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Congé de maladie ordinaire de l’agent public : jour de carence, traitement à 90 %, contrôle depuis 2026 et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de maladie ordinaire de l’agent public : jour de carence, traitement à 90 %, contrôle depuis 2026 et recours

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Vous ouvrez votre bulletin et une retenue apparaît : un trentième pour le premier jour, puis 10 % sur le traitement, parfois une bascule brutale à 50 %. L’administration parle de congé de maladie ordinaire, de jour de carence, de médecin agréé ou de fin de droits. Avant de discuter « plein traitement » ou « arrêt maladie comme dans le privé », il faut fixer le statut, l’employeur et le versant. Un fonctionnaire titulaire de l’État, un attaché territorial, un agent hospitalier et un contractuel de droit public ne relèvent pas des mêmes textes, même si la loi de finances pour 2025 a aligné le taux de 90 % sur une grande partie du champ public.

Le congé de maladie ordinaire n’est ni le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ni le congé de longue maladie, ni le temps partiel thérapeutique. Confondre ces régimes coûte cher : un jour de carence indûment retenu, un demi-traitement trop tôt, un contrôle manqué qui interrompt la paie. Depuis le 1er mars 2025, le fonctionnaire en CMO ne perçoit plus l’intégralité de son traitement pendant les trois premiers mois. Depuis le 1er septembre 2026, la prescription de l’arrêt, sa prolongation et une partie des contrôles suivent des règles calquées sur la sécurité sociale.

Cet article part de la décision concrète : l’avis d’arrêt, la retenue, le courrier de contrôle, l’arrêté de demi-traitement. Il distingue la règle, les exceptions, le calcul sur douze mois et le recours. Il ne transpose pas le droit du salarié privé. Il n’épuise pas non plus le contentieux d’imputabilité au service, qui obéit à d’autres présomptions.

I. Identifier le CMO, le taux de 90 % et le jour de carence avant de parler de recours

Le premier réflexe utile n’est pas de saisir le tribunal. C’est de savoir si vous êtes encore en activité, si la maladie a été dûment constatée, si l’arrêt a été transmis, et si l’administration applique le CMO plutôt qu’un autre congé. Le code général de la fonction publique pose le droit, puis la durée, puis le taux. Les décrets d’application et la loi de finances fixent le premier jour non payé et, pour l’État, le sort de certaines primes.

A. Fonctionnaire : un an sur douze mois, 90 % puis moitié, carence et exceptions

Le droit au congé n’est pas une faveur. L’article L. 822-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Deux conditions tiennent donc ensemble : un constat médical et une impossibilité d’exercer. Un certificat qui ne met pas l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ne suffit pas. Inversement, l’administration ne peut pas refuser le CMO au seul motif que le service est en sous-effectif.

La durée n’est pas un capital figé au 1er janvier. L’article L. 822-2 prévoit : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. » Les arrêts fractionnés s’additionnent. Quand le plafond est atteint, ce n’est plus un débat de paie : c’est la fin des droits à CMO, avec d’autres issues possibles (CLM, disponibilité d’office, inaptitude), qui ne se décident pas sur le même fondement.

Le taux a changé. L’article L. 822-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, prévoit qu’au cours de la période définie à l’article L. 822-2, le fonctionnaire perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement ». Le même article ajoute que, dans ces deux situations, le fonctionnaire conserve « ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a substitué le taux de 90 % à l’ancienne intégralité du 1° et a prévu, en son V, que ces dispositions s’appliquent aux congés de maladie accordés au titre de l’article L. 822-3 à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi. La loi a été publiée au Journal officiel du 15 février 2025 : ce premier jour est le 1er mars 2025. Les décrets n° 2025-197 et n° 2025-198 du 27 février 2025 ont tiré les conséquences de ce taux dans les textes réglementaires des trois versants. Un arrêt commencé avant le 1er mars 2025 n’est pas rétroactivement soumis à la même règle ; un nouvel arrêt, y compris un renouvellement, l’est.

