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Crise migratoire Ceuta France : asile, Dublin, Schengen et recours 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crise migratoire Ceuta France : asile, Dublin, Schengen et recours 2026

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La presse espagnole et européenne a relancé, à la mi-septembre 2026, la « crise migratoire Ceuta ». El País a rapporté, le 16 septembre 2026, que l’entrée irrégulière, cet été, de plusieurs dizaines de milliers de personnes dans la ville autonome espagnole depuis le Maroc a ouvert le débat européen, et que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré devant le Parlement que la frontière de Ceuta est une frontière européenne, parce que Ceuta est l’Espagne et que Ceuta est l’Europe. La même tribune décrit une proposition politique de « flexibilizar » les règles migratoires en cas de crise, alors que le pacte européen sur la migration et l’asile, selon le journal, est entré en vigueur en juillet. Pour un lecteur français, la question n’est pas de commenter le discours de Strasbourg. Elle est plus concrète : une personne entrée à Ceuta depuis le Maroc peut-elle gagner la péninsule, puis la France ? L’Espagne est-elle l’État responsable de l’asile ? Un refus d’entrée, un transfert ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF) se contestent-ils, et dans quel délai ?

Ceuta est une ville autonome espagnole sur le continent africain. Elle appartient à l’Espagne, donc à l’Union européenne. Elle n’est pas, pour autant, un sas automatique vers l’espace Schengen. Euractiv a rappelé, à partir d’une lettre de la Commission datée du 3 août 2026, que Ceuta, territoire espagnol sur le continent africain, est soumise à un régime particulier au regard de Schengen, et que tout migrant doit passer des contrôles avant d’atteindre l’Espagne continentale. Les autorités espagnoles ont indiqué qu’aucune personne entrée à Ceuta n’avait gagné le reste de l’Union. Politico a décrit, de son côté, un appel de la Commission à renforcer les frontières et la coopération avec le Maroc, partenaire « important » contre les filières. Ces faits de presse posent le droit applicable au lecteur français : conditions d’entrée en France, asile, détermination de l’État responsable, non-refoulement, recours. Les textes ci-dessous sont ceux en vigueur au 17 septembre 2026, tels que consultés sur Légifrance et EUR-Lex. Le discours politique du 16 septembre 2026 n’est pas encore une norme.

I. Crise migratoire Ceuta 2026 : quel statut juridique et quels droits sur place

Les suggestions de recherche associées à la tendance espagnole — « crisis migratoria en ceuta 2026 », « crisis migratoria ceuta hoy » — et les suggestions françaises « crise migratoire ceuta 2026 », « crise migratoire ceuta pourquoi », « crise migratoire ceuta france » désignent la même scène : une entrée massive par la mer ou le littoral, des structures d’accueil saturées, des retours vers le Maroc et un débat sur la « frontière européenne ». Le droit français et le droit de l’Union ne se lisent pas dans le communiqué. Ils se lisent dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le règlement (UE) 2024/1351, qui a abrogé Dublin III au 1er juillet 2026, et dans le règlement (UE) 2024/1359 sur les situations de crise, applicable à la même date. La confusion entre territoire de l’Union, espace Schengen et premier État d’entrée explique la plupart des erreurs de parcours.

A. Crise migratoire Ceuta Espagne : Ceuta est-elle déjà l’Union et Schengen ?

La phrase de von der Leyen, rapportée par El País, a une part exacte et une part trompeuse. Exacte : Ceuta est espagnole, donc européenne. Trompeuse si on en déduit qu’entrer à Ceuta, c’est entrer en France. Pour entrer en France, l’article L. 311-1 du CESEDA dispose : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1 , s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une. » Un court séjour suppose, en outre, un visa lorsque l’article L. 312-1 du CESEDA l’exige : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. »

À défaut de ces conditions, l’article L. 332-1 du CESEDA ouvre le refus d’entrée : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » La réserve de l’asile n’est pas un droit de circuler. Elle interdit seulement de traiter un demandeur de protection comme un simple passager irrégulier. L’article L. 352-1 du CESEDA encadre le refus d’entrée opposé à celui qui, à la frontière française, demande l’asile : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par ce règlement avec d’autres Etats ; 2° La demande d’asile est irrecevable en application de l’article L. 531-32 ; 3° La demande d’asile est manifestement infondée. » Le 1° de cet article, rédigé encore par référence à Dublin III, doit se lire, depuis le 1er juillet 2026, avec le règlement (UE) 2024/1351, qui a abrogé le règlement n° 604/2013. Nous y reviendrons.

