L’architecture des sanctions internationales adoptées par l’Union européenne à la suite du conflit en Ukraine a profondément bouleversé le fonctionnement des marchés financiers internationaux, révélant la vulnérabilité des chaînes de détention transfrontalières d’instruments financiers. Au cœur de cette onde de choc économique et réglementaire se trouve l’inscription sur les listes européennes de gel des avoirs du dépositaire central de titres de la Fédération de Russie, la société NKO AO National Settlement Depository, plus communément désignée sous l’acronyme NSD. Filiale stratégique du groupe Moscow Exchange, le NSD assure la conservation, le règlement-livraison et la compensation de la quasi-totalité des valeurs mobilières circulant au sein du système financier russe, tout en servant d’intermédiaire incontournable pour les investisseurs internationaux détenant des actifs émis en Russie ou des titres étrangers négociés sur les places moscovites.
Par le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, les autorités européennes ont inclus le NSD à l’annexe I des entités soumises à un gel complet de leurs fonds et ressources économiques. Cette mesure a entraîné la rupture immédiate des liaisons bilatérales interconnectant le NSD avec les grands dépositaires centraux internationaux établis dans l’Union européenne, principalement Euroclear Bank en Belgique et Clearstream Banking au Luxembourg. Par un effet mécanique de cascade, des centaines de milliards d’euros de titres financiers, d’obligations souveraines, d’actions d’entreprises internationales, d’euro-obligations, de coupons et de dividendes ont été brutalement immobilisés, privant des milliers d’investisseurs institutionnels, de fonds de gestion collective et d’épargnants privés, tant européens que tiers, de l’accès légitime à leurs actifs patrimoniaux.
Face à ce blocage d’une ampleur inédite, le National Settlement Depository a introduit un recours en annulation devant le juge de l’Union européenne. Par son arrêt solennel rendu le 11 septembre 2024 dans l’affaire T-494/22, la première chambre élargie du Tribunal de l’Union européenne a intégralement rejeté le recours du NSD, confirmant la légalité de son inscription et de son maintien sur les listes de sanctions. Consultable dans sa teneur intégrale sur l’arrêt T-494/22 du Tribunal de l’Union européenne ainsi que sur le registre officiel InfoCuria du Tribunal de l’Union européenne, cette décision de principe consacre une interprétation particulièrement extensive de la notion de soutien matériel ou financier au gouvernement russe, tout en écartant les griefs relatifs aux droits fondamentaux de propriété et à la liberté d’entreprise.
Cette décision judiciaire internationale emporte des conséquences directes et considérables pour les acteurs du marché français. Alors que les teneurs de compte conservateurs établis à Paris se trouvent contraints de maintenir le blocage des positions en relation avec le NSD, les investisseurs et les entreprises doivent appréhender avec une extrême rigueur les mécanismes de dérogation administrative et les voies de recours juridictionnelles disponibles en France. Le présent décryptage, publié au sein de la rubrique consacrée aux actualités juridiques du cabinet, analyse la portée doctrinale de la décision du Tribunal de l’Union européenne avant de détailler l’articulation de ce régime avec le droit positif français, les procédures devant la Direction générale du Trésor et les recours ouverts devant le juge administratif et les juridictions civiles.
I. La confirmation juridictionnelle du gel systémique du dépositaire central russe
A. Le statut d’infrastructure financière systémique et la qualification de soutien matériel au gouvernement russe
Pour justifier l’inscription du NSD sur les listes de mesures restrictives, le Conseil de l’Union européenne s’est fondé sur le critère énoncé à l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC et à l’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) n° 269/2014. Ce texte permet de geler les avoirs des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine, ou qui soutiennent matériellement ou financièrement le gouvernement de la Fédération de Russie. Dans sa requête introductive d’instance, le dépositaire central russe soutenait que le Conseil avait commis une erreur manifeste d’appréciation en le qualifiant d’entité apportant un tel soutien. Le requérant arguait qu’il n’était qu’un intermédiaire technique et neutre, agissant en qualité d’infrastructure de marché pour le compte d’investisseurs privés, sans exercer de choix discrétionnaire ni manifester d’adhésion politique ou financière aux orientations du gouvernement russe.
