Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mise à disposition du fonctionnaire : convention, rémunération, fin anticipée et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise à disposition du fonctionnaire : convention, rémunération, fin anticipée et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Comprendre la mise à disposition : statut, accord du fonctionnaire et organismes d’accueil

A. Le statut du fonctionnaire mis à disposition et l’accord préalable obligatoire

La mise à disposition constitue une position d’activité particulière dont la définition légale mérite une lecture attentive, car elle conditionne l’ensemble des droits et des recours de l’agent. Aux termes de l’article L. 512-6 du code général de la fonction publique, « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. » Cette définition emporte trois conséquences pratiques que les agents découvrent souvent au moment du litige. D’abord, le fonctionnaire reste titulaire de son emploi d’origine, ce qui signifie qu’il ne perd ni son grade ni sa qualité de fonctionnaire pendant la période concernée. Ensuite, il demeure dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, de sorte que son avancement et sa carrière continuent de relever de son administration d’origine. Enfin, il perçoit la rémunération correspondant à son emploi d’origine, même s’il exerce physiquement ses fonctions dans un autre service, ce qui explique les mécanismes de remboursement entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil que nous détaillerons dans la seconde partie.

Cette architecture distingue nettement la mise à disposition du détachement et de la mutation. Dans le détachement, l’agent change de corps ou de cadre d’emplois d’accueil et relève pour l’essentiel des règles de l’administration d’accueil pour sa carrière. Dans la mutation, l’agent change d’affectation de manière durable au sein de la même fonction publique ou entre versants selon les cas, sans conserver un lien aussi étroit avec son poste d’origine. Dans la mise à disposition, au contraire, le lien avec l’administration d’origine demeure le fil conducteur de toute la période : l’agent est réputé occuper son emploi, il reste géré par son administration d’origine pour sa carrière, et sa réintégration à la fin de la période constitue le débouché normal du dispositif. Cette particularité explique pourquoi la fin anticipée et la réintégration concentrent l’essentiel du contentieux, comme l’illustrent les arrêts récents des cours administratives d’appel que nous analyserons.

Le premier verrou protecteur du fonctionnaire tient à l’accord préalable. Aux termes de l’article L. 512-7 du code général de la fonction publique, « La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes : 1° Elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire ; 2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. » La formule ne laisse aucune place au doute : sans l’accord exprès du fonctionnaire, la mise à disposition est irrégulière. Un agent ne peut donc être mis à disposition d’office, contrairement à la mutation d’office dans l’intérêt du service qui obéit à un régime distinct. En pratique, cet accord se matérialise par un écrit signé par l’agent avant la prise de l’arrêté individuel de mise à disposition. L’agent qui estime avoir été placé dans un service d’accueil sans avoir donné son accord, ou sur la base d’un accord extorqué ou vicié, dispose d’un moyen sérieux d’annulation contre l’arrêté de mise à disposition. La vigilance s’impose également lors du renouvellement : chaque renouvellement suppose en principe un nouvel accord, et l’administration ne peut présumer que le silence de l’agent vaut acceptation, sauf stipulation expresse de reconduction que l’agent a préalablement acceptée en connaissance de cause.

L’identification du versant concerné conditionne ensuite le régime applicable dans le détail. Pour la fonction publique de l’État, l’article L. 512-10 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire de l’Etat peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes mentionnés à l’article L. 512-8 pour y accomplir tout ou partie de son service. » La mise à disposition à temps partiel, auprès d’un ou de plusieurs organismes, est donc expressément admise. Pour la fonction publique territoriale, le dispositif est complété par des dispositions propres : l’article L. 512-13 du code général de la fonction publique précise que « Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition pour y accomplir tout ou partie de son service auprès : 1° D’un ou de plusieurs des organismes mentionnés à l’article L. 512-8 ; 2° Du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l’exercice de ses missions. » S’y ajoute la mise à disposition sur emploi permanent à temps non complet prévue par l’article L. 512-14 du même code. Pour la fonction publique hospitalière, l’article L. 512-16 du code général de la fonction publique dispose qu’« Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y effectuer tout ou partie de son service auprès : 1° D’un ou de plusieurs organismes mentionnés à l’article L. 512-8 ; 2° Des entreprises liées à l’établissement public employeur en vertu : a) Soit d’un contrat soumis au code de la commande publique ; b) Soit d’un contrat de délégation de service public. » Cette extension aux entreprises liées par un contrat de commande publique ou de délégation constitue une spécificité hospitalière que les agents des autres versants ne doivent pas transposer à leur situation. Avant toute démarche, l’agent doit donc vérifier son statut exact, fonctionnaire ou contractuel, car le régime décrit ici concerne le fonctionnaire, et identifier son versant, État, territorial ou hospitalier, ainsi que son administration d’origine et l’organisme d’accueil envisagé.

