Article 990 J du CGI et prélèvement sur les trusts étrangers : assiette, solidarité et contentieux
I. Le champ d’application et l’assiette du prélèvement sui generis de l’article 990 J du code général des impôts
A. La définition des redevables légaux et l’exemption des trusts de retraite d’entreprise
L’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a profondément renouvelé l’appréhension fiscale des structures fiduciaires étrangères. Ce dispositif codifié à l’article 990 J du code général des impôts instaure un prélèvement annuel spécifique. Il frappe directement les patrimoines placés dans des trusts internationaux.
Le législateur a entendu soumettre à une transparence absolue les avoirs constitués hors de France. Pour délimiter ce champ matériel, la loi renvoie aux critères fixés par l’article 792-0 bis du code général des impôts.
Selon ce texte de référence, « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ».
Cette définition transversale englobe l’ensemble des formes fiduciaires étrangères sans distinguer selon la nature du trust. Le droit fiscal français applique une fiction juridique de transparence. Cette fiction neutralise l’écran juridique habituellement conféré par la fiducie de droit anglo-saxon.
La tradition civiliste française ignore le démembrement de propriété issu de la common law entre legal ownership et equitable interest. Dès lors, le législateur a instauré une présomption fiscale irréfragable qui rattache directement les actifs au patrimoine des personnes physiques intéressées.
La finalité première de ce prélèvement autonome est de sanctionner les défaillances déclaratives entourant les avoirs transfrontaliers. Il opère un relais rigoureux en l’absence de déclaration régulière à l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 970 du code général des impôts.
La fixation de la qualité de redevable légal a suscité un contentieux abondant entre l’administration et les contribuables. Par une décision de principe, le Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 442320, a apporté une clarification indispensable sur les droits des bénéficiaires.
La juridiction suprême a jugé que « les bénéficiaires d’un trust n’ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l’article 990 J du code général des impôts, qui se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l’article 792-0 bis du même code ».
Le Conseil d’État a ainsi validé la doctrine publiée sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-20. Cette doctrine énonce expressément que « les redevables légaux du prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts sont les constituants d’un trust et les bénéficiaires réputés constituants ».
Dès lors, tant que le constituant initial demeure en vie, les simples bénéficiaires ne peuvent être poursuivis comme redevables principaux. Ils ne deviennent bénéficiaires réputés constituants qu’au jour du décès du constituant initial, pour les biens demeurant logés dans le trust.
En présence de trusts discrétionnaires, le trustee conserve un pouvoir arbitraire d’attribution des fonds. L’administration ne saurait donc assigner une dette fiscale personnelle à des bénéficiaires ne disposant d’aucune créance liquide sur le patrimoine fiduciaire.
Or, cette architecture contraignante comporte des exceptions légales expresses posées au paragraphe II de l’article 990 J. Ces dispositions particulières visent à préserver les instruments de retraite professionnelle constitués auprès d’administrateurs soumis à une législation coopérative.
L’administration fiscale avait tenté de restreindre cette cause d’exonération dans ses commentaires administratifs publiés au bulletin officiel. Par une décision majeure, le Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 511615, a annulé pour excès de pouvoir cette doctrine ministérielle restrictive.
Le Conseil d’État a souligné que « le législateur a entendu exclure du prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un » trust » prévu par cet article les » trusts » dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui ont été constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par leurs bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises, sans distinguer selon que ces régimes bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule ».
Les hauts magistrats ont censuré l’énonciation administrative selon laquelle « Remarque : Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l’article 990 J du CGI ».
En conséquence, les régimes de retraite d’entreprise bénéficiant à un seul cadre dirigeant échappent totalement au prélèvement annuel. Cette immunité fiscale suppose toutefois que l’administrateur réside dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative.
Par ailleurs, le champ territorial du prélèvement varie selon le domicile fiscal du contribuable au sens de l’article 4 B du CGI. Les personnes domiciliées en France sont assujetties à raison de l’universalité des biens mondiaux composant le trust.
À cet égard, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne demeurent taxables qu’à raison des actifs immobiliers français visés à l’article 965 du code général des impôts. Cette frontière garantit le respect rigoureux des principes de souveraineté fiscale territoriale.
