Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée repose sur un principe d’auto-liquidation de plus en plus étendu au sein des transactions économiques des entreprises. Conçu comme une modalité dérogatoire de recouvrement, le mécanisme de l’autoliquidation tva transfère au client assujetti — preneur d’une prestation, acquéreur d’un bien ou importateur — la charge d’acquitter la taxe sur sa propre déclaration de chiffre d’affaires souscrite en application de l’article 287 du Code général des impôts. Lorsque cet assujetti dispose parallèlement d’un droit à déduction intégrale, l’opération se traduit par une stricte neutralité financière : la taxe exigible est immédiatement neutralisée par la taxe déductible portée sur la même déclaration.
Toutefois, cette neutralité financière n’exonère nullement le contribuable de sanctions fiscales rigoureuses en cas de manquement déclaratif. Le législateur a institué, au paragraphe 4 de l’article 1788 A du Code général des impôts, une amende fiscale spécifique de 5 % assise sur la somme déductible non déclarée. Cette sanction frappe les omissions purement déclaratives, alors même que le Trésor public ne subit aucun préjudice financier. L’administration fiscale mobilise fréquemment cette pénalité lors des vérifications de comptabilité d’entreprises réalisant des acquisitions intracommunautaires au sens de l’article 256 bis du CGI, des importations sous l’article 293 A du CGI, ou des opérations de sous-traitance dans le bâtiment régies par l’article 283 du CGI.
Dans la pratique contentieuse, l’application de cette pénalité de 5 % suscite d’importants débats devant les cours administratives d’appel et la juridiction judiciaire. Face à des redressements pouvant atteindre des montants disproportionnés sur des flux commerciaux massifs, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour faire valoir les garanties légales du contribuable. Une analyse rigoureuse impose d’examiner le champ d’application de l’amende de 5 % et le fonctionnement du mécanisme d’autoliquidation (I), avant d’étudier la proportionnalité constitutionnelle de la sanction et les moyens de défense ouverts en contrôle fiscal (II).
I. Le champ d’application de l’amende de 5 % et le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA
L’obligation de mettre en œuvre la tva en autoliquidation bouleverse l’architecture classique de la perception indirecte. En substituant le client au fournisseur, le législateur vise à prévenir les fraudes fiscales transfrontalières. Les manquements aux obligations déclaratives emportent néanmoins l’application de sanctions pécuniaires prévues par l’article 1788 A du CGI, dont l’assiette et les critères d’exigibilité doivent être rigoureusement analysés.
A. Les opérations assujetties au régime d’autoliquidation et l’assiette légale de la sanction
L’obligation légale d’autoliquider la tva s’applique à un ensemble déterminé de transactions économiques. En premier lieu, elle concerne les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels définies à l’article 256 bis du CGI. L’acquéreur assujetti en France doit autoliquider la taxe sur la facture hors taxe délivrée par son fournisseur établi dans un autre État membre de l’Union européenne. En second lieu, l’autoliquidation concerne les prestations de services intracommunautaires B2B et les importations régies par l’article 293 A du CGI. En troisième lieu, la loi fiscale a instauré des dispositifs ciblés, tels que la livraison de matériaux de récupération et de déchets industriels en application de l’article 283, 2 sexies du CGI, ainsi que les travaux de construction réalisés par une entreprise sous-traitante pour un preneur assujetti sous l’article 283, 2 nonies du CGI.
Le fait générateur de l’infraction est défini au premier alinéa du paragraphe 4 de l’article 1788 A du Code général des impôts en ces termes :
« Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible. »
L’infraction est caractérisée dès lors que deux conditions objectives sont réunies : d’une part, le contribuable dispose d’un droit à déduction au titre de l’opération en vertu de l’article 271 du CGI ; d’autre part, il a omis de mentionner la taxe correspondante sur la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires prévue à l’article 287 du CGI. L’instruction administrative BOI-CF-INF-20-20-20210616, paragraphe 90, précise que l’amende sanctionne la seule défaillance déclarative, indépendamment de toute perte financière pour le Trésor.
