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Faux arrêt maladie acheté sur Telegram (affaire 2025) : ce que le document prouve contre vous

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Maître Hassan KOHEN
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Faux arrêt maladie acheté sur Telegram (affaire 2025) : ce que le document prouve contre vous

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Sur Telegram ou Snapchat, la proposition tient en quelques mots : un arrêt de travail sur mesure, au nom d’un vrai médecin, pour une vingtaine d’euros, sans consultation. Le document arrive vite, il ressemble à un vrai, l’employeur le prend, la caisse verse les indemnités journalières. Des centaines de salariés ont déjà suivi ce circuit, et certains vendeurs ont été condamnés : le 8 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Pau a ainsi reconnu un Toulousain de 29 ans coupable d’escroquerie pour avoir vendu de faux arrêts maladie et de fausses ordonnances via Telegram pendant presque neuf mois, en usurpant l’identité de 24 médecins, pour un préjudice estimé à 23 000 euros. La réponse tient en trois points. D’abord, le faux arrêt prouve l’infraction contre celui qui le transmet : faux et usage de faux, escroquerie aux indemnités, remboursement de l’indu à la caisse assorti d’une pénalité, et licenciement pour faute grave côté employeur. Ensuite, il ne prouve rien d’autre : ni une maladie, ni une bonne foi, ni le droit de se dire simple victime du vendeur pour échapper au remboursement. Enfin, la seule décision utile consiste à ne plus utiliser le document, à conserver toutes les traces de l’achat, à traiter la dette sociale dans les délais de la notification et à organiser sa défense sur les trois fronts en même temps, avec un avocat. Chaque dossier reste jugé sur ses faits concrets, les montants et les peines cités ici sont ceux d’affaires précises, et aucun raisonnement général ne remplace l’examen de votre situation. Cet article explique ce que le faux arrêt prouve, ce qu’il ne prouve pas et comment réagir concrètement.

I. Un faux arrêt acheté en ligne : ce que le document prouve, et ce qu’il ne prouve pas

A. Ce que la trace prouve : un écrit falsifié, transmis, qui ouvre trois fronts à la fois

Le point de départ est un document qui ressemble à un arrêt de travail ordinaire, portant le nom d’un médecin qui existe, mais que ce médecin n’a jamais signé. Dans l’affaire jugée à Pau, le vendeur faisait fabriquer des documents vierges par un faussaire, les complétait au nom de 24 praticiens répartis dans toute la France, et les écoulait auprès d’environ 300 acheteurs contactés sur Telegram. C’est un médecin de Morlaàs, dans le Béarn, qui a donné l’alerte en portant plainte en septembre 2024 après avoir découvert des arrêts établis sous son nom. Le tribunal a condamné le vendeur à neuf mois de prison avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 3 000 euros d’amende, tout en le relaxant des faits de blanchiment. Notez le détail qui en dit long sur le milieu : l’homme, militaire à Toulouse, a été interpellé alors qu’il se trouvait lui-même en arrêt de travail. Le faux arrêt n’est donc pas une simple combine administrative : c’est un écrit qui fait preuve contre toute la chaîne, vendeur comme acheteurs.

Côté pénal, la qualification de base tient en une phrase du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal). Un arrêt de travail a exactement pour objet d’établir un fait à conséquences juridiques, le droit aux indemnités journalières et la justification de l’absence auprès de l’employeur, et il cause un préjudice à la caisse qui verse et à l’employeur qui maintient parfois le salaire. Le vendeur qui fabrique encourt le faux, l’acheteur qui transmet le document à sa caisse et à son entreprise encourt l’usage, et les deux peuvent se cumuler sur une même tête lorsque le vendeur utilise lui-même ses faux. Lorsque les indemnités sont effectivement versées, une seconde qualification s’ajoute : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (escroquerie, article 313-1 du code pénal). C’est sur ce fondement que le vendeur de Pau a été déclaré coupable : manoeuvres sur Telegram, caisse trompée, fonds versés. Quant aux médecins dont le nom a servi, ils sont les victimes d’une usurpation d’identité commise en ligne : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » (usurpation d’identité, article 226-4-1 du code pénal). La plainte du praticien de Morlaàs illustre exactement ce réflexe : vérifier les arrêts qui portent votre nom et alerter vite, parce que chaque faux en circulation engage votre identité.

