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La criminalisation de l’escroquerie en bande organisée au préjudice d’une personne publique : l’impact majeur de la loi du 25 juin 2026 sur la défense pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La criminalisation de l’escroquerie en bande organisée au préjudice d’une personne publique : l’impact majeur de la loi du 25 juin 2026 sur la défense pénale

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La rentrée juridique de l’année 2026 est marquée par une transformation sans précédent de l’arsenal législatif dédié à la lutte contre la délinquance économique et financière. La promulgation de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venue bouleverser l’équilibre traditionnel existant entre la répression des atteintes aux deniers publics et la préservation des garanties fondamentales de la défense. Au cœur de cette réforme d’envergure figure une mesure d’une exceptionnelle gravité : la criminalisation de l’escroquerie commise en bande organisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public.

Jusqu’à une date récente, l’infraction d’escroquerie, même commise de manière concertée ou dirigée contre l’État, relevait exclusivement de la compétence correctionnelle. Désormais, l’article 313-2 du Code pénal érige cette infraction en un crime puni de quinze années de réclusion criminelle. Ce glissement de la sphère correctionnelle vers la sphère criminelle entraîne des conséquences procédurales immédiates et colossales pour les prévenus, les enquêteurs et les praticiens du droit pénal des affaires. L’application des techniques spéciales d’enquête réservées à la criminalité organisée et la saisine des cours d’assises spécialement composées, sans jurés populaires, redéfinissent intégralement l’office de la défense pénale.

Le rôle de l’avocat pénaliste consiste alors à analyser avec la plus grande rigueur ces nouvelles dispositions, afin de déceler les failles procédurales, de contester la caractérisation de la bande organisée et d’assurer le respect rigoureux des principes directeurs du procès pénal. Cette étude se propose d’examiner de manière systématique les implications substantielles de la criminalisation de l’escroquerie publique en bande organisée (I), avant de détailler la révolution procédurale induite par l’application des règles de la criminalité organisée (II).

I. Une mutation de la substance de l’infraction : de la qualification délictuelle à la sévérité criminelle

La loi du 25 juin 2026 opère une rupture philosophique et juridique majeure en modifiant la gravité intrinsèque de l’infraction d’escroquerie lorsque celle-ci cible les deniers publics sous l’égide d’une structure organisée. Ce choix politique de criminalisation de la fraude sociale et fiscale nécessite une analyse approfondie de ses fondements textuels et de ses répercussions sur l’individualisation et la légalité des peines (A), ainsi qu’une délimitation rigoureuse de la notion de bande organisée, pivot de cette aggravation inédite (B).

A. Le bouleversement des peines et l’incrimination de l’escroquerie publique aggravée

Le législateur de 2026 a fait le choix de la sévérité maximale en insérant un nouvel alinéa au sein de l’article 313-2 du Code pénal, disposant que : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée. » Pour mémoire, le 5° de l’article 313-2 vise l’escroquerie commise « Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu. » Ainsi, l’escroquerie portant sur des prestations sociales ou des subventions publiques, dès lors qu’elle est qualifiée de bande organisée, n’est plus un délit d’escroquerie aggravée passible de dix ans d’emprisonnement, mais bel et et bien un crime puni de la réclusion criminelle.

Ce rehaussement de l’échelle des peines pose en premier lieu la question délicate de l’application de la loi pénale dans le temps. Conformément aux principes constitutionnels et à l’article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles augmentant la sévérité des sanctions sont soumises au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Par conséquent, seules les escroqueries commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026 pourront faire l’objet de poursuites criminelles. Les faits commis antérieurement, quand bien même ils se poursuivraient sous la forme d’infractions continues ou d’opérations complexes, doivent impérativement demeurer sous le régime délictuel antérieur, au risque pour les juridictions de commettre une violation directe de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Dans l’appréciation de ces peines d’une sévérité nouvelle, la Cour de cassation maintient un contrôle scrupuleux sur l’office du juge du fond en matière de motivation et de proportionnalité des sanctions. Dans un arrêt récent, la chambre criminelle a rappelé l’étendue de cette obligation de motivation en énonçant qu’ « en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.804). Si cet arrêt concerne une peine délictuelle, le principe d’individualisation et de proportionnalité s’impose d’autant plus vigoureusement au juge criminel qui prononce des peines privatives de liberté d’une durée pouvant s’élever à quinze ans. Les juridictions d’instruction et de jugement ne sauraient se borner à viser abstraitement la gravité de la fraude aux finances publiques pour justifier une incarcération de longue durée ; elles ont l’obligation légale de caractériser concrètement la situation personnelle du mis en examen.

