L’entrée, le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants tunisiens sur le territoire français sont régis à titre principal par l’accord bilatéral du 17 mars 1988 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie. En application du principe de supériorité des traités internationaux garanti par l’article 55 de la Constitution et expressément rappelé par l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations conventionnelles priment sur les dispositions législatives et réglementaires de droit commun pour toutes les matières qu’elles régissent expressément. Toutefois, l’accord franco-tunisien n’a jamais constitué un corpus totalement autonome et autosuffisant : son article 11 pose une règle de renvoi fondamentale en disposant que les règles nationales de droit commun demeurent applicables à tous les points non traités par l’accord, pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec son économie générale. Face à des pratiques administratives préfectorales restrictives, une contestation contentieuse rigoureuse s’impose, requérant fréquemment l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris afin de préserver les droits des ressortissants tunisiens.
Le contentieux relatif à l’application de cette convention bilatérale s’est trouvé profondément renouvelé par la jurisprudence administrative récente, tant en ce qui concerne la délivrance des titres de séjour temporaires ou pluriannuels liés à l’activité salariée, commerciale ou familiale, que pour l’octroi de la carte de résident de dix ans. Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 16 juillet 2026 (nos 514265, 514266), est venu clarifier avec solennité la portée des conditions de régularité du séjour exigées pour la délivrance de la carte de résident ainsi que le régime procédural des décisions préfectorales de clôture prises sur la plateforme ANEF. L’analyse combinée des stipulations conventionnelles, des règles du CESEDA et de la politique jurisprudentielle des cours administratives d’appel permet de structurer une grille de lecture complète des droits conférés aux ressortissants tunisiens et des recours juridictionnels ouverts contre les décisions préfectorales défavorables.
I. Le régime dérogatoire de délivrance des titres de séjour temporaires et pluriannuels sous l’empire de l’accord franco-tunisien
Le statut juridique des Tunisiens souhaitant résider en France à titre temporaire s’articule autour d’un équilibre complexe entre les stipulations de l’accord du 17 mars 1988 et les règles générales fixées par le CESEDA et le code du travail. Alors que l’accord organise de manière spécifique les conditions d’exercice du travail salarié et des professions non salariées, il organise également un renvoi précis vers les garanties de la vie privée et familiale tout en préservant le pouvoir d’appréciation préfectoral.
A. L’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non salariée (articles 3 et 7 ter de l’accord)
L’exercice d’une activité salariée par un ressortissant tunisien obéit aux stipulations de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988, qui prévoit un titre de séjour d’un an renouvelable sous condition de détention d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative. La portée exacte de ces stipulations a été explicitée par la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 14 décembre 2023, n° 23DA00046, qui a rappelé la teneur du texte conventionnel :
« L’article 3 du même accord stipule : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention »salarié » ». »
Dans cette même décision, la juridiction d’appel a précisé l’interaction entre ces stipulations conventionnelles et le droit interne de l’autorisation de travail codifié à l’article L. 5221-2 du code du travail et à l’article R. 5221-20 du code du travail. L’accord franco-tunisien exigeant la présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, les conditions réglementaires d’octroi de l’autorisation de travail restent applicables, notamment en ce qui concerne la régularité sociale et fiscale de l’employeur et le respect des rémunérations conventionnelles. En cas de blocage lors de l’instruction sur le portail dématérialisé, les justiciables peuvent solliciter l’accompagnement d’un avocat pour blocage ANEF en ligne afin de surmonter les obstacles techniques ou administratifs.
Toutefois, la situation de l’emploi ne peut pas être systématiquement opposée aux demandeurs tunisiens. En application du protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008, un régime dérogatoire a été instauré en faveur des métiers en tension. La CAA de Douai (n° 23DA00046) a expressément souligné que :
« Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tunisienne signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que « le titre de séjour portant la mention »salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi (….) ». »
Cette dispense confère un avantage juridique majeur aux ressortissants tunisiens qualifiés dans les métiers répertoriés à l’annexe I du protocole. Dès lors que l’emploi relève de cette liste conventionnelle, l’autorité administrative ne peut légalement opposer le marché local de l’emploi pour refuser de viser le contrat. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai, l’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle rejette une demande d’autorisation de travail sur des motifs infondés ou sans procéder à un examen réel des pièces justificatives.
Par ailleurs, la question de la régularité de l’entrée en France et de la détention d’un visa de long séjour a été tranchée avec netteté par le Conseil d’État. Par un arrêt fondamental, le Conseil d’État, 26 avril 2024, n° 468274, a combiné l’accord franco-tunisien et l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
« Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 2 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention « salarié ». Par suite, en jugeant qu’il résultait des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien combinées avec celles de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » aux ressortissants tunisiens sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien était subordonnée notamment à la présentation d’un visa de long séjour, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit. »
Cette règle a été constamment réaffirmée par les juges du fond. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 27 juin 2024, n° 23LY02642, a confirmé que la caducité ou l’expiration du visa de long séjour au moment de la demande justifie le refus d’octroi du titre salarié sur le fondement de l’article 3. Les demandeurs ne disposant pas d’un visa de long séjour valide doivent ainsi emprunter des voies procédurales distinctes, notamment en sollicitant l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, ou faire valoir d’autres titres conventionnels.
