Les biens mal acquis en droit international : confiscation, immunités et restitution des avoirs détournés
La question des biens mal acquis constitue l’un des enjeux majeurs du droit international contemporain. L’expression désigne les avoirs détournés par des dirigeants étrangers, accumulés au moyen de détournements de fonds publics, de corruption ou d’abus de fonctions, puis dissimulés à l’étranger par des montages financiers complexes. L’actualité récente, marquée par le procès de l’affaire gabonaise devant la justice française et par les développements relatifs aux confiscations d’avoirs de dirigeants africains, illustre la vigueur de ce contentieux à la croisée du droit pénal international, du droit des immunités et du droit de l’exécution forcée. En septembre 2026, l’État gabonais a transmis à la justice française une note de cinquante-trois pages demandant le renvoi de plusieurs prévenus dans le cadre de cette procédure emblématique, tandis que la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 5 mars 2026, le régime de la restitution des biens confisqués aux populations des États étrangers concernés.
La France occupe une position singulière dans ce domaine. Elle est à la fois État du for, compétent pour poursuivre le blanchiment d’avoirs d’origine illicite sur son territoire, et État accréditaire, tenu de respecter les immunités dont jouissent les États étrangers et leurs représentants diplomatiques. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré, par un arrêt du 1er avril 2020, la compétence du parquet national financier pour connaître du blanchiment de sommes issues de détournements de fonds publics commis à l’étranger, en jugeant qu’« une interprétation stricte de l’article 705 susvisé, tendant à interdire au procureur de la République financier, de connaître du délit de blanchiment de sommes, produit d’infractions commises à l’étranger pouvant correspondre à l’un des délits susvisés va à l’encontre de la volonté du législateur » (Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875). Par ailleurs, la Cour de cassation a récemment redéfini les contours de la saisie pénale immobilière, de la confiscation des biens indivis et du mécanisme de restitution des avoirs confisqués aux populations des États d’origine.
L’articulation entre la poursuite pénale du blanchiment international et le respect des immunités d’État soulève des difficultés considérables. Le juge français doit concilier l’impératif de lutte contre la corruption transnationale avec les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité de juridiction et d’exécution des États souverains. Or, la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, bien que non encore en vigueur, reflète le droit international coutumier en la matière, ainsi que la Cour de cassation l’a expressément reconnu. Des lors, l’examen de la jurisprudence récente permet d’identifier les principes directeurs de ce contentieux, tant en ce qui concerne la confiscation pénale des avoirs détournés et ses limites (I) qu’en ce qui concerne le régime des immunités d’État et le mécanisme de restitution des biens mal acquis (II).
I. La confiscation pénale des avoirs détournés à l’étranger : compétence du juge français et garanties procédurales
A. La compétence extraterritoriale du juge pénal français en matière de blanchiment international
Le contentieux des biens mal acquis repose, en droit interne, sur la compétence du juge pénal français pour poursuivre le blanchiment d’avoirs détournés par des dirigeants étrangers. Cette compétence s’exerce principalement sur le fondement de l’article 113-2 du code pénal, qui dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions dont l’un des faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. La chambre criminelle a précisé, dans deux arrêts du 2 avril 2025, les conditions strictes de cette compétence extraterritoriale en matière de saisie pénale de biens situés à l’étranger.
En effet, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 2 avril 2025, que la loi pénale française n’est applicable à une infraction commise à l’étranger « que s’il est établi qu’il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.080). En l’espèce, la chambre de l’instruction avait confirmé la saisie de biens immobiliers situés au Royaume-Uni, acquis par des sociétés de droit étranger au moyen de fonds provenant de détournements commis au Liban. La Cour de cassation a cassé cette décision, au motif que la chambre de l’instruction n’avait pas caractérisé l’existence d’un tel lien d’indivisibilité avec une infraction commise sur le territoire français.
Dans un arrêt connexe du même jour, la Cour de cassation a réaffirmé cette exigence en des termes identiques, en censurant la saisie d’un bien immobilier situé au Royaume-Uni, acquis par une société luxembourgeoise dont le bénéficiaire économique était un ressortissant étranger, dès lors que « la société est luxembourgeoise, la victime des faits est l’État du Liban et l’infraction a été commise en dehors du territoire français, s’agissant de l’acquisition d’immeubles situés en Grande-Bretagne, par l’intervention de sociétés dont aucune n’est française » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.087). Ces arrêts dessinent ainsi une limite territoriale claire à la compétence du juge français en matière de saisie pénale internationale.
En revanche, la compétence du parquet national financier pour poursuivre le blanchiment des détournements de fonds publics commis à l’étranger a été consacrée dès 2020. La chambre criminelle a jugé que le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l’article 705 du code de procédure pénale, « pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l’article 432-15 du code pénal, lorsque les faits revêtent un caractère de complexité qui peut être caractérisé, notamment, par la dimension internationale des faits, la présence de multiples sociétés écrans dans plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux et des circuits de blanchiment complexes » (Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875). Cette décision a expressément écarté l’interprétation restrictive qui aurait interdit au parquet financier de connaître du blanchiment d’infractions commises à l’étranger.
La compétence du juge français s’étend également au recouvrement des avoirs détournés présents sur le territoire national. La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 24 septembre 2025, la saisie pénale d’un immeuble situé en France dont le propriétaire indivis était le fils d’un dirigeant étranger mis en cause pour détournement de fonds publics, en retenant que « le produit du détournement de fonds publics correspond à l’objet du recel de cette infraction » et qu’« en substituant à la saisie du produit du détournement de fonds publics opérée par le juge d’instruction une saisie de l’objet du recel de cette infraction, la chambre de l’instruction n’a pas modifié le fondement de la saisie » (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-83.906).
B. Les garanties procédurales de la confiscation et la saisie pénale immobilière internationale
La saisie pénale immobilière constitue l’instrument privilégié de la lutte contre les biens mal acquis. Le régime de cette mesure, défini aux articles 706-148 et suivants du code de procédure pénale, a été précisé par la jurisprudence récente de la chambre criminelle, notamment en ce qui concerne la confiscation des biens indivis et le respect de la présomption d’innocence des personnes décédées avant leur jugement.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 novembre 2025, que « la saisie d’un bien immobilier porte nécessairement sur sa valeur totale » en application de l’article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, et que « les parts de chaque indivisaire sur le bien ne sont pas matériellement divisibles, de sorte qu’une saisie pratiquée sur la part de l’un des indivisaires emporte nécessairement saisie de la totalité du bien » (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 25-82.255). En l’espèce, l’immeuble saisi appartenait en indivision aux membres de la succession d’un dirigeant étranger mis en examen pour blanchiment, et la chambre de l’instruction avait retenu que « le raisonnement économique ayant conduit à son acquisition et sa construction a nécessairement impliqué l’emploi d’importants avoirs d’origine injustifiée ».
À cet égard, la Cour de cassation a également précisé les limites de la confiscation en matière de patrimoine. Dans un arrêt du 30 juin 2021, la chambre criminelle a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait ordonné « la confiscation d’un bien immobilier en pleine propriété, en réservant les droits des nus-propriétaires de bonne foi, sans établir que les prévenus, dont elle constate qu’ils sont seulement titulaires des droits d’usufruit sur ce bien, en avaient la libre disposition » (Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657). Cette exigence de caractérisation de la libre disposition du bien par le condamné constitue une garantie essentielle du droit de propriété des tiers de bonne foi dans le contentieux de la confiscation internationale.
Par ailleurs, la question de la présomption d’innocence des personnes décédées avant leur jugement a été tranchée dans le cadre de l’affaire des biens mal acquis algériens. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 12 juin 2025, que « en cas de pourvoi formé par les ayants droit du prévenu décédé postérieurement à son renvoi devant la juridiction pénale, celle-ci doit être mise en mesure de se prononcer sur l’éventuelle demande de restitution des biens placés sous main de justice susceptible d’être présentée par les ayants droit de l’intéressé » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 23-87.266). En conséquence, la Cour a cassé l’arrêt qui avait refusé la restitution de biens immobiliers en retenant la culpabilité du prévenu décédé, au motif que « les juges ont retenu la culpabilité du défunt et porté atteinte à la présomption d’innocence ». La juridiction de renvoi devra donc statuer sur la restitution des biens en établissant objectivement la qualification des infractions sans imputer les faits au défunt.
En outre, la chambre criminelle a rappelé, dans ce même arrêt, qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » et qu’« il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ». Cette règle revêt une importance particulière dans le contentieux des biens mal acquis, où les pièces de procédure sont souvent volumineuses et où l’accès au dossier par les tiers saisis fait l’objet de contestations récurrentes.
II. Les immunités d’État et le mécanisme de restitution des biens mal acquis
A. L’immunité d’exécution des États étrangers : principes et exceptions en matière de saisie
L’immunité d’exécution des États étrangers constitue l’obstacle juridique majeur auquel se heurtent les créanciers souhaitant appréhender des biens appartenant à un État souverain sur le territoire français. Le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, pose le principe selon lequel les biens d’un État étranger ne peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée que dans des conditions strictement délimitées. La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette règle dans un arrêt de principe du 3 novembre 2021, en jugeant que « selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un État étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’État du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée » (Cass. 1re civ., 3 novembre 2021, n° 19-25.404).
La Cour de cassation a apporté deux précisions majeures dans cet arrêt. En premier lieu, elle a jugé qu’« il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un État aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée ». En second lieu, elle a précisé que « pour apprécier si les biens d’un État étranger ou de ses émanations sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales, le droit international coutumier n’exige pas la démonstration d’un élément intentionnel, seule la nature du bien étant prise en compte ». Ces précisions revêtent une importance considérable dans le contentieux des biens mal acquis, dès lors qu’elles permettent la saisie d’actifs commerciaux d’émanations d’États étrangers sans exiger la preuve d’une intention particulière.
Or, l’immunité d’exécution connaît un régime particulier s’agissant des biens affectés aux missions diplomatiques. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 12 juin 2025, que « la constatation de l’affectation d’un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l’article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement mutuel de l’État accréditant et de l’État accréditaire » et que « l’allégation par l’État débiteur que l’immeuble est affecté à l’usage d’une mission diplomatique constitue une présomption d’affectation qui ne peut être combattue que par l’avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.991). La Cour a ainsi consacré le principe d’unicité du statut du bien diplomatique, en précisant que « dès lors qu’il est établi que le bien a fait l’objet d’une exemption fiscale en application de l’article 23 de la Convention de Vienne, l’affectation diplomatique est caractérisée ».
La première chambre civile a également précisé les conditions de la renonciation à l’immunité d’exécution. Dans un arrêt du 3 février 2021, elle a jugé que « les missions diplomatiques des États étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’État accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale » et que « cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’État accréditaire » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669). En conséquence, la présomption d’affectation diplomatique ne cède que devant la preuve contraire, « qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers ».
En revanche, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution produit des effets étendus. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 13 avril 2023, que « dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important que ceux-ci aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale » (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 18-20.915). Cette solution permet aux créanciers d’appréhender les créances fiscales détenues par un État étranger sur des contribuables domiciliés en France, dès lors que cet État a renoncé à son immunité d’exécution.
Le Conseil d’État a également été amené à se prononcer sur les conséquences de l’immunité d’exécution pour les créanciers privés. Dans une décision du 10 juillet 2023, les sixième et cinquième chambres réunies ont jugé que la responsabilité de l’État français pouvait être engagée pour rupture de l’égalité devant les charges publiques lorsqu’un créancier privé se trouve dans l’impossibilité de recouvrer sa créance en raison de l’immunité d’exécution d’un État étranger, en relevant qu’« il résulte d’une règle coutumière du droit public international que les États bénéficient par principe de l’immunité d’exécution pour les actes qu’ils accomplissent à l’étranger et que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté » (CE, 6e-5e ch. réunies, 10 juillet 2023, n° 461669).
B. Le mécanisme de restitution des biens confisqués et le gel des avoirs en droit international
La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a institué un mécanisme spécifique de restitution des biens mal acquis confisqués par la justice française. L’article 2, XI, de cette loi prévoit que les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour blanchiment de certaines infractions sont restituées « au plus près de la population de l’État étranger concerné », lorsque l’infraction d’origine a été commise par un dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger dans l’exercice de ses fonctions. Ce mécanisme vise, selon les travaux parlementaires cités par la Cour de cassation, « à ce que la restitution des biens dits mal acquis soit réalisée en affectant le produit des biens confisqués dévolus à l’État, au financement, conformément à des règles de comptabilité publique, des actions de développement, au plus près des populations concernées ».