De surcroît, le respect du principe de légalité des peines exige que les interdictions ou sanctions complémentaires soient prononcées dans les strictes limites prévues par le législateur. La chambre criminelle censure impitoyablement toute extension prétorienne des peines complémentaires. Ainsi, dans une décision rendue le 21 janvier 2026, elle a affirmé que : « alors que la peine complémentaire prévue par les articles 313-7, 2° pour l’escroquerie, et 441-10, 2° du code pénal pour le faux, limite l’interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-81.232). Cette jurisprudence est essentielle pour la défense pénale : elle démontre que face à l’accroissement des prérogatives de répression, la Cour de cassation veille à ce que le juge n’excède pas les habilitations textuelles restrictives en matière de peines accessoires et de mesures d’interdiction professionnelle.

La matérialité de l’escroquerie suppose la mise en œuvre de manœuvres frauduleuses, consistant par exemple en l’usage de faux documents comptables ou de protocoles fallacieux destinés à tromper l’autorité publique. La distinction entre le simple mensonge et la manœuvre caractérisée demeure l’un des piliers de la défense. Dans l’analyse des machinations complexes visant à capter des fonds publics ou privés, la Cour de cassation précise les contours de l’infraction. La Haute juridiction a ainsi considéré que « les protocoles des 20 août et 12 septembre 2013 ont constitué des manoeuvres frauduleuses destinées à en obtenir le versement » (Crim. 30 avril 2025, n° 23-83.051). Cet arrêt illustre l’exigence de caractériser des actes positifs antérieurs à la remise des fonds, ayant pour but de donner force et crédit à des allégations mensongères.

De plus, l’escroquerie au préjudice des organismes publics, telle que la facturation de prestations fictives ou de trajets médicaux inexistants, se réalise fréquemment sur des périodes prolongées, soulevant d’importantes questions relatives à la prescription de l’action publique. La jurisprudence retient une solution protectrice pour les victimes en reportant le point de départ de la prescription au dernier acte de l’opération globale. La chambre criminelle a en effet réaffirmé que « les manoeuvres frauduleuses réitérées reprochées […] consistent […] en une opération délictueuse unique ayant abouti aux différentes remises de fonds, la prescription commençant à courir à partir de la dernière remise » (Crim. 5 mars 2025, n° 23-81.752). Cette notion d’infraction à exécution fractionnée ou d’opération délictueuse unique permet d’englober dans la poursuite criminelle des agissements s’étendant sur plusieurs années, obligeant l’avocat de la défense à disséquer chaque facture et chaque virement pour exclure du débat criminel les remises qui ne se rattacheraient pas à un dessein frauduleux global.

B. La rigueur de la bande organisée face au délit d’escroquerie simple

Pour que l’escroquerie au préjudice d’une personne publique bascule dans la sphère criminelle, le texte exige la présence de la circonstance aggravante de bande organisée, définie par l’article 132-71 du Code pénal comme : « le groupement formé ou l’entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » La bande organisée suppose un degré de structuration, de préméditation et d’organisation bien supérieur à la simple coactivité ou à la complicité d’infraction. C’est sur ce point précis que repose l’essentiel de la bataille procédurale menée par la défense pénale.

La jurisprudence de la chambre criminelle se montre particulièrement vigilante quant à la motivation de cette circonstance aggravante by les juges du fond. La Cour de cassation refuse que la bande organisée soit déduite du seul constat d’une pluralité d’auteurs ou de la complexité matérielle de la fraude. Par un arrêt de cassation retentissant, elle a ainsi censuré des juges d’appel en rappelant que « sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.716). Pour caractériser la bande organisée, l’accusation doit démontrer l’existence d’une répartition des rôles, d’une hiérarchie, de circuits financiers occultes préétablis ou de mesures d’anticipation de la répression. En l’absence de ces éléments structurels, la qualification criminelle s’effondre, et l’infraction doit être disqualifiée en délit d’escroquerie en coactivité, échappant ainsi à la juridiction criminelle et à la peine de réclusion de quinze ans.