Concernant les activités professionnelles non salariées, l’article 7 ter de l’accord régit la situation des commerçants, artisans et membres des professions libérales. Les ressortissants tunisiens établissant leur activité doivent justifier de la viabilité économique de leur projet et de ressources suffisantes. En outre, le point d) de l’article 7 ter a prévu un mécanisme dérogatoire d’admission de plein droit pour les ressortissants tunisiens présents de longue date. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 2025, n° 24NC02789 :
« aux termes du d) de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 28 avril 2008 : « Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article 7 : (…) / Les ressortissants tunisiens qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d’étudiant n’étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans (…) ». Il résulte de ces stipulations que les ressortissants tunisiens ne justifiant pas d’une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’accord-cadre du 28 avril 2008, ne peuvent bénéficier de l’article 7 ter d) de l’accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié. »
Cette interprétation de la date pivot du 1er juillet 2009 a également été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 2025, n° 25MA01251, qui a statué en ces termes :
« L’accord signé à Tunis le 24 avril 2008 est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Il suit de là que, pour bénéficier de ces stipulations, le ressortissant tunisien doit justifier qu’il résidait en France depuis plus de dix ans à la date du 1er juillet 2009, soit depuis au moins le 1er juillet 1999. »
Les magistrats marseillais ont souligné que cette disposition ne crée pas un droit permanent à la régularisation après dix ans de séjour continu, mais constituait une clause réservée aux personnes présentes en France avant le 1er juillet 1999. Les Tunisiens entrés postérieurement doivent donc orienter leur demande vers les dispositions relatives à la vie privée et familiale ou vers l’admission exceptionnelle au séjour.
B. Le droit au séjour au titre de la vie privée et familiale et l’office préfectoral de régularisation (articles 7 quater et 11 de l’accord)
L’accord franco-tunisien protège les attaches familiales à travers son article 7 quater, qui renvoie aux critères de la législation française. Ainsi que l’a formulé la CAA de Lyon (n° 23LY02642), l’application de l’article 7 quater rend applicable l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
« L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien, dispose par ailleurs que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » »
Le bénéfice de ce titre dispense expressément de la production d’un visa de long séjour. Cependant, la reconnaissance de ce droit exige la preuve d’attaches stables et réelles. La Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 29 mai 2024, n° 23LY02426, a rappelé que l’examen sous l’angle de l’article 7 quater et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) repose sur une appréciation globale des attaches. Lorsque la communauté de vie avec le conjoint ou l’entretien effectif des enfants ne sont pas démontrés par des pièces contemporaines et probantes, le refus de titre ne méconnaît pas ces dispositions.
Concernant l’articulation entre l’accord franco-tunisien et l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les juridictions administratives appliquent une distinction essentielle. L’article L. 435-1 ne peut être utilement invoqué par un Tunisien pour solliciter un titre salarié. La Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 16 novembre 2023, n° 22LY01544, a solennellement énoncé ce principe :
« L’article L. 435-1 cité ci-dessus n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien régit les règles de délivrance des titres de séjour pour une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour à raison d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. »
Cette solution juridique a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 17 octobre 2023, n° 22NC03148, et par la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 18 juin 2025, n° 24PA04521. La cour parisienne a statué :
« Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations du même accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. »
Si le préfet ne peut légalement rejeter une demande sur les critères de l’article L. 435-1 pour une activité salariée sans opérer une substitution de base légale sur son pouvoir général de régularisation, il lui appartient toujours d’examiner l’opportunité d’une mesure gracieuse. Devant les préfectures franciliennes, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny, d’un avocat à Nanterre ou d’un avocat à Créteil est souvent requise pour structurer le dossier de régularisation.
En revanche, lorsque l’admission exceptionnelle au séjour est sollicitée pour motifs humanitaires ou vie privée et familiale, l’article L. 435-1 reste invocable (CAA de Marseille, n° 25MA01251). Quant aux circulaires ministérielles, notamment celle du 28 novembre 2012, la CAA de Paris (n° 24PA04521) a réaffirmé leur absence de portée réglementaire :
« les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à la date de sa demande ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. »
II. L’accès à la carte de résident de dix ans et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif
L’accès à la carte de résident de dix ans représente le statut de séjour le plus stable conféré aux ressortissants tunisiens. Régi par les articles 8 et 10 de l’accord bilatéral, ce statut obéit à des conditions strictes de régularité préalable et de ressources, et donne lieu à un encadrement contentieux rigoureux en cas de refus préfectoral.
