Après un congé de longue maladie, un accident de service ou une opération lourde, reprendre son poste à temps complet paraît souvent hors de portée, alors que rester durablement en arrêt isole et fait chuter la rémunération. Le temps partiel pour raison thérapeutique répond à cette situation intermédiaire : le fonctionnaire reprend son service à temps réduit, sur une quotité d’au moins un mi-temps, tout en conservant l’intégralité de son traitement. Le dispositif concerne les trois versants de la fonction publique, à l’exclusion des contractuels qui relèvent d’un régime propre. Dans la pratique, les difficultés se concentrent sur quatre points : l’administration tarde à répondre ou refuse sans motif médical sérieux, elle interrompt l’autorisation en invoquant les nécessités du service, elle proratise les primes alors que la loi impose leur maintien, et l’agent ignore les délais de recours qui courent dès la notification du refus. Trois décisions récentes éclairent ces blocages : le Conseil d’État, le 22 décembre 2025, a jugé que les primes doivent être versées dans leur intégralité pendant le temps partiel thérapeutique ; la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la procédure médicale obligatoire avant tout refus ; la cour administrative d’appel de Nancy a précisé, pour la territoriale, le sort des primes liées à l’exercice effectif des fonctions. Cet article décrit qui peut obtenir le temps partiel thérapeutique et comment déposer un dossier complet, quels droits financiers et statutaires il ouvre, puis comment contester un refus, une interruption ou une rémunération tronquée.
I. Obtenir le temps partiel thérapeutique et le faire durer
A. Vérifier son éligibilité et déposer une demande complète
Le premier réflexe consiste à vérifier le statut, l’employeur et le versant concernés. Le temps partiel pour raison thérapeutique est réservé au fonctionnaire en activité, ce qui exclut le fonctionnaire stagiaire dans certains cas particuliers, l’agent contractuel et l’agent placé dans une autre position statutaire. Les textes d’application diffèrent selon le versant : les fonctionnaires de l’État relèvent des articles 23-1 à 23-14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, les fonctionnaires territoriaux des articles 13-1 à 13-13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, et les agents hospitaliers des articles 13-1 à 13-14 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988. L’identification exacte de ces trois éléments conditionne l’autorité compétente, la procédure médicale applicable et les voies de recours ouvertes.
Sur le fond, l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique ouvre le temps partiel thérapeutique dans deux hypothèses : « Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé », « Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ». Concrètement, le dispositif couvre aussi bien la reprise progressive après une longue maladie que l’aménagement permettant de suivre une rééducation sans rompre tout lien avec le service. Il n’est pas nécessaire d’avoir épuisé ses droits à congé de maladie : la demande peut intervenir à la sortie d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé.
La demande s’adresse par écrit à l’administration employeur, accompagnée d’un certificat du médecin traitant qui précise la quotité souhaitée, la durée envisagée dans la limite d’un an et les modalités d’exercice, en continu ou en discontinu, par journées non travaillées ou par réduction journalière. Les quotités possibles vont de 50 % à 90 % d’un temps plein, et l’article L. 823-3 du code général de la fonction publique fixe un plancher impératif : « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps ». L’administration peut soumettre l’agent à l’examen d’un médecin agréé dès réception de la demande, et l’absence injustifiée à cet examen vaut renonciation. Lorsque le médecin traitant et le médecin agréé ne s’accordent pas, le conseil médical siégeant en formation restreinte tranche, et chacune des parties peut contester les conclusions du médecin agréé devant lui. Cette chaîne médicale n’est pas une formalité : la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans une affaire où une commune avait refusé le temps partiel thérapeutique à un agent de maîtrise à la sortie d’un congé de longue maladie, que « La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi ». Un refus prononcé sans respecter cette procédure est exposé à l’annulation.
Les délais de réponse de l’administration sont encadrés. Quand la demande suit un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou une disponibilité pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise ; dans les autres cas, elle intervient au plus tard trente jours après réception de la demande. Tout premier refus ou refus de renouvellement doit être motivé, de même que toute interruption en cours d’autorisation. Lorsque le refus ou l’interruption repose sur les nécessités du service, il doit être précédé d’un entretien au cours duquel l’agent peut se faire assister par la personne de son choix ; lorsqu’il repose sur un motif médical, l’avis préalable d’un médecin agréé est requis. En cas de silence prolongé, l’agent doit faire constater la date de dépôt de sa demande par tout moyen, car c’est elle qui fera courir les délais de recours contre la décision implicite de rejet.
Le cas des agents contractuels mérite une mention distincte pour éviter toute confusion de régime. Le temps partiel pour raison thérapeutique du code général de la fonction publique est réservé aux fonctionnaires : l’agent contractuel en arrêt de maladie relève du régime de protection sociale et des règles propres à son contrat, avec des droits à congé de maladie et à temps partiel thérapeutique organisés par des textes distincts. Transposer à un contractuel les articles L. 823-1 à L. 823-6 applicables aux fonctionnaires expose la demande au rejet pour défaut de base légale. De même, le fonctionnaire stagiaire, bien que soumis pour l’essentiel aux mêmes règles de demande et de procédure médicale, doit vérifier auprès de son administration les effets précis de la période sur la durée et la validation de son stage. Une demande mal qualifiée dès l’origine fait perdre des semaines : l’agent doit donc faire viser par écrit, dans l’accusé de réception ou dans la décision, le fondement exact de sa demande et le versant dont il relève.