Le régime particulier de Ceuta et Melilla, décrit par Euractiv, signifie concrètement que le passage vers la péninsule espagnole n’est pas un déplacement intérieur Schengen. Des contrôles d’identité subsistent. Une personne entrée irrégulièrement à Ceuta n’a pas, par ce seul fait, le droit de prendre un ferry ou un avion vers Malaga, Madrid ou Paris. La Commission, dans la lettre du 3 août 2026 citée par Euractiv, a d’ailleurs salué le fait que les autorités espagnoles et marocaines avaient empêché les mouvements irréguliers vers l’Espagne continentale et vers l’Europe. Pour le lecteur français, deux conséquences suivent. Premièrement, un proche resté à Ceuta ne « bascule » pas automatiquement dans l’espace de libre circulation. Deuxièmement, si cette personne se présente néanmoins à une frontière française, aéroportuaire ou terrestre, le refus d’entrée de l’article L. 332-1 reste possible, sauf le cas d’asile de l’article L. 352-1. Les articles du CESEDA sur le visa et les documents d’entrée ne sont pas neutralisés par le slogan « Ceuta est l’Europe ».

Le pacte européen n’efface pas non plus cette géographie. Le règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024, relatif à la gestion de l’asile et de la migration, est « applicable à partir du 1er juillet 2026 » (article 85). Son article 16, paragraphe 1, pose le principe : les États membres examinent la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, déterminé selon les critères du chapitre II ou les clauses du chapitre III de cette partie. Ceuta, territoire espagnol, est un lieu où une demande peut être présentée à l’Espagne. Cela n’ouvre pas un droit d’accès à la France. L’article 17, paragraphe 1, du même règlement ajoute qu’une demande de protection internationale doit être présentée et enregistrée dans l’État membre de première entrée. La première entrée, pour une personne arrivée du Maroc à Ceuta, est l’Espagne, non la France.

Reste le règlement « crise ». Le règlement (UE) 2024/1359 du 14 mai 2024, visé à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, est lui aussi applicable à partir du 1er juillet 2026 (article 20). Son article premier définit la situation de crise notamment comme une situation exceptionnelle d’arrivées massives, par voie terrestre, aérienne ou maritime, de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides dans un État membre, d’une ampleur telle qu’elle rend inopérant le régime d’asile, d’accueil ou de retour de cet État, ou comme une situation d’instrumentalisation dans laquelle un pays tiers encourage ou facilite le mouvement vers les frontières dans le but de déstabiliser l’Union ou un État membre. El País indique que von der Leyen a proposé, le 16 septembre 2026, un cadre encore plus souple, pour « suspender » temporairement des règles. Cette proposition n’est pas le règlement 2024/1359. Elle n’est pas, à la date de cet article, une loi. Les dérogations déjà prévues par le règlement crise restent temporaires, proportionnées, et subordonnées à une décision d’exécution du Conseil. L’article premier, paragraphe 2, du règlement 2024/1359 précise que ces mesures doivent satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et que le règlement ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux et aux garanties des actes auxquels des dérogations sont autorisées. Le non-refoulement n’est pas une variable d’ajustement du discours sur l’état de l’Union.

B. Crise migratoire Ceuta pourquoi : asile, non-refoulement et retours vers le Maroc

La suggestion « crise migratoire ceuta pourquoi » recouvre plusieurs récits. La presse a évoqué une régularisation espagnole de 2026, des tensions avec Rabat, des filières et, selon von der Leyen citée par El País, l’exploitation de personnes vulnérables par des trafiquants et des « adversaires » de l’Union. Le juriste français n’a pas à trancher la cause diplomatique. Il a à rappeler ce qui survit à toute « flexibilité » : le droit de demander une protection, l’interdiction de renvoyer une personne vers un risque de persécution ou de traitements inhumains, et le caractère déclaratif de la qualité de réfugié.

En droit français, la qualité de réfugié n’est pas une faveur administrative. L’article L. 511-1 du CESEDA dispose : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. » La protection subsidiaire, à l’article L. 512-1 du CESEDA, couvre celui qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié « mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »

Ces définitions s’appliquent à une demande examinée en France. Elles éclairent aussi ce qu’un retour vers le Maroc, depuis Ceuta ou depuis la métropole, ne peut pas ignorer. La Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2020, n° 19-81.541, publiée au Bulletin, a dit, au visa de l’article 33 de la convention de Genève : « Il résulte de ces textes que l’autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il a obtenu la qualité de réfugié. » Elle a ajouté : « La décision de l’OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France. » L’arrêt est consultable sur le site de la Cour : Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 19-81.541. La même chambre, le 13 janvier 2021, n° 20-81.359, également publié, a transposé la logique à la protection subsidiaire et à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Puis : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Décision : Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 20-81.359. Un discours sur l’accélération des retours ne peut pas, en droit français, passer outre une protection déjà reconnue, ni un risque réel de traitements inhumains.

Les retours « volontaires » vers le Maroc, massivement évoqués par la presse à propos de Ceuta, ne sont pas, par eux-mêmes, une décision française. S’ils sont vraiment libres, le droit de l’asile n’a rien à y redire. S’ils masquent une contrainte, un défaut d’information ou un déni d’accès à la procédure, le principe de non-refoulement redevient opposable, d’abord aux autorités espagnoles, ensuite, le cas échéant, à la France si elle participe à un éloignement. Le règlement 2024/1351, article 16, paragraphe 3, interdit déjà le transfert vers un État membre lorsqu’il existe de sérieuses raisons de croire que le demandeur serait, du fait de ce transfert, confronté à un risque réel de violation de ses droits fondamentaux équivalant à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. Ce n’est pas une clause de style. C’est le filet qui reste lorsque les délais, les empreintes et les « États responsables » ont été alignés.

Les mineurs isolés appellent une règle supplémentaire, souvent oubliée dans le récit des « arrivées massives ». L’article L. 611-3 du CESEDA est net : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Une OQTF notifiée à un mineur est illégale. La minorité se prouve, se conteste, se vérifie ; elle ne se présume pas à la légère, et elle ne s’efface pas parce que la personne a transité par Ceuta. Un parent français, un oncle résidant en Île-de-France, un éducateur saisi d’un jeune arrivé d’Espagne ont donc un levier immédiat : faire constater l’âge, empêcher l’éloignement, et, le cas échéant, faire enregistrer une demande d’asile propre à l’enfant. L’office du juge de l’asile sur les craintes propres du mineur a déjà été traité sur ce site ; l’angle Ceuta n’y change rien, sinon qu’il multiplie les dossiers transfrontaliers.

Enfin, l’asile à la frontière française, déjà recadré par la Cour de justice dans l’affaire Danané, reste le point de bascule pour celui qui quitterait Ceuta et se présenterait à Roissy, Orly ou à une frontière terrestre. Le cabinet a exposé cette « fiction de non-entrée » dans l’article Asile à la frontière : la CJUE contraint la France à repenser sa fiction de non-entrée. Pour Ceuta, la leçon est simple : on ne peut pas, d’un côté, dire que la ville est une « frontière européenne » et, de l’autre, prétendre qu’une demande formée plus tard en France serait sans objet. La demande se forme là où la personne se trouve. L’État responsable se détermine ensuite.

II. Crise migratoire Ceuta France : Dublin, pacte asile et recours

La suggestion « crise migratoire ceuta france » est celle qui porte la question de droit pour le lecteur de ce site. Un cousin arrivé à Ceuta rejoint-il un foyer de Seine-Saint-Denis ? Un demandeur déjà enregistré en Espagne dépose-t-il une nouvelle demande à Paris ? Un préfet francilien prend-il un arrêté de transfert vers l’Espagne ? Depuis le 1er juillet 2026, le mécanisme n’est plus, pour les demandes nouvellement enregistrées, le règlement Dublin III. Il est le règlement 2024/1351. Le CESEDA, consulté le 17 septembre 2026, cite encore le règlement n° 604/2013. L’article 83 du règlement 2024/1351 tranche le conflit de textes : le règlement (UE) n° 604/2013 est abrogé avec effet au 1er juillet 2026, et les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au règlement 2024/1351, selon le tableau de correspondance de l’annexe II.

A. Arrivée en France depuis Ceuta : qui est l’État responsable ?

L’article L. 521-1 du CESEDA ouvre la procédure française : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. » Être « présent sur le territoire français » est le seuil. Ceuta n’y suffit pas. Une présence en France, même irrégulière, y suffit. L’article L. 521-7 du CESEDA ajoute que l’attestation de demande d’asile « ne peut être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l’article L. 311-1 ». Autrement dit, l’absence de visa Schengen, fréquente après un passage par Ceuta, n’interdit pas l’enregistrement en France. Elle n’interdit pas non plus, ensuite, un transfert vers l’Espagne.