Le Tribunal de l’Union européenne a fermement écarté cette ligne d’argumentation en procédant à une analyse concrète et approfondie du rôle économique et systémique joué par le NSD. Les juges de l’Union ont relevé que le dépositaire central russe ne pouvait être assimilé à un simple prestataire de services informatiques ou à une banque commerciale ordinaire. En tant que dépositaire central unique et opérateur de l’infrastructure de règlement-livraison de la Fédération de Russie, le NSD gère des actifs représentant plusieurs centaines de milliards de roubles et traite la quasi-totalité des opérations sur les marchés financiers russes, y compris les adjudications de bons du Trésor et d’obligations d’État. Le Tribunal a souligné que le bon fonctionnement des marchés obligataires publics et la capacité de l’État russe à lever des fonds et à refinancer sa dette publique dépendent directement des prestations fournies par le NSD en tant qu’agent fiscal et dépositaire de référence.
Par ailleurs, le Tribunal a mis en exergue les liens structurels étroits unissant le NSD à l’État russe, notamment par l’intermédiaire de sa société mère, la Bourse de Moscou (MOEX), dont une part significative du capital et des organes de gouvernance est liée à la Banque centrale de la Fédération de Russie et à des entités publiques majeures. Le Tribunal a retenu que la fourniture continue de services financiers hautement intégrés, indispensables à la résilience macroéconomique de l’État sous sanctions, suffit à caractériser un soutien matériel au gouvernement au sens du règlement européen. Cette qualification ne requiert nullement la démonstration que le dépositaire a directement financé des opérations militaires ou transféré ses propres capitaux au Trésor russe ; il suffit que ses prestations d’infrastructure procurent à l’État les moyens organisationnels, logistiques et financiers d’assurer le fonctionnement de ses prérogatives souveraines et de son économie de guerre.
Cette lecture jurisprudentielle consacre un élargissement notable du standard de preuve requis dans le contentieux des sanctions européennes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). En confirmant que le statut d’infrastructure de marché monopolistique ou quasi-monopolistique emporte une présomption quasi irréfragable de soutien matériel au gouvernement de l’État tiers concerné, le Tribunal dresse un cadre d’une grande sévérité pour l’ensemble des institutions financières systémiques des pays ciblés. Pour les opérateurs économiques et les juristes d’affaires, cet arrêt clarifie le fait qu’aucune neutralité technique ne peut être utilement opposée aux mesures restrictives européennes dès lors qu’un opérateur permet, par son activité courante, l’alimentation des circuits financiers publics ou la circulation des titres étatiques.
B. Le rejet des griefs tirés de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise et au droit de propriété
Le second axe majeur du recours formé par le National Settlement Depository reposait sur la violation alléguée de ses droits fondamentaux protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier la liberté d’entreprise garantie par l’article 16 et le droit de propriété consacré par l’article 17. Le requérant faisait valoir que le gel de ses comptes auprès des dépositaires internationaux et des banques européennes paralysait totalement son modèle d’exploitation transfrontalier et anéantissait la substance de ses droits de créance et de gestion. De surcroît, le NSD invoquait l’atteinte disproportionnée portée aux droits de tiers innocents, à savoir les millions d’investisseurs particuliers et institutionnels dont les valeurs mobilières se trouvaient immobilisées dans les livres d’Euroclear sans qu’aucun reproche individuel ne puisse leur être formulé.
Dans son appréciation de la proportionnalité des mesures restrictives au regard de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, le Tribunal a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle les droits fondamentaux tels que la liberté d’entreprise et le droit de propriété ne constituent pas des prérogatives absolues dans l’ordre juridique de l’Union. Ils peuvent faire l’objet de limitations significatives pour autant que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, compte tenu du but recherché, une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même des droits garantis. Or, la préservation de l’ordre public international, le respect de l’intégrité territoriale des États et le rétablissement de la paix constituent des objectifs de la plus haute importance justifiant des conséquences négatives, même considérables, pour les entités visées.
