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Étudiant accusé de plagiat (mémoire, thèse, texte généré par IA) : section disciplinaire, sanctions et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Étudiant accusé de plagiat (mémoire, thèse, texte généré par IA) : section disciplinaire, sanctions et recours (2026)

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Vous venez de recevoir un courrier de l’université : votre mémoire est soupçonné de plagiat, un logiciel comme Compilatio a signalé des similitudes, ou le jury a émis un doute pendant votre soutenance. Quelques semaines plus tard, une convocation devant la section disciplinaire arrive. L’enjeu est considérable : l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans, voire l’exclusion définitive, la nullité de votre épreuve et, si la fraude est découverte après la remise du diplôme, le retrait de ce diplôme. Le 23 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans contre une étudiante dont le mémoire était massivement composé d’extraits non référencés. Cet arrêt récent montre que les juridictions contrôlent la procédure de près, mais valident les sanctions lourdes quand les faits sont établis et la procédure régulière.

Cet article explique, à partir des textes en vigueur en 2026 et de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ce que l’université doit prouver pour sanctionner un plagiat, quels sont vos droits pendant l’instruction et l’audience, quelle sanction vous risquez et comment la contester : appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), recours devant le tribunal administratif, ou pourvoi devant le Conseil d’État. Il couvre le mémoire de master, la thèse de doctorat et les textes rédigés avec l’aide d’une intelligence artificielle générative.

I. Le plagiat face à la section disciplinaire : ce que l’université doit établir et comment elle vous poursuit

A. Un plagiat ne se présume pas : la faute, la preuve et les textes applicables

Le code de l’éducation range la fraude parmi les fautes disciplinaires des usagers : l’article R. 811-11 vise notamment « De fraude ou tentative de fraude ». Le plagiat d’un mémoire ou d’une thèse relève de ce fondement quand le travail présenté comme personnel reproduit sans les citer les écrits ou les idées d’autrui. Le même article vise aussi la méconnaissance du règlement intérieur de l’établissement, ce qui permet à l’université de s’appuyer sur sa charte anti-plagiat : ainsi, la charte de l’Institut d’études politiques de Grenoble, approuvée par son conseil d’administration le 2 octobre 2014, définit le plagiat comme le fait de « Le plagiat consiste à reproduire un texte, une partie de texte, une illustration ou des idées originales d’un auteur sans lui en reconnaître la paternité par un référencement bibliographique ou iconographique adéquat » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY02886), et ses articles 2 et 3 exigent des guillemets, des références en notes et une bibliographie complète. Avant de préparer votre défense, lisez donc le règlement intérieur et la charte de votre établissement : ils précisent ce qui vous est reproché et serviront de grille de lecture à la commission.

Aucun article du code de l’éducation ne vise spécifiquement les textes rédigés avec une intelligence artificielle générative. L’université poursuit sur les mêmes fondements, fraude ou méconnaissance du règlement intérieur, en soutenant que le passage généré par la machine et présenté comme votre propre rédaction constitue une tromperie sur l’authenticité du travail. Cette qualification se discute et doit être motivée décision par décision : un taux de similarité affiché par un logiciel ne prouve à lui seul ni l’absence de citation ni l’intention de tromper, et les outils de détection de l’IA générative restent faillibles. La leçon de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 juillet 2026 (Mme C. contre IEP de Grenoble, n° 25LY02886) est nette : les rapporteurs avaient précisément identifié les sources copiées sans référence, et l’étudiante, qui s’était bornée à critiquer l’outil de détection sans discuter source par source, n’a pas remis en cause utilement la matérialité des faits. La cour relève que « le mémoire rendu par Mme C… le 8 octobre 2020 est massivement composé d’extraits du numéro 68 de la revue Politis d’octobre-novembre 2018 et d’emprunts aux sites OrientXXI.info et France-Palestine.org, outre d’autres sources, précisément identifiés par les rapporteurs qui indiquent que ces sources n’ont pas été citées ni référencées dans le mémoire ». Pour vous défendre, reprenez chaque passage incriminé, vérifiez s’il est cité, guillemeté ou référencé en bibliographie, et documentez les maladresses de citation qui relèvent de l’erreur de méthode plutôt que de la fraude. L’oubli isolé d’une référence sur un passage court ne pèse pas comme la reprise massive et systématique de pans entiers d’un travail.