Les trois mois à 90 % ne se lisent pas mois civil par mois civil, isolément. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 novembre 2022, n° 20VE00469, l’a rappelé à propos de l’ancien plein traitement, désormais remplacé par les 90 % : le droit au maintien du traitement pendant le CMO s’apprécie sur la période de référence d’un an qui précède la date du calcul, et il cesse dès que plus de trois mois ont déjà été indemnisés au taux de la première période. La commune du Raincy avait déjà attribué 97 jours à plein traitement sur l’année précédant le 1er août 2018 ; la cour a donc jugé que l’agent n’avait plus droit au maintien intégral à compter du 2 août 2018. Le raisonnement demeure transposable : on regarde l’année qui précède le jour où l’on calcule, on additionne les jours déjà indemnisés au taux de la première période, et l’on bascule. Un bulletin qui passe à 50 % trop tôt, en oubliant une reprise ou en comptant un CITIS, est une décision contestable.

Le premier jour n’est, en principe, pas payé. L’article L. 822-27 renvoie à l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023, le I de cet article 115 dispose que les agents publics civils et les militaires en congé de maladie « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé ». Le Conseil d’État, 3e chambre, 24 octobre 2019, n° 420036, a jugé que le législateur a entendu déroger, pour le premier jour du congé de maladie ordinaire, à l’ensemble des textes qui prévoyaient encore le versement de la rémunération. La requête dirigée contre la circulaire du 15 février 2018 a été rejetée. Au 17 septembre 2026, le texte n’est toujours pas passé à trois jours : le maintien commence au deuxième jour.

Les exceptions du II de l’article 115 sont aussi importantes que la règle. Le jour de carence ne s’applique pas, notamment, au deuxième congé de maladie lorsque la reprise entre deux congés accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ; au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé au titre d’une même affection de longue durée au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pendant trois ans ; au congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité ; au premier congé de maladie dans les treize semaines suivant le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne de moins de vingt-cinq ans à charge ; au congé faisant suite à une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou à une interruption pour motif médical. Une retenue de carence sur un CITIS, un CLM ou une prolongation dans les 48 heures pour la même cause n’est pas une simple simple pratique de paie : c’est l’application d’un texte à une situation qu’il exclut.

Deux autres hypothèses sortent du CMO à 90 %. L’article L. 822-4 maintient l’intégralité du traitement, jusqu’à la reprise ou la retraite, lorsque la maladie résulte de blessures ou d’une maladie contractées ou aggravées « soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ». L’article L. 822-22 maintient l’intégralité du traitement pendant le CITIS. Qualifier à tort un accident de service en CMO, c’est exposer l’agent à la carence et aux 90 %, alors que le régime d’imputabilité commande un autre calcul.

Les primes ne suivent pas automatiquement le traitement dans tous les versants. Pour les fonctionnaires de l’État, l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 maintient le bénéfice des primes et indemnités « dans les mêmes proportions que le traitement » en cas de congés pris notamment en application de l’article L. 822-1, sous réserve des modulations liées aux résultats et de certaines sujétions. Une IFSE d’État suit donc, en principe, le 90 % puis la moitié, hors éléments exclus. Dans la territoriale et l’hospitalière, il faut lire la délibération ou le régime indemnitaire propre : on ne transpose pas le décret de 2010 hors de son champ. En toute hypothèse, le SFT et l’indemnité de résidence restent dus en totalité pendant le CMO, par l’article L. 822-3 lui-même.

B. Contractuel de droit public : quatre mois de services, 90 %, et un régime qui n’est pas celui du salarié

Le contractuel n’est pas un fonctionnaire en réduction de statut. Il n’est pas non plus un salarié du code du travail. Le droit au congé de maladie naît, pour l’État, après une condition d’ancienneté. L’article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-705, dispose : « L’agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d’un certificat médical, établi et transmis dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ». La durée de ces congés peut s’étendre pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue, ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue. L’agent perçoit « Au cours des trois premiers mois, 90 % de son traitement » puis « Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci ». Ces dispositions, selon la notice de conformité du même article, s’appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, s’agissant de la rédaction issue du décret n° 2026-705 ; le taux de 90 % lui-même provenait déjà du décret n° 2025-197, qui a remplacé la totalité par 90 % au 1° de l’article 12.