Les organismes susceptibles d’accueillir un fonctionnaire mis à disposition sont énumérés par l’article L. 512-8 du code général de la fonction publique, qui vise notamment les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les groupements d’intérêt public, les organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État ou des collectivités pour leurs seules missions de service public, les organisations internationales intergouvernementales, les institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que les États étrangers et les administrations publiques qui en relèvent sous condition de lien fonctionnel conservé avec l’administration d’origine. La cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître d’une demande de mise à disposition d’une ingénieure de recherche auprès d’une unité mixte de recherche rattachée à l’École normale supérieure Paris-Saclay et au Centre national de la recherche scientifique, ce qui illustre la diversité concrète des organismes d’accueil possibles dans le monde de la recherche publique (CAA Toulouse, 1er juillet 2025, n° 23TL01080, lien officiel). Dans cette affaire, la rectrice avait refusé une mise à disposition sollicitée sans remboursement, et la cour a jugé qu’« en refusant de faire droit à sa demande de mise à disposition », l’administration « n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation », dès lors notamment qu’aucun poste vacant correspondant au grade n’était disponible et que d’autres voies comme une mise à disposition avec remboursement restaient ouvertes. Cet arrêt montre que le choix de l’organisme d’accueil et les modalités financières ne relèvent pas de la seule volonté de l’agent : l’administration dispose d’une marge d’appréciation que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste, et l’agent a intérêt à formuler sa demande avec précision sur l’organisme, les missions et le régime financier envisagé.

B. La convention de mise à disposition : contenu, durée et points de vigilance avant signature

La convention constitue le deuxième verrou obligatoire du dispositif. Le même article L. 512-7 du code général de la fonction publique exige qu’elle soit « prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil ». La convention n’est donc pas un simple document d’information : elle organise juridiquement la relation triangulaire entre l’administration d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire. Pour la fonction publique territoriale, l’article L. 512-12 du même code ajoute que la mise à disposition « ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article L. 512-7 et en informant au préalable l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine ». L’information préalable de l’assemblée délibérante conditionne ainsi la régularité de l’opération dans le versant territorial, et son omission peut alimenter un recours. Les décrets d’application précisent le contenu attendu : le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition pour la fonction publique de l’État et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux détaillent les mentions obligatoires, notamment la nature des activités, les conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation, ainsi que les règles de préavis pour mettre fin à la mise à disposition avant son terme. L’agent doit exiger la communication du projet de convention avant de donner son accord et avant la signature de l’arrêté individuel, puis conserver un exemplaire signé.

La durée et le renouvellement appellent une vigilance particulière. Dans la pratique administrative, la mise à disposition est prononcée pour une durée déterminée, fréquemment trois ans renouvelables, avec des conventions qui prévoient parfois une tacite reconduction. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy illustre ce schéma : un sapeur-pompier professionnel mis à disposition d’une école de sécurité civile, puis d’un établissement public après intégration de l’école, avait vu sa mise à disposition « renouvelée par tacite reconduction tous les trois ans », avant que l’organisme d’accueil ne décide d’y mettre fin avec effet au 31 décembre 2021 (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 24NC01000, lien officiel). Ce type de clause présente un avantage apparent de continuité, mais il expose l’agent à une fin de convention décidée par l’organisme d’accueil sans que l’agent ait lui-même demandé le retour. L’agent doit donc vérifier si sa convention comporte une clause de tacite reconduction, sa durée exacte, la date d’échéance et les modalités de dénonciation. À l’approche de l’échéance, l’agent qui souhaite rester dans l’organisme d’accueil doit manifester par écrit, en temps utile, sa volonté de renouvellement et solliciter l’accord exprès de son administration d’origine, sans présumer que la reconduction sera automatique. Inversement, l’agent qui souhaite revenir dans son administration d’origine doit anticiper la réintégration plutôt que de découvrir au dernier moment qu’aucun poste ne l’attend.