Cette exigence de précision se retrouve également dans le contrôle constitutionnel et conventionnel des définitions légales. Devant l’augmentation des poursuites fondées sur les notions de groupements et d’organisations criminelles, la régularité textuelle est fréquemment contestée au regard du principe constitutionnel de clarté de la loi pénale. Cependant, la Cour de cassation maintient la constitutionnalité de ces concepts. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 28 mai 2026, la chambre criminelle a estimé que : « l’infraction de direction ou d’organisation d’un groupement […] est définie de façon suffisamment claire et précise, en ce qu’elle incrimine, en des termes qui ne sont ni obscurs ni ambigus, l’exercice de responsabilités particulières dans la définition et la réalisation, par une communauté de personnes, de certaines activités illicites tendant à la même fin » (Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.723). Les notions de direction et de groupement sont donc juridiquement validées, ce qui renforce l’obligation pour la défense d’opérer une discussion purement factuelle sur le rôle exact attribué à chaque prévenu au sein de l’organisation présumée.

En outre, la preuve de la concertation frauduleuse et de la structuration de la bande organisée repose souvent sur la saisie de documents comptables complexes ou d’accès à des bases de données partagées. Lorsque l’accès à ces éléments de preuve est asymétrique ou que l’enquête n’a pas permis d’écarter un doute sur l’origine des pièces falsifiées, le doute doit impérativement profiter à la personne poursuivie. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 25 juin 2025 par la chambre criminelle, qui a relevé que : « ces différences de facturation démontrent la capacité de la société [8], qui est la seule à pouvoir accéder à la data room contenant l’ensemble des pièces comptables, à produire des documents qu’elle argue de faux et qui évoluent avec le temps » (Crim. 25 juin 2025, n° 23-84.452). Cet arrêt met en lumière la nécessité pour l’avocat pénaliste d’auditer l’intégrité de la preuve numérique et la traçabilité des pièces produites par les administrations plaignantes, notamment lorsque ces dernières ont un intérêt financier direct au procès.

II. Une révolution procédurale majeure : techniques d’exception et jugement sans jury populaire

La criminalisation de l’escroquerie publique en bande organisée par la loi du 25 juin 2026 n’affecte pas seulement le droit pénal de fond ; elle emporte une mutation radicale des règles de la procédure pénale. Le basculement dans le champ de la criminalité organisée autorise les services d’enquête à faire usage de techniques d’investigation d’une exceptionnelle violence (A), tandis que la phase de jugement est confiée à des formations criminelles d’exception composées exclusivement de magistrats professionnels (B).

A. L’extension des techniques d’enquête exorbitantes du droit commun

Dès lors que l’infraction relève de l’article 313-2, alinéa 14, du Code pénal, les dispositions du Titre XXV du Livre IV du Code de procédure pénale deviennent applicables de plein droit, l’escroquerie en bande organisée étant inscrite au 22° de l’article 706-73 dudit code. Cette intégration ouvre la voie au déploiement de mesures coercitives exorbitantes du droit commun, sous le contrôle du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Parmi ces mesures figurent les perquisitions et saisies en heures de nuit (au sein de domiciles privés), les captations de données informatiques à distance (sonorisation et fixation d’images dans des lieux privés), le recours aux interceptions de correspondances électroniques par IMSI-catchers, ainsi que des mesures de géolocalisation en temps réel sans consentement des intéressés. De surcroît, le régime de la garde à vue subit un durcissement spectaculaire : la durée de la mesure peut être prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures (4 jours), avec un accès différé à l’assistance d’un avocat, ce qui constitue une dérogation majeure aux droits de la défense.

Face à la violence de ces méthodes, la défense pénale doit se montrer d’une vigilance absolue dans l’examen du dossier de procédure. Chaque acte de procédure, chaque ordonnance d’autorisation et chaque procès-verbal de transcription doit être analysé sous le prisme des nullités de la procédure pénale. Il est fréquent que des services d’enquête invoquent de manière disproportionnée la circonstance aggravante de bande organisée au début de leurs investigations dans le seul but de bénéficier de ces techniques d’exception (perquisitions nocturnes, écoutes prolongées), pour finalement abandonner cette circonstance en fin d’instruction. Un tel détournement de procédure, s’il est démontré, doit conduire à l’annulation des actes de recherche et de l’ensemble de la procédure subséquente.

La question de la dissimulation des agissements frauduleux et de la prescription de l’action publique en matière d’escroquerie occulte ou complexe fait également l’objet de vifs débats procéduraux. À cet égard, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, est venue préciser les rapports étroits unissant le mécanisme de report de la prescription de l’article 9-1 du Code de procédure pénale et le délit d’escroquerie. Elle énonce ainsi que : « le législateur a entendu étendre la possibilité de reporter le point de départ de la prescription à toutes les infractions, dès lors que l’infraction concernée peut être qualifiée d’occulte ou de dissimulée » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607).