Le Tribunal a apporté une précision conceptuelle essentielle en réaffirmant qu’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques ne constitue pas une confiscation ni une expropriation définitive. Le gel présente un caractère conservatoire et temporaire : il prive l’entité de la disponibilité de ses actifs sans en transférer la propriété juridique à l’Union ou aux États membres. Dès lors, le droit de propriété n’est pas vidé de sa substance, car la titolarité des actifs subsiste et les droits patrimoniaux ont vocation à redevenir pleinement exerçables si les circonstances ayant motivé l’adoption des sanctions viennent à disparaître ou si la mesure restrictive est ultérieurement levée.
Concernant les répercussions collatérales subies par les tiers investisseurs, le Tribunal a rejeté la prétention du NSD à se faire le porte-parole des détenteurs finaux d’actifs. Les juges ont relevé que les tiers disposent de voies procédurales distinctes pour faire valoir leurs droits légitimes. Surtout, le Tribunal a insisté sur l’existence, au sein même du règlement (UE) n° 269/2014, de régimes d’autorisation et de dérogation spécifiques, notamment prévus à l’article 6 ter, permettant aux autorités nationales compétentes des États membres d’autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques afin de permettre le désengagement ordonné ou le règlement d’opérations d’investisseurs non sanctionnés. Pour le Tribunal, l’existence de ces mécanismes de sauvegarde administrative suffit à garantir que le dispositif de gel demeure proportionné et n’impose pas une charge excessive aux opérateurs économiques qui ne font pas l’objet de sanctions ciblées.
II. Les répercussions contentieuses et les voies de déblocage en droit français
A. Le blocage des comptes de titres chez Euroclear et les teneurs de compte conservateurs français
Le maintien juridictionnel du gel du NSD produit des effets juridiques majeurs au sein de l’ordre juridique français et sur la place financière de Paris. Les établissements bancaires, les entreprises d’investissement et les dépositaires centraux français sont soumis à des obligations réglementaires strictes en matière de conformité et de contrôle des sanctions financières internationales. Les juristes et praticiens du contentieux douanier et financier, intervenant notamment en matière de sanctions et de régulation transfrontalière comme le détaille la pratique de notre avocat en droit douanier, savent que l’exécution des règlements européens ne requiert aucune mesure nationale de transposition pour déployer sa pleine force obligatoire.
Cette immédiateté de l’effet normatif a été solennellement confirmée par la plus haute juridiction administrative française. Dans une décision d’une portée déterminante rendue le 7 avril 2023, enregistrée sous le numéro 465879, le Conseil d’État a rappelé les principes régissant l’application directe des mesures restrictives de l’Union européenne : « le gel des biens immobiliers en cause découle de la seule application du règlement (UE) du 17 mars 2014 cité au point 2, lequel est, en vertu du deuxième alinéa de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, sans qu’aucune mesure nationale ne soit requise. Une telle mesure restrictive ne présente pas le caractère d’une sanction mais d’une mesure conservatoire ». Cette solution, énoncée par la décision n° 465879 du Conseil d’État, s’applique à l’ensemble des avoirs financiers et des titres visés par le règlement européen n° 269/2014, imposant aux intermédiaires français un devoir de vigilance absolue sous peine de sanctions administratives et pénales.
En droit bancaire et financier français, la situation est particulièrement complexe en raison de la nature dématérialisée des titres financiers. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier, les instruments financiers négociés sur les marchés sont obligatoirement inscrits en compte auprès d’un teneur de compte conservateur habilité ou de la société émettrice. De son côté, l’article L. 441-1 du Code monétaire et financier encadre l’activité des dépositaires centraux de titres chargés d’assurer la compensation et la circulation fluide des instruments financiers. Lorsqu’un résident français, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un family office ou d’une société de gestion de portefeuille, détient des actions ou des obligations russes via un intermédiaire français, les flux de règlement transitent par la chaîne de conservation reliant cet intermédiaire à Euroclear Bank, puis au NSD. Dès lors que le lien entre Euroclear et le NSD est rompu, aucun virement de compte à compte ni aucun transfert de propriété ne peut juridiquement aboutir.