Le deuxième front est celui de la caisse, et il frappe directement l’acheteur. Le 13 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a jugé le cas d’un assuré qui avait perçu 6 982,64 euros d’indemnités journalières pour des arrêts couvrant la période du 1er mars au 29 juillet 2023, en transmettant une attestation de salaire, des bulletins de paie des mois de décembre 2022, janvier et février 2023, et un arrêt de travail du médecin : toutes ces pièces se sont avérées être des faux documents. Le 30 octobre 2023, la caisse lui a notifié une demande de reversement de 7 608,90 euros, puis le 22 avril 2024 une pénalité financière de 3 492 euros. Le tribunal a rejeté son recours et l’a condamné au paiement de la pénalité, dépens en sus. Le fondement du remboursement est mécanique : « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. » (récupération de l’indu, article L133-4-1 du code de la sécurité sociale). La pénalité, elle, repose sur un autre texte : « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie » les bénéficiaires fautifs, et la réglementation précise que « Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1 , les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie » avec notamment « 1° L’établissement ou l’usage de faux » (pénalités, article L114-17-1 du code de la sécurité sociale et fraude, article R147-11 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, transmettre un faux arrêt, c’est cocher la case fraude du règlement, avec une sanction financière qui s’ajoute au remboursement.

Un an plus tard, la cour d’appel de Paris a confirmé cette logique à une échelle plus lourde. Le 12 juin 2026, elle a validé le remboursement d’un indu de 17 331,71 euros d’indemnités journalières versées entre le 6 août 2021 et le 3 juin 2022 sur la base de neuf arrêts de travail que le médecin mentionné sur les documents n’avait jamais délivrés. L’assuré, agent de la RATP, soutenait qu’il avait été victime d’une escroquerie de la part des médecins, qu’il n’avait pas fraudé et que ses arrêts étaient médicalement justifiés. La cour a approuvé le tribunal : les indemnités avaient été versées sur la base de faux arrêts et il importait peu que ces arrêts aient été médicalement justifiés ou non. Elle a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejeté la demande de remise de la dette et condamné l’assuré à 1 500 euros de frais en appel. Retenez la formule, car elle résume tout le contentieux des caisses : dès que l’arrêt est faux, la discussion médicale devient indifférente, et celui qui se dit trompé doit se retourner contre les auteurs de l’escroquerie au lieu de demander à la caisse d’effacer la dette.

Le troisième front est l’employeur, et il se joue en quelques jours. Le 19 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé le licenciement pour faute grave d’un salarié d’Air France qui avait produit un certificat médical non signé indiquant que le médecin avait reçu son enfant en consultation et que son état nécessitait la garde par un parent. L’entreprise a pris contact avec le cabinet mentionné : par courriel, le médecin a affirmé qu’un tel certificat n’avait pas été établi par l’un des médecins du cabinet. Le salarié a alors produit de nouveaux certificats, signés cette fois par un second médecin, couvrant la même période ; la procédure disciplinaire est allée à son terme, avec conseil de discipline, et le licenciement pour faute grave fondé sur la production d’un faux certificat médical a été validé par les prud’hommes de Bobigny puis par la cour d’appel. La leçon vaut pour le faux arrêt acheté en ligne : l’employeur qui doute vérifie auprès du médecin, le démenti écrit du praticien fait basculer le dossier, et aucun certificat de rattrapage ne répare le premier faux. En droit du travail, le cadre est simple : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » (cause réelle et sérieuse, article L1232-1 du code du travail). La production d’un faux document médical à l’appui d’une absence constitue classiquement une cause de cette gravité, parce qu’elle brise la confiance qui fonde la relation de travail.