B. L’assiette réelle assise sur les actifs sous-jacents et la règle de répartition par parts viriles
L’assiette du prélèvement de l’article 990 J obéit à des règles propres qui la distinguent de l’imposition des revenus ordinaires. Le texte dispose que le prélèvement frappe la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits composant le trust.
Cette assiette réelle s’apprécie sur la valeur totale des avoirs sous-jacents. Dans un jugement de référence, le Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, n° 23/02366, a tranché la situation d’un contribuable titulaire d’un droit viager aux fruits.
Les juges parisiens ont affirmé que « l’article 990 J comme l’article 885 G ter précités, se réfèrent à la valeur vénale nette des biens, droits et produits capitalisés du trust et non à la valeur vénale nette des revenus qu’en tire le bénéficiaire réputé constituant ». Dès lors, l’absence de droits immédiats sur le capital ne dispense pas de la taxation sur l’actif intégral.
Par ailleurs, la qualité de bénéficiaire fiscal s’applique largement à l’ensemble des ayants droit désignés dans l’acte. La doctrine administrative référencée BOI-PAT-ISF-30-20-30 précise que « le bénéficiaire fiscal d’un trust s’entend de celui ou ceux désignés comme étant attributaire(s) des produits du trust versés par l’administrateur du trust et/ou comme attributaire(s) en capital des biens ou droits du trust, en cours de vie du trust ou lors de son extinction ».
Cette qualification extensive engendre des difficultés d’évaluation en présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants. Dans un jugement connexe, le Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, n° 23/02365, a encadré le pouvoir d’évaluation des agents de l’administration.
Le tribunal a jugé que « le fait que M. [M] [T] ne perçoive que des revenus du trust et n’ait pas de droits sur les actifs du trust est sans incidence sur son obligation déclarative qui concerne bien l’actif du trust et non les seuls revenus ». Or, l’administration fiscale avait unilatéralement imputé une quote-part de cinquante pour cent.
Les magistrats ont censuré cette répartition arbitraire en faisant application de la doctrine administrative opposable. Ils ont rappelé qu’« en présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust (« trust deed ») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants ».
En conséquence, le tribunal a ordonné une réduction substantielle des impositions réclamées. Il a retenu que « l’assiette de l’imposition doit être calculée sur la base d’une quote-part d’un tiers de ces actifs et il y aura lieu d’ordonner à l’administration fiscale de procéder à un nouveau calcul du prélèvement sui generis ».
Cette règle de répartition virile s’applique automatiquement lorsque l’acte constitutif ne ventile pas expressément le capital entre les ayants droit. Elle constitue un bouclier juridique capital pour empêcher une taxation intégrale du patrimoine fiduciaire chez un seul héritier.
La détermination de la valeur vénale nette suppose également la déduction des dettes contractées pour l’acquisition ou l’entretien des biens. Toutefois, les exigences de déductibilité du passif sous le régime de l’impôt sur la fortune imposent des justificatifs rigoureux.
Sur le terrain probatoire, la preuve de la consistance exacte des avoirs pèse sur le contribuable vérifié. Par une décision marquante, le Conseil d’État, 13 mars 2026, n° 500318, a rappelé la rigueur des justifications comptables exigées des particuliers.
La haute assemblée a affirmé que « s’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust, pour l’application des dispositions précitées de l’article 120 du code général des impôts, il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits ».
Cette règle rigoureuse s’applique aux détentions immobilières indirectes réalisées par personnes morales interposées. Dans l’affaire du trust EL AL, le Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2025, n° 23/02471, a rejeté les contestations d’une constituante faute de justifications suffisantes.
Le tribunal a appliqué conjointement l’article 990 J et les règles territoriales de l’article 750 ter du code général des impôts. Les juges ont réintégré des biens situés en France détenus à travers une société étrangère non opérationnelle.
Dans une autre affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 23/03707, la juridiction a également rappelé l’exigence d’une méthode d’évaluation comparative fondée sur des termes de référence pertinents.
Or, les contribuables ne sauraient renverser la charge probatoire sans fournir une documentation comptable probante. À cet égard, l’assistance technique dispensée par un avocat en contentieux fiscal permet de structurer efficacement la chaîne des titres de propriété et de chiffrer les dettes déductibles de l’assiette.
