Votre fils est convoqué devant la commission de discipline du baccalauréat parce qu’un surveillant a trouvé un téléphone dans sa trousse. Votre fille, étudiante en master, reçoit une lettre du président de l’université : son mémoire serait rédigé par une intelligence artificielle, un logiciel affiche 99 % de probabilité. Dans les deux cas, la menace est immédiate : zéro à l’épreuve, nullité de la session, blâme inscrit au livret, exclusion de six mois à cinq ans, interdiction de se réinscrire. L’année, le diplôme et parfois l’orientation se jouent en quelques semaines.
Aucun texte ne cite nommément l’intelligence artificielle. Les commissions et les sections disciplinaires appliquent le régime classique de la fraude aux examens : procès-verbal de flagrant délit, saisine, instruction, audience, sanction, appel. Ce régime est précis, et les juges administratifs le contrôlent de près : composition de l’instance, droits de la défense, matérialité des faits, proportionnalité de la sanction. Le tribunal administratif de Montreuil a ainsi jugé le 8 octobre 2025 qu’un mémoire de master rédigé avec une intelligence artificielle constituait une fraude justifiant six mois d’exclusion, en s’appuyant sur un rapport de détection, un plan similaire à celui généré par l’outil et une soutenance révélatrice. Le Conseil d’État a posé le 20 mars 2026 que toute personne poursuivie en disciplinaire doit être informée de son droit de se taire avant d’être entendue, à l’instruction comme à l’audience.
Cet article explique comment l’accusation d’usage de l’IA est traitée au baccalauréat puis à l’université, ce que l’établissement doit prouver, et comment contester utilement, de la convocation jusqu’au juge. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 16 septembre 2026, dont la réforme de la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel issue du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026, et sur des décisions lues en intégralité.
I. L’usage de l’IA est jugé comme une fraude : ce que l’établissement doit établir
A. Au baccalauréat, la détention d’un téléphone suffit à engager les poursuites
Le ministère de l’Éducation nationale prévient les candidats : si vous trichez pendant une épreuve, vous commettez une fraude et vous vous exposez à des sanctions disciplinaires et pénales. Le site service-public.fr précise que tricher pendant une évaluation ponctuelle ou une épreuve terminale du bac constitue une fraude. L’usage d’un téléphone pour interroger une intelligence artificielle pendant l’épreuve entre dans cette qualification, au même titre que des cours numérisés dans une montre connectée.
Le flagrant délit obéit à une procédure écrite stricte. Aux termes de l’article D. 334-27 du code de l’éducation, « le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l’épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir la réalité des faits. » Le candidat termine donc sa composition, mais le téléphone est confisqué. Le même article ajoute que « le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. » Refuser de signer ne bloque rien : la mention du refus figure au procès-verbal, qui est transmis sans délai au recteur d’académie par le chef de centre.
Quand la fraude est découverte après l’épreuve, par exemple parce qu’un correcteur repère deux copies identiques manifestement générées par le même outil, le même article confie au correcteur le soin de dresser un rapport d’incident, transmis sans délai au recteur. Un simple soupçon statistique, sans pièce saisie ni rapport circonstancié, ne suffit pas à enclencher régulièrement des poursuites.
La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 20 juillet 2021 (n° 19DA02699) le cas d’un candidat porteur d’une montre connectée pendant l’épreuve de physique-chimie du baccalauréat 2017. L’appareil n’était pas allumé, mais il contenait des cours numérisés. La cour retient que le candidat, informé de l’interdiction de détenir un tel matériel, « ne pouvait ignorer se placer ainsi en situation de tentative de fraude », et valide le blâme infligé, qui est « la sanction la moins sévère prévue au 1° de l’article D. 334-32 du code de l’éducation ». La leçon vaut pour l’IA : la détention d’un téléphone allumé ou non pendant l’épreuve expose à la qualification de tentative, même sans usage démontré. En revanche, la cour vérifie ligne par ligne les garanties : convocation mentionnant les faits, accès au dossier consulté par le père, observations écrites transmises à la commission, parole donnée en dernier. Toute faille sur ces points ouvre la contestation.