Distinguez aussi le plagiat découvert dans un mémoire du flagrant délit en salle d’examen. Dans ce second cas, l’article R. 811-12 organise la constatation immédiate : le surveillant fait cesser la fraude sans interrompre votre épreuve et « Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. » Ce procès-verbal est la pièce maîtresse du dossier, et sa régularité se plaide : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 1er juin 2021 (n° 431716), l’étudiant soutenait que le procès-verbal n’était ni daté ni signé par tous les surveillants ; le Conseil d’État a écarté le moyen parce que le procès-verbal avait été annexé au procès-verbal de déroulement de l’épreuve, daté du jour de l’examen, et signé par le professeur responsable de la surveillance et la surveillante qui avait constaté les faits. Pour un mémoire en revanche, il n’existe pas de procès-verbal de flagrant délit : la preuve repose sur le rapport d’instruction, la comparaison des textes et les auditions. Exigez la communication de ces pièces et vérifiez-les : références exactes des sources prétendument copiées, passages comparés, paramétrage du logiciel, identité des comparaisons.

Deux idées reçues doivent être écartées. D’abord, l’université n’a pas à vous convoquer à un entretien préalable avant d’engager les poursuites : la cour de Lyon juge que le code n’impose pas d’entretien avec la direction avant la saisine de la section, et qu’aucun texte n’obligeait à proposer à l’étudiante de réécrire les passages litigieux, d’autant qu’elle n’avait pas reconnu les faits. Ensuite, l’engagement des poursuites n’est enfermé dans aucun délai : « l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un usager sur le fondement de l’article R. 811-1 du code de l’éducation n’est enserré dans aucun délai » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY02886), et un délai de deux ans entre les faits et la sanction a été jugé non excessif eu égard à la crise sanitaire et à la désorganisation de l’établissement. Seuls les délais internes d’instruction et de convocation, examinés ci-dessous, encadrent la procédure. Les poursuites sont engagées par le président de l’université, qui peut aussi être saisi par le recteur de région académique, et la section est saisie par une lettre qui mentionne vos nom, adresse et qualité ainsi que les faits reprochés, accompagnée des pièces réunies par la présidence.

B. Vos droits pendant l’instruction et l’audience : le contradictoire point par point

Dès la saisine, l’article R. 811-27 vous garantit l’accès au dossier et l’organisation de votre défense : le président de la section transmet copie de la saisine à la personne poursuivie par tout moyen conférant date certaine, indique le délai pour présenter des observations écrites, et précise « qu’il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction ». Le même article ajoute qu’« il dispose du droit de se taire » pendant toute la procédure. Concrètement : ne répondez jamais dans la précipitation, demandez le dossier complet, faites-vous assister dès l’instruction et utilisez le silence quand une réponse hâtive vous desservirait. Si vous êtes mineur, vos parents ou votre tuteur reçoivent les mêmes communications.

L’instruction est menée par un rapporteur enseignant et un rapporteur adjoint étudiant, dans un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous moyens propres à les éclairer : observations écrites, audition à votre demande, autres auditions utiles. Le rapport expose les faits et vos observations. Dans l’affaire jugée à Nancy (CAA Nancy, 27 janvier 2025, n° 22NC02910), l’étudiant invoquait l’absence de rapporteur adjoint et le dépassement du délai de deux mois ; la cour a écarté ces moyens au vu du dossier, mais l’arrêt montre que chaque irrégularité alléguée est examinée : si le rapporteur adjoint n’a pas été désigné, si vous n’avez pas été entendu malgré votre demande, ou si le rapport ne vous a pas été communiqué, soulevez-le par écrit et conservez-en la preuve.