Cette décision renforce considérablement les pouvoirs du ministère public en validant la possibilité de différer le point de départ du délai de prescription pour les escroqueries de nature occulte ou dissimulée. L’avocat de la défense doit cependant opposer à cette dérive temporelle le plafond impératif prévu par le même texte, à savoir douze années révolues à compter du jour de la commission des faits matériels pour les délits, ou de trente années pour les crimes. Avec la criminalisation de l’escroquerie publique en bande organisée, la prescription criminelle de droit commun de vingt ans devient applicable, s’insérant dans un cadre temporel considérablement élargi qui expose les justiciables à une insécurité juridique prolongée.

B. La compétence de la Cour d’assises spécialement composée et les droits de la défense

L’impact le plus spectaculaire de la criminalisation réside indiscutablement dans la juridiction saisie pour le jugement des accusés. L’escroquerie en bande organisée au préjudice d’une personne publique n’est plus jugée par le Tribunal correctionnel, mais est désormais renvoyée devant la Cour d’assises ou, selon la nature de la peine et les règles de compétence locales, devant la Cour criminelle départementale.

Cependant, s’agissant d’un crime commis sous la circonstance aggravante de bande organisée, la procédure pénale française prévoit une dérogation majeure à l’organisation judiciaire traditionnelle : la saisine de la Cour d’assises spécialement composée, régie par l’article 698-6 du Code de procédure pénale. Cette formation d’exception est caractérisée par l’absence totale de jurés citoyens. Les accusés ne sont pas jugés par un jury populaire composé de leurs pairs, mais par un collège composé d’un président et de magistrats professionnels (quatre assesseurs en premier ressort, six assesseurs en appel).

Ce dispositif procédural, issu des réformes successives de la procédure pénale et renforcé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, est d’application immédiate aux procédures en cours, y compris pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la réforme substantielle, dès lors qu’il s’agit d’une règle relative à la composition des juridictions de jugement. La Cour de cassation s’est prononcée sur l’application immédiate de cette compétence d’exception. Dans un arrêt de principe rendu le 18 mars 2026, elle a affirmé : « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 698-6 du même code » (Crim. 18 mars 2026, n° 26-80.962).

Par un autre arrêt rendu le même jour, la Haute juridiction a précisé la composition exacte de cette juridiction d’exception, énonçant que : « Ce dernier article prévoit que la cour d’assises est spécialement composée d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu’elle statue en appel, de six assesseurs, soit uniquement des magistrats professionnels » (Crim. 18 février 2026, n° 26-80.117).

Le jugement devant une Cour d’assises spécialement composée modifie fondamentalement l’économie de l’audience et la stratégie de la défense. Devant un jury populaire, la plaidoirie de l’avocat comporte une part importante d’humanité, d’émotion et de pédagogie sociale. Face à des magistrats professionnels, rompus aux subtilités de la comptabilité publique et de l’analyse financière, le débat devient exclusivement technique et juridique. L’avocat de la défense doit centrer son argumentation sur l’exactitude matérielle des flux financiers, la discussion approfondie de l’élément intentionnel, la délimitation stricte de la bande organisée et le respect des formes de la procédure.

Ce procès de techniciens, s’il peut apparaître plus froid, offre néanmoins à une défense rigoureuse des leviers juridiques puissants pour démontrer les approximations des enquêtes policières ou administratives. L’absence d’émotivité des juges professionnels doit être exploitée pour exiger une application stricte des textes et des garanties procédurales, faisant du procès d’assises spécialisé un laboratoire de pure technique juridique.

Conclusion

La criminalisation de l’escroquerie en bande organisée commise au préjudice d’une personne publique par la loi du 25 juin 2026 marque le triomphe d’une politique pénale axée sur la répression intransigeante de la délinquance économique et financière. En érigeant ce qui était jadis un délit d’affaires en un crime de réclusion criminelle, le législateur a délibérément affranchi l’État des limites de la procédure correctionnelle ordinaire.

Pour les praticiens de la défense, cette réforme impose une élévation correspondante de notre niveau d’exigence technique. Face aux pouvoirs de coercition exorbitants conférés par le statut de la criminalité organisée, la défense doit se faire hautement procédurale, traquant les irrégularités dans le déploiement des écoutes, des sonorisations ou des gardes à vue prolongées. Elle doit également mener une bataille de fond pour contester pied à pied la circonstance aggravante de bande organisée, exigeant l’apport d’une preuve irréfutable quant à l’existence d’une structure organisée et d’un projet délictuel prémédité. En veillant au strict respect des règles du Code de procédure pénale et des principes directeurs de l’individualisation des peines, l’avocat pénaliste demeure le garant indispensable d’un procès équitable au sein d’une société démocratique.

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