Vous vivez à Paris, vous préparez votre retraite et vous envisagez de vous installer à Lisbonne. La question qui revient dans chaque rendez-vous au cabinet est toujours la même : en quittant la France pour le Portugal, cessez-vous vraiment d’être résident fiscal français, et où allez-vous payer l’impôt sur vos pensions, vos loyers et vos plus-values ? La réponse ne tient ni dans un compteur de jours passés sur place, ni dans une attestation de résidence portugaise brandie comme un laissez-passer. Elle tient dans l’articulation de trois couches de règles : les critères internes du domicile fiscal français, la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 qui départage les doubles résidences, et les obligations déclaratives qui survivent au départ, y compris l’exit tax sur les titres pour les patrimoines concernés. Un départ mal documenté se termine souvent par un redressement notifié deux ou trois ans plus tard, avec l’administration qui soutient que votre foyer n’a jamais quitté Paris. Ce dossier explique comment les juges raisonnent, où vos pensions seront imposées, et comment déclarer puis contester sans perdre vos droits.
I. Je pars vivre à Lisbonne : comment savoir si je reste résident fiscal français ?
A. Foyer, séjour principal, activité en France, centre des intérêts : les trois critères qui retiennent votre domicile à Paris
Le point de départ est interne. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Et la seconde phrase du même article vise directement les partants : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu du départ à Lisbonne est donc de savoir si vous basculez de la première phrase vers la seconde.
Les critères sont posés par l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » ; puis « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces critères suffit : il suffit que votre foyer soit resté à Paris, ou que votre activité principale soit restée en France, ou que le centre de vos intérêts économiques y soit demeuré, pour que le fisc vous considère encore comme domicilié en France, même installé à Lisbonne.
Le piège le plus fréquent concerne le foyer. Beaucoup de partants raisonnent en jours et imaginent que passer plus de six mois au Portugal suffit à devenir résident portugais. Les juges raisonnent en attaches. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 20 octobre 2023 (CAA Paris, 5ème chambre, 20/10/2023, 22PA00816) : « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Et la cour ajoute une précision que les futurs expatriés sous-estiment : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » Autrement dit, le décompte des jours ne sert que si vous n’avez plus de foyer nulle part en France.
Dans cette affaire, le contribuable avait séjourné 164 jours en France contre 201 jours en Israël, et soutenait que son domicile fiscal se trouvait en Israël. La cour a maintenu l’imposition française. Elle a relevé qu’il disposait à Paris d’un appartement au 47 rue Pierre Charron où il employait une salariée à domicile toute l’année, qu’il y recevait son courrier sans mandat de réexpédition, que ses consommations d’électricité et de gaz confirmaient une occupation habituelle, qu’il mettait gratuitement sa maison de La Varenne-Saint-Hilaire à disposition de son ex-compagne et de leur fille, que sa sœur résidait en France alors qu’il n’invoquait aucun lien familial en Israël, et qu’il encaissait ses pensions de retraite et réglait son train de vie depuis plusieurs comptes bancaires français. Conclusion de la cour : l’intéressé avait conservé en France « le centre de ses intérêts personnels », lieu où il habitait normalement, donc son foyer au sens du a du 1 de l’article 4 B. Transposez ce raisonnement à votre départ pour Lisbonne : un appartement conservé à Paris, meublé, avec du courrier qui y arrive, des factures d’énergie au même niveau qu’avant, une employée de maison maintenue, des enfants ou une compagne restés en Île-de-France, des pensions versées sur des comptes français, et l’administration soutiendra que votre centre de vie personnelle n’a pas bougé, même avec 200 jours passés au Portugal.