B. Connaître ses droits financiers et statutaires pendant la période
L’attrait du temps partiel thérapeutique tient à son régime de rémunération, nettement plus favorable que celui du temps partiel ordinaire. L’article L. 823-4 du code général de la fonction publique dispose que « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Le traitement indiciaire, le supplément familial et l’indemnité de résidence sont donc maintenus à taux plein quelle que soit la quotité travaillée, y compris à mi-temps. La nouvelle bonification indiciaire et le complément de traitement indiciaire suivent le même sort lorsque l’agent en bénéficie.
Pour les primes et indemnités, la règle varie selon le versant et le régime indemnitaire applicable, et c’est là que naissent la plupart des litiges de paie. Dans la fonction publique de l’État, le Conseil d’État a tranché nettement le 22 décembre 2025 : « les magistrats judiciaires ont droit, lorsqu’ils exercent à temps partiel pour raison thérapeutique, à ce que leurs primes et indemnités, y compris la prime modulable prévue à l’article 1er du décret du 12 août 2023, leur soient versées dans leur intégralité, sans qu’il soit tenu compte dans le calcul de leur montant du temps de service du magistrat concerné ». Le juge censure toute proratisation en fonction de la quotité, en combinant l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique avec le décret du 26 août 2010 qui maintient les primes dans les mêmes proportions que le traitement dans certaines situations de congés. Cette solution, rendue à propos de magistrats auxquels le code s’applique par renvoi, illustre la portée du principe pour les agents de l’État : quand le traitement est maintenu intégralement, les primes servies dans les mêmes proportions suivent.
Dans la fonction publique territoriale, la situation appelle plus de vigilance. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en l’absence de délibération locale plus favorable, une commune pouvait calculer les primes au prorata du service effectif lorsque l’indemnité en cause, en l’espèce l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, était liée à l’exercice effectif des fonctions : le juge retient que la commune avait considéré à bon droit que « l’IFSE était liée à l’exercice effectif des fonctions ». L’agent territorial doit donc comparer son bulletin de paie avec la délibération fixant son régime indemnitaire : si la délibération prévoit le maintien des primes en cas de temps partiel thérapeutique, la proratisation est illégale ; à défaut, les primes strictement liées à l’exercice effectif des fonctions peuvent être réduites, mais le traitement, le supplément familial et l’indemnité de résidence restent intégraux. La cour écarte au passage l’idée d’un principe général garantissant dans tous les cas le maintien des indemnités liées aux fonctions après un accident de service.
Au-delà de la paie, le temps partiel thérapeutique produit plusieurs effets statutaires qu’il faut connaître. La période peut être accomplie de manière continue ou discontinue, et l’article L. 823-5 du code général de la fonction publique précise que « Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum ». Une fois les droits épuisés, ils se reconstituent après une année d’activité à temps plein, et l’article L. 823-6 du code général de la fonction publique ajoute que « Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an ». En cas de changement d’employeur en cours d’autorisation, l’article L. 823-2 du code général de la fonction publique garantit la portabilité : « Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie ». Les droits à congés annuels et à réduction du temps de travail sont ceux d’un agent à temps partiel classique, les heures supplémentaires sont interdites pendant la période, et le fonctionnaire stagiaire voit sa période accomplie à temps partiel thérapeutique intégralement prise en compte pour l’avancement et le classement lors de la titularisation. La période est interrompue par un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, et elle est suspendue pendant une formation incompatible avec le temps partiel, sous réserve d’un certificat médical attestant sa compatibilité avec l’état de santé.
II. Contester un refus, une interruption ou une rémunération tronquée
A. Attaquer le refus d’autorisation ou l’interruption anticipée
Face à un refus, la première étape consiste à en identifier le fondement réel, car la stratégie contentieuse en dépend. Un refus médical, adossé à l’avis défavorable du médecin agréé ou du conseil médical, se conteste en rapportant des éléments médicaux contraires et en démontrant l’erreur d’appréciation sur l’aptitude à exercer à temps réduit ; un refus tiré des nécessités du service se conteste en démontrant que l’organisation du service permettait l’aménagement, d’autant que l’entretien préalable avec assistance est obligatoire dans ce cas. L’affaire jugée à Marseille illustre l’importance de la procédure : la commune avait d’abord refusé sans attendre, puis saisi le médecin agréé et le comité médical, ce que la cour a analysé comme un retrait tacite du premier refus, et elle a validé les arrêtés conservatoires de placement en congé de maladie ordinaire pris dans l’attente des avis, au motif qu’« il lui appartenait de prendre des décisions conservatoires permettant de maintenir le fonctionnaire dans l’une des positions prévues par son statut ». L’agent ne doit donc pas se contenter d’attaquer le premier refus : il doit suivre chaque décision ultérieure, car un nouveau refus pris après avis médical régulier peut purger le vice du précédent.