La convocation à l’audience obéit à des délais stricts : le président de la commission convoque la personne poursuivie quinze jours au moins avant la séance, et cette convocation mentionne votre droit de consulter le rapport d’instruction et les pièces pendant une période débutant au moins dix jours avant la séance, ainsi que votre droit de présenter des observations orales, éventuellement par votre conseil. Si vous êtes hospitalisé, en stage à l’étranger ou empêché, demandez le renvoi ou la visioconférence, que le texte autorise avec votre accord. En cas d’absence injustifiée, la commission peut siéger sans vous : ne laissez jamais une convocation sans réponse écrite.

L’audience n’est pas publique et se déroule selon l’article R. 811-33 : lecture du rapport, observations de votre part puis de votre conseil, audition des témoins en votre présence, et « La personne poursuivie a la parole en dernier. » Préparez une déclaration finale courte qui reprend vos trois points forts : contestation ciblée de la matérialité, explication des erreurs de citation, et éléments de proportionnalité. Le président peut ordonner un supplément d’instruction d’un mois maximum. Seuls les membres ayant assisté à toute la séance délibèrent, au scrutin secret (article R. 811-38), et « Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée. »

Deux garanties d’impartialité méritent une attention particulière. D’une part, nul ne peut siéger s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité, et vous pouvez récuser un membre devant le président de la section. D’autre part, si c’est toute la section qui paraît partiale, vous pouvez demander le dépaysement vers la section d’un autre établissement : « S’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble », la demande se fait auprès du recteur de région académique dans les quinze jours de la réception de la lettre de saisine, avec motifs précis et pièces. À Lyon, l’étudiante invoquait ce dépaysement et la participation irrégulière du président, de la secrétaire et des rapporteurs : la cour a tout écarté après vérification, notamment parce que la directrice des affaires juridiques, secrétaire désignée, n’avait pris part ni aux débats ni au vote. Moralité : soulevez ces moyens seulement avec des faits précis, car une mise en cause tous azimuts discrédite le recours — la requérante lyonnaise a même vu des passages de sa requête supprimés pour caractère injurieux.

Enfin, si vous reconnaissez les faits, l’article R. 811-40 ouvre une voie transactionnelle pour les fraudes et les faits de faible gravité n’ayant lésé aucun tiers : « Si l’usager reconnaît les faits, le président de l’université peut lui proposer l’une des sanctions prévues aux 1° à 4° du I de l’article R. 811-13-1 », l’exclusion d’établissement restant plafonnée à un an dans ce cadre, et l’usager « dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître s’il accepte ou refuse cette proposition ». Vous êtes entendu avec un conseil, vous pouvez revenir sur votre reconnaissance et refuser la proposition, et un membre étudiant assiste à l’entretien. Cette procédure plafonne le risque et peut convenir à un plagiat limité et reconnu, mais elle suppose d’assumer les faits : ne l’acceptez pas si vous contestez la matérialité.

II. Sanctions et recours : limiter la sanction et contester utilement

A. L’échelle des sanctions et l’exigence de proportionnalité

Les sanctions applicables aux usagers des établissements publics forment une échelle de sept degrés : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, « L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans », l’exclusion définitive de l’établissement, l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans au plus, et l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. Toute sanction prononcée pour fraude à une épreuve entraîne la nullité de l’épreuve correspondante, et la commission décide si elle étend cette nullité au groupe d’épreuves ou à la session. Les exclusions fermes de l’établissement, même temporaires, ainsi que toutes les exclusions définitives et les exclusions de tout établissement, interdisent en outre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et tout examen conduisant à un diplôme national pendant leur durée. Les sanctions sont inscrites à votre dossier, mais celles des trois premiers degrés sont effacées au bout de trois ans. Pour un mémoire de master, la nullité de l’épreuve peut signifier la perte de l’année et l’imputation de l’inscription sur le nombre d’inscriptions pédagogiques autorisées : chiffrez ces conséquences dans votre défense, car elles nourrissent le débat sur la proportionnalité.

Le risque ne s’arrête pas à l’année en cours. Quand la fraude est découverte après l’inscription, la délivrance du diplôme ou l’admission, l’administration retire le titre en conséquence de la nullité devenue définitive et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur vos résultats. Un diplômé dont le mémoire de master ou la thèse se révèle plagié peut donc perdre son diplôme des années après, avec les conséquences en chaîne sur les concours, les inscriptions et les emplois obtenus grâce à lui. Doctorants, conservez vos brouillons, vos données, vos versions successives et vos échanges avec votre directeur de thèse : en cas de contestation tardive de l’originalité de votre thèse, ces traces prouvent votre travail personnel.