II. La solidarité fiscale du trustee et l’articulation contentieuse avec les conventions internationales
A. Le régime de solidarité légale pesant sur l’administrateur, le constituant et les bénéficiaires
Le recouvrement de cette imposition s’appuie sur une responsabilité solidaire redoutable pour sécuriser la perception de l’impôt. Le dixième alinéa du paragraphe III de l’article 990 J impose au trustee de déclarer la consistance des biens et d’acquitter le prélèvement avant le 15 juin.
Lorsque l’administrateur étranger refuse d’assumer cette charge, la loi autorise l’administration à poursuivre les parties privées. Le texte prévoit qu’« à défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement ».
Ce mécanisme coercitif a été soumis au contrôle de légalité du Conseil d’État, 7 février 2018, n° 412024. Les requérants soutenaient que cette solidarité financière portait une atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux des bénéficiaires.
Le Conseil d’État a rejeté cette argumentation en confirmant la légalité de la doctrine BOI-PAT-IFI-20-20-30-10. Les juges ont validé le principe selon lequel « l’administrateur, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux ayant satisfait à leurs obligations déclaratives propres, et leurs héritiers, sont solidaires pour le paiement du prélèvement ».
La juridiction a jugé que « l’ensemble des constituants et bénéficiaires d’un trust sont solidairement responsables du paiement du prélèvement prévu par cet article, en cas de défaut de l’administrateur, à l’exception des constituants et bénéficiaires réputés constituants pour lesquels ont été respectées, selon les cas, les obligations déclaratives qui leur incombent ».
Cette solidarité financière passive crée un risque patrimonial majeur pour les héritiers et les résidents fiscaux français. Dès lors, le seul moyen de neutraliser cette responsabilité solidaire consiste à satisfaire spontanément aux obligations déclaratives annuelles au titre de l’impôt sur la fortune.
Les bénéficiaires résidents poursuivis en paiement ne disposent souvent d’aucune prise matérielle sur l’administrateur du trust. Les recours récursoires engagés devant les tribunaux étrangers se heurtent fréquemment aux immunités accordées par les statuts fiduciaires locaux.
Par ailleurs, les obligations de transparence sont renforcées par le dispositif déclaratif prévu à l’article 1649 AB du code général des impôts. Le trustee doit impérativement déclarer la création, la modification ou l’extinction du trust dans le mois suivant l’événement.
Le non-respect de ces prescriptions formelles entraîne les sanctions financières rigoureuses édictées par l’article 1736 du code général des impôts. L’amende forfaitaire de vingt mille euros est portée à un taux de 1,5 % de la valeur des actifs si ce montant est supérieur.
Certains administrateurs étrangers ont cherché à justifier leur inertie en excipant des lois de confidentialité de leur pays d’origine. Par un arrêt de rejet formateur, la Cour administrative d’appel de Paris, 12 mai 2022, n° 20PA01898, a restreint la portée de cette excuse légale.
La cour d’appel a posé que « si une loi étrangère ne saurait faire obstacle, par elle-même, à l’application de la loi fiscale française, la circonstance que l’exécution d’une obligation déclarative fixée par la loi fiscale française puisse entraîner, en application d’une loi d’un autre Etat, des sanctions civiles ou pénales dans cet Etat, peut, dans le cas où elle constituerait un cas de force majeure, exonérer le contribuable d’une telle obligation ».
Or, les juges d’appel ont écarté la force majeure invoquée par un trustee canadien. Ils ont retenu que « M. D… n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été confronté à un cas de force majeure qui l’aurait empêché de satisfaire aux obligations déclaratives fixées par l’article 1649 AB du code général des impôts ».
Dans une perspective contentieuse similaire, la Cour d’appel de Paris, 30 juin 2025, n° 22/05103, a rappelé la primauté des obligations déclaratives françaises sur les convenances de gestion étrangère.
En conséquence, les lois étrangères protectrices de la vie privée ne libèrent pas l’administrateur de ses obligations fiscales françaises. À cet égard, la carence du trustee expose les personnes physiques établies en France à des titres de perception immédiats qu’il importe de contester vigoureusement.