La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme avec constance la rigueur de cette application. Dans une décision rendue le 10 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes, 10 décembre 2020, n° 19NT01053 (SARL Techniques de Sciage au Diamant), a validé l’application de l’amende à une entreprise n’ayant pas autoliquidé la taxe sur une cession de matériaux de récupération :
« 7. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 5, la société TSD, en tant qu’acquéreur de matériaux de récupération assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, aurait dû, en application du 2 sexies de l’article 283 du code général des impôts, auto-liquider la taxe sur la valeur ajoutée. La société s’étant abstenue de procéder à cette auto-liquidation, c’est à bon droit que le service a appliqué l’amende prévue par le 4 de l’article 1788 A du code général des impôts. »
La juridiction administrative rappelle que la qualification d’opération soumise à autoliquidation entraîne automatiquement l’exigibilité de la pénalité de l’article 1788 A du CGI en cas d’omission déclarative. Lors d’un contrôle fiscal d’entreprise, la requalification contractuelle d’une prestation opère des redressements immédiats.
De même, dans le secteur ferroviaire et industriel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mai 2021, n° 20BX00656 (SARL Sud Forage), a confirmé la légalité de l’amende mise à la charge d’un acquéreur de déchets d’industrie :
« 44. Lors de la vérification de comptabilité, l’administration a constaté que la société Sud Forage n’avait procédé à aucune auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions de déchets d’industrie auprès de la SNCF. Par suite, l’administration a pu notifier à la société Sud Forage une amende 5 % prévue par les dispositions précitées de l’article 1788 A du code général des impôts. »
La cour bordelaise a souligné que le moyen tiré de l’absence de préjudice pécuniaire pour le Trésor est inopérant pour écarter l’amende. La doctrine BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20260909 rappelle que la stricte conformité déclarative s’impose à tous les opérateurs économiques.
Dans le domaine du négoce automobile et des biens d’occasion, la confusion entre le régime de la marge et le régime des acquisitions intracommunautaires expose également les entreprises à la sanction. Par un arrêt du 19 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Douai, 19 mai 2022, n° 20DA00522 (SARL Universal Auto), a rejeté la requête d’un négociant en retenant :
« 13. Pour justifier, comme la charge lui en incombe, du bien-fondé de l’amende infligée à la SARL Universal Auto sur le fondement de ces dispositions, le ministre fait valoir que cette société a omis de mentionner, sur les déclarations de chiffre d’affaires qu’elle a souscrites au titre de la période vérifiée, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur l’intégralité du prix acquitté par ses clients… Dès lors, la SARL Universal Auto et Me Randoux ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que l’administration a infligé cette amende à cette société sur le fondement des dispositions précitées de l’article 1788 A du code général des impôts. »
L’amende de 5 % s’applique dès lors que le régime de la marge est écarté et que la taxe relève de l’autoliquidation de droit commun sous l’article 271 du CGI. Les montants peuvent atteindre des sommes substantielles pour les distributeurs.
Sur le terrain douanier et des importations de marchandises régies par l’article 293 A du CGI, le contentieux judiciaire pose des limites strictes aux prérogatives de l’administration. Par un arrêt de cassation du 11 février 2026, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.748, a censuré une décision d’appel ayant fait peser la charge de la taxe d’importation sur un déclarant en douane :
« Il résulte du 1 de l’article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige ainsi que des articles 1, 2, et 4 de l’article 5 du code des douanes communautaire, alors applicable, et des articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l’Union que la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas. Viole dès lors ces dispositions, pour s’être fondée sur de simples présomptions, la cour d’appel ayant retenu que, dans la mesure où l’exportateur était une entreprise de droit américain qui ne pouvait elle-même être considérée comme déclarante au sens de l’article 5 du code des douanes de l’Union, la société déclarante établie sur le territoire de l’Union européenne à laquelle cette entreprise américaine avait dû faire appel, même si elle déniait être investie de toute habilitation directe ou indirecte, était réputée avoir agi en mode de représentation indirecte »
Cette décision de principe rappelle que la qualité de redevable solidaire de la taxe d’importation ne peut reposer sur des présomptions. L’intervention d’un avocat intervenant en droit douanier garantit une analyse précise des mandats de représentation douanière.