Tout cela se déroule dans un contexte de durcissement documenté. Le dossier de presse du gouvernement du 9 avril 2026, intitulé Réduire l’absence au travail, indique que 9,1 millions d’arrêts ont été indemnisés en 2024, que les arrêts dérogatoires de longue durée ont atteint 3,2 milliards d’euros en 2023 pour 400 000 personnes, et il affiche la lutte contre les comportements abusifs comme un axe officiel (dossier de presse Réduire l’absence au travail, 9 avril 2026). Le 11 septembre 2026, la ministre de la Santé a annoncé deux décrets pour restreindre certains arrêts et sanctionner le nomadisme médical, c’est-à-dire les assurés qui consultent plusieurs médecins pour obtenir des arrêts. Et l’Assurance maladie évalue à plus de 30 millions d’euros le préjudice détecté en 2024 au titre des seuls faux arrêts de travail. Concrètement, les contrôles augmentent, les croisements de fichiers progressent et les faux achetés en ligne, autrefois noyés dans la masse, remontent de plus en plus vite : messages conservés par la messagerie, virements tracés, médecins qui portent plainte. Au pénal, ces traces numériques sont des preuves comme les autres : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (liberté de la preuve pénale, article 427 du code de procédure pénale). Conversations Telegram, annonces Snapchat, captures de paiement, faux documents saisis : tout cela entre au dossier, à charge comme à décharge.

B. Ce que le faux ne prouve pas : ni une maladie, ni la bonne foi, ni l’impunité de personne

Premier malentendu à dissiper : le faux arrêt ne prouve aucune maladie, et c’est même l’inverse qui se produit devant le juge. L’assuré de l’affaire RATP produisait des avis médicaux pour démontrer que ses arrêts étaient justifiés ; la cour a jugé que cela importait peu, parce que les indemnités avaient été versées sur la base de faux. Dès que le document est altéré, le débat médical est clos : le juge ne cherche plus si vous étiez malade, il constate que la pièce qui fondait le versement était fausse. Celui qui achète un faux arrêt en se disant qu’il était vraiment malade ce jour-là se trompe donc deux fois : le faux ne rend pas la maladie crédible, il la rend injugeable, et il déplace tout le litige sur le terrain de la fraude. De la même façon, le faux ne prouve pas que l’employeur devait maintenir quoi que ce soit : l’absence justifiée par un faux n’est pas une absence justifiée, et le licenciement disciplinaire peut tomber alors même que le salarié se sentait incapable de travailler.

Deuxième malentendu : se présenter comme la victime du vendeur ne fait pas disparaître la dette ni la sanction. Devant le tribunal de Toulouse, l’assuré expliquait avoir été victime d’une escroquerie sur Snapchat et se disait prêt à rembourser les sommes indues tout en demandant la remise de la pénalité ; le tribunal a rejeté le recours et maintenu la pénalité de 3 492 euros. Devant la cour d’appel de Paris, l’agent soutenait avoir été trompé par les médecins eux-mêmes ; la cour lui a répondu qu’il lui appartenait, se prévalant d’une escroquerie, de solliciter la réparation de son préjudice auprès des auteurs de l’infraction. La règle est claire et elle est dure : la caisse récupère l’indu auprès de l’assuré qui a transmis le faux, même si cet assuré a lui-même payé un escroc en amont. Être trompé par le vendeur donne un recours contre le vendeur, pas une dispense de remboursement. Celui qui a acheté son arrêt doit donc intégrer que l’argument de la bonne foi trompée ne joue qu’à la marge, sur la mesure de la peine pénale ou sur une demande de modération, jamais sur le principe du remboursement.

Troisième malentendu : croire que seul le vendeur risque quelque chose. L’affaire de Pau montre bien que le vendeur est poursuivi et condamné, mais les trois décisions concernant des acheteurs ou transmetteurs montrent l’envers : remboursement intégral, pénalité pour fraude, licenciement pour faute grave, le tout sur la base du seul document transmis. Et le temps ne joue pas en faveur de l’oubli : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (prescription des délits, article 8 du code de procédure pénale). Un faux arrêt transmis en 2025 peut donc encore fonder des poursuites pénales plusieurs années après, et chaque usage du même faux, chaque prolongation obtenue avec, peut être discuté comme un fait distinct. Ajoutez que produire après coup un second document pour couvrir le premier, comme le salarié d’Air France, ne répare rien et aggrave tout : le juge y voit la confirmation que l’intéressé savait et manoeuvrait.