La jurisprudence récente montre comment les juges calibrent la sanction. À Lyon, cinq ans d’exclusion de tout établissement public pour un mémoire massivement plagié, aggravé par des perturbations d’épreuves : la cour juge que cette sanction « n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation », ni d’erreur de droit ni de défaut de base légale. À Nancy, deux ans d’exclusion dont un an avec sursis contre un étudiant de deuxième année de master, confirmés par la cour qui écarte tous les moyens de procédure et relève que les justifications produites, notamment des entretiens de stage, ne remettent pas en cause la matérialité des faits établie par le rapport d’instruction et des témoignages précis. Au Conseil d’État, un an d’exclusion de l’université pour un téléphone affichant un corrigé pendant une épreuve : la sanction n’est pas disproportionnée. À l’inverse, le CNESER lui-même module : saisi en appel d’une exclusion définitive de tout établissement prononcée à Lille, il l’a ramenée à quatre ans (CE, 27 août 2024, n° 470759 : le CNESER « a annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans »). Et le CNESER peut aussi aggraver : dans l’affaire jugée le 21 novembre 2024 (n° 474791), il « a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Pierre et Marie Curie et infligé à M. F… la sanction de l’exclusion définitive de l’établissement Sorbonne Université » pour des insultes et menaces réitérées contre un enseignant. Faire appel n’est donc jamais sans risque, et la décision de relever appel doit peser ce risque d’aggravation.

Pour plaider la proportionnalité, structurez votre dossier autour de quatre axes : la matérialité exacte, passage par passage, en distinguant l’erreur de citation de la reprise massive ; votre parcours, primo-poursuite, résultats, reconnaissance partielle ou efforts de correction ; la comparaison avec des sanctions prononcées dans des cas voisins, en rappelant que le sursis n’est possible que si l’exclusion n’excède pas deux ans ; et les conséquences concrètes, perte d’année, de bourse, de stage ou d’emploi, étant entendu que ces conséquences, à elles seules, ne suffisent pas si les faits sont graves et établis. La commission peut aussi proposer une mesure alternative de responsabilisation, jusqu’à quarante heures d’activités de solidarité, culturelles ou de formation : si votre profil s’y prête, suggérez-la vous-même à l’audience. Les étudiants des établissements privés qui passent des examens publics relèvent d’une échelle distincte, le blâme et les interdictions d’examen ou d’inscription, avec sursis possible pour les interdictions n’excédant pas deux ans.

B. Les deux voies de recours : le CNESER puis le Conseil d’État, ou le tribunal administratif puis la cour d’appel

Deux itinéraires contentieux coexistent, et le choix se fait dès la notification. La décision est motivée, signée, et « La sanction prend effet à compter du jour de sa notification » ; elle est affichée sous forme anonyme dans l’établissement et « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux. » Lisez cette notification le jour même : elle fixe votre calendrier. Première voie, l’appel devant le CNESER statuant en matière disciplinaire, qui réexamine l’affaire en fait et en droit, puis le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Seconde voie, le recours direct devant le tribunal administratif, puis l’appel devant la cour administrative d’appel : c’est l’itinéraire suivi à Grenoble puis Lyon, et à Châlons-en-Champagne puis Nancy. Dans les deux cas, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification : un dépassement rend le recours irrecevable, sans examen du fond. Et dans les deux cas, la sanction s’applique dès sa notification, sans effet suspensif automatique : si la rentrée, un stage ou un concours exige votre inscription immédiate, demandez au juge des référés la suspension, possible « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité ». Constituez ce dossier de référé en parallèle du recours au fond, sans attendre.