Les poursuites sont engagées par le recteur d’académie. L’article D. 334-28 du code de l’éducation impose sa convocation « Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. « La convocation comporte l’énoncé des faits reprochés et précise à l’intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. » Elle mentionne aussi le droit de « présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d’un conseil de son choix ». Après les observations, le recteur peut encore classer : aux termes de l’article D. 334-29, « Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d’académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. » Cette étape est décisive : un dossier d’observations solide, avec attestations et éléments techniques, peut arrêter la procédure avant toute saisine.
Si le recteur saisit la commission, l’article D. 334-30 organise une séance non publique, contradictoire, où le candidat « est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer ». La commission peut reporter l’affaire si elle se juge insuffisamment éclairée, ou si le candidat absent pour un motif impérieux n’a pas pu présenter d’observations. Sa composition est encadrée par l’article D. 334-26, qui interdit au président du jury ayant évalué l’élève de siéger dans la commission qui le juge. L’échelle des sanctions figure à l’article D. 334-32 : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : 1° Le blâme ; 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; 3° L’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ; 4° L’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. » Le blâme et la privation de mention s’effacent au bout d’un an ; les autres sanctions s’effacent au terme de l’interdiction. Le blâme entraîne la nullité de l’épreuve en cause, comme dans l’affaire jugée à Douai.
B. À l’université, le mémoire rédigé par IA relève de la section disciplinaire
À l’université, le champ disciplinaire couvre la fraude sous toutes ses formes. L’article R. 811-11 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2026, dispose que « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment : 1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ; 2° De fraude ou tentative de fraude ». Un mémoire, un dossier de contrôle continu ou une épreuve en ligne rédigés par une intelligence artificielle constituent une fraude au sens de ce texte, dès lors que le règlement de l’examen ou la charte de l’établissement exige un travail personnel. Les faits commis en dehors de l’établissement peuvent aussi être sanctionnés lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec lui. Le même article vise les fraudes commises dans un établissement privé lorsque l’inscription ouvre l’accès à un examen public : les étudiants d’écoles privées préparant un diplôme national sont donc concernés.
Le flagrant délit en salle d’examen suit des règles proches de celles du bac. L’article R. 811-12 prévoit que « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. » Le jury délibère ensuite « dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat », et « Si l’examen comporte un second groupe d’épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent. » Aucun relevé ni certificat n’est délivré avant la décision de la commission de discipline. Si la sanction annule l’épreuve, « l’autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l’intéressé ». Concrètement, l’étudiant soupçonné d’avoir interrogé une IA sur son téléphone reste noté par le jury, peut aller au rattrapage si ses notes le permettent, mais ne reçoit aucun document tant que la procédure disciplinaire n’est pas close.
Hors flagrant délit, c’est le régime du mémoire et du contrôle continu qui s’applique, et la preuve repose sur un faisceau d’indices. Le tribunal administratif de Montreuil en a donné l’illustration le 8 octobre 2025 (n° 2405656) : une étudiante de deuxième année de master avait été exclue six mois sans sursis pour avoir rédigé son mémoire avec une intelligence artificielle. L’université produisait un rapport de détection attribuant à l’outil la rédaction de l’abstract avec une probabilité de 99,2 %, que l’étudiante ne contestait pas, un plan très proche de celui conçu par l’outil, un style jugé uniforme et en décalage avec le niveau de langue de l’étudiante, et une soutenance ayant montré qu’elle ne maîtrisait pas les références scientifiques citées dans son mémoire. Le tribunal en déduit des faits établis, constitutifs d’une fraude justifiant une sanction, et juge l’exclusion de six mois proportionnée malgré l’absence d’antécédent. Trois enseignements s’en dégagent : un rapport de détection non contesté pèse lourd, mais il ne suffit jamais seul ; la soutenance et les incohérences du dossier complètent la preuve ; contester le rapport par une contre-expertise ou des éléments de travail personnel (brouillons, historique de rédaction, sources) est le seul moyen de briser le faisceau.
La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la même logique le 23 juillet 2026 (n° 25LY02886) dans une affaire de plagiat de mémoire : le logiciel anti-plagiat avait détecté des emprunts avérés, le rapport d’instruction les avait identifiés précisément, et la charte anti-plagiat de l’établissement, qui définit le plagiat et annonce la traduction devant la section disciplinaire, rendait la sanction prévisible. Pour l’IA, la charte informatique, le règlement intérieur et le règlement des examens jouent le même rôle : vérifiez ce qu’ils disent de l’usage des outils génératifs avant l’audience, car l’établissement s’en servira pour établir que l’étudiant connaissait l’interdit.