Le deuxième critère, l’activité professionnelle, concerne les actifs qui partent tout en gardant un pied à Paris : dirigeant qui continue de piloter depuis la France, consultant dont les clients sont restés français, télétravailleur payé par un employeur parisien. L’article 4 B exige une activité exercée en France « à titre principal », et la charge de démontrer le caractère accessoire pèse sur vous. Conservez les preuves inverses : contrat de travail portugais ou avenant de détachement, bulletins de paie étrangers, badge et relevés de présence, billets d’avion, calendrier de réunions. Un dirigeant de société dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux est même présumé exercer son activité à titre principal en France : partir à Lisbonne sans réorganiser la gouvernance, c’est garder le critère b actif.
Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, joue comme un filet de rattrapage : portefeuille de participations géré depuis Paris, comptes bancaires français qui centralisent les revenus et les dépenses, société immobilière familiale administrée depuis la capitale. La cour de Bordeaux vient de l’illustrer dans un arrêt du 21 avril 2026 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 21/04/2026, 24BX01371) où un contribuable plaidait une résidence hors de France et un lieu de séjour principal à l’étranger, avec des impôts payés à Hong Kong : la cour a examiné l’ensemble du faisceau et rejeté la décharge. La leçon vaut pour Lisbonne : payer des impôts au Portugal ne suffit pas à effacer un centre d’intérêts resté français.
En pratique, avant le déménagement, traitez chaque critère comme un dossier de preuve. Résiliez ou mettez en location longue votre logement parisien plutôt que de le garder vide et meublé ; faites suivre votre courrier et conservez le mandat de réexpédition ; transférez vos abonnements d’énergie ou documentez la baisse des consommations ; rapatriez le flux principal de vos revenus vers vos comptes portugais et gardez les relevés ; si votre famille reste en France, sachez que ce seul fait pèsera lourd dans le faisceau. Et demandez l’attestation de résidence fiscale portugaise dès la première année : elle ne tranche pas le litige à elle seule, mais elle matérialise votre ancrage nouveau.
B. Double résidence Paris-Lisbonne : le départage de l’article 4 de la convention franco-portugaise et la preuve de votre ancrage
Même si le fisc français vous estime encore domicilié en France, la partie n’est pas terminée : l’article 4 B du code général des impôts prévoit lui-même que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 peut donc neutraliser un rattachement français, à condition de gagner le départage.
Le mécanisme est posé par l’article 4 de la convention, dont le texte consolidé figure sur le site officiel des impôts. D’abord, la définition : la convention regarde comme résident d’un État toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue (convention France-Portugal du 14 janvier 1971, texte consolidé impots.gouv.fr). Ensuite, lorsque chaque État vous revendique, le départage suit des règles appliquées dans un ordre strict, qu’il faut respecter dans votre argumentation.
Premier niveau : la personne est regardée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent et, si elle en a un dans chaque État, de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire son centre des intérêts vitaux. C’est l’étape décisive pour les Parisiens qui gardent un pied-à-terre : si vous conservez à Paris un logement resté en permanence à votre disposition tout en louant ou achetant à Lisbonne, vous avez un foyer permanent dans chaque État, et le match se joue sur le centre des intérêts vitaux. Reprenez alors le faisceau de la cour d’appel de Paris : où vit votre conjoint, où vont vos enfants à l’école, où sont vos médecins et vos clubs, où se concentrent vos comptes et vos sociétés, où recevez-vous votre courrier. Chaque attache parisienne conservée fait pencher le départage vers la France.
Si le premier niveau ne départage pas, la convention descend d’un cran : elle est regardée comme résidente de l’État où elle séjourne de façon habituelle. C’est seulement à ce stade que votre décompte de jours au Portugal devient juridiquement utile : relevés bancaires montrant des dépenses courantes à Lisbonne, factures d’énergie portugaises, abonnements locaux, attestations d’assurance maladie, tampons de voyage. Puis, en cas d’égalité persistante, elle est regardée comme résidente de l’État dont elle possède la nationalité, et en dernier recours les autorités compétentes des deux États tranchent la question d’un commun accord. Cette procédure amiable existe mais elle est lente et incertaine : ne construisez jamais votre dossier en misant sur elle.
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 20 octobre 2023 déjà cité, montre comment les juges appliquent ce type de clause : après avoir établi le domicile français en droit interne, elle a examiné l’article 4 de la convention franco-israélienne, rédigée sur le même modèle, et vérifié le foyer permanent puis le centre des intérêts vitaux avant d’écarter la résidence israélienne invoquée. La méthode est transposable à l’identique face au Portugal. Préparez donc votre dossier dans l’ordre de la convention : bail ou acte d’achat lisboète et preuves d’occupation réelle du logement portugais ; inventaire honnête de ce qui subsiste à Paris et date de clôture de chaque attache ; démonstration du transfert du centre des intérêts vitaux, famille, santé, vie sociale, flux financiers. L’attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration portugaise complète cet édifice, elle ne le remplace pas.
II. Retraite, salaires et patrimoine après le départ : où payer l’impôt et comment éviter la double imposition ?
A. Pensions, salaires, loyers parisiens et plus-values : qui impose quoi entre la France et le Portugal
Une fois votre résidence départagée, chaque catégorie de revenus suit sa règle propre. En droit interne, rappelez-vous que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu » (article 79 du code général des impôts). Si vous restez résident français, l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source portugaise, entre dans votre déclaration française, avec élimination de la double imposition par la convention. Si vous devenez résident portugais, la France n’impose plus que vos revenus de source française, listés par l’article 164 B du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », ainsi que les plus-values immobilières françaises que le e bis du même article vise à travers les cessions d’immeubles situés en France et de droits relatifs à ces biens.
Pour les retraités, la convention est très lisible. Les pensions privées, c’est-à-dire les retraites du secteur privé versées au titre d’un emploi antérieur, suivent la résidence : l’article 19 de la convention France-Portugal réserve l’imposition des pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur à l’État dont le bénéficiaire est résident, sous réserve des pensions publiques visées au paragraphe 1 de l’article 20. Le commentaire officiel français en tire la conséquence directe : le commentaire officiel français en déduit que les retraites privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (BOI-INT-CVB-PRT-10-20, convention France-Portugal, règles d’imposition). Devenu résident portugais, votre pension du privé n’est donc imposable qu’au Portugal, et la France doit s’effacer. Symétriquement, tant que vous restez résident français, c’est le Portugal qui s’efface sur ces pensions.
Le sort des pensions de retraite du régime de sécurité sociale français suit la même logique dès lors qu’elles ont un caractère privé : le même commentaire officiel précise que les pensions de la Sécurité sociale française de caractère privé, versées à des résidents du Portugal, échappent à l’impôt français. En revanche, les pensions publiques, versées par l’État ou une collectivité au titre de fonctions publiques, restent imposables par l’État débiteur : un retraité de la fonction publique française installé à Lisbonne reste donc imposable en France sur sa pension de fonctionnaire, sauf le cas particulier du binational résidant au Portugal, où l’imposition bascule vers l’État de résidence. Avant de partir, faites qualifier chaque pension, régime par régime : une erreur de qualification, et c’est un redressement ou une double imposition qui vous attend.
Pour les actifs qui continuent de travailler après le départ, la règle des salaires privés privilégie l’État d’exercice de l’activité : les rémunérations d’un emploi salarié ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Le frontalier fiscal qui habite Lisbonne mais exerce physiquement à Paris reste imposable en France sur ces salaires, tandis que le salarié qui travaille à Lisbonne pour un employeur portugais sort de l’impôt français. La mission temporaire fait exception : un salarié résident d’un État, détaché moins de 183 jours dans l’autre, payé par un employeur non résident de l’État de séjour et sans refacturation à un établissement stable local, reste imposable dans son État de résidence. Vérifiez les trois conditions ensemble : il suffit que votre rémunération soit déduite du résultat d’un établissement français pour que l’exception tombe.
Si vous conservez votre appartement parisien et le mettez en location, les loyers restent imposables en France comme revenus de source française, et leur gestion (charges, intérêts d’emprunt, taxe foncière) continue de suivre les règles françaises. À la revente, la France garde la main : les gains immobiliers sont imposables dans l’État de situation du bien, et le prélèvement prévu pour les non-résidents s’applique. Le Conseil d’État vient de rappeler, le 24 février 2026 (CE, 9e-10e chambres réunies, 24/02/2026, n° 496482), que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B » réalisées par des personnes domiciliées hors de France lors de cessions de biens français « sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis » de l’article 244 bis A du code général des impôts. Le même arrêt verrouille le calcul de l’assiette : « le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties », l’administration ne pouvant substituer une valeur vénale au prix de l’acte authentique sauf faux ou dissimulation prouvée. Conservez donc l’acte, la justification du prix et la traçabilité des fonds : c’est ce triptyque qui fait échec aux rehaussements d’assiette.
Pour les valeurs mobilières en revanche, la convention attribue en principe l’imposition à l’État de résidence du cédant pour les biens autres que l’immobilier et les actifs d’établissement stable : un résident portugais qui cède son portefeuille titres n’est en principe imposable qu’au Portugal, sous réserve de l’exit tax française qui corrige cet effet à la sortie, comme on le voit ci-après. Avant toute cession importante post-départ, vérifiez donc les deux étages : la convention, puis le dispositif interne français qui peut mordre malgré elle.
B. Déclarer son départ de Paris, purger l’exit tax et contester un redressement dans les délais
L’année du départ est une année double : résident français jusqu’au jour du transfert, puis non-résident. En vue de l’établissement de l’impôt, « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Concrètement, vous déposez une déclaration de résident couvrant la période jusqu’au départ, puis une déclaration de non-résident pour vos seuls revenus de source française postérieurs. Oublier la seconde, c’est laisser l’administration reconstituer vos revenus sans vos charges ni vos justifications. Dans les deux mois du transfert, informez en outre l’administration de votre nouvelle adresse : Dans les deux mois de chaque transfert, vous devez signaler votre nouvelle adresse à l’administration fiscale (article 167 bis du code général des impôts, suivi du sursis). Cette formalité conditionne la régularité des notifications ultérieures et donc votre capacité à contester en temps utile.
Pensez également aux comptes. Si vous ouvrez des comptes bancaires à Lisbonne, et si vous conservez des comptes en France après être devenu non-résident, chaque compte étranger doit être déclaré : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Un compte portugais non déclaré, découvert lors d’un échange automatique d’informations, déclenche amende par compte et présomption de revenus imposables : le coût dépasse largement l’effort déclaratif.
Vient ensuite l’exit tax, le point que les patrimoines parisiens découvrent trop tard. « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » (article 167 bis du code général des impôts), dès lors que les droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale « excède 800 000 € ». Associé d’une société parisienne, porteur d’un portefeuille significatif, créateur ayant gardé ses titres : vérifiez ces seuils avant le déménagement, car le fait générateur est le transfert lui-même, pas une cession ultérieure. Le dispositif vise aussi les créances de complément de prix et les plus-values en report, avec des règles de suivi annuel contraignantes.
Bonne nouvelle pour Lisbonne : le Portugal est membre de l’Union européenne, et le texte vise le transfert vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et d’assistance mutuelle au recouvrement. Dans ce cas, le sursis de paiement est de plein droit, sans garanties à constituer ni représentant à désigner avant le départ, contrairement aux départs vers les États tiers sans assistance mutuelle où garanties et mandataire conditionnent le sursis. Ce sursis n’est pas une exonération : il suspend l’exigibilité jusqu’à la cession, au rachat, au remboursement ou à l’annulation des titres, et il impose un suivi déclaratif annuel. Manquer une déclaration annuelle, et l’impôt en sursis devient immédiatement exigible.
Le dénouement favorable existe : la conservation des titres efface l’impôt. à l’expiration d’un délai de deux ans après le transfert, ou dès le retour du domicile fiscal en France si cet événement survient avant, le dégrèvement est acquis quand les titres figurent toujours dans votre patrimoine. Quand la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d’euros à la date du transfert, ce délai est porté à cinq ans. Pour les patrimoines intermédiaires, deux ans de conservation à Lisbonne purgent donc l’exit tax ; au-delà de 2,57 millions d’euros de titres, comptez cinq ans. Ce calendrier doit piloter vos cessions : vendre vos titres parisiens dix-huit mois après le départ, c’est rendre l’impôt exigible pour avoir manqué le délai de quelques mois.
Si vous gardez des revenus de source française après le départ, deux mécanismes de prélèvement vous concerneront. D’une part, « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 182 A du code général des impôts). Si votre caisse française continue de prélever alors que la convention attribue l’imposition au Portugal, produisez l’attestation de résidence portugaise et demandez l’application du taux conventionnel, puis régularisez par réclamation. D’autre part, l’impôt des non-résidents sur les revenus de source française ne peut descendre sous un plancher : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite » (article 197 A du code général des impôts). Faites simuler ce taux minimum avant d’arbitrer entre conservation et cession de vos actifs français.
Pour les lecteurs parisiens et franciliens, une précision d’organisation : après le départ, vos dossiers relèvent du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand, et le contentieux suit la carte juridictionnelle francilienne. Conservez une adresse postale fiable et un accès à votre messagerie fiscale : les propositions de rectification et les avis d’imposition partent à la dernière adresse connue, et les délais courent même si vous consultez votre courrier parisien avec retard. En cas de redressement qui maintient votre domicile en France, la contestation commence par une réclamation préalable motivée auprès de l’administration, construite dans l’ordre de la convention : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, avec pièces datées à l’appui. En règle générale, cette réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, puis le recours se porte devant le tribunal administratif dans les délais du livre des procédures fiscales. Joignez systématiquement l’attestation portugaise, les justificatifs d’occupation du logement de Lisbonne, les relevés de présence et les preuves de transfert de vos flux financiers : les affaires gagnées sont celles où le faisceau documentaire est complet dès la réclamation, comme l’illustrent les arrêts parisiens et bordelais cités plus haut.
Enfin, articulez ce dossier avec les sujets voisins du cabinet : si votre départ s’accompagne d’une cession de titres, relisez notre analyse de l’exit tax au départ vers Dubaï et celle du départ vers Londres, qui détaillent le sursis et les garanties ; si vous transmettez en parallèle un bien portugais à vos enfants, notre dossier sur la succession France-Portugal et la maison de Lisbonne complète utilement ce volet. Ces analyses ne remplacent pas l’examen de votre situation, mais elles montrent la méthode constante des juges : faisceau de preuves, ordre de la convention, déclarations à jour.
Conclusion
Quitter Paris pour Lisbonne ne fait pas de vous un résident fiscal portugais par le seul effet du déménagement. Les trois critères de l’article 4 B continuent de vous rattacher à la France tant que votre foyer, votre activité ou vos intérêts économiques y demeurent, et les juges appliquent ce test avec une attention Reda aux détails de la vie quotidienne, du courrier aux consommations d’énergie. La convention franco-portugaise offre une porte de sortie, mais son départage suit un ordre rigide, foyer permanent puis centre des intérêts vitaux puis séjour habituel, que votre dossier doit épouser pièce par pièce. Une fois la résidence fixée, chaque revenu trouve son juge : pensions privées à la résidence, pensions publiques à l’État débiteur, salaires au lieu d’exercice, loyers et plus-values immobilières à la France pour les biens parisiens conservés. Et le départ lui-même déclenche ses propres obligations, double déclaration, comptes étrangers, information d’adresse, exit tax avec sursis européen et dégrèvement à deux ou cinq ans. Anticipez ces couches avant les cartons, documentez chaque rupture d’attache, et contestez vite et fort si l’administration nie votre départ : en matière de résidence fiscale, les dossiers bien prouvés dès la réclamation sont ceux qui survivent au juge.