Vous percevez une retraite française et vous vous installez au Portugal, à Lisbonne, à Porto ou en Algarve. La question qui arrive aussitôt sur la table concerne l’impôt : la caisse française continue-t-elle de prélever une retenue à la source sur votre pension, le Portugal peut-il imposer la même somme, et que reste-t-il du régime des résidents non habituels qui avait attiré tant de retraités français ? Depuis la fin du RNH annoncée en octobre 2023, les nouveaux arrivants ne bénéficient plus du cadre qui rendait l’installation presque indolore sur le plan fiscal. Chaque euro de pension doit désormais être suivi à la trace, du bulletin de la caisse française jusqu’à la déclaration portugaise, en passant par la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971.
La mécanique tient en trois temps. D’abord, la France prélève à la source sur les pensions de source française versées aux non-résidents, selon un barème propre qui n’a rien à voir avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ensuite, la convention signée avec le Portugal répartit le droit d’imposer entre les deux États : les pensions privées reviennent en principe à l’État de résidence, les pensions publiques à l’État qui les verse, avec une exception liée à la nationalité. Enfin, quand la retenue française dépasse l’impôt réellement dû, le trop-perçu se récupère par une réclamation contentieuse, et quand l’administration maintient que votre foyer est resté en France, la contestation se joue sur la preuve du centre de votre vie personnelle. Cet article détaille chaque étape, chiffres et décisions de justice à l’appui, et indique comment réagir quand la double imposition frappe à la porte.
I. Votre pension de source française reste taxée en France même quand vous vivez au Portugal
A. Retenue à la source de l’article 182 A : qui la supporte, combien elle coûte, comment elle s’impute
Le départ en Espagne ou au Portugal ne coupe pas le lien fiscal avec la France pour les revenus qui y trouvent leur source. L’article 4 A du code général des impôts pose la règle de départ : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Votre pension de retraite versée par une caisse française entre dans cette seconde catégorie : elle reste imposable en France alors même que vous habitez à Lisbonne. L’article 164 B du même code range parmi les revenus de source française notamment « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », « Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France », « Les revenus d’exploitations sises en France » et « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’ article 92 et réalisées en France » (article 164 B du code général des impôts). Une pension acquise au titre d’une carrière effectuée en France présente le rattachement suffisant pour être regardée comme de source française.
Concrètement, c’est la caisse de retraite qui opère le prélèvement avant de vous verser la pension. L’article 182 A du code général des impôts dispose que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 182 A du code général des impôts). La doctrine administrative confirme la portée du texte : l’article 182 A vise les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées aux personnes domiciliées hors de France (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, champ d’application de la retenue). Vous n’avez aucune démarche à accomplir pour que la retenue s’applique : elle est prélevée d’office, mois après mois, dès lors que le débiteur sait que vous résidez hors de France. D’où l’importance de signaler votre départ et votre nouvelle adresse à chaque caisse, faute de quoi les régularisations ultérieures deviennent des parcours d’obstacles.
Le tarif de cette retenue suit un barème annuel propre. « La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » (article 182 A du code général des impôts). Sous le seuil de 17 275 euros annuels, aucune retenue n’est opérée. Au-delà, la tranche comprise entre 17 275 et 50 112 euros supporte 12 %, et le surplus 20 %. Dans les départements d’outre-mer, « Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % ». Prenez une pension annuelle nette de 36 000 euros : la retenue atteint 12 % de 18 725 euros, soit 2 247 euros sur l’année. Pour une pension de 60 000 euros, elle grimpe à 12 % de 32 837 euros plus 20 % de 9 888 euros, soit 3 940,44 + 1 977,60 = 5 918,04 euros. Ce calcul se fait sur le montant net des sommes versées, déterminé selon les règles de l’impôt sur le revenu mais sans déduction des frais professionnels réels.
Cette retenue n’est pas un impôt définitif : elle constitue une avance qui vient en déduction de votre cotisation finale. Le texte précise que « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A . » (article 182 A du code général des impôts). Si la retenue prélevée dépasse l’impôt dû au titre de l’année, l’excédent vous est restitué ; dans le cas inverse, vous réglez le solde. Tout l’enjeu pratique consiste donc à comparer, chaque année, la retenue subie avec l’impôt calculé selon les règles propres aux non-résidents, puis à réclamer la différence quand elle joue en votre faveur. Les retraités qui ignorent ce mécanisme laissent chaque année plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros entre les mains du Trésor sans raison.
