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Résidence de l’enfant et déménagement à l’étranger : le contrôle du juge face au risque d’enlèvement parental

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Résidence de l’enfant et déménagement à l’étranger : le contrôle du juge face au risque d’enlèvement parental

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Résidence de l’enfant et déménagement à l’étranger : le contrôle du juge face au risque d’enlèvement parental

Après une séparation ou un divorce, l’installation d’un parent à l’étranger peut correspondre à un projet professionnel, familial ou personnel parfaitement réel. Elle peut aussi modifier radicalement la résidence de l’enfant, les trajets, la scolarité et l’exercice du droit de visite. La difficulté est alors de distinguer le déménagement annoncé, qui doit être discuté et éventuellement soumis au juge aux affaires familiales, du départ imposé qui méconnaît les droits de l’autre parent et peut devenir un déplacement international illicite.

La règle n’est pas « l’étranger est interdit » et elle n’est pas davantage « le parent qui part décide seul ». Le juge examine concrètement la résidence habituelle de l’enfant, la qualité du projet, la continuité de ses relations avec chacun de ses parents, les garanties matérielles et la possibilité d’organiser des liens effectifs malgré la distance. Lorsque l’enfant a déjà été déplacé ou retenu, le raisonnement change : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tend à neutraliser le fait accompli et à organiser un retour, sous réserve de ses conditions et de ses exceptions.

L’actualité juridique du 10 septembre 2026 sur le déménagement et la résidence de l’enfant a remis cette question au premier plan. L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, apporte en outre une précision importante sur l’interdiction de sortie du territoire : une interdiction générale peut devoir être limitée au parent qui présente le risque. Cette solution impose une protection efficace, mais proportionnée, des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Cette étude répond à une question pratique : que faire lorsqu’un parent annonce un départ à l’étranger, puis que faire lorsque le départ a déjà eu lieu ? Elle distingue les mesures préventives, le rôle du juge, la qualification du déplacement et la procédure de retour.

I. A. Le déménagement annoncé doit être porté à la connaissance de l’autre parent et soumis à l’intérêt de l’enfant

La séparation ne supprime pas l’autorité parentale conjointe. Le parent qui envisage de changer de résidence doit prévenir l’autre parent en temps utile lorsque ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette information n’est pas une simple formalité. Elle permet de discuter le calendrier, les transports, la scolarité, le logement, les vacances et les conditions de maintien des relations personnelles.

La page officielle de Service-Public consacrée à l’autorité parentale après séparation, vérifiée le 20 juin 2025, rappelle que la séparation est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle indique aussi que les parents doivent, dans la mesure du possible et dans l’intérêt de l’enfant, communiquer entre eux et prendre ensemble les décisions qui le concernent. En cas de désaccord sur l’organisation de la vie de l’enfant, le parent le plus diligent peut saisir le JAF.

Le changement de résidence du parent n’est pas en lui-même interdit. Ce qui est contrôlé est son effet sur la résidence de l’enfant et sur la continuité de ses relations avec l’autre parent. Un projet vers un pays voisin, avec des transports simples et un calendrier régulier, ne présente pas les mêmes conséquences qu’un départ vers un pays très éloigné, sans stabilité professionnelle ou sans garantie de retour. La distance est un élément ; elle n’est pas une réponse automatique.

La première chambre civile a rappelé cette méthode dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-21.631 : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » La Cour ajoute que la juridiction doit définir elle-même les modalités du droit de visite compte tenu des contraintes de la situation. Un droit de visite abandonné à une entente future et imprécise ne suffit pas.

Dans cette affaire, le parent qui résidait en Turquie devait pouvoir exercer un droit de visite. La Cour de cassation a censuré l’arrêt parce que la cour d’appel avait seulement prévu des modalités à convenir entre les parents. La citation exacte de la décision est la suivante : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. »

La leçon pratique est directe : celui qui propose un départ doit présenter un projet complet. Il faut préciser l’adresse ou, au minimum, les conditions de logement, la date envisagée, la raison du départ, l’établissement scolaire, les modalités de transport, le financement des trajets et les périodes de présence chez l’autre parent. Il faut aussi expliquer comment les appels, les communications numériques et les vacances compléteront les rencontres physiques, sans présenter ces échanges comme un équivalent parfait d’une présence.

Le parent qui s’oppose doit répondre au projet, et non à une intention supposée. Il peut documenter la distance, les horaires, l’âge de l’enfant, son état de santé, ses attaches, la fréquence actuelle des contacts et les difficultés prévisibles. Une opposition générale au départ est moins utile qu’une démonstration précise de ses conséquences. L’objectif est de permettre au juge de rechercher une solution praticable, et non de transformer le désaccord parental en interdiction de principe.