A. Les conditions de délivrance de la carte de résident de dix ans (articles 8 et 10 de l’accord)
L’article 10 de l’accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident à la justification d’un séjour régulier préalable. Saisi d’une demande d’avis contentieux par la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État a tranché avec force la portée de cette condition dans son Avis contentieux du 16 juillet 2026, nos 514265 et 514266 (publié au Journal officiel de la République française) :
« Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 1 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. L’article 10 de cet accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens à la régularité de leur séjour en France. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par la détention d’un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l’un des autres documents de séjour visés par l’article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord. En revanche, un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord. »
Cet avis du Conseil d’État exclut qu’un simple visa de court séjour Schengen puisse justifier du séjour régulier requis pour la carte de dix ans au titre de l’article 10 de l’accord. L’intéressé doit nécessairement justifier d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour prévu par l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les préfets peuvent donc opposer un refus légal aux demandeurs entrés sous visa de court séjour, y compris en qualité d’ascendant à charge de Français.
Concernant la carte de résident sollicitée après un séjour continu sur le fondement de l’article 8 de l’accord, la continuité des moyens d’existence fait l’objet d’un contrôle rigoureux. La Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 21 mai 2024, n° 23PA02265, a explicité l’articulation entre l’accord et les règles de droit commun :
« Enfin, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord ou qu’elles sont nécessaires à sa mise en œuvre. Les dispositions précitées de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont ainsi applicables à la demande d’un ressortissant tunisien, tendant à la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de dix ans, que dans la mesure où elles précisent les conditions d’appréciation des moyens d’existence mentionnées par les stipulations précitées de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, qui ne les précisent pas elles-mêmes. »
La cour a jugé qu’un demandeur ne produisant ses avis d’imposition que sur quatre ans au lieu des cinq années requises ne satisfait pas à l’exigence de stabilité des ressources. Le préfet a valablement pu refuser la carte de dix ans tout en lui délivrant une carte pluriannuelle de deux ans. En cas de litige financier ou fiscal, l’accompagnement par un avocat à Versailles ou un avocat en droit des étrangers à Lyon permet d’établir la consistance des justificatifs.
Enfin, la délivrance de la carte de résident reste subordonnée à l’absence de menace à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelé par la CAA de Lyon (n° 23LY02426) :
« aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». »
En présence d’une menace caractérisée, le préfet peut légalement refuser le titre. Cependant, lorsque le demandeur remplit par ailleurs les conditions de délivrance de plein droit et que l’autorité préfectorale envisage un refus de renouvellement ou un retrait, celle-ci doit obligatoirement consulter la commission du titre de séjour en vertu de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous peine d’illégalité externe (CAA de Paris, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 23PA01517).
B. La stratégie contentieuse devant la juridiction administrative : recours pour excès de pouvoir, référés d’urgence et contentieux des refus d’enregistrement sur l’ANEF
Les refus de titre de séjour opposés aux ressortissants tunisiens sont assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et parfois d’une interdiction de retour (IRTF). La contestation juridictionnelle est portée devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir dans des délais stricts (30 jours en procédure ordinaire, ou 48 heures en cas d’urgence ou de rétention). Les justiciables du Sud peuvent s’adresser à un avocat en droit des étrangers à Marseille ou un avocat à Bordeaux pour agir avec la célérité requise.
Le recours permet de faire valoir l’illégalité externe (incompétence, défaut de motivation, défaut d’examen individuel) et l’illégalité interne. L’exception d’illégalité du refus de séjour constitue le moyen central : l’illégalité de ce refus prive l’OQTF de base légale, entraînant son annulation et l’injonction de réexaminer la situation sous autorisation provisoire de séjour, ainsi que l’a jugé la CAA de Douai (n° 23DA00046).
Sur le plan procédural, la dématérialisation sur la plateforme ANEF a multiplié les décisions de clôture pour dossier prétendument incomplet. Dans son Avis contentieux du 16 juillet 2026 (nos 514265, 514266), le Conseil d’État a défini le régime de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ces mesures :
« En l’état du droit applicable aux demandes de titre ayant donné lieu à la présente demande d’avis, le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d’enregistrement, effectivement incomplet en l’absence de l’un des documents mentionné à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’un autre justificatif requis rend impossible l’instruction de la demande. Le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief, alors même qu’il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l’une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie à la date à laquelle elle interviendra. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. »
Il ressort de cette décision que si le refus d’enregistrement d’un dossier réellement incomplet ne fait pas grief, l’administration ne peut prétexter d’un manque de pièce imaginaire pour paralyser l’instruction. Si les pièces exigées par l’article R. 431-10 du CESEDA et par l’accord franco-tunisien ont été transmises, la décision de clôture ou le silence de quatre mois fait naître une décision implicite de rejet susceptible de recours contentieux.
En cas d’urgence, la défense mobilise les procédures de référé du code de justice administrative. En cas de menace d’éloignement, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA permet de suspendre la mesure s’il existe une urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA intervient en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en 48 heures. Enfin, contre les blocages informatiques de l’ANEF, le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA permet d’ordonner à la préfecture d’enregistrer le dossier sous astreinte.
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