé qu’il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée, preuve qui peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents remis à l’expéditeur conformément à la réglementation postale, par exemple un avis de réception mentionnant une présentation au domicile et un pli avisé et non réclamé. Mais la cour a ajouté l’exigence symétrique : le contribuable ne peut se prévaloir d’une notification qui l’aurait privé d’une garantie s’il n’établit pas avoir tenté, en vain, de retirer le pli dans le délai de mise en instance, par exemple en produisant une attestation du service postal. Si vous recevez un avis de passage pour un recommandé du fisc, retirez le pli immédiatement et conservez l’enveloppe, le cachet et l’avis : en cas de litige sur la régularité de la procédure, ces pièces feront la différence. Notez aussi que l’argument tiré d’un paragraphe de la documentation administrative sur la procédure d’imposition ne protège pas : le contenu de cette instruction relatif à la procédure ne peut pas être regardé comme comportant une interprétation d’un texte fiscal opposable à l’administration. Autrement dit, un moyen fondé sur un paragraphe du BOI traitant de procédure, et non du droit fiscal substantiel, sera écarté.

Le troisième point est la charge de la preuve, qui pèse lourdement sur le contribuable taxé d’office. Faute d’avoir déposé ses déclarations de TVA, l’apporteur d’affaires jugé à Douai s’est vu appliquer la taxation d’office en application du 2° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, et la cour en a déduit qu’il lui incombait d’apporter la preuve de l’exagération des bases retenues par l’administration. Prouver l’exagération suppose de reconstituer vos recettes réelles hors taxe, mois par mois, avec factures, relevés bancaires et attestations de clients : un simple tableau déclaratif ne suffit pas. De même, celui qui a accepté tacitement des rectifications d’impôt sur le revenu en ne répondant pas dans le délai imparti supporte la charge de la preuve de l’exagération en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. Ne laissez donc jamais une proposition de rectification sans réponse, même pour dire que vous acceptez partiellement et contestez le surplus : le silence vaut acceptation tacite et renverse la preuve contre vous.

Le quatrième point est le délai de réclamation, couperet absolu. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un avis de mise en recouvrement notifié en 2026, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2028. Adressez-la au service gestionnaire indiqué sur l’avis, par lettre recommandée avec accusé de réception via votre messagerie sécurisée ou en ligne, en visant chaque imposition contestée, en chiffrant le dégrèvement demandé et en joignant vos pièces. Dans cette même réclamation, pensez au sursis de paiement : le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée et des pénalités afférentes, l’exigibilité de la créance étant suspendue jusqu’à décision définitive (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Au-delà d’un montant fixé par décret, des garanties bancaires ou équivalentes seront exigées : anticipez ce coût avec votre banque.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à agir vite. La réclamation se dépose auprès du service des impôts des entreprises qui gère votre dossier, et le contentieux de la TVA relève du tribunal administratif du lieu d’imposition : tribunal administratif de Paris pour les impositions parisiennes, tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon votre domiciliation en petite et grande couronne, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais de jugement y sont souvent longs, ce qui rend le sursis de paiement d’autant plus précieux pour éviter les poursuites pendant l’instance. Rassemblez dès la réclamation un dossier complet : livre de recettes jour par jour, factures émises et reçues numérotées, relevés bancaires professionnels, attestations de non-déduction de vos clients si vous demandez une régularisation, et copie de chaque pli recommandé avec ses avis de réception. Un dossier chiffré dès le stade gracieux augmente nettement les chances de dégrèvement sans aller au tribunal.

Conclusion

En 2026, la franchise en base de TVA reste régie par les seuils classiques : 85 000 et 93 500 euros pour les ventes, 37 500 et 41 250 euros pour les services, avec des compteurs spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, calculés sur un chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France. Le dépassement du seuil majoré en cours d’année fait cesser la franchise dès la date du dépassement et impose de facturer la TVA, de déclarer et de reverser sans attendre. L’option pour le paiement de la taxe permet d’anticiper ce basculement et de déduire la TVA sur vos investissements, au prix d’un engagement de deux ans. Si vous avez facturé une TVA à tort, la régularisation est possible mais encadrée : risque fiscal éliminé et preuve de non-déduction de vos clients, ou cumul de la bonne foi et des factures rectificatives adressées à temps. Et si l’administration remet en cause votre franchise, répondez à la proposition de rectification, surveillez la régularité des notifications, retirez vos recommandés, et réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année en demandant le sursis de paiement. Les deux arrêts de 2025 le montrent : les juges pardonnent rarement l’approximation des chiffres et le silence de procédure, mais ils sanctionnent aussi une administration qui notifie mal. À vous de faire peser la balance du bon côté, pièces en main.

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