Le juge doit aussi apprécier l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre. Un projet matériellement solide peut être fragilisé par une volonté de couper les liens. À l’inverse, un parent qui part mais propose spontanément un calendrier détaillé, assume les coûts et maintient une information transparente apporte des garanties utiles. La bonne foi ne décide pas seule du lieu de résidence, mais elle éclaire la faisabilité du projet et la protection de l’enfant.

Une décision du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497, illustre le lien entre l’autorité parentale et le droit de garde au sens international. La première chambre civile y énonce : « Selon la loi moldave, Mme [D] et M. [S] exerçaient conjointement l’autorité parentale sur leurs deux enfants, de sorte que ce dernier était également titulaire du droit de garde. » Elle ajoute que le parent ne pouvait décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent lorsque celui-ci exerçait effectivement son droit de garde.

I. B. Le JAF peut organiser la résidence, les transports et les mesures préventives de manière proportionnée

Lorsque le désaccord persiste, la saisine du JAF doit être préparée comme une demande d’organisation de la vie de l’enfant. Il ne suffit pas de demander que le départ soit autorisé ou interdit. Il faut proposer une résidence, un droit d’accueil, un calendrier de vacances, une répartition des frais et des modalités de communication. La décision doit pouvoir être exécutée sans renvoyer les parents à une négociation permanente.

Le juge peut maintenir la résidence chez le parent qui part, la fixer chez l’autre parent, organiser une résidence alternée lorsque la distance le permet ou prévoir des périodes plus longues pendant les vacances. Il peut également répartir les frais de trajet. Cette répartition doit être reliée aux ressources des parents, à la distance, à la fréquence des déplacements et à l’intérêt concret de l’enfant.

Le contrôle n’est donc pas seulement géographique. Il porte sur la scolarité, la stabilité, les attaches familiales, la santé, l’âge, la parole de l’enfant dans les conditions prévues par la loi, la disponibilité des parents et leur capacité à coopérer. Un déménagement qui rendrait impossible tout contact régulier peut conduire à une autre organisation. Mais le juge ne doit pas confondre difficulté logistique et risque juridique d’enlèvement.

La prévention intervient lorsqu’il existe une crainte concrète de déplacement non autorisé. L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. La fiche officielle Service-Public relative à l’enlèvement parental présente les démarches d’urgence et les dispositifs d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire.

L’opposition à sortie du territoire est une mesure administrative temporaire lorsqu’un départ est imminent. Elle ne règle pas la résidence et ne remplace pas une décision du JAF. L’interdiction judiciaire de sortie du territoire, elle, peut être sollicitée lorsque la protection doit durer davantage. Dans les deux cas, les éléments doivent être circonstanciés : projet de voyage, départ annoncé, absence de retour, liens avec le pays étranger, documents de voyage, billets, messages ou précédents pertinents.

L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, impose toutefois de ne pas utiliser l’IST comme une mesure indistincte contre tous les déplacements. La première chambre civile a jugé : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant sans l’accord des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. »

La Cour en déduit : « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Cette citation est le cœur de la décision. Le juge peut protéger le lien familial sans empêcher indistinctement le parent qui ne présente pas de risque de voyager avec l’enfant.

Le dispositif de cette décision est tout aussi important : la Cour a cassé l’arrêt en ce qu’il maintenait une interdiction de sortie sans l’accord des deux parents, alors que les éléments retenus identifiaient un risque lié à un seul parent. Le contrôle de proportionnalité ne signifie pas que l’IST est exceptionnelle au point de devenir inutile. Il signifie que son périmètre doit correspondre au risque établi.

La demande au JAF doit donc distinguer trois objectifs : empêcher un départ précipité, garantir l’exécution d’un calendrier de résidence et protéger le lien avec l’autre parent. Une IST générale peut être nécessaire dans certains dossiers ; elle ne doit pas être demandée par réflexe. Une mesure ciblée, accompagnée de modalités permettant les voyages autorisés, peut mieux concilier sécurité et vie familiale.

La première chambre civile a aussi censuré une cour d’appel qui n’avait pas correctement défini les modalités d’un droit de visite international. La protection ne consiste pas seulement à poser une interdiction. Elle consiste aussi à créer une organisation réaliste : périodes de vacances suffisamment longues, remise de l’enfant, documents d’identité, délais de prévenance, prise en charge des billets et contacts pendant les périodes de séparation.