Le contenu de la convention sur les missions, le temps de service, le lieu d’exercice et les modalités d’évaluation mérite un contrôle ligne à ligne. La lettre de mission vaut convention dans certains cas particuliers visés par la loi, mais en dehors de ces hypothèses, une convention complète reste exigée. L’agent doit vérifier que les missions décrites correspondent à son grade et à ses compétences, que la quotité de temps de travail est exacte, en particulier en cas de mise à disposition à temps partiel auprès d’un ou de plusieurs organismes, et que les modalités d’entretien professionnel et de compte rendu sont précisées. Le compte rendu d’entretien professionnel établi pendant la mise à disposition peut en effet peser sur l’avancement et sur l’appréciation de la manière de servir en cas de litige ultérieur sur la fin de la mise à disposition. L’agent doit également vérifier les stipulations relatives au préavis de fin anticipée, car elles détermineront ses droits si l’une des parties souhaite rompre avant le terme. Dans l’affaire de l’Assemblée nationale jugée par la cour administrative d’appel de Paris, les principes applicables à la fin anticipée étaient repris à l’article 8 de la convention de mise à disposition de l’intéressée, ce qui montre que la convention constitue la première source à consulter en cas de rupture (CAA Paris, 3 février 2023, n° 21PA03743, lien officiel). Enfin, l’agent doit vérifier les clauses financières : la convention précise si la mise à disposition donne lieu à remboursement par l’organisme d’accueil et, le cas échéant, selon quelles modalités de facturation et de dérogation, question que nous développons dans la seconde partie.

II. Rémunération, fin de la mise à disposition et recours effectifs de l’agent

A. Rémunération maintenue, remboursement entre administrations et situation concrète de l’agent accueilli

Le principe de rémunération pendant la mise à disposition découle directement de la définition légale : le fonctionnaire « continue à percevoir la rémunération correspondante » à son emploi d’origine, selon l’article L. 512-6 du code général de la fonction publique. Concrètement, l’administration d’origine continue de verser le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial le cas échéant, ainsi que le régime indemnitaire lié au grade et à l’emploi d’origine selon les règles applicables. L’organisme d’accueil peut verser un complément indemnitaire lié aux fonctions effectivement exercées, mais ce complément doit être prévu par la convention et rester compatible avec les règles statutaires. L’agent doit comparer ses bulletins de paie avant et pendant la mise à disposition, vérifier le maintien des primes et indemnités, et signaler par écrit toute diminution inexpliquée. Une retenue opérée sans fondement sur la rémunération d’un fonctionnaire mis à disposition peut être contestée devant le tribunal administratif, après demande préalable à l’administration qui a pris la décision de retenue lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent.

Le remboursement entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil constitue le mécanisme financier central, et il conditionne souvent l’acceptation ou le refus de la mise à disposition. Pour la fonction publique de l’État, l’article L. 512-11 du code général de la fonction publique pose le principe : « La mise à disposition donne lieu à remboursement. » Il prévoit ensuite des dérogations possibles, notamment auprès d’une administration ou d’un établissement public administratif de l’État, d’un groupement d’intérêt public, d’une organisation internationale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, d’un État étranger ou d’une administration publique en relevant, ainsi que dans des conditions fixées par décret auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné au 1° de l’article L. 512-8. Pour la fonction publique territoriale, l’article L. 512-15 du même code reprend la même logique : « La mise à disposition donne lieu à remboursement », avec des dérogations entre collectivité et établissement membre ou rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d’un groupement d’intérêt public, d’une organisation internationale, d’une institution européenne ou d’un État étranger et des administrations qui en relèvent. Pour la fonction publique hospitalière, l’article L. 512-17 du même code dispose également que « La mise à disposition donne lieu à remboursement », avec des dérogations possibles notamment auprès d’un groupement de coopération sanitaire, d’un groupement d’intérêt public, d’une organisation internationale, d’une institution européenne ou d’un État étranger et des administrations concernées. L’agent doit comprendre que le remboursement n’est pas une retenue sur sa paie : il s’agit d’une créance de l’administration d’origine sur l’organisme d’accueil, qui rembourse la charge salariale. Mais ce mécanisme a un effet pratique direct : un organisme d’accueil qui refuse de rembourser peut conduire l’administration d’origine à refuser la mise à disposition ou son renouvellement, comme dans l’affaire toulousaine où la demande de mise à disposition sans remboursement a été rejetée sans erreur manifeste d’appréciation (CAA Toulouse, 1er juillet 2025, n° 23TL01080, lien officiel). L’agent qui sollicite une mise à disposition sans remboursement doit donc vérifier si sa situation entre dans un cas de dérogation admis par les textes et motiver sa demande en ce sens, plutôt que de présenter le défaut de remboursement comme un droit acquis.