Cette paralysie a conduit de nombreux créanciers à envisager des voies d’exécution forcée ou des mesures conservatoires sur les avoirs immobilisés. Cependant, la jurisprudence civile de la Cour de cassation encadre très rigoureusement les prérogatives des créanciers face à des actifs frappés de gel. Dans un arrêt fondamental rendu le 10 juillet 2020 par son Assemblée plénière, pourvoi n° 18-18.542, la juridiction suprême a fixé un principe fondamental en énonçant que : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. ». Consultable sur la décision n° 18-18.542 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, cette décision établit que l’entité sanctionnée ne peut se retrancher derrière la force majeure pour échapper à ses obligations contractuelles ou au cours des intérêts légaux.
Dans cette même décision du 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière a examiné si des mesures de saisie conservatoire ou des sûretés judiciaires régies par le droit civil français pouvaient être diligentées sur des avoirs gelés sans l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente. Analysant le mécanisme de la consignation prévu à l’article 2350 du Code civil, la Cour de cassation a souligné que même en l’absence d’effet translatif immédiat de propriété, une saisie conservatoire ou une sûreté affecte la destination et la disponibilité des fonds. Par conséquent, toute opération de blocage, de séquestre ou d’exécution forcée sur des avoirs soumis aux règlements européens nécessite l’intervention préalable des autorités de contrôle nationales, sous peine de nullité absolue de la mesure d’exécution.
Cette articulation rigide entre gel européen et droit des voies d’exécution trouve également une résonance aiguë dans la prévention du blanchiment de capitaux et du contournement des sanctions, matières dans lesquelles notre avocat en blanchiment de capitaux assiste régulièrement les directions de conformité et les investisseurs. Toute manipulation de titres ou tout versement de fonds en contournement du gel du NSD expose les contrevenants à de lourdes poursuites pénales sous la qualification de violation de sanctions financières ou de blanchiment, soulignant la nécessité impérieuse de respecter scrupuleusement les circuits administratifs officiels.
B. Les demandes de dérogation auprès de la Direction générale du Trésor et les recours juridictionnels
Face à l’immobilisation durable des titres financiers et des liquidités issues des paiements de dividendes ou de coupons, les investisseurs ne disposent que d’une seule voie légale pour obtenir la libération de leurs actifs : la sollicitation d’une autorisation administrative de déblocage dérogatoire. En vertu de l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 269/2014, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques détenus par le NSD ou la mise à disposition de fonds au profit de cette entité, à la condition expresse et vérifiée que ces fonds ou ressources économiques soient nécessaires au règlement d’opérations, de contrats ou d’autres accords conclus avant l’inscription du dépositaire sur les listes de sanctions.
En France, la compétence administrative exclusive en matière de sanctions financières et de gel des avoirs appartient au Ministre chargé de l’Économie et des Finances, agissant par l’intermédiaire de la Direction générale du Trésor (DGT). Le cadre d’action de l’administration s’inscrit dans les prévisions de l’article L. 562-1 du Code monétaire et financier, qui définit la portée matérielle du gel des fonds et des ressources économiques, et de l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier, qui habilite les ministres compétents à ordonner des mesures de gel et à instruire les demandes de dérogation. Lorsqu’un investisseur français sollicite la libération de ses avoirs bloqués chez Euroclear via le NSD, il doit introduire un dossier complet auprès du bureau des sanctions financières de la DGT.
L’instruction d’un tel dossier exige une rigueur documentaire absolue. Le demandeur doit apporter la preuve irréfutable de sa qualité de bénéficiaire effectif ultime non sanctionné, établir l’historique complet d’acquisition des titres antérieurement au gel du NSD, démontrer l’absence totale de rémunération ou de commission résiduelle versée au dépositaire russe lors de l’opération de transfert, et garantir que les titres libérés seront transférés vers un établissement financier européen sécurisé. Les problématiques fiscales transfrontalières qui accompagnent ces déblocages d’actifs et les rapatriements de capitaux font l’objet d’un examen minutieux par les autorités, situation dans laquelle l’assistance de notre cabinet au titre du contentieux fiscal et des régularisations s’avère fréquemment requise afin d’éviter tout redressement fiscal ou toute qualification d’avantage indu.