B. Le contrôle juridictionnel de l’opposabilité conventionnelle et l’exigence de conformité constitutionnelle
L’articulation entre le prélèvement autonome de l’article 990 J et le réseau des conventions internationales concentre les débats juridiques les plus pointus. Les contribuables invoquent régulièrement la supériorité des traités bilatéraux pour faire échec à l’imposition réclamée.
Dans un arrêt de cassation fondamental prononcé récemment, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305, a censuré une cour d’appel ayant accordé une décharge automatique.
Dans ce litige relatif au trust canadien Oscar II, les juges du fond avaient estimé que les stipulations conventionnelles attribuaient l’imposition exclusive au Canada. La Chambre commerciale a cassé cette décision au visa des clauses de champ d’application matériel.
La Cour de cassation a souligné que « la présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception » et que « la Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ».
La haute juridiction a censuré les juges du fond au motif qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent décharger un redevable sans caractériser l’analogie exacte unissant le prélèvement et les impôts conventionnellement visés. Elles doivent vérifier si ce prélèvement sui generis partage les caractéristiques substantielles d’un véritable impôt sur la fortune.
Cette obligation d’analyse matérielle s’impose également au regard des conventions conclues avec les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse. Les contribuables doivent établir la concordance des bases imposables pour revendiquer la protection contre les doubles impositions.
Par ailleurs, le principe fondamental de non-cumul entre l’impôt sur la fortune et le prélèvement sui generis constitue un rempart constitutionnel capital. Dès son arrêt numéro 412024, le Conseil d’État a rappelé que « le prélèvement institué par cet article se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui ».
Cette prohibition formelle empêche l’administration de réclamer concurremment le prélèvement de l’article 990 J et l’impôt sur la fortune immobilière sur les mêmes biens. Toute double taxation économique porterait une atteinte intolérable au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
Ce principe d’exclusion réciproque a été réitéré par le Conseil d’État, 7 février 2018, n° 412027, dans une décision rendue sur requête connexe.
Sur le terrain des droits fondamentaux, les contribuables contestent fréquemment la conformité du prélèvement au principe de capacité contributive garanti par la Constitution. Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment précisé la portée de la jurisprudence constitutionnelle dans ses jugements du 25 mars 2026.
Les juges de première instance ont retenu que « le redevable peut être déchargé de l’imposition seulement en l’absence de toute capacité contributive et non au titre d’une seule décorrélation ». Dès lors, l’absence de droits immédiats en capital ne caractérise pas à elle seule une violation des principes constitutionnels.
L’ouverture d’un recours juridictionnel devant le juge judiciaire obéit à des règles procédurales strictes gouvernées par le livre des procédures fiscales. La réclamation préalable doit être formalisée dans les délais impartis par l’article R.* 190-1 dudit livre.
En conséquence, les moyens de défense efficaces doivent combiner la démonstration de l’assiette réelle et l’analyse de l’analogie conventionnelle. La réclamation contentieuse préalable et la saisine du juge judiciaire permettent de suspendre les poursuites et de neutraliser les prétentions de l’administration.
Conclusion
Le prélèvement sui generis de l’article 990 J du code général des impôts constitue une arme de dissuasion fiscale particulièrement redoutable. En assujettissant les patrimoines mondiaux placés sous trusts étrangers, le législateur a instauré une fiction légale qui bouleverse la gestion patrimoniale transfrontalière.
Les récents arrêts intervenus au cours de l’année 2026 offrent désormais des instruments de défense solides pour sécuriser la situation des contribuables. L’obligation de diviser l’assiette par parts égales en l’absence de stipulations contractuelles contraires permet d’éviter toute surtaxation confiscatoire.
De même, la censure par le Conseil d’État de la doctrine administrative limitant l’exonération des plans de retraite professionnels sécurise les cadres dirigeants internationaux. Le contrôle rigoureux de l’analogie conventionnelle prescrit par la Cour de cassation offre un levier déterminant pour contester les doubles impositions.
Dès lors, face à une vérification fiscale ou à une mise en demeure de déclarer, les constituants et bénéficiaires doivent faire auditer immédiatement leurs structures fiduciaires. Une action contentieuse menée avec diligence permet de faire valoir les garanties légales et d’annuler les impositions indûment réclamées.