B. Déclaration du non-résident, taux minimum et remboursement de l’excédent : que faire quand la retenue dépasse l’impôt dû
Devenu résident portugais, vous restez tenu de déclarer en France vos revenus de source française. L’administration l’indique sans détour sur sa fiche vérifiée le 15 avril 2026 : hors de France, vous êtes le plus souvent imposable sur vos seuls revenus de source française, tandis qu’une résidence fiscale conservée en France entraîne une imposition sur tous vos revenus (Service Public, impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger). La même page précise qu’il faut informer le service des impôts du départ et de la nouvelle adresse à l’étranger, et que pour les revenus de source française le service compétent devient le service des impôts des particuliers non-résidents, joignable notamment par courrier au 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex. L’année du départ donne lieu à une déclaration ordinaire au titre des revenus perçus pendant la période où vous étiez encore domicilié en France, puis, les années suivantes, à la déclaration des seuls revenus de source française.
L’impôt des non-résidents se calcule avec un plancher que les résidents ne connaissent pas. « Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France : a. Perçoivent des revenus de source française ; l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite » (article 197 A du code général des impôts). Autrement dit, même si l’application du barème progressif à vos seuls revenus français aboutissait à une cotisation faible, le taux minimum de 20 % puis 30 % s’applique, sauf à justifier que votre taux moyen mondial est inférieur. Le contribuable dont l’essentiel des revenus se trouve au Portugal a donc intérêt à calculer ce taux moyen mondial et à le faire valoir : lorsque le taux moyen résultant de l’application du barème à l’ensemble des revenus français et étrangers est plus bas que le taux minimum, c’est lui qui s’applique.
La loi protège en outre les retraités de nationalité française contre une retenue qui deviendrait confiscatoire sur les premières tranches de pension. « Pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure, fixée par l’article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. » (article 197 B du code général des impôts). Retenez la condition de nationalité : ce plafonnement ne profite qu’aux Français. Pour un retraité français installé à Porto, il garantit que la fraction de pension située sous le plafond de 50 112 euros ne supportera jamais plus que la retenue de 12 % déjà prélevée.
Quand la retenue prélevée mois après mois dépasse l’impôt final, la récupération passe par une procédure précise. La doctrine administrative admet le remboursement quand la retenue totale dépasse l’impôt calculé selon le a de l’article 197 A sur la totalité de la rémunération, et précise que ce remboursement passe par le dépôt d’une réclamation contentieuse (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, régime de l’excédent de retenue à la source). La réclamation s’adresse au service des impôts des non-résidents et doit comporter les justificatifs : attestations annuelles des caisses avec le détail des retenues, avis d’imposition, calcul comparatif entre retenue subie et impôt 197 A, et, point capital, l’attestation de résidence fiscale portugaise qui établit votre situation au regard de la convention. Déposez-la dès que l’avis d’imposition fait apparaître le trop-versé, sans attendre : plus le dossier est complet tôt, plus la restitution intervient vite. Si le service rejette la demande, ce rejet motivé ouvre la voie du tribunal administratif, où les mêmes pièces serviront de fondement au recours.
L’erreur la plus coûteuse consiste à ne rien faire en pensant que la retenue vaut impôt définitif. Reprenons la pension de 36 000 euros : retenue de 2 247 euros. Si le taux moyen mondial du retraité, calculé sur l’ensemble de ses revenus français et portugais, ressort à 4 %, l’impôt français final tombe à 1 440 euros et l’excédent de 807 euros doit être réclamé. À l’inverse, un retraité qui ne dépose aucune déclaration française ne sera jamais remboursé d’office. La déclaration du non-résident n’est donc pas une formalité : c’est l’acte qui déclenche la comparaison entre retenue et impôt, et par suite la restitution.
II. La convention franco-portugaise et la fin du RNH décident de l’imposition finale
A. Pensions privées imposables au Portugal, pensions publiques réservées à la France : comment lire la convention de 1971
Une fois l’impôt français calculé en droit interne, la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016, peut faire échec à son application. La méthode que le juge suit est intangible et mérite d’être connue avant tout litige : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » (cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 8 février 2022, n° 20VE00585). Le juge se place donc d’abord au regard de la loi française pour vérifier que l’imposition a été valablement établie, puis rapproche cette qualification des stipulations conventionnelles pour déterminer si elles font obstacle à la loi. Concrètement, vous ne pouvez pas vous contenter d’invoquer la convention : il faut d’abord établir que le calcul français est contestable ou que la convention réserve effectivement l’imposition au Portugal.