Toutefois, la pratique révèle que les investisseurs se heurtent fréquemment à des délais d’instruction considérables de la part de la Direction générale du Trésor, pouvant excéder plusieurs mois, voire se solder par des décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration. Face à un refus exprès ou implicite de délivrer la licence de déblocage, les personnes concernées disposent de voies de droit ouvertes devant la juridiction administrative française. Le demandeur peut d’abord introduire un recours gracieux auprès du ministre, ou saisir directement le Tribunal administratif de Paris d’un recours pour excès de pouvoir visant à faire annuler la décision de refus pour erreur manifeste d’appréciation ou méconnaissance des critères de l’article 6 ter du règlement européen.
En cas d’urgence avérée, notamment lorsque l’investisseur risque la déchéance irrémédiable de ses droits patrimoniaux, la caducité d’un contrat financier ou un préjudice financier disproportionné, des procédures d’urgence peuvent être engagées devant le juge administratif des référés. Le requérant peut ainsi actionner le référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui permet d’obtenir la suspension provisoire d’une décision administrative négative dès lors que l’urgence est justifiée et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans les hypothèses exceptionnelles où le refus de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative peut être mobilisé pour obtenir du juge des référés qu’il ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur dans un délai de quarante-huit heures.
Enfin, le contentieux du déblocage des avoirs du NSD présente une dimension internationale complexe en raison de la multiplicité des ordres juridiques impliqués. Dans la mesure où les comptes pivots du NSD sont localisés en Belgique auprès d’Euroclear Bank, les investisseurs français doivent souvent coordonner leurs démarches administratives parisiennes avec des requêtes déposées devant le Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) à Bruxelles, autorité nationale compétente belge. Parallèlement, les juridictions arbitrales et étatiques russes ont multiplié les jugements ordonnant la saisie des avoirs d’Euroclear en Russie à titre de représailles, créant une insécurité juridique inédite. Dans ce paysage contentieux hautement conflictuel, la validation du gel du NSD par le Tribunal de l’Union européenne scelle définitivement l’impossibilité de tout déblocage automatique et consacre la licence administrative dérogatoire comme l’unique passerelle légale pour recouvrer les capitaux bloqués.
Conclusion
L’arrêt rendu le 11 septembre 2024 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-494/22 marque une étape jurisprudentielle décisive dans le droit des sanctions économiques internationales. En confirmant avec éclat la légalité du gel imposé au National Settlement Depository, le juge européen réaffirme la primauté des objectifs de sécurité commune sur les intérêts commerciaux des infrastructures financières et des acteurs de marché. Cette décision dissipe tout espoir d’une annulation judiciaire rapide des mesures affectant le dépositaire central russe et ancre durablement le cloisonnement financier entre la Russie et l’Union européenne.
Pour les investisseurs, les institutions financières et les entreprises exerçant en France, cette confirmation impose une gestion juridique hautement stratégique des positions bloquées. La voie contentieuse contre le règlement européen étant close au fond devant le Tribunal, les acteurs concernés doivent impérativement réorienter leurs efforts vers la constitution méthodique de dossiers de dérogation administrative auprès de la Direction générale du Trésor et des autorités européennes compétentes. Seule une démonstration rigoureuse de la licéité des fonds, de l’absence de lien avec des entités désignées et du respect scrupuleux des conditions posées par le droit de l’Union permettra d’obtenir la libération progressive des instruments financiers immobilisés.
Dans cet environnement réglementaire mouvant et marqué par une judiciarisation transfrontalière croissante, l’anticipation procédurale et la maîtrise des recours administratifs français constituent les clefs de voûte de la protection patrimoniale. Les enseignements de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rappellent que si les sanctions financières sont conçues pour contraindre un État tiers, leur exécution quotidienne met à l’épreuve l’ensemble de l’écosystème juridique et financier, érigeant l’expertise technique et la sécurité procédurale en exigences absolues pour les praticiens du droit.