B. L’exigence de droit à déduction et l’exclusion du mécanisme de déduction en cascade
L’application de l’amende de 5 % suppose que le contribuable dispose d’un droit à déduction effectif sur l’opération conformément à l’article 271 du CGI. Si l’opération non déclarée n’ouvrait aucun droit à déduction — notamment si le bien acquis est exclu du droit à déduction —, l’amende de l’article 1788 A, 4 du CGI ne trouve pas à s’appliquer. Dans cette hypothèse, l’administration fiscale procède au rappel en droits de la taxe exigible, assorti des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI si la mauvaise foi est établie.
Pour les redevables partiels de la taxe, la doctrine administrative BOI-CF-INF-20-20-20210616, paragraphe 90, établit une distinction d’assiette essentielle :
« Lorsque, dans ces situations, la TVA due n’a pas été déclarée, elle ne fait pas l’objet d’un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 % du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire. Lorsque le redevable est un redevable partiel de la taxe, l’amende de 5 % ne porte que sur la partie du montant de la taxe effectivement déductible. La taxe non déductible fait l’objet d’un rappel qui est assorti des pénalités de droit commun (intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et, le cas échéant, majorations prévues à l’article 1729 du CGI). »
Cette dissociation impose au vérificateur de déterminer précisément la proportion de taxe déductible. La jurisprudence du Conseil d’État, 7 octobre 2020, n° 426661 (SAS Résidence de la Forêt), a précisé les règles de fixation du coefficient de taxation au regard de l’article 271 du CGI :
« Lorsque les biens ou services sont utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées et pour la réalisation d’opérations exonérées, la déductibilité n’est que partielle, y compris dans l’hypothèse particulière où l’assujetti est tenu de répercuter l’intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées. »
De surcroît, le calcul du prorata général exclut les produits financiers accessoires, comme l’a jugé le Conseil d’État, 8 février 2019, n° 409202 (Société Fiscali Conseil) :
« Il résulte de ces dispositions qu’il est fait abstraction, pour le calcul du prorata de déduction de taxe sur la valeur ajoutée, du montant du chiffre d’affaires afférent au produit des opérations financières accessoires. Il résulte en outre de ces dispositions telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes… qu’une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable de l’entreprise »
L’exactitude des calculs de déduction conditionne directement le montant de l’amende encourue.
Concernant l’articulation de la TVA avec les impôts directs, l’article L. 77 du Livre des procédures fiscales autorise en principe les entreprises à imputer les rappels de taxes sur le chiffre d’affaires sur leurs bénéfices imposables. Or, la doctrine administrative BOI-CF-PGR-30-40-10-20171004, paragraphe 120, pose un principe d’exclusion formel pour l’autoliquidation :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 77 du LPF exclut l’application du mécanisme de déduction en cascade pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des opérations d’auto-liquidation dès lors que la taxe ne constitue pas, dans ces hypothèses, une charge pour l’entreprise. »
L’administration souligne que la taxe auto-liquidée n’ayant pas été décaissée par l’entreprise, aucun profit sur le Trésor n’est constitué. Par voie de conséquence, l’amende de 5 % mise à la charge du redevable ne constitue pas un rappel de taxe déductible des bénéfices, mais une pénalité fiscale non déductible.
Enfin, lorsque l’assujetti invoque le régime de la sous-traitance pour justifier l’absence de facturation de taxe, la charge de la preuve de la réalité contractuelle repose sur le redevable. La Cour administrative d’appel de Lyon, 16 décembre 2021, n° 19LY03224, a écarté les prétentions d’un assujetti au motif :
« Dès lors qu’il n’établit pas avoir agi en qualité de sous-traitant, le requérant n’est pas davantage fondé à soutenir que le refus d’admettre son droit à auto-liquidation méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Cet arrêt démontre que l’absence de contrat formel ou d’éléments probants prive le contribuable du bénéfice de l’autoliquidation de l’article 283 du CGI et justifie les rappels de taxe.
II. Contentieux, proportionnalité constitutionnelle et stratégies de défense en contrôle fiscal
L’application de l’amende de 5 % de l’article 1788 A du CGI a soulevé des contentieux majeurs relatifs aux principes de proportionnalité et de neutralité de la taxe. Le Conseil constitutionnel a consacré la validité du dispositif, tout en laissant subsister des voies de recours procédurales déterminantes pour les redevables.