Le renvoi au premier alinéa de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 a une conséquence pratique : le contractuel de l’État est aligné, pour la forme de l’avis et le délai d’envoi, sur le fonctionnaire de l’État. Un certificat tardif ou une prolongation hors des règles de la sécurité sociale n’est pas anodin.

Dans la territoriale et l’hospitalière, les décrets n° 88-145 du 15 février 1988 et n° 91-155 du 6 février 1991 ont été modifiés par le décret n° 2025-197 : aux 1°, 2° et 3° de l’article 7 du décret de 1988, et aux 1°, 2° et 3° de l’article 10 du décret de 1991, le mot plein a été remplacé par 90 % de son. Les durées de maintien dépendent de l’ancienneté, selon ces trois alinéas. On ne leur applique donc pas, par analogie, les trois mois puis neuf mois du décret n° 86-83, ni les règles du régime général des salariés. Le décret n° 2026-705 a, en outre, renvoyé les contractuels territoriaux, pour l’établissement et la transmission de l’avis, aux conditions de l’article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

En dessous de quatre mois de services, le contractuel de l’État n’a pas, au titre de l’article 12, le maintien de traitement décrit ci-dessus. Selon les cas, des indemnités journalières de sécurité sociale peuvent entrer en jeu : ce n’est plus le régime statutaire de l’article 12. L’employeur public reste l’employeur ; le conseil de prud’hommes n’est pas le juge de ce contrat.

Le jour de carence de l’article 115 vise les agents publics civils. Un contractuel de droit public en CMO n’échappe pas, par principe, à la retenue du premier jour, hors les exceptions du II. En revanche, le CITIS, le congé de grave maladie, une ALD ou une prolongation dans les 48 heures pour la même cause peuvent faire tomber la carence. La fiche de paie qui applique un trentième parce que tout le monde y passe ne tient pas lieu de qualification.

II. Transmettre l’arrêt, subir le contrôle et faire reculer une retenue indue

Depuis le 1er septembre 2026, le CMO n’est plus seulement un débat de taux. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a repris, pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants, des règles de prescription, de prolongation et de contrôle inspirées du régime général. Son objet vise l’utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, le plafonnement de la durée des arrêts, les obligations des agents en arrêt et les modalités de contrôle. Les mesures de temps partiel thérapeutique sont entrées en vigueur le 1er août 2026 ; les autres dispositions, hors visite de reprise reportée au 1er janvier 2028, le 1er septembre 2026. Un arrêt qui débute ou se prolonge à compter de cette date se lit avec le nouveau droit.

A. Quarante-huit heures, plafonds de 31 et 62 jours, médecin agréé et interruption de la paie

Pour le fonctionnaire de l’État, l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-705, est le texte de travail. Pour obtenir un congé de maladie et son renouvellement, le fonctionnaire adresse à l’administration « dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail ». Cet avis est établi selon les modalités des articles L. 162-4-1, R. 321-2 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, « pour une période n’excédant pas la durée fixée par l’article R. 162-1-7-1 » de ce code, sous réserve de la dérogation prévue au second alinéa du 1° de l’article L. 162-4-1. En cas de prolongation de l’avis d’arrêt de travail initial, le maintien de la rémunération est subordonné au respect de l’article L. 162-4-4. L’avis peut être dématérialisé.

L’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, fixe les plafonds à « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». L’article L. 162-4-1 permet au prescripteur de déroger à ce plafond lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient. L’article L. 162-4-4 n’ouvre le maintien de l’indemnisation, en cas de prolongation, que si celle-ci est prescrite par le médecin de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, « sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré » et hors cas définis par décret. Un renouvellement signé par un autre praticien, sans justification, expose à une rupture du maintien. Ce n’est plus une irrégularité interne : le décret du 14 mars 1986 en fait une condition du maintien de la rémunération.