Quatrième malentendu, enfin : imaginer que le numérique protège parce qu’il efface. Les messages éphémères, les comptes jetables et les pseudos donnent un sentiment d’impunité qui ne résiste pas à l’enquête : le médecin usurpé porte plainte comme celui de Morlaàs, la caisse croise l’arrêt avec les données du praticien, l’employeur appelle le cabinet, et les réquisitions judiciaires remontent jusqu’aux abonnés derrière les comptes. La relaxe partielle du vendeur de Pau sur le blanchiment rappelle d’ailleurs une exigence utile : les juges trient les qualifications et relaxent quand un chef d’accusation n’est pas établi. C’est une raison de plus de préparer une défense précise, pièce par pièce, plutôt qu’un discours général sur la précarité ou la pression au travail, aussi réelles soient-elles.

II. Faux arrêt transmis : la décision concrète, étape par étape

A. Conserver les traces, ne rien aggraver, traiter la dette sociale dans les délais

La première décision, la plus urgente, est de ne plus utiliser le document. Chaque transmission d’un faux arrêt, à la caisse comme à l’employeur, caractérise un usage de faux distinct et fait courir un nouveau délai de prescription ; multiplier les envois pour couvrir une absence qui se prolonge, c’est multiplier les faits poursuivables. Si l’arrêt est déjà transmis, ne fabriquez surtout pas de pièces complémentaires pour le soutenir : faux bulletins de salaire, fausse attestation, second certificat antidaté. Dans l’affaire toulousaine, les bulletins falsifiés accompagnaient le faux arrêt et ont nourri la pénalité pour fraude ; dans l’affaire Air France, le second certificat n’a pas effacé le premier faux, il a scellé la faute grave. Un dossier avec un faux isolé se défend ; un dossier avec une construction de faux en cascade ne se défend presque plus.

La deuxième décision consiste à conserver intactes toutes les traces de l’achat, sans les trier ni les expurger. Messages avec le vendeur, annonce Snapchat ou Telegram, captures du compte, preuves et montants du paiement, dates de réception et de transmission du document : ces pièces serviront deux fois. D’abord pour votre plainte contre le vendeur, puisque c’est auprès des auteurs de l’escroquerie que vous devrez solliciter la réparation de votre préjudice. Ensuite pour votre propre défense, afin d’établir précisément votre rôle, le circuit et la chronologie, plutôt que de laisser l’enquête les reconstituer sans vous. Ne supprimez rien : au pénal comme devant la caisse, une suppression massive de messages après la découverte des faits se lit comme une conscience de la fraude et ruine toute discussion sur la bonne foi. Pour viser juste dès les premières auditions, faites-vous accompagner par un avocat pénaliste à Paris pour organiser votre défense pénale : la qualification retenue, faux et usage de faux ou escroquerie, oriente toute la suite, de l’enquête à l’audience, et les premières déclarations sont celles que le dossier retiendra.

La troisième décision concerne la dette sociale, et elle ne peut pas attendre. La notification de la caisse indique le montant de l’indu, son fondement et les voies et délais de recours : lisez-la en entier dès réception, notez les dates limites et ne laissez passer aucun délai, car les recours sociaux sont enfermés dans des délais courts et stricts. Si vous contestez, saisissez l’instance indiquée dans les temps et motivez par écrit, pièces à l’appui, en distinguant ce qui est contestable, le calcul, les périodes, la solidarité avec d’autres indus, de ce qui ne l’est pas, le principe du remboursement d’un indu assis sur un faux. Si vous ne contestez pas le principe, organisez le remboursement : l’indu peut être récupéré par versements ou par retenues sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage, et un échéancier demandé tôt vaut mieux qu’une retenue subie. Quant à la pénalité pour fraude, sachez que sa remise gracieuse est difficile : l’assuré toulousain, qui se disait prêt à rembourser et invoquait l’escroquerie subie sur Snapchat, l’a demandée et ne l’a pas obtenue. Préparez donc votre demande avec des éléments concrets, ressources, charges, premier manquement, démarches de plainte contre le vendeur, plutôt qu’avec la seule affirmation de bonne foi.