A. La conformité constitutionnelle de l’amende et le contrôle prétorien de proportionnalité
La conformité constitutionnelle de l’amende de 5 % pour non-autoliquidation a été définitivement tranchée en 2022. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022, déclarant les dispositions du 4 de l’article 1788 A du CGI strictement conformes aux droits et libertés constitutionnels.
Le Conseil d’État a immédiatement fait application de cette décision constitutionnelle dans son arrêt Conseil d’État, 16 novembre 2022, n° 463225 (EURL GB Autos) :
« 2. Par une décision n° 462398 du 14 juin 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l’article 1788 A du code général des impôts. Par sa décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Par suite, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’entreprise GB Autos, qui est dirigée contre ces mêmes dispositions. »
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’amende, fixée à un taux proportionnel modéré de 5 % calculé sur la seule somme déductible, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Cette sanction assure le respect indispensable des obligations déclaratives de l’article 287 du CGI permettant le recoupement des transactions économiques.
Devant la juridiction administrative, les pouvoirs du juge de l’impôt sont strictement encadrés par la loi. Le juge de plein contentieux ne dispose d’aucun pouvoir d’individualisation ou de minoration du taux de la pénalité. La Cour administrative d’appel de Versailles, 28 mars 2023, n° 21VE01538 (SARL France Container Trading), a exposé ces principes avec une netteté remarquable :
« 10. Le juge de l’impôt, saisi de conclusions dirigées contre des amendes appliquées sur le fondement de ces dispositions exerce un plein contrôle sur les faits et la qualification retenue par l’administration et décide, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir l’amende effectivement encourue pour son montant prévu par la loi, soit d’en prononcer la décharge et de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard, sans pouvoir moduler celui-ci pour tenir compte de la gravité de la faute commise par le contribuable. 11. En l’espèce, la société requérante ne conteste pas la réalité des manquements à raison desquels lui a été infligée l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts. Pour l’appréciation du bien-fondé de cette sanction, il n’appartient pas au juge de l’impôt de tenir compte de la bonne foi du redevable… Dans ces conditions, les amendes prononcées par l’administration fiscale ne présentent, en tout état de cause, pas un caractère disproportionné. »
Le magistrat fiscal ne peut que maintenir l’amende ou en ordonner la décharge totale. De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX01105 (SARL Auto Classic), a rejeté la demande d’un contribuable n’ayant pas autoliquidé la taxe sur des importations de véhicules :
« 11. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la SARL Auto Classic aurait dû, lors de l’achat des véhicules auprès de ses fournisseurs italiens, déclarer en France des acquisitions intracommunautaires et soumettre à la taxe l’intégralité du prix de revente des véhicules à ses clients. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a mis à sa charge l’amende de 5 % prévue par les dispositions précitées de l’article 1788 A 4 du code général des impôts. »
La jurisprudence écarte donc tout moyen fondé sur la simple bonne foi du redevable pour modérer l’amende légale.
En revanche, lorsque l’administration ne démontre pas l’inapplicabilité du régime fiscal appliqué par le contribuable, la décharge intégrale de l’amende de 5 % est acquise. La Cour administrative d’appel de Nantes, 13 février 2020, n° 18NT00214 (SARL 45 Autosport), a prononcé l’annulation du jugement et la décharge de la pénalité de l’article 1788 A du CGI :
« 10. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen relatif à la régularité de la procédure d’imposition que la SARL 45 Autosport est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes de 5 % en application des dispositions de l’article 1788 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. »
Cette décision illustre le succès d’une défense articulée dans le cadre d’un contentieux fiscal rigoureux, obligeant le vérificateur à rapporter la preuve matérielle de ses constatations.
Devant la Cour de cassation, la chambre commerciale applique une même rigueur quant à l’opposabilité de la doctrine administrative. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2022, pourvoi n° 18-25.456, la juridiction suprême a énoncé au visa des articles L. 80 A du LPF et 271 du CGI :
« 18. Il résulte des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses. »
Cette exigence impose d’examiner la teneur des textes publiés à la date des déclarations de taxe litigieuses. Les régimes douaniers et les contentieux de restitution obéissent à ces mêmes principes, comme l’atteste également l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 12 février 2026, n° 24/12690.