L’article L. 531-1 du CESEDA réserve l’examen au fond à l’OFPRA, sauf compétence d’un autre État : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l’organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d’asile dont il est saisi. Il n’est toutefois pas compétent pour connaître d’une demande dont l’examen relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d’autres Etats. » Si l’Espagne est responsable, l’Office ne statue pas. La préfecture enregistre, requiert l’Espagne, et, le cas échéant, notifie un transfert.

Le critère d’entrée irrégulière, dans le règlement 2024/1351, est l’article 33, paragraphe 1 : lorsqu’il est établi, notamment par les données biométriques du règlement (UE) 2024/1358, que le demandeur, en venant d’un pays tiers, a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre, le premier État membre dans lequel il entre est responsable de l’examen de la demande. Cette responsabilité prend fin si la demande est enregistrée plus de vingt mois après le franchissement. Une entrée à Ceuta depuis le Maroc est un franchissement de la frontière d’un État membre. L’Espagne est, en principe, le premier État. La France n’en devient responsable que si aucun critère ne désigne l’Espagne, si le transfert est impossible au regard de l’article 4 de la Charte, ou si les vingt mois sont expirés. L’article 84, paragraphe 1, du règlement 2024/1351 précise que, lorsqu’une demande a été enregistrée après le 1er juillet 2026, tous les faits susceptibles d’entraîner la responsabilité d’un État membre au titre de ce règlement sont pris en considération, même s’ils sont antérieurs à cette date. Le paragraphe 2 maintient Dublin III uniquement pour les demandes enregistrées avant le 1er juillet 2026. La crise de Ceuta, telle que la presse la date de la fin juillet 2026, tombe donc, pour les nouvelles demandes, sous le règlement 2024/1351, non sous Dublin III. Le cabinet a déjà décrit le basculement procédural dans La fin du règlement Dublin III au regard du règlement 2024/1351 ; l’angle d’aujourd’hui est le fait générateur Ceuta, pas le seul calendrier européen.

Deux tempéraments évitent le automatisme. Le premier est familial. L’article 34 du règlement 2024/1351, sur les personnes à charge, peut rapprocher un demandeur d’un parent, d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur résidant légalement dans un des États membres, si la dépendance est réelle et si les liens sont antérieurs à l’arrivée. Un fils majeur arrivé à Ceuta, dont la mère titulaire d’une carte de séjour vit à Paris, n’est pas forcément « l’affaire de l’Espagne » si la clause de dépendance est établie. Le second tempérament est souverain. L’article L. 571-1 du CESEDA, après avoir organisé l’enregistrement lorsqu’un autre État est requis, ajoute : « Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat. » La France peut, discrétionnairement, examiner une demande même si l’Espagne est responsable. Ce n’est pas un droit subjectif. C’est une soupape, utile lorsque des éléments humanitaires, familiaux ou d’intérêt supérieur de l’enfant le justifient.

Tant que la procédure de détermination court, le demandeur n’est pas en situation de « vide ». L’article L. 573-1 du CESEDA dispose : « L’étranger pour lequel l’autorité administrative estime que l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. » L’attestation mentionnée à l’article L. 571-1 est renouvelable jusqu’au transfert. Ce droit au maintien n’est pas un titre de séjour définitif. Il interdit cependant de traiter l’intéressé, pendant ce temps, comme un étranger en simple séjour irrégulier passible d’une OQTF de droit commun.

La rétention pendant la procédure de transfert a ses propres limites. La Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2018, n° 17-14.866, publiée au Bulletin, a rappelé, au visa de l’article 28 du règlement n° 604/2013 et de l’arrêt de la Cour de justice Al Chodor (C-528/15 du 15 mars 2017), que les critères du « risque de fuite » doivent figurer dans « une disposition contraignante de portée générale » et que, à défaut, l’article 28, paragraphe 2, est inapplicable. L’arrêt est ici : Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-14.866. Le règlement 2024/1351 a ses propres règles de rétention. Le raisonnement Al Chodor — pas de privation de liberté sans critères légaux objectifs — n’a pas disparu. Un placement en centre de rétention notifié à Paris, Vincennes ou au Mesnil-Amelot, au seul motif qu’une empreinte Eurodac pointe vers l’Espagne, reste attaquable si le risque de fuite n’est pas légalement caractérisé.

B. Contester un transfert, un refus d’entrée ou une OQTF

Le transfert n’est pas un coup de tampon. L’article L. 572-1 du CESEDA exige une décision écrite : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Sans motivation, sans notification, sans traduction des éléments essentiels, la décision est déjà fragile.

