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Succession France-Autriche : appartement à Vienne, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Autriche : appartement à Vienne, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre mère est décédée à Vienne en laissant un appartement dans le quartier de Döbling, et vous vivez à Paris : qui peut réclamer un impôt sur ce bien, à Vienne puis à Paris, et comment éviter de payer deux fois pour la même transmission ? La situation concentre toutes les difficultés des successions franco-autrichiennes. L’Autriche ne prélève plus de droits de succession depuis 2008, mais elle taxe le transfert de l’immeuble par la Grunderwerbsteuer et subordonne l’inscription au livre foncier à une procédure locale d’envoi en possession. La France, de son côté, soumet l’appartement viennois à ses propres droits de succession dès lors que la défunte avait son domicile fiscal en France, et elle n’accorde l’imputation de l’impôt payé à Vienne que dans des limites strictes. Entre les deux États, la convention fiscale signée à Vienne le 26 mars 1993 départage les droits d’imposer : l’immeuble reste taxable en Autriche, le reste du patrimoine suit en principe l’État du domicile, et la France accorde une déduction plafonnée pour l’impôt autrichien.

Ce guide explique ce que l’héritier parisien doit payer de chaque côté de la frontière, comment déclarer l’appartement à Vienne et à Paris dans les délais, comment chiffrer la déduction prévue par la convention et comment contester un refus d’imputation ou un redressement. Les exemples chiffrés restent pédagogiques : seul l’examen du domicile de la défunte, de la composition exacte du patrimoine, des avis d’imposition autrichiens et de la déclaration française permet de fixer le montant exigible ou remboursable.

I. Appartement à Vienne, héritier à Paris : que payer de chaque côté de la frontière ?

A. En Autriche : pas de droits de succession, mais une taxe sur le transfert de l’immeuble et une procédure d’envoi en possession

Premier réflexe à abandonner : chercher le barème autrichien des droits de succession. Il n’existe plus. Le portail officiel de l’administration autrichienne l’écrit en toutes lettres : pour les cas d’héritage (« für Erbfälle »), aucune taxe sur les successions et les donations n’est actuellement prélevée (« keine Erbschafts- und Schenkungssteuer »). Cette suppression, intervenue en 2008 après une décision de la Cour constitutionnelle autrichienne, distingue nettement l’Autriche de la France : le décès en lui-même ne génère aucun droit de mutation au profit du fisc autrichien, que l’héritier réside à Paris, à Vienne ou ailleurs.

Cette bonne nouvelle ne signifie pas que la transmission de l’appartement viennois soit gratuite. Dès qu’un terrain ou un logement change de mains sans contrepartie, y compris par décès, l’Autriche prélève la Grunderwerbsteuer, la taxe sur les mutations immobilières. Le même portail officiel précise que la taxe sur les mutations immobilières « ist zu entrichten », c’est-à-dire qu’elle doit être acquittée. L’héritier parisien qui recueille l’appartement de Döbling doit donc payer cette taxe autrichienne, calculée sur la valeur du bien, même si aucun droit de succession ne lui est réclamé à Vienne.

Le tarif applicable aux transmissions gratuites suit un barème progressif par tranches, le Stufentarif. Les documents officiels autrichiens indiquent pour la transmission à titre gratuit un Stufentarif de 0,5 à 3,5 pour cent de la valeur du bien, avec un détail par tranches : 0,5 pour cent sur les premiers 250 000 euros, 2 pour cent sur les 150 000 euros suivants, et 3,5 pour cent au-delà. Concrètement, pour un appartement viennois estimé à 400 000 euros, la taxe s’établit à 1 250 euros sur la première tranche et 3 000 euros sur la seconde, soit 4 250 euros au total. Pour un bien de 600 000 euros, s’ajoutent 7 000 euros sur les 200 000 euros excédentaires, soit 11 250 euros. Ces montants restent sans commune mesure avec les droits de succession français en ligne directe sur les mêmes valeurs, et cet écart commande toute la stratégie d’imputation côté français : l’impôt payé à Vienne, modeste, ne neutralisera qu’une petite fraction des droits dus à Paris.