Le recours gracieux reste utile pour obtenir un réexamen rapide et pour faire constater le désaccord, mais il ne suspend pas les délais de recours contentieux. Devant le tribunal administratif, la requête en annulation doit être déposée dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En cas de silence de l’administration, l’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre le même délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet, et la preuve de la date de dépôt de la demande, établie par tout moyen, doit être jointe à la requête. Pour les litiges où chaque mois sans autorisation signifie une perte de traitement ou un maintien en arrêt, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés la suspension du refus, à condition de justifier de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon la nature du litige, les règles de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, qui conditionne la recevabilité de certains recours, doivent être vérifiées avant de saisir le tribunal, sous peine d’irrecevabilité.
La demande indemnitaire suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Un refus illégal qui maintient l’agent en congé de maladie à demi-traitement ou sans rémunération cause un préjudice financier chiffrable par la différence avec le plein traitement qui aurait été perçu en temps partiel thérapeutique ; s’y ajoutent le préjudice de carrière et, le cas échéant, le trouble dans les conditions d’existence. Les pièces déterminantes sont la demande initiale et son accusé de dépôt, le certificat du médecin traitant, les avis du médecin agréé et du conseil médical, la décision de refus et sa motivation, l’entretien préalable lorsqu’il était requis, les bulletins de paie comparés et tout document établissant que le service pouvait absorber l’aménagement. Sans ces pièces, même un refus contestable ne donne lieu à aucune réparation.
B. Faire rétablir sa paie et sécuriser la fin de la période
Quand les primes ont été proratisées à tort, l’agent doit d’abord demander par écrit le rappel de rémunération en visant les textes applicables à son versant : l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique pour le traitement et ses accessoires, le décret du 26 août 2010 pour les agents de l’État, et la délibération fixant le régime indemnitaire pour les agents territoriaux. Le rappel se chiffre quotité par quotité, mois par mois, en comparant le bulletin de paie perçu avec le plein traitement et les primes intégrales. Si l’administration rejette la réclamation ou garde le silence, le recours de plein contentieux indemnitaire devant le tribunal administratif permet de faire juger le droit au rappel, avec intérêts, dans le délai de deux mois applicable aux décisions de rejet. L’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2025 fournit aux agents de l’État un fondement solide, tandis que les agents territoriaux devront rapporter la preuve, délibération à l’appui, que leur régime indemnitaire local impose le maintien.
La fin de la période se prépare avant son terme. L’agent qui estime avoir besoin d’une prolongation dépose une demande de renouvellement dans les mêmes formes que la demande initiale, avec un certificat médical actualisé, et l’administration doit répondre dans les mêmes délais. À l’épuisement des droits d’un an, deux issues sont possibles : la reprise à temps plein, qui reconstitue les droits après une année d’activité complète, ou, en cas d’inaptitude persistante, l’orientation vers les autres dispositifs statutaires comme le reclassement ou, dans les cas les plus graves, la retraite pour invalidité. Un refus de renouvellement doit être motivé dans les mêmes conditions qu’un refus initial et se conteste par les mêmes voies. L’agent qui reprend à temps plein contre l’avis médical prend un risque pour sa santé et pour la suite de ses droits ; celui qui reste en congé de maladie sans formuler de demande de renouvellement s’expose à une chute de rémunération sans recours utile. Dans tous les cas, chaque décision, chaque avis médical et chaque bulletin de paie doivent être conservés, car le contentieux de la fonction publique se gagne sur pièces, dans des délais courts, devant un juge qui contrôle strictement la procédure suivie par l’administration.
L’articulation avec les congés de maladie déjà consommés conditionne aussi la stratégie. Un agent placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement qui obtient le temps partiel thérapeutique retrouve un plein traitement pour la quotité travaillée, ce qui rend la demande urgente sur le plan financier ; à l’inverse, un agent encore à plein traitement peut prendre le temps de constituer un dossier médical solide plutôt que de déposer une demande incomplète qui sera refusée. Lorsque le temps partiel thérapeutique est refusé et que l’arrêt de travail se prolonge, l’agent doit surveiller le basculement vers le demi-traitement et, le cas échéant, l’ouverture des droits à congé de longue maladie ou de longue durée, dont les conditions et les effets sur la rémunération obéissent à des règles propres. Chaque étape doit être documentée : certificats, avis médicaux, décisions de placement en congé, bulletins de paie. C’est cette continuité des pièces qui permettra, en cas de contentieux, de démontrer la faute de l’administration et de chiffrer le préjudice mois par mois.
En résumé, le temps partiel thérapeutique offre au fonctionnaire une reprise protégée à traitement plein, mais cette protection ne joue que si la demande est complète, les avis médicaux réguliers et les recours exercés à temps. Vérifier son versant et ses textes, exiger une décision motivée dans les délais, comparer sa paie avec la délibération applicable et saisir le tribunal dans les deux mois : ces quatre réflexes séparent les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.