L’échelle des sanctions universitaires figure à l’article R. 811-13-1 : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ; 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. » Le même article ajoute que « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. » La commission peut étendre la nullité au groupe d’épreuves ou à la session. Les exclusions fermes de plus de deux ans et les exclusions définitives interdisent en outre toute inscription post-bac et tout examen national pendant leur durée. Les sanctions sont inscrites au dossier, mais celles des 1° à 3° « sont effacées, au terme d’un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période ». Pour les fraudes commises dans un établissement privé ouvrant l’accès à un examen public, l’article R. 811-13-2 prévoit le blâme, l’interdiction d’examen ou d’inscription jusqu’à cinq ans, voire définitive. Et si la fraude n’est découverte qu’après la remise du diplôme, l’article R. 811-13-3 permet à l’administration de retirer l’inscription, le diplôme ou l’admission une fois la nullité devenue définitive, puis de saisir le jury pour une nouvelle délibération. La procédure applicable devant la section disciplinaire de l’université est détaillée dans notre analyse de la convocation, de l’instruction et des recours.
II. Contester utilement, de la convocation jusqu’au juge
A. Agir vite sur la procédure : dossier, instruction et droits de la défense
Tout commence par l’accès au dossier. Au bac, la convocation du recteur indique le lieu et le délai pour le consulter ; à l’université, la section est saisie par une lettre mentionnant les faits et accompagnée des pièces, puisque l’article R. 811-26 exige que le document de saisine mentionne « le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés » et soit « accompagné de toutes pièces justificatives ». Les poursuites sont engagées « par le président de l’université », et peuvent l’être aussi par le recteur de région académique en vertu de l’article R. 811-25. Demandez la copie intégrale : procès-verbal ou rapport d’incident, pièces saisies, rapport du logiciel de détection avec sa méthodologie, charte ou règlement invoqué, courriers de signalement. Un rapport de détection sans méthodologie, un taux de probabilité présenté comme une certitude, ou des pièces communiquées tardivement fragilisent l’accusation.
L’instruction universitaire est menée par une commission qui, selon l’article R. 712-33, « instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer ». La personne poursuivie est convoquée pour présenter ses observations, et « Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen permettant de conférer date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l’audience. » C’est le moment de verser vos preuves : brouillons horodatés, historique des versions du document, notes de lecture, échanges avec le directeur de recherche, contre-analyse du rapport de détection, témoignages sur vos méthodes de travail. Dans l’affaire de Montreuil, l’étudiante n’avait produit que des bons d’achat présentés comme la preuve d’une enquête, mais illisibles, non traduits en français et sans corroboration concrète, auprès de 200 locuteurs, sans aucun élément sur l’étude menée : le tribunal a écarté ces pièces. Des preuves techniques précises valent mieux que des affirmations générales.
Un droit nouveau pèse sur toute audition : le droit de se taire. Le Conseil d’État a jugé le 20 mars 2026 (n° 502027) que « nul n’est tenu de s’accuser », que la personne poursuivie en disciplinaire « doit être avisée qu’elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l’instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire », et qu’« En cas d’appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information. » Si elle comparaît sans en avoir été informée, la décision est irrégulière « sauf s’il est établi qu’elle n’y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier », et la juridiction ne peut se fonder sur des propos recueillis sans cet avertissement. Le tribunal de Montreuil applique la même règle à une étudiante, tout en rejetant le moyen parce que la sanction reposait sur le rapport de détection et le dossier, non sur ses déclarations : l’irrégularité n’annule la sanction que si elle a été déterminante. En pratique, ne vous précipitez pas pour tout expliquer par écrit ou en audition sans conseil : un aveu maladroit ou des versions successives alimentent le dossier de l’accusation.
