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Taxe foncière 2026 des personnes âgées : exonération après 75 ans, dégrèvement de 100 euros, plafonnement et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 des personnes âgées : exonération après 75 ans, dégrèvement de 100 euros, plafonnement et recours

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Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé dans votre espace impots.gouv ou dans votre boîte aux lettres, et le montant vous paraît insupportable alors que vous avez plus de 65 ou 75 ans et des revenus modestes. Vous n’êtes pas seul dans cette situation : chaque année, des centaines de milliers de retraités paient une taxe foncière dont la loi les exonère, simplement parce qu’ils ignorent leurs droits ou parce que l’exonération ne s’est pas appliquée automatiquement. Pour 2026, les avis ont été mis à disposition à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre pour les mensualisés, avec une date limite de paiement fixée au 15 octobre à minuit pour les autres moyens de paiement et au 20 octobre à minuit pour le paiement en ligne. Il reste donc quelques semaines pour vérifier votre avis, demander l’exonération ou le dégrèvement auquel vous avez droit, et contester à temps si l’administration refuse. Cet article explique qui peut ne rien payer après 75 ans, qui peut obtenir 100 euros de dégrèvement entre 65 et 75 ans, comment fonctionne le plafonnement de la taxe à 50 % des revenus, et quelles démarches accomplir, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs, avant le 31 décembre 2027.

Pour replacer ces règles dans le calendrier général de l’impôt local de l’année, vous pouvez aussi consulter notre guide complet de l’avis de taxe foncière 2026 : vérifier la base, obtenir l’exonération ou le dégrèvement et contester dans les délais.

I. Qui peut ne pas payer la taxe foncière 2026 après 65 ou 75 ans

A. Exonération totale après 75 ans : l’âge au 1er janvier, les revenus 2025 et le logement habité

La première règle à connaître tient en une phrase de l’article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte, et chacune mérite un contrôle attentif sur votre avis 2026.

La condition d’âge s’apprécie strictement au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour la taxe foncière 2026, il faut avoir eu plus de 75 ans au 1er janvier 2026, c’est-à-dire être né avant le 1er janvier 1951. Une personne qui fête ses 75 ans en cours d’année 2026 ne remplit pas la condition pour 2026, mais la remplira pour 2027. Ce détail calendaire provoque chaque année des déceptions : l’administration applique la date du 1er janvier sans souplesse, et aucune demande gracieuse ne peut transformer un 75e anniversaire de mars en condition remplie au 1er janvier. Vérifiez donc votre date de naissance avant toute démarche, car une réclamation fondée sur un âge atteint en cours d’année sera rejetée.

La condition de revenus porte sur les revenus de l’année précédente, donc sur vos revenus 2025 pour l’imposition 2026. L’article 1417 du code général des impôts fixe le plafond applicable : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » Concrètement, une personne seule ne doit pas dépasser 12 793 euros de revenu fiscal de référence 2025, un couple sans majoration de parts ne doit pas dépasser 16 209 euros environ selon la composition exacte du foyer, et chaque demi-part supplémentaire ajoute 3 416 euros. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants sont fixés à 15 139 euros pour la première part, majorés de 3 615 euros pour la première demi-part et 3 416 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’impôt sur les revenus 2025, reçu à l’été 2026 : c’est ce chiffre, et aucun autre, qu’il faut comparer au plafond.

La troisième condition porte sur le logement : l’exonération ne vaut que pour l’immeuble habité par le redevable. Une résidence secondaire n’ouvre pas droit à l’exonération de l’article 1391, même si toutes les autres conditions sont remplies. En revanche, le texte n’exige pas que le logement soit l’habitation principale au sens plein du terme administratif : il suffit que le contribuable l’habite réellement. Le propriétaire qui a quitté son logement pour entrer en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en conservant la jouissance du bien se trouve dans une zone délicate, et c’est précisément ce type de situation qui justifie un examen individualisé des pièces, notamment l’attestation d’hébergement, les factures d’énergie et les justificatifs d’occupation.

Deux erreurs fréquentes doivent être signalées. La première consiste à croire que l’exonération des plus de 75 ans s’applique automatiquement dès que l’âge est atteint : en pratique, l’exonération est souvent appliquée d’office quand l’administration dispose de toutes les informations, mais un changement de situation, un déménagement, une erreur sur la composition du foyer ou un revenu passé juste au-dessus du plafond une année peuvent faire réapparaître une cotisation à tort. La seconde erreur consiste à confondre l’exonération de taxe foncière avec celle de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les deux impôts obéissent à des règles distinctes, et l’exonération obtenue pour l’un ne vaut pas pour l’autre. Si votre avis 2026 mentionne une cotisation alors que vous avez plus de 75 ans et des revenus modestes, ne payez pas sans vérifier : une réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre 2027, comme expliqué dans la seconde partie.

B. Titulaires de l’ASPA : l’exonération liée à l’allocation et les conditions d’occupation du logement

À côté de l’exonération par l’âge, la loi prévoit une exonération attachée à la perception d’une allocation de solidarité, qui bénéficie à des personnes parfois jeunes mais aux ressources très faibles. L’article 1390 du code général des impôts dispose : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » Ici, aucun plafond de revenus distinct n’est exigé : c’est la qualité de titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité qui ouvre le droit, puisque ces allocations sont elles-mêmes attribuées sous conditions de ressources.

Le bénéfice de cette exonération dépend toutefois de la manière dont le logement est occupé. Dans sa décision du 30 avril 2019 n° 428500, le Conseil d’État rappelait la rédaction alors applicable de l’article 1390 : « Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu’ils occupent cette habitation : / soit seuls ou avec leur conjoint ; / soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu ; / soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation ». Cette condition d’occupation mérite une attention particulière dans les situations d’hébergement familial : l’administration contrôle l’occupation effective de l’habitation principale déclarée, et accueillir durablement un enfant non à charge ou un proche sans ressources, même à titre gratuit et par solidarité, expose l’exonération à discussion si l’occupant supplémentaire n’entre dans aucune des catégories prévues. Avant d’installer un proche sous votre toit, vérifiez sa situation fiscale auprès de votre service des impôts des particuliers : une personne à votre charge au sens de l’impôt sur le revenu ne pose aucune difficulté, un second titulaire de l’allocation non plus, mais tout autre occupant durable appelle une vérification préalable.

La portée exacte de ce dispositif a été confirmée par le Conseil d’État dans une décision qui mérite d’être connue, car elle répond à l’objection d’injustice souvent formulée par les retraités aux revenus inférieurs au montant de l’allocation mais qui ne l’ont pas demandée. Par sa décision du 30 avril 2019 n° 428500, la troisième chambre du Conseil d’État, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes n° 1900614 du 26 février 2019, a jugé : « Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Il n’y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. » et a décidé : « Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel. » Le raisonnement du juge est instructif : les titulaires de l’allocation « ne sont ni dans la même situation que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de cette allocation, ni dans la même situation que les personnes qui rempliraient ces conditions, mais qui ont choisi de ne pas solliciter l’attribution de cette allocation », notamment parce que les sommes versées sont pour partie récupérables sur la succession. La leçon pratique est directe : si vos ressources sont inférieures aux plafonds de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, déposez une demande d’allocation auprès de votre caisse de retraite, car c’est la qualité de titulaire de l’allocation qui déclenche l’exonération de taxe foncière, et non le seul niveau de vos revenus.

Un dernier mécanisme protège les contribuables qui perdent le bénéfice de ces exonérations. Pour les titulaires de l’allocation, l’article 1390 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois » puis « Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ». Pour les plus de 75 ans, l’article 1391 du code général des impôts organise la même sortie en sifflet : les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois » puis « Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue audit I pour la dernière fois ». Autrement dit, la sortie de l’exonération s’étale sur quatre ans : deux années d’exonération totale maintenue, puis un abattement des deux tiers de la valeur locative la troisième année et d’un tiers la quatrième. Si votre avis 2026 fait réapparaître une cotisation pleine alors que vous sortez à peine de l’exonération, contrôlez que cette dégressivité a bien été appliquée : son omission constitue une erreur de calcul qui fonde une réclamation contentieuse.

II. Quand l’exonération totale est fermée : payer moins et contester à temps

A. Dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans et plafonnement de la taxe à 50 % des revenus

Les retraités âgés de 65 à 75 ans, ou ceux dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de l’exonération, disposent de deux filets de sécurité qu’il faut connaître et revendiquer. Le premier est le dégrèvement d’office de 100 euros prévu par l’article 1391 B du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . » Les conditions d’âge et de revenus sont les mêmes que pour l’exonération des plus de 75 ans, transposées à la tranche des plus de 65 ans : avoir plus de 65 ans au 1er janvier 2026 et un revenu fiscal de référence 2025 inférieur ou égal à 12 793 euros pour une part, majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Le dégrèvement est en principe accordé d’office, c’est-à-dire sans demande, directement sur l’avis. S’il n’apparaît pas sur votre avis 2026 alors que vous remplissez les conditions, signalez-le à votre service des impôts des particuliers : l’omission d’un dégrèvement d’office constitue une erreur réparable par réclamation, et 100 euros restent 100 euros, surtout pour un budget de retraité.

Le second filet est le plafonnement de la cotisation en fonction des revenus, prévu par l’article 1391 B ter du code général des impôts : « Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417 , un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article. » Le mécanisme est simple dans son principe : quand la cotisation de taxe foncière afférente à l’habitation principale dépasse la moitié des revenus du foyer, l’excédent est dégrevé. Les revenus ouvrant droit à ce plafonnement sont appréciés selon le II de l’article 1417 du code général des impôts : « Les dispositions de l’ article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » Prenons un exemple chiffré : une veuve de 72 ans à Paris, une part et demie, revenu fiscal de référence 2025 de 20 000 euros, taxe foncière 2026 de 3 400 euros sur son deux-pièces. Son plafond de revenus pour le plafonnement est de 30 083 + 5 533 = 35 616 euros : ses 20 000 euros n’excèdent pas ce montant, elle est donc éligible, et la fraction de sa cotisation supérieure à 50 % de 20 000 euros, soit 10 000 euros, serait dégrevée si sa cotisation dépassait ce seuil. Dans cet exemple la cotisation de 3 400 euros reste inférieure à 10 000 euros et le plafonnement ne joue pas, mais pour un petit propriétaire parisien dont la valeur locative a flambé avec la revalorisation des bases et la hausse des taux communaux, une cotisation de 4 500 euros face à 8 000 euros de revenus annuels déclenche un dégrèvement de 500 euros. Le calcul exact dépend des revenus définis par la loi, après les diminutions et majorations prévues au II de l’article, et exclut les contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière : faites établir ce calcul par votre service des impôts ou par un conseil, car l’administration omet parfois de l’appliquer spontanément.

Trois précisions complètent le tableau. D’abord, le dégrèvement de 100 euros et le plafonnement à 50 % se cumulent avec les abattements de sortie d’exonération décrits plus haut : chaque avantage obéit à ses conditions propres et s’applique à son niveau du calcul. Ensuite, ces avantages portent sur la cotisation afférente à l’habitation principale : la taxe foncière d’une résidence secondaire ou d’un logement donné en location n’en bénéficie pas. Enfin, les contribuables mensualisés doivent surveiller leurs prélèvements d’octobre à décembre : lorsqu’un dégrèvement est accordé après réclamation, l’administration rembourse le trop-versé ou l’impute sur les mensualités restantes, mais le suivi des échéanciers incombe au contribuable. Conservez chaque avis, chaque échéancier et chaque décision de dégrèvement : ces pièces forment le dossier de la réclamation et, le cas échéant, du recours au tribunal.

B. Réclamer avant le 31 décembre 2027, obtenir le dégrèvement et saisir le tribunal en cas de refus

Une exonération ou un dégrèvement non appliqué sur l’avis n’est pas perdu : il se réclame. Le délai applicable aux impôts locaux est fixé par l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, le texte précisant ensuite que le point de départ peut être « De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de forclusion : passé le 31 décembre 2027, même une exonération certaine ne pourra plus être obtenue par la voie contentieuse. À l’inverse, tant que ce délai court, le paiement de la cotisation ne fait pas obstacle à la réclamation : payez dans les délais de paiement, le 15 ou le 20 octobre 2026, pour éviter la majoration de 10 %, puis réclamez. Le paiement sous réserve n’est soumis à aucun formalisme particulier, mais mentionnez sur votre réclamation que le paiement est intervenu pour éviter les poursuites, afin que le dégrèvement ultérieur donne lieu à restitution.

La réclamation s’effectue depuis votre espace particulier sur impots.gouv, rubrique messagerie sécurisée, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des impôts des particuliers dont dépend le logement. Pour les logements situés à Paris, le destinataire est le service des impôts des particuliers de l’arrondissement concerné, sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris ; pour les logements situés en petite et grande couronne, le service compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble, que l’avis mentionne dans son cartouche. Joignez les pièces qui établissent chaque condition : pièce d’identité pour l’âge au 1er janvier, avis d’impôt sur les revenus 2025 pour le revenu fiscal de référence, attestation de l’organisme de retraite pour la qualité de titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, taxe d’habitation ou factures d’énergie pour l’occupation du logement, et livret de famille ou avis d’imposition des occupants pour la composition du foyer. Une réclamation précise, qui vise l’article applicable et chiffre le dégrèvement demandé, obtient une réponse plus rapide qu’un courrier général. L’administration dispose en principe d’un délai de six mois pour répondre ; son silence gardé pendant six mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours au tribunal.

En cas de rejet exprès ou implicite, le litige relève du tribunal administratif. L’article L199 du livre des procédures fiscales prévoit : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » Pour un logement parisien, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris ; pour la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, le tribunal administratif de Montreuil ; pour les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise, les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le département. La requête doit être déposée dans les deux mois de la décision de rejet, ou à l’expiration du délai de six mois en cas de silence. Le fondement de ces recours appartient au contentieux de l’assiette : l’article L190 du livre des procédures fiscales range dans la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, ce qui couvre exactement l’exonération des plus de 75 ans, le dégrèvement des plus de 65 ans et le plafonnement à 50 %. Devant le tribunal, le juge vérifie l’âge au 1er janvier, le revenu fiscal de référence de l’année précédente, l’occupation du logement et l’application des abattements de sortie : chaque condition se prouve par pièces, et le dossier constitué dès la réclamation fait la différence.

Le calendrier parisien et francilien de l’automne 2026 impose une discipline particulière. Les avis des non-mensualisés sont disponibles depuis le 27 août et ceux des mensualisés depuis le 19 septembre ; l’adhésion au prélèvement à l’échéance pour l’échéance du 15 octobre 2026 était possible jusqu’au 30 septembre, et tout retard déclenche la majoration. Pour les personnes âgées hospitalisées ou hébergées pendant l’automne, organisez la surveillance du courrier et de l’espace impots.gouv avec un proche de confiance : une majoration de 10 % pour paiement tardif s’ajoute vite à une cotisation déjà lourde, et sa remise gracieuse, toujours possible sur demande motivée, n’est jamais garantie. Les contribuables qui contestent utilement leur cotisation tout en payant à temps préservent l’intégralité de leurs droits : restitution du trop-versé avec intérêts moratoires en cas de succès, sans majoration ni poursuites. Notez enfin que les règles de réclamation des autres impôts directs suivent un délai distinct, prévu par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt. Ne transposez donc pas à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur la fortune immobilière le délai d’un an applicable à la taxe foncière : chaque impôt a son propre calendrier, et la forclusion ne pardonne pas.

Conclusion

La taxe foncière 2026 des personnes âgées obéit à une logique simple : exonération totale après 75 ans sous conditions de revenus et d’occupation, exonération attachée à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans, plafonnement à 50 % des revenus pour les foyers modestes, et sortie progressive sur quatre ans pour ceux qui perdent l’exonération. Chaque avantage possède ses conditions propres, ses seuils et ses pièces, et l’administration ne les applique pas toujours spontanément. L’avis reçu fin août ou en septembre 2026 doit être contrôlé ligne par ligne avant le 15 ou le 20 octobre, payé à temps pour éviter la majoration, puis contesté avant le 31 décembre 2027 si un droit a été oublié. Les contribuables parisiens et franciliens, confrontés aux valeurs locatives les plus élevées de France, ont le plus à gagner à cette vérification : un dégrèvement de 100 euros, un plafonnement à 50 % ou une exonération totale retrouvée représentent souvent plusieurs centaines d’euros. Rassemblez vos justificatifs d’âge, de revenus, d’allocation et d’occupation, écrivez une réclamation précise qui vise le bon article, et portez le litige devant le tribunal administratif compétent si l’administration maintient son refus.

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