Pour les pensions du secteur privé, la convention attribue l’imposition à l’État de résidence. Son article 19 stipule : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat » (convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, article 19, cité par la cour administrative d’appel de Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00585). Retraité du privé installé à Faro, résident fiscal portugais, votre pension de l’Agirc-Arrco ou du régime général n’est imposable qu’au Portugal. La France doit alors effacer l’imposition qu’elle a établie sur cette pension, et la retenue à la source prélevée par la caisse doit vous être restituée. Le texte de la convention est accessible dans sa version consolidée publiée par l’administration fiscale française.
Pour les pensions versées au titre d’un emploi public, la logique s’inverse. Le paragraphe 2 de l’article 20 prévoit : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité » (convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, article 20, cité par la cour administrative d’appel de Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00585). Ancien fonctionnaire français parti vivre à Coimbra : votre pension civile reste imposable en France, et le Portugal doit en tenir compte dans ses propres mécanismes d’élimination de la double imposition. Seule exception : si vous êtes devenu résident portugais et avez acquis la nationalité portugaise, l’imposition bascule vers le Portugal. Cette distinction public-privé est la source d’erreur la plus fréquente des dossiers : beaucoup de retraités appliquent à leur pension de fonctionnaire le régime des pensions privées et se retrouvent redressés des deux côtés.
La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion d’appliquer ces stipulations à des pensions portugaises perçues par des résidents français, dans le sens miroir de votre situation, et ses enseignements valent dans les deux sens. Elle a jugé que des pensions de retraite de source portugaise versées par un fonds de pension privé et par un fonds public de la sécurité sociale portugaise à un résident français de nationalité française « ne sont imposables qu’en France ». Surtout, elle a tranché le sort des prélèvements portugais qui ressemblent à un impôt sans en être un : « cette contribution financière obligatoire n’a pas la nature d’une imposition et n’entre pas, par suite, dans le champ des stipulations prévues pour éviter la double imposition figurant à l’article 24 de la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal » (cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 8 février 2022, n° 20VE00585). La leçon pour votre dossier est symétrique : tout ce que le Portugal vous prélève sur votre pension française n’ouvre droit à imputation en France que s’il s’agit d’un véritable impôt couvert par la convention. Une contribution sociale portugaise, une retenue de solidarité ou un prélèvement parafiscal ne s’imputent pas sur l’impôt français.
Enfin, la convention ne dispense jamais de déclarer. Même quand l’article 19 réserve l’imposition au Portugal, vous devez déclarer la pension en France pour que l’administration constate l’application de la convention et restitue la retenue. Le retraité qui cesse purement et simplement de déposer sa déclaration française s’expose à une taxation d’office et à la perte du remboursement. Joignez systématiquement à votre déclaration l’attestation de résidence fiscale délivrée par l’autorité portugaise : sans elle, le service des non-résidents applique le droit interne seul et maintient l’imposition.
B. Fin du RNH, foyer resté en France et voies de recours : que faire quand le fisc maintient l’imposition intégrale
Le décor portugais a changé. Le régime des résidents non habituels, créé par le décret-loi n° 249/2009 du 23 septembre pour attirer au Portugal les fortunes et les compétences étrangères grâce à un régime fiscal compétitif, a été supprimé à l’initiative du gouvernement annoncée en octobre 2023. La loi de finances portugaise pour 2024, publiée le 29 décembre 2023 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024, n’a conservé que des règles transitoires au profit des contribuables déjà engagés : inscription comme résident non habituel au 1er janvier 2024, conditions de résidence remplies au 31 décembre 2023 avec demande déposée avant le 31 mars 2024, ou installation avant le 31 décembre 2024 adossée à des actes antérieurs tels qu’un contrat de travail, un bail ou une promesse d’acquisition conclus avant le 10 octobre 2023, un visa valable jusqu’au 31 décembre 2023 ou des enfants scolarisés au Portugal avant cette même date (analyse du réseau international d’avocats Lexunion consacrée au régime transitoire portugais (page consultée le 13 septembre 2026)). Si vous vous installez en 2025 ou 2026 sans remplir ces conditions datées, vous relevez du régime portugais de droit commun sur vos pensions, sans le bouclier qui protégeait vos prédécesseurs.