La situation concrète de l’agent dans le service d’accueil obéit à une règle simple d’application quotidienne. Aux termes de l’article L. 512-9 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l’exception des articles L. 1234-9 , L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail , de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière. » L’agent respecte donc les horaires, les consignes de sécurité, le règlement intérieur et l’organisation hiérarchique fonctionnelle de l’organisme d’accueil pour l’exercice quotidien de ses missions. En revanche, sa carrière, son avancement, sa discipline au sens statutaire et sa rémunération de base restent gérés par son administration d’origine. En cas de faute commise dans le service d’accueil, l’organisme d’accueil signale les faits à l’administration d’origine, seule compétente pour engager la procédure disciplinaire selon les garanties statutaires, et il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux administrations en cas de faute disciplinaire. L’agent qui fait l’objet d’un signalement disciplinaire pendant sa mise à disposition doit demander sans délai la communication de son dossier, préparer ses observations écrites et solliciter l’assistance d’un représentant ou d’un avocat avant tout entretien décisif. La protection fonctionnelle peut également être sollicitée auprès de l’administration d’origine en cas d’agression, de menace ou de mise en cause à l’occasion des fonctions exercées dans l’organisme d’accueil, et le refus de protection doit être motivé et peut être contesté, comme le rappelle indirectement l’affaire nancéienne où des refus de protection fonctionnelle étaient contestés aux côtés de la fin de mise à disposition (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 24NC01000, lien officiel). La maladie pendant la mise à disposition suit les règles statutaires de congé de maladie de l’administration d’origine, avec information simultanée de l’organisme d’accueil, et les arrêts de travail régulièrement prescrits ne peuvent fonder à eux seuls une fin anticipée sans démonstration d’une désorganisation caractérisée du service, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire de l’Assemblée nationale.

B. Fin anticipée, réintégration obligatoire et recours devant le juge administratif

La fin de la mise à disposition constitue le moment le plus sensible pour l’agent, car elle conditionne son retour effectif dans son administration d’origine. Le principe applicable aux fonctionnaires de l’État est rappelé par la jurisprudence à partir du décret du 16 septembre 1985 : « La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition » (CAA Paris, 3 février 2023, n° 21PA03743, lien officiel). Chacune des trois parties peut donc prendre l’initiative de la rupture anticipée, mais le préavis conventionnel doit être respecté, et la mesure doit reposer sur un motif tiré de l’intérêt du service lorsqu’elle émane de l’administration. L’agent qui reçoit une décision de fin anticipée doit immédiatement vérifier quatre éléments : l’auteur de la décision et sa compétence, le respect du préavis prévu par sa convention, la motivation en droit et en fait, et la mention des voies et délais de recours. Dans l’affaire de l’Assemblée nationale, l’administration invoquait des arrêts maladie et des difficultés dans la manière de servir, mais la cour a relevé qu’elle « ne précise aucunement les dysfonctionnements engendrés par cette absence sur la continuité du service » pendant « à peine plus de deux mois », qu’elle « ne précise pas davantage la nature des difficultés sur la manière de servir », et que la demande d’indemnité de départ volontaire adressée à l’administration d’origine était « sans incidence sur l’intérêt du service », de sorte qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que la fin anticipée » aurait été « justifiée par un motif tiré de l’intérêt du service ». La décision a donc été annulée. À l’inverse, lorsque la fin anticipée repose sur une réorganisation avérée avec disparition effective des fonctions, le juge valide la mesure : dans l’affaire du Campus Condorcet, la cour a relevé que « le périmètre des fonctions occupées par l’intéressé avait été intégralement redistribué » et qu’« il ne tenait aucun droit de son statut d’être maintenu dans la structure réorganisée pour y exercer d’autres fonctions », écartant l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Paris, 22 janvier 2025, n° 23PA03604, lien officiel). L’agent doit donc apprécier lucidement le motif invoqué : une réorganisation documentée avec suppression du poste laisse peu de prise au recours contre la fin elle-même, tandis qu’une motivation vague fondée sur la seule absence médicale ou sur des difficultés non précisées ouvre une contestation sérieuse.