B. Régularisation spontanée, motivation procédurale sous l’article L. 80 D du LPF et voies de recours
Pour prémunir les entreprises contre la rigueur de l’amende de 5 % de l’article 1788 A du CGI, l’administration fiscale a instauré un mécanisme de régularisation spontanée. Cette mesure de bienveillance est explicitée dans l’instruction BOI-CF-INF-20-20-20210616, paragraphe 100, et dans le BOI-TVA-DED-40-10-30, paragraphe 60 :
« En droit, l’amende est applicable du seul fait du défaut de mention de la taxe sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible. Néanmoins, par souci d’une application mesurée de la loi fiscale, cette amende ne sera pas appliquée à un contribuable qui, avant toute action de la part de l’administration, comme par exemple l’envoi d’un avis de vérification, constate qu’il a omis de déclarer une opération auto-liquidée et dépose spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée. »
Cette tolérance administrative, opposable en vertu de l’article L. 80 A du LPF, permet à l’assujetti de corriger ses déclarations de TVA CA3 souscrites en vertu de l’article 287 du CGI sans encourir l’amende de 5 %. Pour être exonératoire, la déclaration rectificative doit impérativement intervenir avant toute intervention du service des impôts.
L’instruction BOI-CF-INF-20-20-20210616 neutralise expressément le délai de forclusion de la déduction :
« Un redevable peut régulariser spontanément un défaut de déclaration d’opérations auto-liquidées sans que lui soit opposé le délai de forclusion du droit à déduction prévu par le I de l’article 208 de l’annexe II au CGI. »
Cette garantie protège l’assujetti contre l’extinction de son droit à déduction de l’article 271 du CGI et permet d’apurer les écritures fiscales en toute sécurité. Les dirigeants d’entreprise peuvent solliciter un conseil fiscal en ligne pour sécuriser ces régularisations préalables.
Lorsque la sanction est notifiée lors d’une vérification de comptabilité, la légalité de la décision de l’administration est subordonnée au respect de l’obligation de motivation prévue à l’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Douai, 2 décembre 2021, n° 19DA01799 (SAS Splash Toys), a précisé l’étendue de ces exigences procédurales :
« 28. En vertu de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation, à savoir les considérations de droit et de fait sur lesquels l’administration a entendu fonder la sanction, à la connaissance du contribuable. 29. Il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification que l’administration a adressée le 9 juillet 2015 à la SAS Splash Toys, que ce document comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles l’administration s’est fondée pour estimer qu’il y avait lieu d’infliger à la SAS Splash Toys l’amende prévue par les dispositions précitées du 4. de l’article 1788 A du code général des impôts. »
La proposition de rectification doit indiquer la base hors taxe des opérations non déclarées, le montant de la taxe déductible et les modalités précises de calcul de l’amende de 5 % sous l’article 1788 A du CGI. Tout manquement formel de l’administration entache la pénalité d’irrégularité substantielle.
Enfin, si le service vérificateur tente d’appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI, la charge de la preuve de l’élément intentionnel lui incombe en vertu de l’article L. 195 A du LPF. La Cour administrative d’appel de Lyon, 5 décembre 2024, n° 23LY02068 (SARL Saving Business), a souligné la rigueur de cette exigence probatoire :
« 9. Pour justifier la majoration pour manquement délibéré appliquée, l’administration relève, d’une part, que la SARL Saving Business a établi des factures, mentionnant le régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée… Ce faisant, l’administration établit, ainsi qu’il lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l’intention délibérée de la SARL Saving Business d’éluder l’impôt justifiant la pénalité appliquée. »
La distinction entre la négligence déclarative passible de l’amende de 5 % de l’article 1788 A du CGI et l’intention frauduleuse passible de poursuites pour fraude fiscale constitue le pivot de la défense du contribuable vérifié.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, groupes commerciaux et dirigeants dans l’analyse de leurs flux de TVA, la mise en conformité des déclarations d’autoliquidation et la défense contentieuse face à l’administration fiscale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en TVA à Paris.