Au plan civil, l’héritier ne devient pas propriétaire de l’appartement du seul fait du décès. Le droit autrichien organise une procédure successorale propre, le Verlassenschaftsverfahren, conduite par le tribunal d’arrondissement avec l’appui d’un notaire, au terme de laquelle l’héritier est formellement envoyé en possession. Le site officiel autrichien décrit cette étape décisive : une fois la procédure successorale terminée, « wird ein Einantwortungsbeschluss ausgestellt », c’est-à-dire qu’une décision d’envoi en possession est rendue où il est consigné « wer zu welcher Quote Erbin/Erbe ist », soit qui hérite et à quelle quote-part. La présentation de cette décision est exigée notamment pour l’inscription au livre foncier, le Grundbuch, tenue par le tribunal d’arrondissement. Sans Einantwortungsbeschluss, impossible de faire inscrire le transfert de propriété à Vienne, de vendre le bien ou de le grever d’une hypothèque. L’héritier parisien doit donc suivre la procédure viennoise jusqu’à son terme, avec un notaire autrichien, et conserver précieusement la décision d’envoi en possession et l’avis de Grunderwerbsteuer : ces deux pièces conditionnent aussi bien la disposition du bien que la preuve de l’impôt payé en Autriche pour le dossier français.

Deux points d’attention complètent le tableau autrichien. D’une part, le testament éventuel de la défunte obéit à la loi successorale applicable, déterminée par le règlement européen sur les successions lorsque la défunte résidait dans l’Union : la page du cabinet consacrée au règlement des successions internationales, à la résidence habituelle et à la professio juris détaille cette mécanique civile, qui commande qui hérite avant même de savoir qui paie. D’autre part, si l’opération avait été une donation du vivant de la donatrice plutôt qu’une succession, l’Autriche impose une obligation de signalement des donations, l’Anzeigepflicht, dont le non-respect expose à des sanctions : un projet de donation d’un bien viennois se prépare donc autrement qu’une succession, et l’héritier comme le donataire gagnent à vérifier ce point avant de signer.

B. En France : les droits de succession sur le bien viennois, la déclaration et le barème

Côté français, l’appartement de Vienne n’échappe pas aux droits de succession dès lors que la défunte avait son domicile fiscal en France. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si votre mère, bien que décédée à Vienne, avait conservé son domicile fiscal en France, l’appartement viennois entre dans l’assiette des droits français exactement comme un appartement parisien. Le même article anticipe les montages par sociétés interposées : « tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations ». L’appartement détenu par une société civile ou une structure autrichienne contrôlée par la défunte reste donc taxable en France dans la proportion correspondante.

Le domicile fiscal se vérifie critère par critère. L’article 4 B du code général des impôts retient comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul de ces critères suffit en principe, mais le même article prévoit une soupape conventionnelle : les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Pour une défunte partagée entre Paris et Vienne, l’analyse du domicile fiscal interne ne suffit donc jamais : il faut la confronter au domicile au sens de la convention franco-autrichienne, qui tranche les cas de double domicile par ses propres critères de départage.

La déclaration française obéit à des délais stricts. L’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont » « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « d’une année, dans tous les autres cas ». Pour un décès survenu à Vienne, l’héritier parisien dispose donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, établie sur le formulaire 2705-SD, auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, selon les cas, du service compétent pour les non-résidents. Le site officiel service-public rappelle l’obligation de dépôt et le délai de six mois pour les décès en métropole, avec le formulaire dédié. Passé le délai, des intérêts de retard et des majorations s’ajoutent aux droits, et l’absence totale de déclaration expose à des délais de reprise allongés, comme l’explique la page pilier du cabinet sur la succession internationale non déclarée et les délais de reprise du fisc.

Le calcul des droits suit le barème ordinaire. L’article 777 du code général des impôts précise que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un tarif progressif de 5 pour cent jusqu’à 8 072 euros, 10, 15 puis 20 pour cent jusqu’à 552 324 euros, 30 pour cent jusqu’à 902 838 euros, 40 pour cent jusqu’à 1 805 677 euros et 45 pour cent au-delà. Avant d’appliquer ce tarif, l’article 779 du même code accorde un abattement : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Pour l’enfant parisien qui recueille seul l’appartement viennois de 400 000 euros, l’assiette taxable s’établit à 300 000 euros après abattement, et les droits atteignent environ 56 000 euros avant toute imputation de l’impôt autrichien : la comparaison avec les 4 250 euros de Grunderwerbsteuer montre que l’essentiel de la charge reste française.

Le dossier français ne se limite pas à l’appartement. Si la défunte détenait un compte dans une banque autrichienne, l’héritier domicilié en France doit en tenir compte dans ses propres obligations déclaratives : l’article 1649 A du code général des impôts dispose que les personnes physiques domiciliées en France « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Les avoirs du compte alimentent l’actif successoral pour leur valeur au jour du décès, et les relevés bancaires autrichiens servent de justificatifs. Sur le versant civil, la réserve héréditaire protège les enfants : l’article 912 du code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », tandis que l’article 913 du même code plafonne les libéralités à « la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » et ouvre, pour les successions européennes soumises à une loi étrangère sans mécanisme réservataire, un prélèvement compensatoire permettant à chaque enfant d’être rétabli dans ses droits sur les biens situés en France. Enfin, lorsque la défunte partageait sa vie entre Paris et Vienne, la détermination de sa résidence habituelle au sens du règlement européen conditionne la loi applicable et la juridiction compétente : la Cour de cassation juge que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence », la résidence ainsi déterminée devant « révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). La difficulté est si réelle que la première chambre civile a dû renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la résidence habituelle (Cass. civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-15.438).