Le retard d’envoi n’est pas sanctionné de la même façon la première fois et la suivante. Si l’avis part au-delà de quarante-huit heures, l’administration informe l’agent du retard et de la réduction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif dans ce délai, la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis et la date d’envoi est réduite de moitié. La réduction ne s’applique pas en cas d’hospitalisation, ou si l’agent justifie, dans les huit jours, de l’impossibilité d’envoyer l’avis en temps utile. L’assiette de cette réduction comprend le traitement indiciaire brut et les primes, hors une liste d’exceptions (frais, mobilité, organisation du travail, avantages en nature, SFT, indemnité de résidence, notamment). Un premier retard ouvre un avertissement ; le second, dans les vingt-quatre mois, ampute. Garder la preuve de l’envoi (dépôt, dématérialisation, accusé) n’est pas un luxe.

Le contrôle médical n’attend pas la fin des droits. Le même article 25 prévoit que l’administration peut faire procéder à tout moment à l’examen du demandeur par un médecin agréé, et qu’elle y fait procéder au moins une fois après six mois consécutifs de congé de maladie. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cet examen s’expose à l’interruption du versement de sa rémunération. Le conseil médical peut être saisi, par l’administration ou par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé. Pour le contractuel de l’État, le décret n° 2026-705 a inséré dans le décret du 17 janvier 1986 une règle parallèle : un contrôle du médecin agréé peut être effectué à tout moment pour les congés de maladie, de grave maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et l’agent qui ne s’y soumet pas s’expose à l’interruption du versement de sa rémunération.

Ces règles d’avis, de plafonds et de contrôle, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-705, s’appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, aux termes du II de l’article 11 de ce décret, tel que le rappelle la notice de l’article 25. Un CMO commencé en août 2026 et prolongé en septembre entre dans le nouveau régime pour la prolongation. Dans la territoriale, l’article 3 du même décret a inséré dans l’article 15 du décret n° 87-602 les mêmes références au code de la sécurité sociale et au plafond de l’article R. 162-1-7-1. L’alignement n’est pas cosmétique : un arrêt de quatre mois d’un seul tenant, sans dérogation justifiée sur l’ordonnance, se heurte désormais au plafond de trente et un jours pour la première prescription.

L’article L. 822-5 subordonne le bénéfice des dispositions de la section du CMO à « la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie ». Sans avis, pas de droit au régime de l’article L. 822-3. Avec un avis hors délai répété, le droit existe mais la rémunération est réduite. Avec un refus de se présenter chez le médecin agréé, le versement s’interrompt, alors même que l’arrêt médical n’a pas été retiré. Ce n’est pas une sanction disciplinaire : c’est une condition de paiement.

Pendant le congé, l’agent n’exerce pas une autre activité rémunérée, hors réadaptation médicalement encadrée. L’administration peut aussi faire vérifier la présence au domicile ou au lieu de repos déclaré, aux heures indiquées sur l’avis. Une absence injustifiée à ce contrôle administratif peut, comme le refus d’examen, interrompre le versement. Ces obligations ne transforment pas le CMO en assignation à résidence générale : elles s’apprécient au regard de ce que l’avis autorise comme sorties.

B. Contester une carence indue, une bascule à 50 % ou une interruption de traitement

Le recours commence par la qualification. Si l’arrêt est un accident de service ou une maladie professionnelle, le débat n’est pas le CMO : c’est l’imputabilité, le CITIS et l’absence de carence. Si l’administration refuse cette qualification, le contentieux d’imputabilité se mène en parallèle, avec les présomptions des articles L. 822-18 et suivants. Un recours qui discute seulement le trentième, sans demander la reconnaissance d’imputabilité, laisse intact le fond.