Lorsque les parents sont d’accord, une convention parentale peut organiser la situation et être soumise à homologation. Lorsque le conflit est profond, la médiation peut parfois aider, mais elle n’est pas adaptée à toutes les situations, notamment lorsque des violences sont alléguées. La procédure doit alors privilégier la sécurité et une décision exécutoire.

II. A. Le départ non autorisé peut constituer un déplacement international illicite au sens de la Convention de La Haye

Après le départ, la question n’est plus seulement de savoir quel projet de vie est préférable. Il faut déterminer si l’enfant avait sa résidence habituelle dans l’État quitté, si un droit de garde existait et était effectivement exercé, et si le déplacement ou le non-retour a méconnu ce droit. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 repose sur cette logique. Elle ne sert pas à décider définitivement quel parent est le meilleur parent.

La résidence habituelle est une notion factuelle. Elle se déduit du centre de vie de l’enfant : durée et stabilité du séjour, environnement familial, scolarité, soins, habitudes et intégration. Un simple domicile administratif ne suffit pas toujours. L’intention des adultes compte comme indice, mais elle ne remplace pas l’examen de la vie réellement menée par l’enfant.

La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787. Elle cite l’article 3 b) de la Convention : « Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » La Cour ajoute que le droit de garde comprend le droit de décider du lieu de résidence.

Dans cette affaire, l’enfant avait vécu en France avant le déménagement familial en Autriche, puis était retourné en France avec sa mère. La Cour a retenu que l’autorité parentale acquise de plein droit en France avait subsisté après le changement de résidence habituelle. Elle a donc confirmé que le père était titulaire d’un droit de garde au sens de la Convention avant le déplacement.

Cette solution interdit de réduire le droit de garde à la seule résidence quotidienne. Un parent qui ne vit pas avec l’enfant peut conserver un pouvoir juridique sur son lieu de résidence. Le fait qu’un parent assure matériellement la plus grande partie des soins ne lui permet pas nécessairement de déplacer l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent ou sans décision judiciaire.

L’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497, concerne une situation différente mais complémentaire. La première chambre civile y a relevé qu’un père exerçait effectivement son droit de garde et que la mère « ne pouvait décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger sans l’accord de leur père ». La Cour a considéré que cette constatation suffisait à justifier la décision de retour en l’absence d’exception invoquée sur le fondement de l’article 13 a).

Le droit de garde doit donc être recherché dans la loi applicable, une décision, un accord ou une attribution de plein droit. Il faut ensuite établir son exercice effectif ou la possibilité réelle de l’exercer. Les pièces utiles sont les décisions antérieures, les conventions, les échanges sur les périodes d’accueil, les billets, les attestations de remise de l’enfant et les éléments démontrant l’implication du parent.

L’arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-22.272, rappelle une limite de la Convention de La Haye de 1996. La première chambre civile énonce : « Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 […] peuvent trouver à s’appliquer […] aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour. »

La qualification de la convention applicable est donc déterminante. Toutes les conventions internationales relatives à la responsabilité parentale ne donnent pas automatiquement une action autonome en retour. Il faut identifier l’État concerné, son adhésion aux instruments pertinents, l’âge de l’enfant, sa résidence habituelle et la nature exacte de la demande.

Dans l’Union européenne, le règlement Bruxelles II ter peut compléter les mécanismes de coopération. Mais il ne dispense pas de prouver la résidence habituelle et le droit de garde. Il ne transforme pas non plus une demande de résidence en procédure de retour. Le retour vise à restaurer la situation antérieure et à laisser, autant que possible, les juridictions de l’État de résidence habituelle statuer sur le fond.

Le parent qui découvre le départ doit agir rapidement. Il doit réunir les décisions et documents d’état civil, signaler la situation aux autorités compétentes, saisir l’autorité centrale lorsque la Convention est applicable et prendre conseil sur la procédure civile et, si nécessaire, pénale. Une plainte ne remplace pas la demande de retour, et une demande de retour ne préjuge pas à elle seule de la résidence définitive de l’enfant.

II. B. Le retour n’est pas automatique : exceptions, frais et stratégie concrète après le départ

Le mécanisme conventionnel repose sur un principe de célérité. Lorsque la demande est introduite dans le délai prévu, le retour immédiat est la règle, sous réserve des exceptions strictes. L’objectif n’est pas de récompenser le parent qui a déplacé l’enfant ni de punir automatiquement l’autre. Il est de ne pas laisser un déplacement unilatéral modifier définitivement la compétence et la situation familiale avant tout examen.