Cette disparition rend la bataille française plus rude : chaque euro de pension privée que la France maintient à tort dans ses bases est désormais un euro imposé deux fois au plein tarif. Le contentieux le plus courant oppose le retraité qui a tout transféré à Lisbonne à l’administration qui soutient que son foyer est resté en France. L’article 4 B du code général des impôts répute domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Pour un retraité, le second critère ne joue plus ; tout se concentre sur le foyer et le séjour principal. Le Conseil d’État a fixé le mode d’emploi pour les célibataires expatriés : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692).
Dans cette affaire, un Français travaillant en Arabie Saoudite, propriétaire d’un appartement à Rennes où il séjournait pendant ses congés et versant une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs restés en France, avait été jugé domicilié fiscal français par la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). La leçon vaut pour le retraité de l’Algarve qui a gardé un pied-à-terre à Paris : la propriété d’un logement en France, les séjours de vacances et même la présence d’enfants en France ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un foyer français quand le centre de la vie personnelle s’est déplacé au Portugal. En revanche, l’administration accumule les indices : comptes bancaires principaux restés en France, abonnements, véhicule immatriculé, médecin traitant, vie associative. Constituez dès l’installation un dossier miroir : bail ou acte d’achat portugais, factures d’énergie et d’eau, inscription consulaire, attestation de résidence fiscale portugaise, relevés du compte portugais où la pension est versée, preuves de vie quotidienne. Ce dossier servira à chaque étape de la contestation.
Quand le service des non-résidents vous maintient résident français ou refuse le bénéfice de la convention, la contestation suit un ordre imposé. D’abord la réclamation contentieuse, qui doit viser précisément chaque chef de redressement : calcul de la retenue, refus d’application de l’article 19 ou 20 de la convention, rejet du taux moyen mondial, refus du plafonnement de l’article 197 B. Si vous vous êtes fondé de bonne foi sur une prise de position formelle de l’administration, rappelez la garantie légale : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. » (article L. 80 A du livre des procédures fiscales). Une réponse écrite du service à une question précise, un rescrit ou une doctrine publiée au BOFiP que vous avez suivie peuvent ainsi paralyser le rehaussement.
Si la réclamation est rejetée, le recours devant le tribunal administratif reprend l’ensemble du dossier : preuve du transfert du foyer au Portugal, attestation de résidence portugaise, application de l’article 19 aux pensions privées ou de l’article 20 aux pensions publiques, calcul comparatif de la retenue et de l’impôt 197 A, demande de remboursement de l’excédent. Les contribuables qui vivent à Paris ou en Île-de-France avant leur départ relèvent, pour la phase amiable, du même service des non-résidents de Noisy-le-Grand, et le contentieux suit ensuite son cours devant la juridiction compétente. Le même raisonnement vaut d’ailleurs pour d’autres destinations prisées des retraités : la méthode exposée ici pour le Portugal s’applique, avec une autre convention, au retraité français installé au Maroc face à la retenue à la source, tandis que la question du foyer en cas de départ se traite comme dans notre analyse du redressement sur la résidence fiscale après un départ de France. Et si votre installation portugaise s’accompagne d’un bien conservé à Lisbonne ou transmis à vos enfants, notre étude de la succession franco-portugaise sur un immeuble au Portugal complète utilement le tableau patrimonial.
Conclusion
Retraité français au Portugal, vous restez dans le champ de l’impôt français pour votre pension de source française, mais cette imposition est bornée de tous côtés : barème de retenue de l’article 182 A avec son seuil de 17 275 euros et ses taux de 12 et 20 %, plafonnement de l’article 197 B pour les Français non-résidents, taux minimum de l’article 197 A corrigé par le taux moyen mondial, remboursement de l’excédent par réclamation contentieuse. Par-dessus ce droit interne, la convention du 14 janvier 1971 répartit les rôles : pensions privées au Portugal, pensions publiques à la France sauf double nationalité et résidence portugaise. Depuis la fin du RNH, cette répartition ne souffre plus l’approximation : sans régime portugais de faveur, chaque erreur française se paie au prix fort.
Trois réflexes protègent votre retraite. Déclarez chaque année en France même quand la convention donne l’imposition au Portugal, en joignant l’attestation de résidence portugaise. Comparez systématiquement la retenue subie avec l’impôt calculé selon l’article 197 A et réclamez l’excédent sans attendre. Enfin, documentez votre vie portugaise dès le premier jour pour répondre, pièces en main, au fisc qui voudrait maintenir votre foyer en France. La double imposition n’est jamais une fatalité : c’est un calcul à refaire et, quand l’administration s’entête, un dossier à porter devant le juge avec les bons textes et les bonnes preuves.