La réintégration dans l’administration d’origine constitue le droit corrélatif de la fin de la mise à disposition, qu’elle intervienne à son terme normal ou de manière anticipée. L’administration d’origine ne peut laisser l’agent sans affectation : elle doit le réintégrer dans son corps ou son cadre d’emplois, sur un emploi correspondant à son grade, et à défaut sur un emploi compatible avec les garanties statutaires, dans l’attente d’une affectation définitive. Dans l’affaire nancéienne, le directeur départemental adjoint avait informé l’agent « de la fin de la convention de mise à disposition et de sa réintégration au sein des effectifs » du service d’origine à compter du 1er janvier 2022, et le litige portait ensuite sur les mesures d’exécution de ce retour, suspension sans rémunération, congés de maladie, primes et protection fonctionnelle (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 24NC01000, lien officiel). Cet enchaînement montre que la réintégration n’est pas une simple formalité : l’agent doit vérifier l’arrêté de réintégration, la date d’effet, l’affectation proposée, le maintien de la rémunération et la reprise effective des fonctions. Si l’administration d’origine ne dispose d’aucun poste vacant correspondant au grade, elle doit néanmoins prendre en charge l’agent et lui proposer une affectation transitoire régulière, sans suspension de rémunération déguisée. Toute mesure de suspension sans rémunération, tout retrait de primes ou tout refus de congé médical pris à l’occasion du retour doit être examiné séparément et contesté par les voies propres à chaque décision. L’agent qui se voit proposer un poste manifestement incompatible avec son grade ou son état de santé doit le signaler par écrit, demander le réexamen de l’affectation et, si nécessaire, solliciter l’avis du conseil médical pour les questions de santé, tout en respectant les délais de recours contre chaque décision.

Les recours obéissent aux règles générales du contentieux administratif, avec des particularités que l’agent doit respecter sous peine d’irrecevabilité. Le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de mise à disposition, la décision de refus de mise à disposition ou de renouvellement, la décision de fin anticipée ou l’arrêté de réintégration doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le délai n’est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours, mais l’agent prudent ne spécule pas sur cette irrégularité et agit dans les deux mois. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, comme un rappel de primes ou d’indemnités, elle n’est recevable qu’après une demande préalable adressée à l’administration et une décision de refus, expresse ou implicite. La médiation préalable obligatoire doit être vérifiée avant tout recours dans les litiges concernés de la fonction publique : avant de saisir le tribunal administratif, l’agent doit contrôler si sa décision relève du champ de la médiation obligatoire et, dans l’affirmative, saisir le médiateur dans les délais, car la saisine directe du tribunal serait irrecevable. Sur ce point, le lecteur peut utilement consulter notre analyse des délais et de la saisine du médiateur en cas de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, qui détaille la procédure applicable avant le recours contentieux. En cas d’urgence, notamment lorsqu’une fin anticipée ou une réintégration brutale prive l’agent de sa rémunération ou l’éloigne de son poste sans solution de remplacement, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La requête en référé doit être accompagnée d’une requête en annulation au fond, et l’agent doit établir l’urgence par des pièces concrètes comme la perte de revenus, l’impossibilité de rejoindre la nouvelle affectation ou l’atteinte à la situation professionnelle. Le juge statue dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard avec le jugement au fond. Enfin, l’agent qui obtient l’annulation de la décision de fin anticipée peut demander l’injonction de réexamen ou de réintégration, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices matériels et moraux si les conditions de la responsabilité pour faute sont réunies, avec intérêts et, le cas échéant, une somme au titre des frais exposés.

En conclusion, la mise à disposition réussie repose sur trois réflexes simples que chaque agent peut appliquer dès aujourd’hui. D’abord, ne jamais donner son accord sans avoir lu la convention complète, vérifié la durée, le préavis, les missions et le régime financier, et conservé un exemplaire signé avec l’arrêté individuel. Ensuite, pendant la période, suivre sa rémunération, ses évaluations et sa situation administrative comme s’il était resté dans son service d’origine, car c’est cette administration qui gère sa carrière et qui devra le réintégrer. Enfin, à la première décision défavorable, refus de mise à disposition, non-renouvellement, fin anticipée ou réintégration insatisfaisante, identifier l’auteur, le motif et le préavis, vérifier la médiation préalable obligatoire, puis agir dans le délai de deux mois avec un dossier médical et professionnel complet, en envisageant le référé-suspension en cas d’urgence caractérisée. Les décisions récentes des cours administratives d’appel montrent que le juge contrôle réellement la justification tirée de l’intérêt du service, sanctionne les motivations vagues fondées sur la seule maladie et valide les réorganisations avérées : un recours construit sur des pièces précises a donc des chances sérieuses d’aboutir lorsque la décision est mal fondée.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle