Vous venez de subir une agression et l’auteur est inconnu, insolvable ou déjà condamné sans payer. Qui règle alors votre préjudice corporel, dans quel délai saisir l’organisme qui paie et comment chiffrer chaque poste sans laisser une partie de l’indemnisation à l’agresseur ou au Fonds. La réponse tient en deux guichets : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait réparer les atteintes à la personne, et le service d’aide au recouvrement, le SARVI, qui avance puis récupère les dommages et intérêts accordés par le juge pénal. Les deux relèvent du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, mais leurs conditions, leurs délais et leurs montants diffèrent. Une erreur de guichet ou un délai manqué ferme la porte de l’indemnisation, alors que la plainte, le certificat médical initial et la constitution de partie civile l’ouvrent. Ce guide expose le choix entre CIVI et SARVI, les pièces qui prouvent le préjudice, le calcul poste par poste, la provision, l’expertise et l’aggravation, avec les textes et les arrêts exacts qui fondent chaque étape.
I. Victime d’une agression : qui paie votre indemnisation, la CIVI ou le SARVI, et dans quel délai saisir ?
A. CIVI : la réparation intégrale quand l’agresseur est inconnu, insolvable ou que le procès tarde, comment déposer et prouver ?
La CIVI indemnise les victimes d’infractions commises sur le territoire national, de nationalité française ou pour des faits commis en France, lorsque l’auteur ne paie pas : inconnu, insolvable, non poursuivi ou procès trop lointain. Le texte de base dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes » (article 706-3 du code de procédure pénale). La réparation porte sur les atteintes à la personne, à l’exclusion des accidents de la route, des accidents du travail et des actes de chasse, qui relèvent d’autres régimes. Pour les atteintes graves, la loi exige la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, mais elle ouvre aussi la CIVI aux victimes d’agressions sexuelles, de traite, de proxénétisme, de violences sur mineur et de violences conjugales énumérées par le texte, même avec une incapacité inférieure à un mois, dans la limite d’un plafond réglementaire.
Le point décisif pour les victimes d’agression tient au caractère matériel de l’infraction : la CIVI n’exige ni l’identification ni la condamnation de l’agresseur, seulement la preuve que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un blessé par balle, victime incidente d’une altercation, s’était vu refuser une provision après l’acquittement de la personne poursuivie : la cour d’appel aurait dû vérifier la matérialité des faits au lieu de déduire l’absence d’infraction de l’acquittement, car « elle devait rechercher si M. Y… avait été victime de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction » (Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-12.516). Un classement sans suite, un auteur inconnu ou un acquittement fondé sur l’insuffisance des preuves contre une personne précise ne ferment donc pas la CIVI, dès lors que la blessure, les certificats médicaux et les procès-verbaux établissent la réalité de l’agression.
Le délai de saisine conditionne tout : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » (article 706-5 du code de procédure pénale). Le même article organise le relevé de forclusion : la commission relève le requérant lorsque l’information prévue n’a pas été donnée, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime, et le délai ne court qu’à compter de la majorité pour un mineur. La juridiction qui condamne l’agresseur à des dommages et intérêts doit d’ailleurs informer la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le Fonds d’une demande d’aide au recouvrement (article 706-15 du code de procédure pénale), et l’absence de cette information constitue un motif de relevé.
L’aggravation mérite une attention particulière car beaucoup de victimes d’agression consolident puis voient leur état empirer : la Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ce texte que la CIVI est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice. » (Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-19.177). Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé la forclusion sur un simple certificat de médecine générale réévaluant l’incapacité de 5 à 10 %, et la Cour a cassé pour motifs insuffisants : le certificat « se bornant à constater certaines lésions sans se prononcer sur le lien de causalité avec l’accident », la cour n’avait pas caractérisé l’aggravation. La leçon pratique est directe : pour rouvrir un dossier CIVI après consolidation, produire un certificat circonstancié qui décrit les lésions nouvelles, affirme le lien avec l’agression initiale et chiffre la réévaluation, plutôt qu’une attestation vague.
Le dossier de saisine se dépose auprès de la CIVI du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de l’infraction. Il comprend la requête, la copie de la plainte, les procès-verbaux, le certificat médical initial avec la durée d’incapacité totale de travail, les arrêts de travail, les bulletins de salaire, les factures de soins restés à charge, les photographies des blessures et toute décision pénale déjà rendue. La commission ou son président dispose de larges pouvoirs d’investigation, y compris la communication des pièces de la procédure pénale même en cours et des renseignements des organismes sociaux et des assurances (article 706-6 du code de procédure pénale). À Paris et en Île-de-France, la CIVI du tribunal judiciaire de Paris traite un volume élevé de dossiers d’agressions commises dans la capitale, les transports et la vie nocturne ; le réflexe utile consiste à déposer plainte au commissariat de l’arrondissement des faits, à faire établir le certificat initial en unité médico-judiciaire, à conserver chaque justificatif de frais et à saisir la CIVI sans attendre l’issue du procès pénal, puisque la demande reste recevable pendant les poursuites et un an après la décision définitive.
B. SARVI : l’aide au recouvrement quand le tribunal a déjà condamné l’agresseur, comment obtenir et calculer ?
Le SARVI répond à une situation différente : le juge pénal a condamné l’agresseur à des dommages et intérêts, mais celui-ci ne paie pas. Le texte dispose : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » (article 706-15-1 du code de procédure pénale). La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises est donc le préalable obligatoire : sans dommages et intérêts accordés par une décision pénale définitive, aucune aide au recouvrement. Les victimes qui n’ont pas obtenu réparation par la CIVI, par exemple pour des préjudices matériels liés à un vol avec violences, relèvent aussi du SARVI dans les conditions de l’article 706-14.
Le calendrier du SARVI est bref et doit être anticipé dès le procès pénal. « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. » (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Concrètement, laisser passer deux mois après la décision définitive sans paiement, puis saisir le Fonds dans l’année, avec le jugement, le certificat de non-recours attestant du caractère définitif, l’attestation sur l’honneur d’absence de paiement et le relevé d’identité bancaire. En cas de refus du Fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire sur requête présentée dans le mois du refus.
Le montant avancé par le SARVI suit les règles publiées par le Fonds de garantie des victimes : pour les demandes supérieures à 1 000 euros, le service verse 30 % de la somme avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis le solde au fil des montants recouvrés auprès de l’auteur selon sa solvabilité (page officielle du SARVI). Ce mécanisme diffère de la CIVI sur un point essentiel : la CIVI répare intégralement le préjudice de la victime d’atteinte à la personne, tandis que le SARVI avance puis recouvre contre l’auteur condamné, avec subrogation du Fonds. Le choix du guichet dépend donc de la situation : agresseur inconnu ou insolvable et atteinte à la personne grave, saisir la CIVI pour une réparation intégrale ; agresseur condamné et solvable au moins en partie, se constituer partie civile, obtenir des dommages et intérêts détaillés poste par poste, puis saisir le SARVI en cas de non-paiement dans les deux mois. Les deux voies peuvent se succéder : une victime déboutée de la CIVI pour un préjudice matériel peut solliciter l’aide au recouvrement, et une victime indemnisée partiellement peut agir contre l’auteur pour le complément.
L’articulation avec le procès pénal mérite un dernier conseil. Devant le tribunal correctionnel, la victime doit chiffrer chaque poste de préjudice avec pièces, car le montant accordé borne l’aide du SARVI. La juridiction informe la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le Fonds, et cette information doit figurer dans le dossier pour un éventuel relevé de forclusion. À Paris, les audiences correctionnelles traitent quotidiennement des violences volontaires, des agressions dans les transports et des violences intrafamiliales ; la constitution de partie civile avec un dossier médical complet et un décompte précis des pertes de revenus permet d’obtenir une décision utilisable devant le SARVI dans les deux mois. Lorsque l’agresseur relève d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine comportant une obligation d’indemnisation, l’aide au recouvrement reste ouverte, ce qui évite à la victime d’attendre la fin de l’exécution de la peine.
II. Agression : combien obtenir et comment contester une offre insuffisante ?
A. Quels postes de préjudice chiffrer et quelles déductions subir : tiers payeurs, faute de la victime, et repères de calcul ?
L’indemnisation d’une agression se chiffre poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers incluant l’assistance d’une tierce personne avant et après consolidation, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle et préjudice scolaire ou de formation, déficit fonctionnel temporaire avec la gêne quotidienne, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément et préjudice d’établissement, préjudice sexuel, préjudice d’accompagnement des proches, puis déficit fonctionnel permanent avec son taux. Chaque poste exige sa preuve : factures et devis pour les frais, bulletins de salaire et avis d’imposition pour les pertes de gains, attestation de l’employeur pour l’incidence, certificats et expertise pour les postes personnels. L’offre du Fonds doit être lue ligne par ligne : un poste absent ou évalué au rabais se conteste par une pièce précise, un barème documenté et, si besoin, une contre-expertise médicale.
Les déductions obéissent à des règles strictes que la jurisprudence contrôle. D’abord les tiers payeurs : « Selon ce texte, la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. » (Civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-22.288, visa de l’article 706-9 du code de procédure pénale). Dans cette affaire d’agression par arme à feu, la cour d’appel avait appliqué un coefficient de réduction pour faute à l’ensemble puis imputé la moitié des débours de la caisse ; la Cour a cassé : « les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction ». La méthode correcte consiste donc à chiffrer chaque poste au plein montant, à déduire les prestations de la sécurité sociale et les indemnités déjà reçues poste par poste, puis seulement à appliquer l’éventuelle réduction pour faute sur le reliquat revenant à la victime.
La faute de la victime constitue le second levier de réduction, strictement encadré. La formule de référence, posée à propos d’un homicide volontaire lié à un trafic de stupéfiants où la cour d’appel avait minoré l’indemnisation des ayants droit, énonce que « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage » (Civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-21.360). La Cour a censuré dans cette affaire la prise en compte d’une faute des ayants droit indirects et de l’existence d’un recours du Fonds, en rappelant que seule la faute de la victime directe compte. Plus récemment, à propos d’une victime blessée au visage après une soirée très alcoolisée, la Cour a jugé que la passivité reprochée ne caractérisait pas une faute en lien avec le dommage : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la victime en lien avec le dommage qu’elle a subi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 25-10.812, visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale). Ni l’alcoolisation seule, ni la présence sur les lieux, ni une activité illicite satellite ne suffisent : le Fonds doit prouver une faute précise en relation directe et certaine avec la blessure, et toute réduction doit rester proportionnée, sans priver la victime d’une réparation dès lors qu’un préjudice certain demeure.
Le calcul pratique suit alors un ordre vérifiable. Premièrement, consolider le dossier médical : certificat initial, comptes rendus hospitaliers, arrêts de travail, expertises, date de consolidation. Deuxièmement, évaluer chaque poste avec sa pièce : déficit fonctionnel temporaire au taux journalier selon la gêne, souffrances endurées sur l’échelle de 1 à 7 avec descriptif, déficit fonctionnel permanent au taux médico-légal croisé avec l’âge, pertes de gains sur bulletins et avis d’imposition nets de prestations, tierce personne au nombre d’heures attesté et au taux horaire réel, aide humaine familiale comprise. Troisièmement, déduire les prestations des tiers payeurs poste par poste, sans abattement préalable. Quatrièmement, discuter la faute alléguée en exigeant la démonstration du lien direct et certain. Les victimes d’agressions sexuelles, de violences conjugales et de violences sur mineur bénéficient en outre de l’ouverture large de la CIVI prévue par l’article 706-3, avec les qualifications pénales des articles 222-12 et suivants du code pénal pour les violences aggravées, ce qui permet de saisir la commission même avec une incapacité de travail inférieure à un mois dans les cas visés par le texte.
La prescription de l’action civile complète le tableau des délais : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil), avec un délai porté à vingt ans pour les tortures, actes de barbarie et violences ou agressions sexuelles sur mineur. Ce délai de dix ans ne doit pas être confondu avec la forclusion CIVI de trois ans : une victime peut encore agir contre l’agresseur solvable devant le juge civil après l’expiration du délai CIVI, mais elle perd le bénéfice du Fonds. D’où l’ordre des démarches : plainte immédiate, certificat initial, saisine de la CIVI dans les trois ans ou un an après la décision pénale, constitution de partie civile au procès, puis SARVI dans l’année du définitif en cas de non-paiement.