L’arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, décrit la finalité du mécanisme : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. » La Cour précise toutefois qu’un retour vers un autre État peut être exceptionnellement ordonné s’il replace l’enfant dans un environnement familier et restaure une continuité de ses conditions d’existence et de développement.

La décision formule également la limite avec précision : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement. » L’intérêt de l’enfant demeure central, mais il est apprécié dans la structure particulière de la procédure de retour.

Une exception fondée sur un danger grave ou une situation intolérable ne peut pas être affirmée par une simple préférence parentale. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101, la première chambre civile a censuré des motifs qui ne caractérisaient pas suffisamment le danger grave en cas de retour. Elle rappelle : « Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. »

La même décision ajoute que des changements d’établissement scolaire, le souhait de l’enfant et une instabilité relationnelle doivent être examinés avec rigueur. Ils peuvent être pertinents, mais ils ne suffisent pas nécessairement à établir le seuil conventionnel. Le juge doit relier les faits à un danger grave concret et actuel, sans confondre le désaccord familial avec l’exception au retour.

Le retour ne signifie pas que le parent qui a déplacé l’enfant perd automatiquement toute possibilité de résidence. Il signifie que le fait accompli ne doit pas décider seul de la juridiction et du lieu de vie. La juridiction de l’État de résidence habituelle peut ensuite examiner la résidence, l’autorité parentale, les mesures de protection et les modalités de contact.

La question des frais doit également être maniée avec précision. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-21.917, la Cour a jugé : « Le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. » Le fait d’avoir engagé des frais pour une procédure internationale ne suffit donc pas à appliquer automatiquement l’article 26 de la Convention.

Cette décision rappelle que chaque demande accessoire dépend du fondement procédural effectivement retenu. Les frais de voyage, de représentation et de localisation doivent être rattachés à une décision de retour ou à une décision sur le droit de visite rendue dans le cadre conventionnel. Une demande mal qualifiée peut être rejetée même si les dépenses ont été réelles.

Dans un dossier concret, la stratégie doit suivre une chronologie stricte. Premièrement, dater le dernier lieu de résidence habituelle et le départ ou le non-retour. Deuxièmement, identifier le droit de garde et les décisions applicables. Troisièmement, réunir les preuves de l’exercice effectif de ce droit. Quatrièmement, vérifier la convention et l’autorité centrale compétentes. Cinquièmement, distinguer la demande de retour, la demande de protection urgente et la procédure pénale éventuelle.

Avant un départ, le parent inquiet peut solliciter une requête JAF pour demander une mesure adaptée à la résidence de l’enfant et à la continuité des liens. Cette page ne remplace pas l’analyse du risque, des pièces et de la compétence internationale.

Après un départ, les messages doivent rester factuels. Il faut demander la localisation de l’enfant, sa scolarisation, ses conditions de santé et les modalités de contact, sans multiplier les menaces qui pourraient être produites dans la procédure. Les échanges ne doivent pas conduire à une acceptation ambiguë du déplacement. Si une solution provisoire est trouvée, elle doit être écrite et, lorsque cela est nécessaire, soumise à la juridiction compétente.

L’intérêt supérieur de l’enfant impose enfin de ne pas le placer au centre de la preuve. Les parents peuvent recueillir les éléments objectifs nécessaires sans organiser eux-mêmes un interrogatoire ou demander à l’enfant de choisir un camp. La parole du mineur doit être recueillie dans le cadre légal approprié, avec une attention particulière à son âge, sa maturité et les éventuelles pressions.

La distinction finale est donc simple. Le parent qui annonce loyalement un projet international doit informer l’autre parent et saisir le juge en cas de désaccord. Le juge peut autoriser, encadrer ou refuser le projet selon l’intérêt de l’enfant, en fixant des modalités exécutables. Le parent qui part sans accord peut exposer la situation à une qualification de déplacement illicite, sans que la procédure de retour tranche définitivement la résidence. Et lorsque la prévention est nécessaire, l’interdiction de sortie doit protéger l’enfant et ses liens sans imposer une restriction plus large que le risque établi.

Auteur : Hassan KOHEN, avocat. Dernière vérification juridique : 17 septembre 2026. Corpus : huit décisions de la première chambre civile depuis 2023.

Décisions citées : pourvoi n° 25-21.064, pourvoi n° 24-22.101, pourvoi n° 24-17.787, pourvoi n° 24-20.497, pourvoi n° 24-12.156, pourvoi n° 23-21.631, pourvoi n° 24-21.917 et pourvoi n° 23-22.272.

Si vous êtes concerné, un avocat en résidence de l’enfant à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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