Si le CMO est le bon régime, trois erreurs de paie reviennent souvent. La première est une carence sur une exception du II de l’article 115 : même affection et reprise de moins de 48 heures, ALD dans la période de trois ans, grossesse déclarée, CITIS, CLM. La deuxième est une bascule à 50 % avant l’épuisement des trois mois de la période de référence d’un an, au sens de l’arrêt de Versailles du 16 novembre 2022. La troisième est une réduction pour envoi tardif alors qu’il s’agit du premier retard, ou alors que l’hospitalisation ou l’impossibilité d’envoyer dans les huit jours est établie. Chacune de ces erreurs est une décision individuelle défavorable, même lorsqu’elle n’apparaît que sur un bulletin.

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales. Dans l’affaire du Raincy, la cour a examiné, au titre de l’effet dévolutif, le moyen tiré de cet article : l’arrêté visait les textes, mentionnait l’épuisement des droits à plein traitement et indiquait le placement à demi-traitement. Un simple libellé de paie, sans motif et sans décompte des jours déjà pris sur les douze mois, ne présente pas la même solidité. Demander le décompte écrit (jours à 90 %, jours à 50 %, jour de carence, arrêts retenus) n’est pas une polémique : c’est la pièce qui permet de vérifier l’article L. 822-3.

Le recours gracieux n’est pas obligatoire dans le droit commun du CMO. Il est souvent utile : il interrompt le délai contentieux s’il est formé dans les deux mois, et il force l’administration à expliciter son calcul. Certaines décisions individuelles des agents publics relèvent de la médiation préalable obligatoire : ce n’est pas le cas de toutes les retenues de paie, et ce n’est pas à présumer. Quand la médiation est obligatoire, la saisir hors délai fait perdre le juge. Quand elle ne l’est pas, elle reste un outil, pas une condition.

Devant le tribunal administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose, en principe, un recours dans les deux mois à partir de la notification de la décision. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. Autrement dit, pour récupérer des trentièmes, il faut d’abord réclamer le rappel à l’employeur, puis attaquer le refus, y compris le silence. L’article R. 421-5 précise que les délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification. Un bulletin sans voies ni délais ne fait pas, à lui seul, courir le forclos.

L’urgence a un juge. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux. Une interruption de rémunération pour refus d’examen, une bascule à 50 % qui met l’agent en difficulté immédiate, une carence répétée à tort sur un CITIS peuvent, selon les pièces, caractériser l’urgence. Le référé ne tranche pas le fond définitif ; il évite que la paie s’écroule pendant l’instance.

À la fin des droits, le CMO n’est plus l’outil. Douze mois consécutifs ouvrent, selon les décrets d’application, un passage devant le conseil médical avant reprise. Une pathologie invalidante, nécessitant des soins prolongés, peut justifier un CLM au titre des articles L. 822-6 et suivants, avec un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement, hors carence. Une inaptitude définitive se traite selon d’autres textes, déjà distincts du CMO. Tant que le conseil médical n’a pas statué, le décret n° 2026-705 a précisé, pour le fonctionnaire de l’État qui a épuisé le CMO en demandant un CLM ou un CLD, que certaines garanties de rémunération transitoire s’appliquent jusqu’à la décision de reprise ou de placement. Ce n’est pas un CMO prolongé : c’est une période d’attente, qu’il faut faire durer par un dossier médical complet plutôt que par un nouvel arrêt ordinaire hors droits.

Conclusion

Le CMO de 2026 se joue en trois temps. D’abord la qualification : maladie ordinaire, CITIS, CLM, acte de dévouement. Ensuite le calcul : jour de carence hors exceptions, 90 % pendant trois mois sur la période de référence d’un an, moitié ensuite, SFT et indemnité de résidence conservés, primes selon le versant. Enfin la procédure : avis dans les quarante-huit heures, plafonds de trente et un et soixante-deux jours depuis le 1er septembre 2026, prolongation par le bon prescripteur, examen du médecin agréé, sous peine d’interruption du versement.

Un bulletin n’est pas inattaquable parce qu’il est informatisé. Le décompte des jours, l’exception de carence et le respect du décret du 14 mars 1986 se démontrent. Le juge administratif contrôle la légalité de la décision, pas la convenance du service. Identifier le statut et l’employeur avant d’agir évite de plaider le mauvais régime.

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