II. Double imposition et contestation : comment payer une seule fois et se défendre ?

A. La convention franco-autrichienne de 1993 : l’immeuble taxable en Autriche, le reste au domicile, la déduction plafonnée

La France et l’Autriche ont signé le 26 mars 1993 à Vienne une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, ratifiée par la loi du 28 mai 1994 et publiée par le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994. Le commentaire officiel BOFiP des conventions franco-autrichiennes confirme que cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994 et que son article 18 l’applique aux successions de personnes décédées à compter de cette date. Pour l’appartement de Döbling, trois de ses articles font l’essentiel du travail : le domicile qui départage, l’immeuble qui reste taxable sur place, et la déduction qui évite le cumul.

L’article 4 définit le domicile au sens de la convention : l’expression de personne domiciliée dans un État contractant vise, selon la convention, toute personne dont la succession est soumise à l’impôt d’un État « en raison de son domicile », de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Lorsque la défunte pouvait passer pour domiciliée des deux côtés, les critères de départage de cet article tranchent en cascade, en commençant par le foyer d’habitation permanent. Cette qualification commande tout le reste : elle désigne l’État qui taxe l’universalité des biens meubles et elle détermine le sens dans lequel joue la déduction.

L’article 5 règle le sort de l’appartement viennois sans ambiguïté : les immeubles compris dans une succession et situés dans l’autre État restent « imposables dans cet autre Etat ». L’appartement situé à Vienne reste donc imposable en Autriche, quel que soit l’État du domicile de la défunte, et la Grunderwerbsteuer acquittée à Vienne correspond à l’exercice par l’Autriche de ce droit d’imposer. En miroir, le règlement européen n° 650/2012 et le droit interne français soumettent le même bien aux droits français lorsque la défunte avait son domicile fiscal en France : le cumul est assumé par les textes, et c’est l’article 11 qui l’efface.

Pour les autres biens, l’article 8 pose une règle d’exclusivité : les biens non visés par les articles consacrés aux immeubles et aux établissements stables « ne sont imposables que dans cet Etat », celui du domicile de la défunte. Le compte bancaire autrichien, le portefeuille de valeurs mobilières et les meubles suivent donc en principe l’État du domicile de la défunte, sans imposition dans l’autre État. Cette dissymétrie explique la structure du dossier : l’immeuble appelle une double déclaration avec déduction, les avoirs mobiliers appellent une imposition unique au domicile. La page du cabinet consacrée à la convention fiscale France-Autriche appliquée au compte-titres du défunt détaille ce second versant pour les portefeuilles conservés en Autriche.

L’article 11 organise l’élimination de la double imposition côté français : la France impose l’ensemble des biens selon son droit interne et accorde « une déduction d’un montant égal » à l’impôt payé en Autriche pour les biens qui y sont imposables à l’occasion du même événement.. La mécanique comporte toutefois deux plafonds. D’une part, la déduction ne peut excéder « la quote-part de l’impôt français », calculée avant déduction et correspondant aux biens concernés. : si l’impôt autrichien dépasse la fraction des droits français afférente à l’appartement, l’excédent est perdu. D’autre part, lorsque la défunte n’était pas domiciliée en France, l’impôt français sur les biens qui y sont imposables est calculé « au taux correspondant » à la totalité des biens imposables selon le droit interne français., ce qui fait jouer le taux effectif mondial sur les biens français. Le droit interne complète le dispositif : l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ».

Un point de vigilance mérite un examen au cas par cas : la Grunderwerbsteuer autrichienne constitue-t-elle un impôt imputable au sens de l’article 11 de la convention et de l’article 784 A, alors qu’il s’agit d’une taxe sur les mutations immobilières et non d’un droit de succession au sens français ? L’administration française peut discuter la qualification et refuser la déduction en soutenant que la taxe viennoise ne frappe pas la transmission à cause de mort en tant que telle. La parade consiste à démontrer, pièces à l’appui, que la taxe a été acquittée à l’occasion du même événement, sur le même bien, en vertu du droit reconnu à l’Autriche par l’article 5 de la convention, et à rapprocher cette analyse de la jurisprudence qui donne aux termes non définis par une convention le sens du droit interne appliquant la convention : dans un arrêt récent, la chambre commerciale juge qu’une notion conventionnelle non définie « doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente », après avoir rappelé que « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185). Si le service maintient son refus, ce refus motivé ouvre la voie contentieuse, où chaque mot de l’avis de Grunderwerbsteuer et de la décision d’envoi en possession compte.