Le recours est court. L’article L. 572-4 du CESEDA renvoie au tribunal administratif : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » L’article L. 921-1 du CESEDA fixe les délais : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » Sept jours pour agir, quinze jours pour juger. À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris, celui de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun selon le domicile ou le lieu de rétention, sont les juges du quotidien. Le cabinet a détaillé l’office de ce juge dans Le contentieux de l’arrêté de transfert Dublin III. Les moyens utiles, après Ceuta, seront souvent : l’Espagne n’est pas l’État responsable (preuve d’une résidence familiale en France, expiration des vingt mois, enregistrement antérieur ailleurs) ; le transfert exposerait à un traitement inhumain au sens de l’article 4 de la Charte et de l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2024/1351 ; la décision n’est pas motivée ; le droit d’être entendu a été méconnu ; la clause discrétionnaire de l’article L. 571-1 aurait dû être examinée.

Si la France examine la demande au fond, l’OFPRA statue, puis la CNDA. L’article L. 532-1 du CESEDA, dans sa version entrée en vigueur le 8 juin 2026, donne compétence à la Cour nationale du droit d’asile contre les décisions de l’Office « prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 ». L’article L. 532-2 du CESEDA précise l’office du juge : « Saisie d’un recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce. » Le droit au maintien pendant ce recours est organisé par l’article L. 542-1 du CESEDA : en l’absence de recours dans le délai de l’article L. 532-1, « le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision » ; si le recours est formé à temps, il prend fin « à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci ».

Lorsque l’éloignement n’emprunte plus la voie du transfert mais celle de l’OQTF, l’article L. 611-1 du CESEDA dresse la liste des cas, notamment l’entrée irrégulière suivie d’un maintien sans titre, et le refus définitif d’asile lorsque le droit au maintien a cessé. L’article L. 612-1 du CESEDA accorde, en principe, « un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », délai que l’administration peut allonger. Le recours est celui de l’article L. 614-1 du CESEDA : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » L’article L. 911-1 du CESEDA renvoie à un délai de saisine « fixé par décret en Conseil d’Etat » et prévoit, si l’intéressé est assigné à résidence, un jugement en quinze jours, et, s’il est placé en rétention, un jugement en cent quarante-quatre heures. Ces horloges ne se négocient pas. Un dossier « Ceuta » arrivé à la préfecture de police de Paris ou dans une préfecture d’Île-de-France se joue souvent dans ce calendrier, pas dans le calendrier du discours européen.

Trois pièces, en pratique, font la différence. La première est la preuve du parcours : date d’entrée à Ceuta, enregistrement éventuel en Espagne, empreintes, documents d’identité, preuves d’un lien familial en France. La deuxième est la preuve du risque en cas de retour au Maroc ou de transfert vers un dispositif saturé : certificats, témoignages, décisions d’asile déjà rendues, éléments sur la minorité. La troisième est la notification elle-même : langue comprise, mention des voies de recours, date certaine. Sans ces éléments, le juge administratif ne peut pas faire le travail que la loi lui assigne. Avec eux, le transfert n’est plus une fatalité, l’OQTF n’est plus un aboutissement, et le slogan de la « frontière européenne » retrouve sa place : un fait politique, pas un titre de séjour.

Conclusion

La tendance « crisis migratoria » mesurée en Espagne le 17 septembre 2026, et la suggestion française « crise migratoire ceuta france », ne créent pas un droit nouveau. Elles rappellent un droit déjà écrit. Ceuta est espagnole et européenne ; elle n’est pas, pour autant, la France ni un sas Schengen. Entrer en France suppose les documents de l’article L. 311-1, sauf asile. Demander l’asile en France suppose d’être présent sur le territoire, article L. 521-1. L’État responsable, pour une entrée irrégulière à Ceuta après le 1er juillet 2026, est en principe l’Espagne, article 33 du règlement 2024/1351, pendant vingt mois, sous réserve des clauses familiales, de l’article 4 de la Charte et du droit souverain de l’article L. 571-1. Le transfert se conteste en sept jours, article L. 921-1. L’OQTF se conteste devant le tribunal administratif, articles L. 614-1 et L. 911-1. Le mineur ne peut pas recevoir d’OQTF, article L. 611-3. Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire ne se refoulent pas, articles L. 511-1 et L. 512-1, convention de Genève, article 3 de la CEDH, arrêts de la Cour de cassation des 11 mars 2020 et 13 janvier 2021. La proposition politique du 16 septembre 2026 de « flexibiliser » les règles en crise n’a pas abrogé ces textes. Un dossier se gagne sur les notifications, les délais et les preuves, pas sur le volume des recherches Google.

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