Devant le CNESER, l’exigence de motivation est votre meilleur allié. Le 16 mai 2018 (n° 414515), le Conseil d’État a annulé une décision du CNESER qui, pour confirmer un an d’exclusion pour tentative de fraude, « s’est borné à relever que l’intéressé devait être regardé comme étant coupable des faits reprochés » et dont « sa décision ne vise ni ne répond aux deux moyens » tirés de l’irrégularité du procès-verbal et de la disproportion de la sanction. Le 1er juin 2021 (n° 431716), même sanction : le CNESER avait omis de viser et de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal, et sa décision a été annulée. Le 23 décembre 2022 (n° 452944), le Conseil d’État a annulé une décision qui aggravait une exclusion avec sursis en exclusion de tout établissement pour trois ans : le CNESER s’était borné à exposer la procédure, les faits et les prétentions des parties avant de conclure à la gravité, et « sans préciser ni analyser les faits reprochés à M. A…, et sans qualifier la gravité des fautes, le cas échéant, commises, le CNESER a entaché sa décision d’insuffisance de motivation ». Pour votre appel, formulez donc des moyens précis et numérotés, sur la procédure, la matérialité et la proportionnalité : le CNESER doit y répondre un par un, et chaque moyen sans réponse ouvre la cassation. Si l’affaire donne lieu à un second pourvoi, le Conseil d’État tranche définitivement : « Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire. » C’est ce qui s’est produit en 2021 : après annulation de la seconde décision du CNESER, le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond et rejeté l’appel de l’étudiant, la fraude étant établie et la sanction d’un an proportionnée.

Devant le tribunal administratif, le contrôle porte sur les mêmes points, avec l’apport des arrêts de 2025 et 2026. Invoquez les vices de procédure vérifiables : défaut de communication du dossier, convocation tardive, absence de rapporteur adjoint, partialité documentée. Contestez la matérialité pièce par pièce, comme l’a exigé la cour de Lyon, et la qualification juridique, notamment pour un texte assisté par IA où la frontière entre maladresse méthodologique et fraude doit être démontrée par l’université. Plaidez la proportionnalité en comparant avec des cas voisins et en chiffrant les conséquences. Évitez les moyens inopérants : l’absence d’entretien préalable, le délai écoulé entre les faits et la sanction, ou l’invocation abstraite du procès équitable sans fait précis ont tous été écartés à Lyon, et les moyens de procédure tous azimuts sans pièces ont été écartés à Nancy. Si le jugement vous est défavorable, l’appel devant la cour administrative d’appel reprend l’ensemble du débat, comme à Lyon et à Nancy où les cours ont confirmé les sanctions après réexamen complet.

Préparez dès la convocation un dossier utile : la convocation et toute la correspondance, le rapport d’instruction et les pièces communiquées, votre mémoire ou thèse avec ses versions successives, les sources incriminées et vos citations, la charte et le règlement de l’établissement, les attestations de votre directeur de recherche, vos résultats et tout élément sur les conséquences personnelles. Ce dossier sert à chaque étape, commission, CNESER, tribunal et référé. Pour situer votre cas parmi les fraudes aux examens sur table, avec procès-verbal et flagrant délit, lisez notre analyse de la procédure de la section disciplinaire pour fraude aux examens et de ses recours, et pour l’appel et le sursis, notre dossier sur l’appel devant le CNESER contre une sanction disciplinaire et le sursis.

Conclusion

Un plagiat reproché dans un mémoire ou une thèse peut coûter jusqu’à cinq ans d’exclusion de tout établissement public, la nullité de l’épreuve et même le retrait du diplôme déjà délivré. Mais l’université doit établir les faits passage par passage, respecter vos droits, motiver sa décision et choisir une sanction proportionnée, et les juges vérifient chacun de ces points : les annulations prononcées par le Conseil d’État en 2018, 2021 et 2022 pour défaut de réponse aux moyens ou insuffisance de motivation le prouvent, comme les confirmations de 2025 et 2026 quand la procédure est régulière et les faits massifs. Ne laissez pas passer les délais : quinze jours pour demander le dépaysement ou répondre à une proposition transactionnelle, deux mois pour l’appel ou le recours, et une sanction applicable dès sa notification sauf suspension obtenue en référé. Faites-vous assister dès la convocation, exigez le dossier, contestez la matérialité source par source et chiffrez la proportionnalité.

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