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Français réclamé en extradition : faire constater l’obstacle de nationalité, bloquer la remise et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Français réclamé en extradition : faire constater l’obstacle de nationalité, bloquer la remise et obtenir la mise en liberté

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La police vous intercepte à Paris, à Roissy ou à votre domicile en Île-de-France. On vous parle d’un mandat étranger, d’une notice, d’une demande d’extradition. Votre premier réflexe est souvent le bon : Je suis français, la France ne m’extrade pas. Ce réflexe n’est ni un slogan ni une protection magique. Il correspond à une règle écrite, étroite, datée, et qui ne vaut pas pour le mandat d’arrêt européen. Mal comprise, elle laisse des personnes de nationalité française sous écrou extraditionnel pendant des mois, ou les conduit à consentir à une remise que la loi n’autorise pas. Bien utilisée, elle impose à la chambre de l’instruction un avis défavorable, interdit le décret du Premier ministre et ouvre, dans un second temps, la seule voie que la France se réserve : juger elle-même, sous conditions, les faits commis à l’étranger.

Deux textes du code de procédure pénale disent l’essentiel. L’article 696-2 n’autorise le gouvernement français à remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, que « toute personne n’ayant pas la nationalité française ». L’article 696-4 ajoute que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; » La nationalité se prouve, se date, et se discute. Une naturalisation postérieure aux faits, un consentement mal éclairé, une double nationalité mal expliquée ou, surtout, un mandat d’arrêt européen, changent complètement le tableau.

Cet article s’adresse à la personne interpellée, à sa famille et à son conseil, au moment où la question n’est plus théorique. Comment faire constater l’obstacle de nationalité devant le procureur général et la chambre de l’instruction ? Que se passe-t-il si vous êtes français mais que l’État réclamant est un État membre de l’Union ? Que devient le dossier si la France refuse la remise : êtes-vous libre, ou allez-vous être poursuivi à Paris ? La réponse se construit en deux temps : d’abord le champ exact de l’interdiction, ensuite le mode d’emploi procédural et les suites pénales en France, y compris devant la cour d’appel de Paris.

I. La nationalité française bloque-t-elle vraiment l’extradition ?

A. Quand la loi interdit de remettre un Français à un État étranger

Le droit commun de l’extradition, hors mandat d’arrêt européen, repose sur un principe de souveraineté simple à énoncer et délicat à mettre en œuvre. La France n’accepte de livrer qu’un étranger trouvé sur son territoire, poursuivi ou condamné par un autre État. L’article 696-2 du code de procédure pénale le dit en ouvrant le régime : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » La formule n’est pas un simple usage diplomatique. Elle borne le pouvoir du gouvernement : une personne qui a la nationalité française n’entre pas dans le champ de la remise.

L’article 696-4 transforme cette borne en obstacle impératif. Le texte n’emploie pas le verbe « peut ». Il énonce : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; » Les sept autres cas du même article (infraction politique, faits commis en France, chose déjà jugée, prescription, peine contraire à l’ordre public, tribunal sans garanties, infraction militaire) relèvent de la même grammaire : l’extradition « n’est pas accordée ». La chambre de l’instruction, lorsqu’elle donne son avis, n’a pas à peser l’opportunité diplomatique. Si la condition de nationalité est établie à la bonne date, les conditions légales de l’extradition ne sont pas remplies.

La date d’appréciation est le point qui fait basculer les dossiers. Ce n’est pas le jour de l’arrestation à Paris, ni le jour de la demande diplomatique, ni le jour de l’audience. C’est l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. Une personne née française, ou devenue française avant les faits, se trouve dans le 1° de l’article 696-4. Une personne qui n’a acquis la nationalité française que plus tard, par décret, par déclaration ou par mariage, n’est pas à l’abri de la remise pour ces faits-là, même si elle présente aujourd’hui une carte nationale d’identité. Cette distinction n’est pas une subtilité d’école. Elle explique pourquoi deux personnes également françaises « aujourd’hui » peuvent recevoir deux avis opposés.

La double nationalité n’efface pas, à elle seule, l’obstacle. L’article 696-2 vise la personne « n’ayant pas la nationalité française ». Il ne dit pas « n’ayant que la nationalité française ». Avoir aussi la nationalité de l’État requérant, ou une troisième nationalité, ne retire pas la française. Devant la chambre de l’instruction, le débat n’est pas de comparer les nationalités entre elles. Le débat est de savoir si la nationalité française existait à la date des faits visés par la demande. Si la réponse est oui, le 1° de l’article 696-4 s’applique. Si la réponse est non, l’obstacle tombe, et il faudra chercher un autre motif de l’article 696-4 ou un défaut des pièces de l’article 696-8.

La preuve se prépare avant l’audience, pas pendant. Un passeport français, une carte nationale d’identité en cours de validité, un acte de naissance avec filiation, un décret de naturalisation, une déclaration enregistrée ou un certificat de nationalité française permettent de dater la qualité. L’État requérant produit souvent un extrait de casier, un mandat et une nationalité « selon ses fichiers ». Ces fichiers ne lient pas le juge français. La chambre de l’instruction constate l’identité, au sens de l’article 696-13, et elle doit pouvoir lire, dans le dossier, la date d’acquisition de la nationalité française confrontée à la date des faits visés par la demande. Un doute mal documenté se paie en écrou.

L’obstacle de nationalité s’articule avec les autres conditions du droit commun. Même pour un étranger, l’article 696-3 interdit l’extradition « si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Pour un Français, ce filtre de double incrimination n’a pas à être atteint : le 1° de l’article 696-4 suffit, s’il est établi. En pratique, le ministère public et l’État requérant tentent parfois de déplacer le débat vers la réalité des charges, vers la gravité des faits ou vers l’« intérêt de la coopération ». Ces arguments n’ouvrent pas une exception écrite à l’article 696-4, 1°. Ils peuvent, en revanche, peser plus tard, si la France refuse la remise et se trouve invitée à poursuivre elle-même.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les cas de l’article 696-4 sont des interdictions, pas des invitations. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-81.433, publié au Bulletin, la chambre criminelle, saisie d’un avis partiellement favorable à une demande turque, vise l’article 696-4, 5°, sur la prescription et énonce : « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » Le même verbe, « n’est pas accordée », gouverne le 1° sur la nationalité. La nuance utile de cet arrêt, pour un Français, est l’exception qu’il ouvre : si les juridictions françaises sont compétentes, le droit français de la prescription redevient pertinent. Cette compétence, pour un Français, se trouve précisément aux articles 113-6 et 113-8 du code pénal, examinés plus bas.

À Paris et en Île-de-France, la demande arrive souvent après une interpellation à l’aéroport, un contrôle sur notice, ou une arrestation à domicile. Le parquet général près la cour d’appel de Paris est alors le premier interlocuteur. Il n’a pas le pouvoir d’accorder l’extradition. Il informe, reçoit les déclarations, décide de la liberté ou de la présentation au premier président, puis saisit la chambre de l’instruction. C’est devant cette chambre, et non devant le commissariat, que l’obstacle de nationalité doit être tranché. Les pages du cabinet sur l’arrestation provisoire et l’écrou extraditionnel et sur l’avis de la chambre de l’instruction décrivent ce circuit. Le présent texte n’y revient que pour ce que la nationalité française change dans la démonstration.

B. Ce que la nationalité française ne couvre pas : mandat d’arrêt européen, naturalisation tardive, consentement

Le premier piège est le nom de l’acte. Beaucoup de personnes interpellées entendent « mandat » et pensent extradition. Or le mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Dans ce chapitre, l’article 696-4 n’a pas vocation à s’appliquer. La nationalité française n’interdit pas, par principe, la remise à un État membre.

Le code ouvre seulement un motif facultatif, et seulement pour l’exécution d’une peine déjà prononcée. L’article 695-24, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, applicable au 17 septembre 2026, dispose que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen « peut être refusée » si « la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois conditions se cumulent : nationalité française ou résidence en France ; mandat aux fins d’exécution d’une peine, non aux fins de poursuites ; condamnation reconnue exécutoire en France. Un Français recherché pour être jugé en Belgique, en Allemagne ou en Espagne ne peut pas se contenter de tendre sa carte d’identité.

La Cour de cassation a fixé l’office de la chambre de l’instruction sur ce motif facultatif. Dans l’arrêt du 23 juillet 2025, n° 25-84.457, publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. » Le juge ne peut ni inventer le refus, ni l’écarter sans cette vérification, dès lors que la personne l’a invoqué.

L’arrêt du 7 août 2024, n° 24-81.863, également publié au Bulletin, complète le tableau. La Cour rappelle que, selon l’article 695-24, 2°, le refus « peut » être opposé si la personne « justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code ». Elle ajoute : « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. » Puis elle encadre strictement l’office du juge : « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». Il s’ensuit, dit-elle, « qu’en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies ». Autrement dit : la nationalité française, en matière de mandat d’arrêt européen, n’opère que si vous la faites valoir, et seulement dans le cas d’une peine à exécuter en France.

L’arrêt du 19 février 2019, n° 19-80.513, publié au Bulletin, montre le même mécanisme dans une affaire où la personne, de nationalités française et algérienne, était réclamée par l’Italie pour l’exécution d’une peine. La chambre de l’instruction de Versailles avait conclu, selon les motifs repris par la Cour de cassation, « que le simple fait de bénéficier d’une double nationalité, dont la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ». La Cour n’a pas élevé cette phrase au rang de principe isolé. Elle a cassé parce que la chambre, après que les autorités italiennes eurent demandé la reconnaissance de la condamnation en France, a ordonné la remise sans faire état de la décision du procureur de la République sur cette reconnaissance. La leçon utile n’est donc pas qu’un Français peut toujours être remis à l’Italie. Elle est : la nationalité française, sur mandat d’arrêt européen, n’est un levier que si elle est articulée avec l’exécution de la peine en France, et la chambre ne peut pas ignorer la réponse du parquet français saisi de cette exécution. Le détail de la contestation d’un mandat d’arrêt européen est exposé dans l’article du cabinet Mandat d’arrêt européen en France : contester la remise et obtenir la mise en liberté.

Le deuxième piège est la naturalisation tardive. L’article 696-4, 1°, apprécie la nationalité « à l’époque de l’infraction ». Devenir français après les faits ne ferme pas la porte de l’extradition pour ces faits. En revanche, le code pénal ouvre alors une compétence française qui peut servir, soit comme argument d’opportunité auprès du parquet, soit comme relais si la remise est refusée pour un autre motif. L’article 113-6 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Le dernier alinéa est rédigé pour le cas de la nationalité acquise après coup : « Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. » Autrement dit, la France peut vous juger même si elle peut aussi, dans cette hypothèse, vous extrader. Les deux portes ne s’excluent pas automatiquement.

Le troisième piège est le consentement. Dès la présentation au procureur général, l’article 696-10 impose d’aviser la personne « qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition » et de lui indiquer « les conséquences juridiques si elle y consent ». L’article 696-14 ajoute que, si la personne consent « et que les conditions légales de l’extradition sont remplies », la chambre de l’instruction lui en donne acte, dans les sept jours, par un arrêt « n’est pas susceptible de recours ». La conjonction « et » est décisive. Un consentement ne dispense pas la chambre de vérifier les conditions légales. Un Français à l’époque des faits ne remplit pas ces conditions. Consentir « pour en finir », sans conseil, reste néanmoins un risque pratique : un avis mal motivé, un pourvoi limité aux vices de forme, un décret qui part. Le refus de consentir, lui, saisit la chambre dans le délai de dix jours ouvrables de l’article 696-15.

Un quatrième piège, voisin, concerne le ressortissant d’un autre État membre interpellé en France et réclamé par un État tiers. Ce n’est pas l’article 696-4, 1°, qui le protège, puisqu’il n’est pas français. C’est l’obligation, pour la France, d’alerter l’État de nationalité et de lui laisser une chance d’émettre un mandat d’arrêt européen, selon la jurisprudence Petruhhin. Le cabinet a consacré un article distinct à cette situation : Européen interpellé en France et réclamé par un État tiers. La présente démonstration s’arrête au Français, pour qui l’obstacle est interne, légal, et n’a pas besoin du détour par Luxembourg.

II. Comment faire valoir la nationalité et que se passe-t-il si la France refuse la remise ?

A. Devant le procureur général et la chambre de l’instruction : prouver, refuser de consentir, obtenir l’avis défavorable et sortir de l’écrou

Le temps utile commence dans les quarante-huit heures. Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », selon l’article 696-10. Le même texte rend applicables, pendant ce délai, les articles 63-1 à 63-7 sur la garde à vue. Le procureur général vérifie l’identité, informe « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition », avise du droit à un avocat, y compris commis d’office, et mentionne ces informations au procès-verbal « à peine de nullité de la procédure ». C’est le premier moment pour dire, clairement, la nationalité française, la date d’acquisition, et le refus de consentir. Un silence poli, ou une phrase du type « je verrai plus tard », laisse l’écrou se mettre en place sans que le dossier contienne déjà le titre d’identité.

Si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, l’article 696-11 commande de la présenter au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Celui-ci « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel ». À Paris, cela signifie le ressort de la cour d’appel de Paris, avec un statut qui n’est ni la détention provisoire d’une information française, ni une rétention. Le premier président peut toutefois, s’il estime la représentation suffisamment garantie, substituer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, par référence aux articles 138 et 142-5. Cette décision, notifiée verbalement, « est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours ». Pour un Français dont l’obstacle de nationalité est déjà documenté, cette audience de cinq jours est souvent le premier vrai juge du fond déguisé en juge de la liberté.

Le refus de consentir saisit la chambre de l’instruction « sans délai ». L’article 696-15 fixe la comparution « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». L’audience reprend les règles de l’article 696-13 : constat de l’identité, déclarations, publicité sauf exception, avocat, interprète. Si la personne persiste à ne pas consentir, « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». Elle le rend, sauf complément d’information, « dans le délai d’un mois à compter de la comparution ». Le texte ajoute la phrase qui porte tout le dossier d’un Français : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Un Français à l’époque des faits se trouve précisément dans le cas où les conditions légales ne sont pas remplies.

Le mémoire déposé avant l’audience n’a pas à raconter la vie entière. Il a à dater. Date des faits selon la demande étrangère. Date d’acquisition de la nationalité française. Pièces. Conséquence juridique : article 696-2 et article 696-4, 1°. Il peut, à titre subsidiaire, viser les autres cas de l’article 696-4, la double incrimination de l’article 696-3, les garanties de procédure, ou le défaut de pièces de l’article 696-8. Mais le moyen principal, s’il est fondé, doit rester lisible. La chambre n’est pas tenue de refaire le procès étranger. Elle est tenue de dire si la loi française autorise la remise.

Le pourvoi contre l’avis est étroit. L’article 696-15, dernier alinéa, dispose : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 janvier 2006, n° 05-86.258, publié au Bulletin, l’a rappelé en visant les articles 593 et 696-15 : « Attendu que l’arrêt d’une chambre de l’instruction, statuant en matière d’extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; » Elle a cassé, dans cette affaire, non sur la nationalité, mais parce que la chambre avait renvoyé aux autorités espagnoles le soin d’apprécier elles-mêmes les actes interruptifs de prescription. Pour un Français, la conséquence pratique est double. D’abord, il faut obtenir de la chambre un avis qui vise expressément l’article 696-4, 1°, et qui analyse la date. Ensuite, si l’avis est néanmoins favorable, le pourvoi ne permettra pas de « refaire » le débat de nationalité au fond, sauf vice de forme. D’où l’importance de l’audience elle-même, et des pièces produites avant, plutôt que d’un espoir de cassation ultérieure.

L’avis défavorable définitif clôt la remise. L’article 696-17 est sans ambiguïté : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Ni le ministre de la justice, ni le Premier ministre ne peuvent passer outre. Il n’y a plus de décret à attaquer au Conseil d’État, parce qu’il n’y a plus de décret possible. La liberté, en revanche, n’est « d’office » que si aucune autre cause de détention n’existe : mandat français, détention provisoire dans une information ouverte en France, peine en cours. C’est pourquoi la stratégie d’un Français ne s’arrête pas à l’avis : elle anticipe l’ouverture éventuelle de poursuites internes.

En attendant l’avis, la mise en liberté se demande à tout moment. L’article 696-19 renvoie aux formes des articles 148-6 et 148-7. L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience. La chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai réduit à quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de l’écrou. Elle peut assortir la liberté d’un contrôle judiciaire. Dans l’arrêt du 28 janvier 2020, n° 19-86.833, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une personne de double nationalité française et brésilienne qui, déjà sous avis favorable définitif à une demande du Brésil, contestait encore la durée de l’écrou. La Cour a jugé que la chambre de l’instruction, « ayant examiné la diligence avec laquelle la procédure a été conduite par les autorités françaises, en conclut que la durée de la privation de liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel n’est pas excessive ». L’enseignement, pour un Français dont l’avis n’est pas encore rendu, est inverse de ce que l’on croit parfois : la nationalité actuelle ne vide pas l’écrou à elle seule, surtout si l’avis sur la nationalité à l’époque des faits n’a pas encore tranché, ou s’il a déjà tranché contre vous. La demande de mise en liberté doit articuler garanties de représentation et, lorsque c’est le cas, la forte probabilité d’un avis défavorable tiré de l’article 696-4, 1°.

Si, malgré l’obstacle, un avis favorable devenait définitif, le gouvernement recouvrerait la main. L’article 696-18 prévoit alors que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le recours pour excès de pouvoir contre ce décret « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Cette branche du contentieux, distincte, est traitée dans l’article du cabinet Contester un décret d’extradition devant le Conseil d’État. Pour un Français dont la nationalité à l’époque des faits est établie, l’objectif reste d’éviter d’en arriver là, en obtenant l’avis défavorable que l’article 696-17 rend dirimant.

B. Après le refus : la France peut-elle vous juger, et que faire à Paris ?

Refuser l’extradition d’un Français n’est pas un acquittement. C’est un choix de for : la France garde la personne et, si les conditions du code pénal sont réunies, peut la poursuivre. L’article 113-6 du code pénal rend la loi pénale française applicable « à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » et, pour les délits, « si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Le dernier alinéa étend cette compétence à celui qui « aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé ». Un Français à l’époque des faits, protégé par l’article 696-4, 1°, tombe donc aussi, en principe, sous la compétence française pour les crimes, et sous la compétence française pour les délits si la double incrimination est établie.

Cette compétence n’est pas automatique dans sa mise en mouvement. L’article 113-8 du code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Pour un délit commis à l’étranger, ni la victime particulière, ni l’État requérant déçu de n’avoir pas obtenu la remise, ne peuvent saisir seuls le tribunal correctionnel français. Il faut la requête du parquet, précédée d’une plainte ou d’une dénonciation officielle. Pour un crime, l’article 113-8 ne pose pas la même condition de requête ; le parquet reste néanmoins maître de l’action publique. En pratique, après un avis défavorable fondé sur la nationalité, l’État requérant adresse souvent une dénonciation officielle, parfois déjà jointe au dossier d’extradition. Le Français libéré de l’écrou extraditionnel peut alors être convoqué, entendu, voire mis en examen en France.

Cette bascule a une conséquence sur la prescription, déjà rencontrée. L’arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-81.433, enseigne que, dans le contentieux d’extradition, la prescription française n’est pas opposable, « sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française ». Si le parquet français ouvre ensuite une information, le droit français de la prescription, de la qualification et des nullités reprend pleinement ses droits. Le dossier n’est plus un dossier d’entraide. C’est un dossier pénal interne, avec juge d’instruction, avocat, parties civiles éventuelles, et, le cas échéant, cour d’assises ou tribunal correctionnel. Confondre les deux phases conduit à des silences malheureux devant la chambre de l’instruction, dans l’espoir illusoire que « tout disparaîtra » avec l’avis défavorable.

À Paris, le circuit est concentré. L’interpellation dans la capitale, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou dans les aéroports du ressort conduit au parquet général près la cour d’appel de Paris. La présentation au premier président, l’écrou, la chambre de l’instruction, les demandes de mise en liberté, se jouent dans les locaux et selon les calendriers de cette cour. Les pièces d’état civil françaises, les extraits d’acte de naissance, les décrets de naturalisation se demandent, selon les cas, au Service central d’état civil, à la mairie du lieu de naissance, ou au tribunal judiciaire. Un certificat de nationalité française, lorsqu’il est utile, se sollicite auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence, souvent le tribunal judiciaire de Paris pour une personne domiciliée dans la capitale. Ces délais administratifs ne coïncident pas avec le délai de dix jours ouvrables de l’article 696-15. D’où la nécessité de faire établir, dès l’interpellation, une procuration familiale pour rassembler les titres pendant que la personne est à la maison d’arrêt.

La chambre de l’instruction parisienne statue publiquement, sauf exception de l’article 696-13. L’État requérant peut demander à intervenir, sans devenir partie, sur le fondement de l’article 696-16. Cette intervention n’autorise pas le gouvernement étranger à « voter » la remise d’un Français. Elle lui permet d’être entendu. Le débat reste franco-français : la loi française interdit-elle la remise ? Les pièces produites par l’État requérant sur la nationalité, souvent lacunaires, ne l’emportent pas sur un décret de naturalisation ou un acte de naissance français daté. En revanche, une contradiction interne (une déclaration ancienne de l’intéressé se disant étranger, un passeport étranger utilisé à la date des faits, une naturalisation postérieure) sera exploitée. Mieux vaut l’expliquer que la découvrir à l’audience.

Si le mandat d’arrêt européen se substitue, en cours de route, à la demande d’extradition, le régime change du jour au lendemain. Un État membre informé, selon le schéma Petruhhin, peut émettre un mandat d’arrêt européen contre son propre ressortissant. Contre un Français, l’État membre d’émission peut aussi, s’il le souhaite, émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites : la nationalité française n’y fait alors pas obstacle, hors les cas de refus obligatoires de l’article 695-22 (amnistie, ne bis in idem, âge, discrimination). Le conseil doit donc vérifier, à chaque transmission, la nature de l’acte : demande diplomatique d’extradition, ou mandat d’arrêt européen. Les deux procédures n’ont ni les mêmes délais, ni le même juge de la liberté, ni le même effet de la carte d’identité.

Enfin, la nationalité française ne dispense pas de préparer les autres moyens, au cas où la date d’acquisition serait contestée. Peine contraire à l’ordre public, tribunal sans garanties fondamentales, infraction politique, faits commis en France, prescription, pièces incomplètes de l’article 696-8 : ces moyens restent ceux de tout extradable. Ils sont simplement subsidiaires lorsque le 1° de l’article 696-4 est solide. Les articles généralistes, y compris ceux du Village de la Justice qui énumèrent les huit cas de l’article 696-4, s’arrêtent souvent à cette énumération. Ils ne disent pas comment dater la nationalité, comment elle s’efface devant un mandat d’arrêt européen, ni comment le parquet français peut ensuite saisir le Français libéré. C’est ce mode d’emploi, et lui seul, qui change l’issue des quarante-huit premières heures.

Conclusion

La France n’extrade pas un Français, lorsque la nationalité existait à l’époque des faits et que la procédure est une extradition au sens des articles 696-2 et suivants. Cette phrase n’est vraie que dans ce périmètre. Un mandat d’arrêt européen, une naturalisation postérieure aux faits, un consentement mal éclairé ou une nationalité mal prouvée rouvrent la remise, ou laissent l’écrou durer. Devant le procureur général, puis devant la chambre de l’instruction, le dossier d’un Français se gagne en datant un titre, en refusant de consentir, en demandant la liberté et en obtenant l’avis défavorable que l’article 696-17 rend définitivement opposable au gouvernement. Après ce refus, le code pénal peut encore saisir le même homme, pour les mêmes faits, devant un juge français. La carte d’identité n’est pas une fin de l’histoire pénale. Elle est, si elle est produite à temps, la fin de l’extradition.

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