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt du 5 mars 2026, une précision majeure sur la nature juridique de ce transfert. Elle a jugé qu’« il résulte de ces textes que la propriété du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la condamnation pénale d’une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger est affectée à l’État français et n’entraîne aucun transfert de propriété à l’État étranger concerné » (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-10.394). Dès lors, la restitution s’opère non par un transfert direct de propriété, mais par l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement », placés sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères. Cette qualification emporte une conséquence procédurale déterminante : l’État étranger victime des détournements ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires sur les biens confisqués, dès lors que « les sommes dont sera dépositaire l’AGRASC à la suite de la mise en vente du bien confisqué n’appartiennent et n’appartiendront pas à l’État étranger ».
En conséquence, l’État étranger conserve néanmoins la possibilité de se constituer partie civile dans la procédure pénale et de solliciter le paiement de dommages et intérêts auprès de l’AGRASC, en application de l’article 706-164 du code de procédure pénale. Le mécanisme de restitution institué par la loi du 4 août 2021 ne se substitue donc pas à l’action civile de l’État étranger victime, mais organise une voie complémentaire de restitution des avoirs au bénéfice des populations. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dont le chapitre V est consacré au recouvrement des avoirs et qui impose aux États parties de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation et la restitution du produit du crime.
Le gel des avoirs constitue un autre instrument essentiel de la coopération internationale en matière de recouvrement des biens mal acquis. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 5 février 2026, que les fonds faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de saisie-attribution « sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement » (Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-15.936). La Cour a précisé que cette interdiction s’étend à toute mesure qui conférerait au créancier poursuivant « un simple droit de préférence », et non seulement aux mesures ayant pour effet de faire sortir les avoirs du patrimoine du débiteur. Cette solution illustre la primauté des objectifs de politique étrangère et de sécurité internationale sur les intérêts privés des créanciers dans le contentieux du gel des avoirs.
Le contentieux de l’exécution des mesures de gel étrangères est également soumis à des garanties procédurales spécifiques. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 5 avril 2018, que le recours contre la décision d’exécution d’une mesure de gel d’un bien prise par une autorité étrangère « doit être exercé dans les dix jours de la date à laquelle le juge d’instruction a notifié celle-ci aux personnes détenant le bien ou prétendant avoir un droit sur ledit bien » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.169). La Cour a précisé que ces dispositions « font une exacte transposition de la décision-cadre n° 2003/577/JAI du 22 juillet 2003 » et que, si le principe d’équivalence exige que les États membres organisent un recours conformément à leur législation, celui-ci n’impose pas que la décision comporte des informations précises sur les délais et modalités du recours.
Le contentieux de la confiscation des biens mal acquis connaît ainsi une évolution significative, marquée par le renforcement de la compétence du juge français en matière de blanchiment international, l’affirmation de garanties procédurales en faveur des tiers saisis et des ayants droit des personnes décédées, et la mise en place d’un mécanisme original de restitution des avoirs confisqués au bénéfice des populations des États d’origine. L’articulation entre ces différents régimes juridiques demeure néanmoins source de difficultés, notamment en ce qui concerne la conciliation entre l’immunité d’exécution des États étrangers et l’effectivité de la lutte contre la corruption transnationale.
Conclusion
Le droit des biens mal acquis se situe au carrefour de plusieurs ordres juridiques et de plusieurs impératifs contradictoires. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État témoigne d’un effort de systématisation remarquable, qui tend à concilier la souveraineté des États étrangers avec l’effectivité de la répression pénale du blanchiment international. La compétence extraterritoriale du juge français, consacrée par la chambre criminelle, s’exerce désormais dans un cadre strictement délimité par l’exigence du lien d’indivisibilité avec une infraction commise sur le territoire national. À cet égard, les arrêts du 2 avril 2025 ont posé une limite territoriale claire, en censurant les saisies de biens situés à l’étranger lorsque ce lien fait défaut.
Par ailleurs, le mécanisme de restitution institué par la loi du 4 août 2021 ouvre une voie originale, en affectant le produit des confiscations au financement d’actions de développement au bénéfice des populations des États victimes. L’arrêt du 5 mars 2026 a précisé que ce mécanisme ne confère aucun droit de propriété à l’État étranger sur les biens confisqués, ce qui écarte toute possibilité de mesure conservatoire de sa part. Le régime des immunités d’État, tel que reflété par la Convention des Nations Unies de 2004, demeure le cadre de référence de ce contentieux, tandis que le gel des avoirs, instrument de la politique étrangère européenne, impose des contraintes supplémentaires aux créanciers privés. L’évolution de ce droit, à la confluence du pénal, du civil et de l’international, appelle une vigilance constante du praticien confronté à la complexité croissante des montages financiers transnationaux.