B. Réclamation, pièces et délais : comment contester le refus d’imputation et sécuriser le dossier ?

La contestation utile commence bien avant le désaccord, par une déclaration française qui demande expressément la déduction. L’héritier parisien joint à sa déclaration 2705-SD un décompte distinct de l’appartement viennois : valeur vénale au jour du décès avec l’estimation du notaire autrichien ou l’expertise, dettes garanties par le bien déductibles, quote-part des droits français afférente à l’immeuble, montant de la Grunderwerbsteuer converti en euros au cours du paiement, et référence précise à l’article 11 de la convention du 26 mars 1993 et à l’article 784 A du code général des impôts. Demander la déduction dès la déclaration évite que le service la traite plus tard comme une réclamation tardive sur un point jamais soulevé, et fige la position de l’héritier sur la valeur du bien.

Le dossier de preuve se construit en miroir des deux administrations. Côté autrichien : acte de décès international, testament et certificat successoral européen le cas échéant, décision d’envoi en possession avec sa traduction assermentée, avis de Grunderwerbsteuer et preuve de son paiement, extrait du Grundbuch après inscription, relevés du compte bancaire au jour du décès. Côté français : déclaration 2705-SD et ses annexes, avis d’imposition aux droits de succession, justificatifs du domicile de la défunte au jour du décès, relevés du compte autrichien pour l’application de l’article 1649 A, et calcul détaillé de la quote-part des droits français correspondant à l’immeuble. Chaque pièce manquante offre au service un motif de rejet pour défaut de justification, alors qu’un dossier complet l’oblige à se prononcer sur le fond de la qualification.

Si le service refuse la déduction ou la réduit, la réclamation motivée répond point par point : rappel du domicile conventionnel de la défunte au sens de l’article 4, application de l’article 5 à l’appartement de Vienne, rappel du mécanisme de l’article 11 et de son plafond calculé sur pièces, référence à l’article 784 A pour le reliquat éventuel, et démonstration que la taxe autrichienne a été payée à l’occasion du même décès sur le même bien. La réclamation chiffrée propose un décompte alternatif complet, avec la conversion monétaire et le détail du Stufentarif, afin que le vérificateur puisse valider chaque ligne sans instruction complémentaire. Lorsque le refus persiste, le recours juridictionnel reprend cette argumentation devant le juge, qui contrôle la qualification du domicile, l’évaluation du bien et le calcul du plafond : les arrêts rendus sur la résidence habituelle et sur l’interprétation des conventions montrent que les juges examinent ces dossiers à la pièce près, sans se contenter des affirmations d’un bord ou de l’autre.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers franco-autrichiens et doivent être traitées dès l’ouverture. La première consiste à ne déclarer l’appartement qu’à Vienne en croyant que l’absence de droits autrichiens éteint toute imposition : la France taxe le bien mondial du défunt domicilié en France, et l’omission expose aux majorations et à des délais de reprise allongés. La deuxième consiste à déclarer le bien à Paris sans jamais demander la déduction conventionnelle, puis à découvrir après coup que la Grunderwerbsteuer payée à Vienne aurait pu réduire les droits français. La troisième consiste à confondre la procédure civile et la procédure fiscale : obtenir l’Einantwortungsbeschluss et l’inscription au Grundbuch ne dispense pas de déposer la déclaration 2705-SD dans l’année du décès, et payer la Grunderwerbsteuer ne dispense pas de payer les droits français sous déduction de la taxe autrichienne. Chacune de ces erreurs se répare, mais toujours plus vite et moins cher lorsqu’elle est détectée avant la mise en recouvrement.

Conclusion

L’appartement viennois de la défunte suit un chemin fiscal en deux temps que l’héritier parisien doit respecter dans l’ordre : à Vienne, pas de droits de succession mais une Grunderwerbsteuer au Stufentarif et une décision d’envoi en possession sans laquelle le livre foncier reste fermé ; à Paris, des droits calculés sur la valeur mondiale après abattement de 100 000 euros, déclarés dans l’année du décès, sous déduction plafonnée de l’impôt autrichien en vertu de l’article 11 de la convention du 26 mars 1993 et de l’article 784 A du code général des impôts. La qualification du domicile de la défunte, la valeur retenue pour l’immeuble et la preuve du paiement à Vienne forment les trois points sur lesquels les dossiers se gagnent ou se perdent, devant le service comme devant le juge. Menée avec méthode, la succession franco-autrichienne cesse d’être un cumul d’impôts pour devenir une simple formalité en deux temps, avec une déduction chiffrée au plus juste et une contestation prête si le service la refuse.

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