B. Provision, expertise et aggravation : comment compléter l’indemnisation et rouvrir le dossier ?
La provision permet d’obtenir des fonds avant la fixation définitive, mais elle suppose un droit non sérieusement contestable. La Cour de cassation l’a formulé ainsi : « Il résulte de ce texte qu’il ne peut être alloué de provision à la victime que si son droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. » (Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-21.730, visa de l’article 706-6). Dans cette affaire, la cour d’appel avait accordé une provision en relevant qu’une indemnisation subsisterait malgré une probable réduction pour faute liée aux activités illicites à l’origine de l’agression ; la Cour a cassé, car la faute en lien direct avec l’atteinte rendait le droit sérieusement contestable. À l’inverse, l’arrêt du 8 février 2018 montre que l’acquittement du suspect ne crée pas à lui seul une contestation sérieuse lorsque la matérialité des blessures est établie. La demande de provision doit donc mettre en avant les éléments incontestés : certificats médicaux, procès-verbaux, photographies, arrêts de travail, et solliciter une expertise médicale pour objectiver les postes avant consolidation.
L’expertise médicale structure tout le chiffrage. Devant la CIVI, le président peut ordonner une expertise et accorder une provision ; devant le tribunal correctionnel, la victime peut demander une expertise civile ou se contenter des éléments du dossier pénal. La préparation de l’expertise conditionne le taux de déficit fonctionnel permanent, l’évaluation des souffrances, du préjudice esthétique et de la tierce personne : apporter le carnet de soins, la liste des traitements, le récit daté des douleurs et de la gêne, les attestations de proches sur l’aide apportée, les justificatifs professionnels. Lorsque l’expert de l’assureur ou du Fonds minimise les séquelles, la contestation s’appuie sur des pièces médicales contraires, un avis circonstancié du médecin traitant et, si nécessaire, une demande de contre-expertise ou d’expertise judiciaire. Chaque poste contesté doit recevoir sa preuve : devis d’aménagement, facture d’appareillage, attestation d’employeur, bulletin de salaire, certificat de scolarité pour le préjudice de formation.
L’aggravation après consolidation rouvre le droit dans les deux guichets. Devant la CIVI, elle fonde le relevé de forclusion et une nouvelle demande d’indemnité complémentaire, à condition de prouver par un certificat circonstancié le lien entre l’état nouveau et l’agression, comme l’exige l’arrêt du 18 septembre 2025. Sur le plan civil, le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage aggravé, ce qui permet d’agir contre l’auteur solvable pour le complément. Devant le SARVI, l’aggravation constatée après la décision pénale peut justifier une nouvelle évaluation si la juridiction reste saisie des intérêts civils ou par une action distincte, puis une nouvelle demande d’aide au recouvrement. Dans tous les cas, faire constater rapidement l’aggravation par un médecin, reprendre les soins, conserver les nouveaux justificatifs et saisir l’organisme compétent sans attendre, car les délais de forclusion recommencent à courir contre la victime inactive.
La contestation d’une offre insuffisante suit une gradation simple. D’abord, répondre par écrit en visant chaque poste sous-évalué avec la pièce nouvelle : taux horaire de tierce personne réel, heures attestées, barème du déficit, pertes de gains nettes. Ensuite, saisir la CIVI d’une demande de complément ou le président d’une demande de provision et d’expertise lorsque le droit reste solide. Enfin, porter le litige devant la cour d’appel contre la décision de la CIVI ou contre le refus du Fonds, en visant précisément la violation alléguée : défaut de recherche du caractère matériel des faits, réduction pour faute sans lien direct et certain, imputation globale des débours au lieu d’une déduction poste par poste, refus de relevé de forclusion malgré l’aggravation prouvée. Les six arrêts cités dans ce guide fournissent les moyens prêts à l’emploi, avec leurs visas et leurs motifs reproduits mot pour mot.
Conclusion
L’agression ouvre deux voies complémentaires que la victime doit activer dans l’ordre et dans les délais : la CIVI pour la réparation intégrale des atteintes à la personne quand l’agresseur est inconnu, insolvable ou jugé trop tard, dans les trois ans de l’infraction ou un an après la décision pénale définitive ; le SARVI pour l’aide au recouvrement des dommages et intérêts accordés par le juge pénal quand l’agresseur condamné ne paie pas dans les deux mois, dans l’année du définitif. La plainte, le certificat médical initial, la constitution de partie civile et le chiffrage poste par poste portent le dossier ; l’expertise médicale et la provision le font vivre avant consolidation ; le certificat circonstancié d’aggravation le rouvre après. Les réductions pour faute et les déductions des tiers payeurs se contrôlent à la lumière des arrêts rendus sur ces questions, et toute offre se relit ligne par ligne avant acceptation. Saisir le bon guichet avec le bon dossier et dans le bon délai transforme une agression subie en indemnisation complète.