B. Viser la bonne défense sur les trois fronts : pénal, caisse, employeur

Sur le front pénal, la défense commence par le silence utile : ne vous expliquez ni par écrit à la caisse, ni à l’employeur, ni aux enquêteurs sans avoir fait relire votre version par votre avocat, car chaque courrier et chaque audition alimente les trois procédures à la fois. L’enjeu est de cantonner les qualifications : un usage isolé par un primo-délinquant qui rembourse et dépose plainte contre le vendeur ne se présente pas comme une fabrication en série avec usurpation de 24 médecins. Rassemblez les preuves de votre parcours réel, soins, consultations authentiques, échanges avec l’employeur, qui replacent le faux dans son contexte sans jamais le justifier. Et gardez en tête le calendrier : avec une prescription de six ans pour les délits, une convocation qui arrive deux ans après les faits n’a rien d’anormal, et une régularisation spontanée, remboursement, plainte contre le vendeur, pèse toujours mieux avant qu’après la mise en mouvement des poursuites.

Sur le front de la caisse, la stratégie gagnante distingue trois étages. Premier étage, l’indu : vérifiez le calcul, période par période, et ne payez que ce qui est dû, mais admettez que l’indu assis sur un faux se rembourse, la jurisprudence RATP l’a confirmé en appel avec 17 331,71 euros maintenus. Deuxième étage, la pénalité pour fraude : contestez-la dans les formes et délais de la notification, en argumentant sur la proportionnalité et votre situation personnelle, sans espérer qu’elle tombe par le seul effet de votre bonne foi déclarée. Troisième étage, l’action contre le vendeur : déposez plainte pour l’escroquerie dont vous avez été l’acheteur, avec toutes les traces conservées, et sollicitez la réparation de votre préjudice, indu remboursé, pénalité, perte d’emploi, auprès de lui. C’est exactement le chemin que la cour d’appel de Paris a indiqué : la caisse n’efface pas, le vendeur répond.

Sur le front de l’employeur, tout se joue en quelques jours après la découverte, alors préparez l’entretien préalable comme une audience. Ne niez pas un faux établi par le démenti écrit du médecin, comme le courriel du cabinet dans l’affaire Air France : la négation face à une preuve écrite achève la confiance. Ne produisez aucun document de substitution : chaque pièce nouvelle suspecte devient un grief supplémentaire. Présentez en revanche, avec votre conseil, ce qui peut encore fonder une sanction moindre qu’un licenciement pour faute grave, ancienneté, parcours jusque-là sans reproche, contexte de santé réel documenté par des pièces authentiques, remboursement engagé, plainte contre le vendeur. Et si le licenciement est notifié, faites vérifier sans tarder sa motivation et la régularité de la procédure : la cause réelle et sérieuse s’apprécie pièce par pièce, et une procédure irrégulière ou une motivation approximative peuvent encore être discutées devant les prud’hommes, même lorsque la faute est lourde.

En bref : le faux arrêt acheté sur Telegram ou Snapchat prouve le faux, l’usage et souvent l’escroquerie, il déclenche le remboursement de l’indu, une pénalité pour fraude et un licenciement pour faute grave, et il ne prouve ni la maladie ni la bonne foi de celui qui l’a transmis. Les affaires jugées à Pau en 2025, à Toulouse en 2025 et à Paris en 2024 et 2026 convergent : le vendeur est condamné au pénal, l’acheteur rembourse et paie, le salarié est licencié, et se dire trompé ne déplace la dette que vers le vendeur. Ne réutilisez pas le document, conservez toutes les traces de l’achat, traitez la notification de la caisse dans ses délais et organisez votre défense sur les trois fronts avec un avocat : c’est cet enchaînement, plus que les explications, qui limite les dégâts d’un faux déjà transmis.

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