Vérifiez aussi la régularité formelle : procès-verbal daté et signé par les surveillants, saisine conforme, composition et quorum de l’instance, motivation de la décision, mention des voies de recours. Le Conseil d’État a annulé le 16 mai 2018 (n° 414515) une décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche qui s’était bornée à déclarer l’étudiant coupable sans viser ni répondre à ses moyens sur l’irrégularité du procès-verbal et la disproportion de la sanction. Et le 6 avril 2022 (n° 443832), il a rappelé que les décisions du CNESER « doivent viser et analyser les conclusions et les moyens des parties sauf à répondre expressément dans leurs motifs aux divers moyens contenus dans les mémoires ». Chaque moyen soulevé en défense doit recevoir une réponse : multipliez les moyens précis plutôt qu’un seul argument général.
B. Faire rejuger : appel, sursis et contrôle du juge
À l’université, l’appel est ouvert devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. L’article R. 712-43 dispose que « L’appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » L’appel est en principe suspensif : aux termes de l’article R. 712-45, « L’appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. » Si l’exécution immédiate a été prononcée, comme dans l’affaire de Sciences Po Paris jugée par le Conseil d’État le 26 novembre 2025, demandez sans attendre le sursis à exécution au CNESER en application de l’article R. 232-33, qui organise ce recours contre les décisions rendues immédiatement exécutoires. L’appel ne peut pas aggraver votre situation : le Conseil d’État a posé le 6 avril 2022 (n° 438057) « qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel, lorsqu’il n’est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction ». Faire appel seul ne risque donc pas une sanction plus lourde.
Le 1er juin 2021 (n° 431716), le Conseil d’État a validé une exclusion d’un an avec nullité d’épreuve pour un étudiant de master surpris avec un téléphone affichant un corrigé : procès-verbal annexé au procès-verbal de déroulement daté du jour de l’examen et signé par le responsable de surveillance et la surveillante qui avait constaté les faits, matérialité non contestée, absence d’audition de la surveillante par la commission sans atteinte aux droits de la défense dès lors que son témoignage écrit avait été discuté, sanction non disproportionnée. Ce précédent montre où porter l’effort : contester la matérialité quand elle est fragile (rapport de détection discutable, pièces saisies inexploitables), démontrer la bonne foi (usage autorisé ou toléré, consigne ambiguë, outil utilisé comme simple correcteur), et argumenter la proportionnalité (absence d’antécédent, enjeux de l’année, efforts et travail personnel avéré, sanction alternative comme la mesure de responsabilisation prévue au 3° de l’article R. 811-13-1).
Le juge administratif exerce un contrôle entier : faits établis, qualification de faute, proportionnalité. Au bac, les recours se portent devant le tribunal administratif contre la décision de la commission, avec possibilité de référé-suspension en cas d’urgence, par exemple quand une interdiction d’examen compromet la session de rattrapage ou l’inscription post-bac. À l’université, après l’appel devant le CNESER, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert sur les questions de droit, et le tribunal administratif peut être saisi selon la nature de la décision. Les délais sont courts : deux mois pour l’appel au CNESER, deux mois pour le recours contentieux. Notez que le jury du bac comme celui de l’université délibère sur les résultats malgré la procédure en cours, et qu’une nullité d’épreuve entraîne une nouvelle délibération : suivez vos notes et vos relevés, car une erreur de l’administration sur la nouvelle délibération ouvre un recours distinct.
Conservez chaque document : convocation, dossier, procès-verbal, rapports logiciels, observations, décision motivée avec voies de recours. Photographiez les pièces saisies si on vous les présente, notez les noms des surveillants présents, et faites contresigner vos remises de pièces. Un dossier disciplinaire se gagne sur des détails vérifiables, pas sur des protestations.
Une accusation d’usage de l’intelligence artificielle n’est ni une fatalité ni une simple formalité avant une sanction écrite d’avance. Au bac comme à l’université, l’établissement doit établir la fraude avec des pièces précises, respecter une procédure écrite au jour près, motiver sa décision et choisir une sanction proportionnée. Les juges annulent les décisions qui omettent de répondre aux moyens, qui reposent sur des constats fragiles ou qui frappent trop fort au regard des faits. Face à un rapport de détection, opposez des éléments de travail personnel et une critique technique argumentée. Face à un procès-verbal, vérifiez chaque mention. Et dès la convocation, faites-vous assister : les premières déclarations engagent toute la suite.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit public.